Entreprise en droit

L’entreprise est une réalité économique que le droit ne peut pas ignorer. Pourtant, il n’en donne aucunedéfinition mais y fait souvent référence et a multiplié les règles de droit qui lui sont applicables. Dès 1945,apparaît en effet la notion de comité d’entreprise en droit du travail.Pour harmoniser les différentes règles de droit se référant à « l’entreprise », la jurisprudence française etcommunautaire a défini certains critères pour préciser la notion d’entreprise en droit.

Cependant qu'es-ce qu'une entreprise en droit?

Afin de répondre à cette question nous verrons en premier lieu, la diversité des approches juridiques de l'entreprise. Et nous verrons en deuxième lieu, les critères juridiques de l'entreprise.

I. LA DIVERSITE DES APPROCHES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE A. L’absence de définition légale de l’entreprise D’un point de vue économique, l’entreprise est clairement définie. Elle est un ensemble de moyenshumains, financiers, matériels et immatériels réunis dans le but de produire et vendre des biens et servicessur un marché. D’un point de vue juridique, l’entreprise n’a pas de définition. L’entreprise en tant que telle n’a pas lapersonnalité juridique. Elle n'est, pour cette raison, classée ni dans la catégorie des personnes physiques, nidans la catégorie des personnes morales. On dit qu’elle n’est pas un sujet de droit. Pour être sujet de droit et avoir la personnalité juridique, l’entreprise doit opter pour une formejuridique propre. Elle devient alors soit une personne physique dans le cas d’une entreprise individuelle(artisan, commerçant, profession libérale), soit personne morale dans le cas d’une entreprise sociétaire(société civile, société commerciale, …), d’une association, mutuelle ou coopérative. Le choix d’une forme juridique permet de répondre au mieux aux contraintes d’entreprises de taille oud’activités très différentes. B. La diversité des règles juridiques applicables selon le statut juridique proposé Les statuts juridiques répondent à des finalités différentes ; des règles spécifiques leur sont donc applicables.Ainsi, et d’une manière très générale, l’artisan boulanger du quartier n’a pas les mêmes obligations juridiquesqu’une société comme TOTALFINA ELF. Plus précisément, on peut détailler quelques exemples pour illustrer la diversité des règles qui s’appliquent auxentreprises selon leur statut juridique. Les formalités de constitution sont bien plus complexes pour une société que pour une entreprise individuelle.Pour l’entreprise individuelle, il suffit d’une simple déclaration dans un centre de formalités de entreprises qui secharge d’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des administrations. Pour une société, la rédactiondes statuts, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, l’immatriculation auregistre du commerce et des sociétés sont nécessaires rendant les démarches de constitutions pluscontraignantes. Les commerçants dépendent du droit commercial alors que les artisans dépendent du droit civil.En cas de litige entre eux, les premiers relèvent donc du tribunal de commerce, les seconds devront s’adresseraux juges de proximité, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance. Les mutuelles sont régies par les règles spécifiques du Code de la mutualité. Et les autres exemples sont nombreux… C. L’unité des règles de droit applicables à l’entreprise Si le droit a défini des statuts juridiques, il n’ignore pas pour autant la notion « d’entreprise ». Le terme« entreprise » est d’ailleurs cité dans de nombreux textes de loi. CHAPITRE 1 L’ENTREPRISE : UNE NOTION COMPLEXE POUR LE DROIT Certaines règles de droit sont en effet applicables à toute entreprise, quel que soit son statut juridique. Lelégislateur utilise donc cette notion pour atteindre un champ d’application le plus large possible. Plusieurs exemples issus de quelques branches du droit illustrent cette approche du législateur. En droit du travail, le critère d’entreprise, (sans référence à une structure juridique) est utilisé pourdéterminer les instances de représentation du personnel. Par exemple : « le comité d’entreprise estobligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ».De même, le code du travail définit les modalités de mise en place de la participation dans les entreprisesde plus de 50 salariés.Les règles concernant le licenciement sont identiques quel que soit le statut de l’entreprise En droit comptable, l’entreprise est utilisée comme critère déterminant les activités pour lesquelles latenue d’une comptabilité est obligatoire. En droit des affaires, toutes les entreprises en difficultés sont soumises aux mêmes règles concernant leredressement et la liquidation judicaires. Ces multiples références à « l’entreprise » par les différentes branches du droit ont conduit le législateur àdéfinir les critères caractérisant l’existence d’une entreprise, en tant que « sujet de droit naissant ».(Personnification de l’entreprise) II. LES CRITERES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE C’est surtout dans le cadre du droit de la concurrence que la jurisprudence, tant française quecommunautaire a précisé la notion d’entreprise. La jurisprudence permet d’apprécier l’existence de l’entreprise par rapport aux critères suivants : l’exerciced’une activité économique, la présence d’une organisation propre, et l’affectation de moyens nécessaires àl’exercice d’une activité. L’activité exercée doit avoir un caractère économiqueSont considérées comme activités économiques toutes les activités de production, de distribution ou detransformation portant sur des biens ou services, peu importe qu’il y ait ou non une recherche debénéfices (but lucratif). Les mutuelles et les coopératives sont ainsi considérées comme des entreprisesbien que leur but premier ne soit pas de réaliser un profit.Enfin, cette activité doit être exercée de façon répétée : celui qui fait un acte isolé ne crée pas pour autantune entreprise (exemple : l’achat et la revente d’un scooter par un lycéen ne suffit pas à caractériserl’existence d’une activité économique). La présence d’une organisation propreL’activité doit être exercée de façon autonome, c’est-à-dire qu’il doit y avoir une autonomie dans la prise dedécision.Ainsi, un établissement n’est pas une entreprise car les décisions qui y sont prises dépendent du siège social. L’existence de moyens nécessaires à l’exercice de l’activitéLes moyens nécessaires à l’exercice de l’activité sont les différents biens corporels ou incorporels qui vontêtre mis à la disposition de l’entreprise pour lui permettre de fonctionner. (Machines, fonds de commerce,…) ConclusionBien que présente dans de nombreux textes de droit, la notion d’entreprise n’a pas de définition légale.Néanmoins, la jurisprudence française et communautaire permet une homogénéisation de toutes les branchesdu droit, en définissant des critères caractérisant l’existence d’une entreprise.