assignation

REQUETE A FIN DE DIVORCE A Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris Madame Jeannine VOLTEAU Né le ? à ?, de nationalité française Domicilié : ? Paris 18ème Résidant actuellement : ?. Paris 18ème ayant pour Avocat : a l'honneur de vous exposer qu'elle a contracté mariage avec : Monsieur Louis ROLAND Né le? à? , de nationalité Demeurant : ? Champigny (94) Par devant l'Officier d'Etat civil de CANNES (06), le 16 juin 1993, sans contrat de mariage préalable (pièce n°1). Enfant né du mariage : Prénoms Sexe Date et lieu de naissance Antoine Masculin Né le .. 1997 à Nice OBJET DE LA DEMANDE - Madame Jeannine Volteau demande le divorce dans les formes prévues à l'article 251 du Code Civil. - A titre provisoire, Madame Jeannine VOLTEAU formule les demandes suivantes : A/ EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX : Résidence Madame Jeannine VOLTEAU sollicite de voir autoriser des résidences séparées fixées ainsi : - Madame : au domicile conjugal?.. Paris 18eme. Pour lequel le bail a été consenti le? (pièce n°2). - Monsieur: ?.. Champigny (94) Mobilier du ménage, effets personnels. Monsieur Louis ROLAND est disposé à laisser à Madame Jeannine VOLTEAU la jouissance des mobiliers du ménage meublant le domicile conjugal, étant précisé qu'il reprendra ses affaires et objets personnels dont la liste est annexée aux présentes (pièce n°3). TAXE D'HABITATION ET impôt sur le revenu La taxe d'habitation restera à la charge de Monsieur Louis ROLAND (pièce n°4). Les époux ROLAND établiront des déclarations séparées au titre de l'IRPP pour les revenus postérieurs à l'ordonnance à intervenir, Monsieur Louis ROLAND assumant la charge de l'impôt sur les revenus antérieurs (pièce n°5). B/ EN CE QUI CONCERNE L'ENFANT : AUTORITE PARENTALE Monsieur Louis ROLAND et Madame Jeannine VOLTEAU exerceront conjointement l'autorité parentale sur le mineur Antoine ROLAND âgé de 15 ans (pièce n°6. Acte de naissance d'Antoine ROLAND). Aucune décision ne pourra en conséquence être prise par l'un des parents avant d'avoir informé, préalablement, l'autre parent et obtenu son accord express pour les actes suivants : . Départ à l'étranger, . Instruction et pratique religieuses . Changement d'école, . Choix des activités extrascolaires et pratiques de sport, . Intervention chirurgicale ou traitement médical pour des raisons de confort ou d'esthétique et non exclusivement d'urgence ou de santé, d'une façon générale, toutes les décisions importantes pour la vie, la santé et l'avenir de l'enfant. RESIDENCE DE L'ENFANT Madame Jeannine VOLTEAU sollicite de voir ordonner que la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile au.. Paris 18ème. En effet, Antoine VOLTEAU est scolarisé au lycée de Paris 18eme, soit 15 minutes à pieds du domicile conjugal, alors que Monsieur Louis ROLAND réside à Champigny soit plus de 40 minutes de métro et RER le séparant de son école (pièce n°7) Antoine devra rester proche du Lycée de Paris 18eme pour des raisons pratiques. Il est, par ailleurs, très affecté par la relation qu'entretien Monsieur Louis ROLAND avec Madame? et du fait qu'il ait quitté le domicile conjugal pour s'installer avec cette dernière. Ce que les voisins comme les professeurs d'Antoine peuvent confirmer. Il conviendrait donc qu'il ne se voit pas imposer de vivre avec la personne à l'origine de sa dépression (pièces n°8 et 9) DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT Madame Jeannine VOLTEAU n'est pas opposée à voir fixer un droit de visite et d'hébergement de Monsieur Louis ROLAND. Pendant l'année scolaire : Les 1ère, 3ème et éventuellement 5ème fins de semaine de chaque mois, du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir y compris l'intégralité des jours fériés précédant ou suivant lesdites fins de semaine, étant précisé que la 1ère fin de semaine est celle qui comprend le 1er samedi du mois et que la 5ème fin de semaine est celle qui comprend le 5ème samedi du mois, Pendant les vacances scolaires : -Les grandes vacances scolaires seront partagées par moitié entre les parents étant précisé que compte tenu de l'activité professionnelle de Madame Jeannine VOLTEAU et sauf autre accord des parties, la répartition de la garde entre les parents durant