Vous demandez le remboursement de la somme versée à un commerçant qui ne vous a toujours pas livré l'objet commandé
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Dans un magasin, vous avez choisi un meuble qui n'était pas disponible en stock et qui doit
donc être fabriqué. Malheureusement, quelques jours plus tard, le magasin vous indique qu'il
ne sera pas en mesure d'honorer votre commande. Vous voulez obtenir le remboursement de
la somme que vous avez versée à la commande, mais le vendeur tarde à vous donner
satisfaction. Envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Arrhes ou acompte ? Selon la qualification juridique donnée à la somme que vous avez
versée, vos droits sont différents.Reportez-vous à votre bon de commande :
• s'il s'agit d'un acompte, le vendeur doit vous rembourser ;
• si rien n'est précisé, on considère alors qu'il s'agit d'arrhes (article L. 114-1 du Code de la
consommation). Dans ce cas, le vendeur doit vous rendre le double de ce que vous lui aviez
versé.
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