ASSIGNATION, substantif féminin.

ASSIGNATION, substantif féminin. I.— [L'objet de l'assignation est une personne] A.— Vieux. Rendez-vous fixé à quelqu'un. Vous deviez vous trouver à midi en tel lieu, vous avez manqué à l'assignation (Dictionnaire de l'Académie française. 1878). B.— Acte d'huissier par lequel une personne est sommée de comparaître en justice, soit pour être jugée, soit pour apporter son témoignage, soit pour participer à un acte d'instruction : Ø 1. Après ce témoin, le général Guerrier fut appelé à la barre. Le président Delegorgue s'opposa à ce qu'il fût entendu, alléguant dans l'assignation un retard de vingt-quatre heures. Cela est d'autant plus fâcheux que cette déposition aurait amené la pleine manifestation de la vérité. GEORGES CLEMENCEAU, L'Iniquité, 1899, page 383. Ø 2. Dans cette journée, nulle consolation ne leur vint de Saxon. L'assignation lancée par M. Libonom à tous ceux qui avaient reçu des dépôts dans leurs maisons produisait un effet terrible. Six d'entre eux coururent à Vézelise tout révéler au juge de paix. MAURICE BARRÈS, La Colline inspirée, 1913, page 222. — En particulier " Acte par lequel on est appelé comme défendeur devant une juridiction contentieuse ou répressive " (Vocabulaire juridique (HENRI CAPITANT)). Synonyme : ajournement. C.— DROIT. Assignation à résidence. Obligation faite à une personne de résider en un endroit déterminé. — [En parlant de forçats] En assignation. Autorisation accordée aux forçats de se livrer à certains travaux : Ø 3. [Il y a les forçats en cours de peine] qui sortent [du camp] en assignation. ANTOINE-LOUIS DUSSORT, Mémoires, 1929-34, manuscrit dépouillé par Gaston Esnault, 1953, page 7. II.— [L'objet de l'assignation est une chose] A.— Rare. Affectation : Ø 4. L'exécution de ce programme implique : — la dissolution des 10e. D.I.C. et 8e. D.I.A.; — l'assignation et le transport de nouveaux matériels d'armement américain en sus des programmes en cours; ... CHARLES DE GAULLE, Mémoires de guerre, 1956, page 677. — En particulier. FINANCES. Affectation des recettes. B.— DROIT. Assignation sur quelque chose " Fixation d'une rente sur un bien fonds " (Petit vocabulaire d'histoire du droit français (GABRIEL LEPOINTE), 1948). Synonyme moderne : constitution de rente : Ø 5. L'État, les communes, les coopératives pourraient, soit par des obligations assez rapidement amorties, soit par des assignations sur les produits agricoles concentrés dans les magasins communaux, coopératifs et sociaux, commencer la transformation de la grande propriété foncière en propriété sociale, avec un triple caractère national, communal, syndical. JEAN JAURÈS, Études socialistes, 1901, page 8. — DROIT CIVIL. Assignation des parts. " Détermination par le donateur ou le testateur des parts devant revenir dans les biens donnés à chaque bénéficiaire de la disposition libérale " (Vocabulaire juridique (HENRI CAPITANT)). [En matière de partage] " Attributions qui sont faites sans tirage au sort " (Vocabulaire juridique (HENRI CAPITANT)). STATISTIQUES : Fréquence absolue littéraire : 59.