ces périodes tiendra compte des obligations professionnelles de Mme VOLTEAU. -En ce qui concerne les petites vacances, Madame Jeannine VOLTEAU prendra l'enfant la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires, Monsieur Louis ROLAND le prenant la deuxième moitié les années impaires et la première moitié les années paires. Chaque parent ira chercher l'enfant au domicile de l'autre Voyage en dehors de l'hexagone : Aucun parent ne pourra emmener l'enfant en dehors de l'hexagone sans avoir sollicité et recueilli préalablement l'accord de l'autre parent. Pension alimentaire Monsieur Louis ROLAND percevant 3750 euros par mois (pièce n°10), résidant à titre gratuit (pièce n°11) chez sa concubine disposant d'importants revenus à hauteur de ... euros par mois (pièce n°12) et Madame Jeannine VOLTEAU disposant d'un modeste salaire de 1400 euros par mois (pièce n°13), demande de pouvoir percevoir le versement d'une pension alimentaire mensuelle à hauteur de 1000 euros soit : - 780 euros correspondant au paiement du loyer du domicile conjugal situé ?.Paris 18eme (pièce n°14). - 220 euros complétant son modeste salaire de 1400 euros par mois, ce qui lui permettrait de vivre de façon décente avec Antoine. Ladite contribution sera révisable chaque année le 15 juillet et pour la première fois le 15 juillet 2013 en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (base 100 en 1998) publié chaque mois par l'I.N.S.E.E. Sur la contribution à l'entretien et à l'education d'antoine Antoine a 15 ans ; il est en classe de seconde au Lycée de Paris 18eme. Comme tout jeune de son âge il pratique des activités extra-scolaires régulières qui représentent un coût de ? euros à l'année soit ? euros par mois. Madame Jeannine VOLTEAU est bien fondée à solliciter la moitié de cette somme pour la contribution à l'éducation de leur fils, Antoine. Cette somme sera payable d'avance chaque mois au domicile de Madame Jeannine VOLTEAU, en sus des prestations sociales de toutes natures auxquelles pourra prétendre Madame Jeannine VOLTEAU, jusqu'à ce qu'Antoine ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins. Ladite contribution sera révisable chaque année au 1er septembre en fonction des dépenses prévisibles des activités d'Antoine pour l'année COUVERTURE SOCIALE - CHARGE FISCALE Antoine ROLAND étant inscrit sur la mutuelle de Monsieur Louis ROLAND, ce-dernier réglera à Madame Jeannine VOLTEAU le montant des sommes correspondant aux soins médicaux ayant été payés par celle-ci, dès réception par lui du remboursement desdits soins. Fait à, Paris le 02 février 2012 Signature de l'Avocat Signature de Monsieur LISTE DES PIECES COMMUNIQUEES : -Pièce n°1 : Acte de mariage unissant Madame Jeannine VOLTEAU et Monsieur Louis ROLAND. -Pièce n°2 : Justificatif de domicile de Madame Jeannine ROLAND au ...Paris 18eme (facture EDF du (1er février 2011). -Pièce n°3 : Liste des affaires et objets personnels demeurés au domicile conjugal..Paris 18eme de Monsieur Louis ROLAND. -Pièce n°4 : Taxe d'habitation pour l'année 2011. -Pièce n°5 : Déclaration de l'impôt sur le revenu de l'année 2011. -Pièce n°6 : Acte de naissance d'Antoine ROLAND. -Pièce n°7 : Plans du site internet Mappy : distance Lycée Paris 18eme- domicile de Madame Jeannine VOLTEAU et distance Lycée Paris 18eme-Domicile Monsieur Louis ROLAND. -Pièce n°8 : Témoignages de voisins attestant de la dépression d'Antoine VOLTEAU suite à la relation adultérine qu'entretien Monsieur ROLAND avec Madame?et de la nécessité que sa résidence soit maintenue au ? Paris 18eme. -Pièce n°9 : Témoignages des professeurs de la classe de 2nd au Lycée de Paris 18eme, Monsieur?, Madame? et Madame... attestant de la dépression d'Antoine VOLTEAU, subie à la suite de la relation adultérine qu'entretien Monsieur ROLAND avec Madame?et la séparation de ses parents. -Pièce n°10 : Déclaration de revenus de Monsieur Louis ROLAND. -Pièce n°11 : Attestation de ? que Louis ROLAND réside à titre gratuit chez Madame? -Pièce n°12 : Déclaration de revenus de Madame? -Pièce n°13 : Déclaration de revenus de Madame Jeannine VOLTEAU. -Pièce n°14 : Contrat de bail en date du ? sur l'immeuble sis au ...Paris 18eme, entre Madame et Madame Jeannine VOLTEAU à hauteur de 780 euros par mois.