A quel conseil des prud'hommes s'adresser
Publié le 22/02/2012
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Il y a en principe un conseil des prud'hommes au chef lieu du département ou de l'arrondissement, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Le conseil des prud'hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou a été accompli le travail c'est à dire le bureau, le magasin, l'usine…
Si le travail est effectué en dehors d'un établissement (travail à domicile, V.R.P…), c'est le domicile du salarié ou de l'apprenti qui déterminera la compétence territoriale du conseil des prud'hommes. Mais le salarié ou l'apprenti a la possibilité également de saisir le conseil du lieu ou il a été engagé ou celui du siège social de l'entreprise qui l'emploie.
Lorsque le salarié aura déterminé devant quel Conseil des prud'hommes il portera son problème, il lui faudra encore choisir la section compétente suivant la fonction qu'il occupe au sein de son entreprise.
L'employeur choisira la section compétente en fonction de son activité principale.
Les cinq sections du Conseil des prud'hommes sont :
- Encadrement.
- Industrie.
- Commerce.
- Agriculture.
- Activités diverses.
Remarque : Les règles de compétence, tant d'attribution que territoriales, sont d'ordre public, ce qui signifie qu'on ne peut y déroger. Les clauses dérogeant à la compétence sont donc nulles et ce, dans un souci de protection du salarié.
Liens utiles
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