Bas-Rhin

« Un particulier qui construit ou fart construire pour lui- merne devrait aussi s'assu- rer, mais s'il ne le fait pas, it n'encourt pas de sanctions penales.

Lade de vente d'un logement avant ('ex- piration du delai de dix ans dolt preciser ('existence ou ('absence dune assurance dommages-ouvrage. Code (les assurance's, articlat 142-1 module En cas de dommage : Pendant les travaux, it faut s'adresser directement au constructeur.

L'assurance n'intervient que si le contrat avec ce demier est resilie pour inexecution de ses obli- gations.

La premiere annee suivant la reception est cou- verte par la garantie de par- fait achevement due par les LA LOI ET VOUS dommages qui affectent la solidite des ele- ments d'equipement d'un batiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissocia- blement corps avec les ouvrages de viabi- lite, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un Clement d'equipement est considers comme formant indissociable- ment corps avec l' un des ouvrages men- tionnes a Palinea precedent lorsque sa de- pose, son &montage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans deterioration ou en- levement de matiere de cet ouvrage.

» Article 1791-3 « Les autres elements d'equipement du IA- timent font ('objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une &roe minimale de deux ans a compter de la reception de l'ou- vrage.

» « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualite de proprietaire de l'ou- vrage, de vendeur ou de mandataire du pro- prietaire de l'ouvrage, fait realiser des tra- vaux de batiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des proprietaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilites, le paie- ment de la totalite des travaux de reparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792 -1, les fabricants et impor- tateurs ou le controleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil. Code civil, article 17.92-2 : « La presomption de responsabilite etablie par 1 'article 1792 s'etend egalement aux constructeurs.

L'assurance ne joue que si ces demiers ne remplissent pas leurs obli- gations.

Au cours des neuf annees suivantes, le dom- mage doit etre signals a ras- sureur dans un delai de cinq jours.

Celui-ci designe un ex- pert et dolt proposer une in- demnite provisionnelle dans un delai de 90 jours.. »