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Époux cotitulaires du droit au bail

Publié le 22/02/2012

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droit
J'ai quitté ie domicile conjugal. Or, je viens de recevoir une lettre recommandée du bailleur de mon conjoint pour des loyers impayés concernant notre ancien logement. Suis-je quand même tenu de payer ? Oui, en application de deux mesures contenues dans le Code civil : « la cotitularité du bail prévu par l'article 1751 ; « la solidarité ménagère prévue par l'article 220. Que les conjoints habitent ou non ensemble, le bailleur peut s'adresser indifféremment à l'un ou l'autre d'entre eux pour le paiement de loyers impayés concernant le logement familial.

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