Défaut
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Une décision de justice est rendue par défaut lorsque le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été valablement convoqué.
Mais attention : Si vous êtes valablement convoqué au tribunal et que vous ne vous présentez pas, la décision de justice sera réputée contradictoire, comme si vous étiez présent.
Vous pourrez, le cas échéant, faire appel de la décision rendue à votre encontre dans un délai très bref (en général un mois à compter de la signification de la décision (voir ce terme), s'il s'agit d'un jugement et de quinze jours seulement s'il s'agit d'une ordonnance).
Si par contre, la décision est rendue par défaut, vous pourrez y faire opposition, ce qui conduira la même juridiction à juger une nouvelle fois votre affaire.
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