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Pour pouvoir consulter gratuitement le document "Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement ce n'est pas réduire la vie parlementaire, c'est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le Ministère et les Assemblées une répartition nécessaire des tâches » (Michel Debré, extrais de son discours du 27 août 1958). Droit", nous
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