Chapitre 11 la formation du contrat

Chapitre 11 - La formation du contrat La liberté contractuelle est à l'origine des contrats. La loi prévoit néanmoins la réunion de quatre éléments pour que le contrat soit valable. À défaut de l'un de ces éléments, le contrat est frappé de nullité. 1. Une condition essentielle : le consentement A. La manifestation du consentement Le consentement existe s'il y a rencontre de l'offre de contrat et de son acceptation : OFFRE + ACCEPTATION = CONTRAT. o o L'offre est constituée par une proposition ferme et précise faite par une partie. Elle peut être expresse ou tacite (cas des commerçants offrant leurs produits en vitrine). L'acceptation est une réponse donnée par le destinataire de l'offre. Elle se manifeste par écrit ou oralement. B. Les vices du consentement Le consentement doit être libre et éclairé. Celui qui se trompe (erreur), celui qui est trompé (dol) ou celui qui est forcé (violence) ne peut pas vraiment s'engager. Le consentement ne doit pas être vicié. 1. L'erreur o L'erreur sur la substance : elle porte sur l'une des qualités essentielles de la chose, sans laquelle une partie n'aurait pas contracté, par exemple l'authenticité, l'origine de la chose. o L'erreur sur la personne : elle porte sur une des qualités essentielles attachée à son contractant sans laquelle elle n'aurait pas contracté, l'identité par exemple en cas d'homonymie. 2. Le dol o Le dol est une tromperie mise en oeuvre par un contractant pour pousser l'autre partie à conclure un contrat. o Le dol provoque chez l'autre une erreur sans laquelle il n'aurait pas contracté. 3. La violence o La violence est une contrainte physique (coups) ou morale (chantage) exercée par une partie pour obliger l'autre à conclure un contrat. 2. Les autres conditions de validité du contrat A. La capacité des parties à contracter o o o La capacité d'exercice est exigée pour tout contractant. Elle correspond à la volonté consciente du contractant. Les incapables ne peuvent s'engager seuls, ils doivent être représentés pour passer un contrat (par les parents pour les mineurs, le tuteur pour les personnes sous tutelle). Les personnes morales sont représentées par leur dirigeant. B. L'objet du contrat L'objet du contrat est ce à quoi les parties s'engagent (vendre un bien, louer un appartement...). L'objet du contrat doit être licite (conforme au droit), déterminé (chaque partie doit savoir à quoi elle s'engage) et possible (à l'impossible nul n'est tenu). C. La cause du contrat o o La cause du contrat, c'est ce pour quoi on s'engage. La cause doit être licite ; elle est illicite lorsqu'elle est prohibée par la loi ou lorsqu'elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. 3. La nullité du contrat Tout contrat dépourvu d'une des quatre conditions de validité pourra être annulé par les tribunaux. A. Les deux types de nullité o o La nullité relative sanctionne une atteinte au droit de celui que la loi veut protéger : celui qui se trompe (erreur), celui qui est trompé (dol), celui qui est contraint (violence). Le délai de l'action en nullité relative est de 5 ans. La nullité absolue sanctionne une atteinte à l'intérêt général ; chaque partie peut l'invoquer, de même que toute personne intéressée. Il en est ainsi en cas d'absence de consentement, d'objet ou de cause. Le délai de l'action en nullité absolue est lui aussi de 5 ans. B. Les effets de la nullité o o o o Le contrat annulé par le juge pour nullité absolue ou relative disparaît de manière rétroactive, comme s'il n'avait jamais existé. En principe, les choses sont remises dans l'état où elles étaient avant le contrat. Si c'est impossible (contrat à exécution successive), l'annulation vaut pour l'avenir. Des dommages-intérêts peuvent être attribués à la partie victime d'un préjudice à l'occasion du contrat.