vie quotidienne: Quand consulter un généalogiste ?

« • Le mandat : Le man­ dat est confié au généalo­ giste, soit par un notaire chargé du règlement d'une succession aux fins de rechercher ses éventuels bénéficiaires, soit par un héritier qui se prévaut de cette qualité pour jus­ tifier définitivement cette qualité.

• Le contrat de révé­ lation de succession : Les généalogistes spécia­ lisés dans la recherche des successions vacantes et la révélation de leur qualité d'héritier aux intéressés sont des professionnels qualifiés par les juges de gérants d'affaires (cour d'appel de Paris , 1 ., mars 1937).

Ce contrat engage le généalogiste à révéler à l'héritier un droit ouvert à son profit mais à insu et à en apporter les justifi­ cations .

En contrepartie, si le généalogiste parvient à ses fins, l'héritier lui aban­ donnera une quete-part de la succession ; dans le cas contraire, l'ensemble des frais avancés par le LA LOI ET VOUS généalogiste restera à sa charge.

• Interdiction d'un barème de prix : Le Conseil de la concurrence a sanctionné la Chambre des généalogistes de France pour avoir établi un barème professionnel, ce qui aboutissait en réalité à fausser le libre jeu de la concurrence.

Les généa­ logistes, adhérents ou non de cette chambre profes­ sionnelle, doivent en effet pouvoir fixer librement leurs prix.

Dét'isiÎm du CO~il de 1~ conl:llrrence n° 93-D-55 du 30 novembre 1993, BOCCRF du 15janvier 1994 .: tiques pouvaient avoir pour effet de faus­ ser le jeu de la concurrence entre les généa­ logistes membres de la Chambre des généa­ logiste s de France en les incitant à aligner leurs tarifs sur ceux ainsi diffusés ( ...

) >> Nous remercions le Conseil de la concur­ rence et plus spécialement son rapporteur, dont la décision nous a fourni de nombreuses indications.. »