Vous demandez la clôture de votre compte de dépôt
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Vous souhaitez changer de banque. Vous avez conclu avec votre établissement actuel un
contrat à durée indéterminée ; vous pouvez donc demander la clôture de votre compte à tout
moment, sans avoir à vous justifier. Cette opération est gratuite. Vous devrez rendre toutes les
formules de chèque et/ou cartes de paiement associées à ce compte. A défaut, votre
responsabilité serait engagée en cas d'utilisation frauduleuse de celles-ci. Les banques se sont
engagées à aider leurs clients dans leurs démarches pour changer de banque.
La clôture d'un compte doit faire l'objet d'une demande spécifique. Le simple retrait des
fonds disponibles n'entraîne pas automatiquement la clôture du compte : celui-ci est
seulement soldé, et des frais pour gestion de compte inactif peuvent vous être prélevés.
Toutes les opérations réalisées sur un compte ne sont pas transférées sur un autre avant
quelques mois. N'oubliez pas de communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires aux
sociétés réglées par prélèvement automatique ou virement (or-ganismes de crédit, impôts,
EDF, GDF, France Télécom…), ainsi qu'à vos créanciers (employeur, allocations familiales,
Sécurité sociale…).
De son côté, la banque peut également clôturer votre compte sans avoir à se justifier. Elle doit
toutefois respecter un préavis pour vous laisser le temps d'effectuer les démarches nécessaires
à l'ouverture d'un nouveau compte. Ce préavis est généralement indiqué dans la convention
de compte. À défaut, ce délai est de trente à quarante-cinq jours.
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