Degré

La justice est organisée hiérarchiquement selon une structure pyramidale : Le premier degré de juridiction forme la base de la pyramide. Il est constitué des juridictions auxquelles le justiciable (ou son avocat) s'adresse directement, comme par exemple le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, le juge aux affaires familiales, le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal administratif... En général, ces juridictions rendent des décisions susceptibles d'appel, ce qui signifie qu'elles peuvent être contestées devant une juridiction "supérieure", en d'autres termes, une juridiction de second degré. Notons que lorsque l'enjeu du litige est faible, certaines juridictions de premier degré rendent leurs décisions en "premier et dernier ressort", c'est à dire sans qu'il soit possible d'en faire appel. Tel est notamment le cas du tribunal d'instance lorsque la valeur en litige est inférieure à 3800 euros. Seul un pourvoi en cassation peut alors être envisagé, à condition toutefois de démontrer que le tribunal d'instance n'a pas respecté la loi ou l'a mal interprété. Au second niveau de la pyramide figurent les juridictions devant lesquelles peuvent être contestées les décisions des juridictions de premier degré, d'où leur appellation de juridictions de second degré. La principale d'entre elles est la cour d'appel. En matière administrative, la juridiction de second degré est la cour administrative d'appel. En principe, il n'existe que deux degrés de juridiction, la cour de cassation n'étant pas considérée comme un troisième degré. En effet, sa fonction n'est pas de juger une troisième fois la même affaire, mais de vérifier si les juridictions du fond (celles qui ont examiné les faits) ont ou non respecté la loi. La cour de cassation est donc un juge du droit et non un juge du fond, selon une distinction chère aux juristes. Pour le justiciable, la distinction est parfois moins évidente, car on ne peut apprécier la juste application du droit qu'en fonction des faits. Cela étant, si la cour de cassation casse un arrêt d'une cour d'appel, elle ne rendra pas pour autant un arrêt sur le fond mais renverra le litige devant une autre cour d'appel qui jugera à nouveau l'affaire. Enfin, le sommet de la pyramide judiciaire est constitué par la Cour de Justice des Communautés Européennes, qui siège à Luxembourg. Sa mission est de veiller à l'application du droit communautaire et de sa primauté sur le droit national.