Convention observation en milieu professionnel durant les vacances scolaires

CONVENTION DE SEQUENCE D'OBSERVATION EN MILIEU PROFESSIONNEL La présente convention règle les rapports entre : L'ENTREPRISE Nom Adresse Téléphone Fax Mèl Représentée par en qualité de Nom et fonction du responsable de l'accueil en milieu professionnel (ou tuteur) LES PARENTS ou RESPONSABLES LEGAUX DU STAGIAIRE Nom Adresse Téléphone Fax Mèl Et LE STAGIAIRE Nom et Prénom Date de naissance Domicilié(e) Téléphone DATES DE LA SÉQUENCE D'OBSERVATION du au Vu le code du travail ; Vu le code de la Sécurité sociale ; Vu le code civil et notamment son article 1384, Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 La présente convention règle les rapports des signataires en vue de l'organisation et du déroulement de la séquence d'observation en milieu professionnel. ARTICLE 2 Durant la séquence d'observation, le stagiaire n'a pas à concourir au travail dans l'entreprise. Il peut néanmoins participer à des activités de l'entreprise, à des essais ou à des démonstrations en liaison avec son projet, sous le contrôle des personnels responsables de son encadrement en milieu professionnel. Le stagiaire ne peut accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par le code du travail. Il ne peut ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même code. ARTICLE 4 (relatif aux stagiaires mineurs) La durée de présence en entreprise d'un mineur ne peut excéder 30 heures par semaine pour les stagiaires de moins de 15 ans et 35 heures par semaine pour les stagiaires de plus de 15 ans. La durée quotidienne ne peut excéder 7 heures par jour. La présence en entreprise des stagiaires de moins de 16 ans est interdite entre 20 heures et 6 heures en respectant un repos quotidien de 14 heures consécutives. Pour les stagiaires de 16 à 18 ans, la présence en entreprise est interdite entre 22 heures et 6 heures en respectant un repos quotidien de 12 heures consécutives. Elle est également interdite le dimanche et les jours fériés. ARTICLE 5 (se reporter à l'annexe financière, rubrique "Assurances" à compléter) Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée : ? soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise à l'égard du stagiaire ; ? soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit «responsabilité civile entreprise» ou «responsabilité civile professionnelle» un avenant relatif à l'accueil du stagiaire. Les responsables légaux contractent une assurance couvrant la responsabilité civile de la stagiaire pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la séquence d'observation en milieu professionnel ou à l'occasion de cette séquence. Fait le Le chef d'entreprise Les parents ou responsables légaux du stagiaire Vu et pris connaissance le : Le stagiaire Le responsable de l'accueil en milieu professionnel ANNEXE FINANCIERE Nom du stagiaire L'entreprise participe-t-elle aux frais occasionnés par le stagiaire pendant la séquence d'observation ? OUI ? NON ? Si OUI : Frais de restauration : soit par repas : Frais de transport : soit par jour : Frais d'hébergement : soit par nuit : ASSURANCES Pour l'entreprise Nom de l'assureur : N° du contrat : Pour le stagiaire Nom de l'assureur : N° du contrat :