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Veuvage et assurance maladie.

Publié le 17/10/2012

Extrait du document

Veuvage et assurance maladie. Les personnes qui, au moment du décès de leur conjoint, n'avaient pas de numéro de Sécurité sociale, bénéficient du régime de protection de la Sécurité sociale pendant un minimum d'un an. Veuf ou veuve sans enfants à charge: Les personnes qui étaient à charge de leur conjoint au moment du décès continuent à bénéficier de la Sécurité sociale sous le même numéro pendant une durée d'un an. Au-delà, si elles n'ont pas trouvé de travail ou si elles ne sont pas en mesure de toucher une retraite de la Sécurité sociale, il leur faut souscrire une assurance personnelle. Veuf ou veuve avec enfants &agrav...

« • Bénéficiaires d'une pension de réversion : Les personnes qui perçoi­ vent une pension de réver­ sion de la Sécurité sociale sont couvertes en tant que retraitées moyennant un prélèvement de 1 ,40 % opéré par la caisse.

Pour percevoir cette pen­ sion, il faut: Article L.161-15 du Code · de la Sécurité.

sociale : -avoir au moins 55 ans; -avoir été marié au moins 2 ans à la date du décès ; - disposer de ressources qui, au cours des tro is mois civils précédant le décès, ne doivent pas av o ir dépassé cinq cent vingt fo is le taux horaire du SMIC; -ne pas être remarié .

LA LOI ET VOUS • Les titulaires d'une pension de veuf ou de veuve : Une pensio n de veuf ou de veuve est attri­ buée au conjo i nt inva lide de toute personne qui au moment du décès perce­ vait une pension d'inval i­ dité et dont la perception entraîne la couverture ma­ ladie.

nier enfant à charge ait atteint un âge fixé par décret en Conseil d'État (3 ans) ...

» «Les ayants droit de l'assuré décédé, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, continuent à bé­ néficier pendant une période dont la durée est fixée par décret en Con seil d' État (1 an), des prestations en nature du régime obli ga­ toire d'assurance mala die et maternité dont l'assuré releva it au moment du décès .

Cene durée est prolongée jusqu'à ce que le der- .

..

« Les personnes visées aux deux pre­ miers alin éas du présent article continuent de béné ficier pour elles-mêmes et leurs ayants droit, à compter d' un âge déterminé, des prestations en nature du dernier régime obligatoire d'assurance maladie et mat er­ nité do nt elles ont relev é, lorsqu'e lles on t o u ont eu à leur charge ...

un nombre d'en­ fants fixé par décret.

». »

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