Attestation de vente et obligations
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
ATTESTATION DE VENTE - OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
Prénom Nom
Titre
Rue
CP Ville
Vend à :
Prénom Nom Rue
CP Ville
Le chat :
Nom : Sexe : Race :
Couleur : Numéro de tatouage :
Vaccins : Destination :
Cédé au prix de :
Vétérinaire du vendeur :
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Conventions particulières
Garanties du vendeur : le vendeur garantit que le chat est en parfaite santé au moment de la vente. Il assistera et conseillera l'acheteur pour tout problème d'élevage pouvant se poser à lui, ce dans la limite de ses compétences.
Obligations de l'acheteur : l'acheteur s'engage à conserver ce chat toute sa vie, sauf en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, auxquels cas il contacterait l'éleveur afin de lui trouver un foyer convenable.
Obligation d'un minimum d'un visite annuelle chez le vétérinaire pour les rappels de vaccinations.
Le chat devra être élevé dans une athmosphère familiale et non cloîtré dans une cage ou un local clos, sauf en cas d'isolation pour cause de maladie.
Le chats ne devra jamais rester seul plus de 24 heures, sauf arrangement avec une personne responsable chargée de le nourrir, l'abreuver et de lui nettoyer sa litière.
En cas de négligence ou de manquement à une des obligations, le nouveau propriétaire sera dans l'obligation de restituer le chat à l'éleveur sans contrepartie financière.
L'acheteur s'engage à ne pas céder ce chat sans en avoir auparavant référé au vendeur.
Cette vente est régie par le décret n° 75 282 du 21 avril 1975, portant application de la loi du 11 décembre 1971, visant la protection des jeunes animaux et la défense de leurs acheteurs.
Engagement de l'acheteur :
Je soussigné Apostrophe
Déclare prendre possession le : Du chat nommé :
Prix de vente :
Montant de la réservation : Versée le :
Fait en double exemplaire à : le :
Le vendeur L'acheteur
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