Comment fonctionne le conseil de prud'hommes ?

« de travail soumis aux dis­ positions du Code du tra­ vail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés.

Ils sont égale­ ment habilités à trancher les litiges entre salariés .

Leur compétence est ex­ clusive .

Les décisions ren­ dues le sont en premier et dernier ressort, dès lors que l'intérêt en jeu n'ex­ cède pas 1 8 200 F.

Au­ delà de cette somme, les décisions sont rendues à charge d'appel.

Le conseil de pru­ d'hommes n'a pas compé­ tence pour juger les conflits collectifs.

Le contentieux de la Sécurité sociale, et donc les litiges consécutifs à des accidents du travail , échappent aussi à sa compétence.

Le conseil de pru­ d'hommes couvre tous les domaines d'activité pro­ fessionnelle , les activités pour lesquelles il n'existe pas de section spécifique étant classées dans les « activités diverses ».

• Le juge des référés : Les décisions sont obliga­ toirement rendues par deux juges : un juge em­ ployeur et un juge sala- LA LOI ET VOUS -les avocats ; rié, siégeant et statuant ensemble.

Ils peuvent prendre toute mesure justifiée par l'ur­ gence, qui ne se heurte à aucune contestation sé­ rieuse ou que justifie l'exis ­ tence d' un différend, ou prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, soit pour prévenir un dommage im­ minent, soit pour faire ces­ ser un trouble manifeste­ ment illicite.

Ils peuvent aussi accorder une provi­ sion au créancier lorsque l'obligation ne semble pas sérieusement contestable.

ArticleR.

516-5 du Code du travail : < < Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière pru­ d'homale sont: L'employeur peut également se faire assis­ ter ou représenter par un membre de l'en­ treprise ou de l'établissement.

>> -les salariés ou employeurs appartenant à la même branche d'activité ; - les délégués permanents ou non perma­ nents des organisations syndicales ou­ vrières ou patronales ; -le conjoint ; ArticleR.

516-13 :. »