Haute-Loire
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
jugement, soit de I'or-
donnance de divorce.
II
dolt egalement lui corn-
muniquer le nom et
l'adresse de la tierce per-
sonne aupres de laquelle
dolt etre pratique le paie-
ment direct.
L'huissier adresse
une
lettre recommandee avec
accuse de reception a
l'employeur (cas le plus
frequent) du debiteur.
Le
I er du mois qui suit cette
notification, l'employeur
dolt libeller deux cheques : le premier a ('intention du
debiteur, c'est-a-dire de
votre ex-conjoint, le se-
cond pour le creancier,
c'est-a-dire vous.
Avantages de cette
procedure : II est pos-
sible, en utilisant cette pro-
cedure, de confondre un
employeur de connivence
avec le debiteur.
En effet,
si votre ex-conjoint s'est
mis d'accord avec son
patron pour etre regle
directement par lui,
l'employeur peut etre
LA LOI ET VOUS
d, 1 titkootequyr mars 1973
aria pain' tapalkeattOit &Ala id du
2jaavier 1973 :
Le creancier de la pension alimentaire
peut charger tout huissier de justice du lieu
de sa residence de notifier la demande de
paiement direct au tiers vise a Particle 1" de
la loi du 2 janvier 1973.
Dans les huit jours qui suivent, 1 'huissier
procede a cette notification par lettre re-
commandee avec demande d 'avis de re-
ception.
Si les documents presentes par le
creancier de la pension ne permettent pas
de proceder A la notification, l'huissier doit condamne au paiement
de la pension, dont it sera
declare personnellement
responsable s'il ne verse
pas les mensualites regu-
lierement.
II est possible de recourir
au paiement direct meme
si le creancier ne possede
pas l'adresse de l'em-
ployeur ou du debiteur.
L'huissier disposedes
moyens pour les obtenir
aupres des administra-
tions, qui ne sont pas te- nues au secret.
mettle en oeuvre dans le meme deal de huit
jours les moyens lui permettant d'effectuer cette notification...
Le tiers debiteur accuse
reception a I 'huissier de sa demande de
paiement direct dans les huit jours suivant
la notification en precisant s'il est ou non
en mesure d'y donner suite...
»
Article 4-1
« Le tiers debiteur qui, tenu au paiement di-
rect, ne verse pas la pension alimentaire
due au creancier, sera puni d'une amende
de 3 000 a 6 000 F qui pourra etre pollee au
double en cas de recidive..
»
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