Institutions européennes

Institutions européennes : semestre 2 Institutions européennes = droit public, droit de l'union et du conseil de l'europe. Dans ces grands corps de métiers il y a toujours des personnes qui auront un lien avec le droit de l'ue et du conseil de l'europe. Dans certains concours administratifs aussi. Le droit des institutions européennes est très important pour les carrières internationales. Bibliographie : -RENOUD, institutions européennes édition 2009, 370 pages -Michel CLAPIE, manuel institutions europénnes 2010, format poche -Philippe MOREAU-DEFARGES, institutions europénnes chez armont collin, 2005 -Jean Luc SAURON, Le puzzle des institutions europénnes, gualino 448 pages. - Christophe LESCOT, institutions europénnes chez paradime -Guillaume ZARKA, l'essentiel des institutions europénnes chez Gualino 154 pages - Joel RIBEAU, Droit institutionnel de l'union europénne édition 2010 Introduction : I) Quelques généralités sur les organisations internationales A) Définitions Ce sont deux termes particuliers qu'il convient de clarifier : -organisation internationale (structure)= Salmon dictionnaire : collectivité composée d'états ou parfois de personnes privées qui poursuit des buts communs, qui a une volonté propre, et est représenté par des organes communs. -institutions (organes qui composent cette structure)= terme ambivalent qui peut signifier deux choses. Soit il renvoit à une organisation internationale soit à un organe de l'organisation internationale. Exemple : le traité de Lisbone contient une partie intitulée ''institution de l'ue''. Le conseil de l'ue est une institution. Quand on parle des institutions europénnes se sont donc soit des institutions internationales, soit des éléments qui appartiennent à la structure d'une organisation internationale. Dès lors que les moyens de communication ont dépassé les frontières d'un état, les états ont été poussé à s'organiser à plusieurs. Ce sont les prémices de la mondialisation qui sont à l'origine des premières organisations internationales. On a crée des commissions fluviales (la comission centrale du rhin et la comission europénne du Danube). Après le domaine fluviale, sont apparues les unions administratives pour le télégraphe (1865 union internationale du télégraphe devenu par la suite union internation des télécommunications). L'UIT existe toujours et joue un rôle important notamment dans le domaine du commerce des services. Par la suite, c'est une autre volonté qui pousse les états à collaborer entre eux : la politique afin de maintenir la paix (la SDN 1919 qui n'a pas marché et Organisation des nations unies 1945). Aujourd'hui, on a un phénomène qui accentue cette collaboration entre les états : la mondialisation encore une fois pousse les états à collaborer entre eux. L'idée des organisations internationales c'est que si l'union fait la force c'est également elle qui fait la paix mais également le développement. On va dégager trois champs de compétences des organisations internationales : -politique -économique -sécurité Les nouveaux états indépendants vont très rapidement demander leur adhésion aux organisations internationales surtout aux nations unies pour des raisons de reconaissance politique (la demande de la Palestine par exemple). Une fois cette reconaissance politique acquise les états vont se tourner vers une autre organisation internationale en particulier vers le FMI (la banque mondiale) et à l'OMC. Ce qui permet d'apporter les bases à un certificat de respectabilité économique (La chine entre à L'OMC en 2001). Au final, c'est tout simplement le besoin de coopération qui implique un besoin de règles communes. Qui dit règles communes dit droit commun. Grace à l'organisation internationale les états vont pouvoir confier une capacité normative à une structure dans un domaine particulier. L'oganisation internationale peut également se définir comme une association d'états constitués par un traité qui poursuit des objectifs communs au moyen d'organes permanents qui lui sont propres et qui possedent une personnalité juridique distincte de celle de ses états membres. association d'états = association d'états souverains ==> cela exclue les entités fédérés. Elles ne pourront pas être membres d'une organisation internationale. Cela exclue aussi les ONG ( = une association privée qui exerce des activités à but non lucratif au niveau interne ou au niveau international). On ne trouvera aucune ONG qui est membre des nations unies ou de l'OMC. En revanche, dire que les ONG ne sont pas membres d'une organisation internationale n'empêche pas que celles ci peuvent etre étroitement associées aux organisations internationales. Les ONG peuvent bénéficier du statut d'observateur et elles vont donc bénéficier du droit de participation des travaux de l'organisation internationale et pourront même être consultées. Elles n'ont aucuns moyens d'influencer la prise de décision de façon directe. C'est un accord international qui va donner naissance à l'organisation internationale. Ce traité marque le caractère volontaire de l'engagement étatique. Les états deviennent volontairement membre de l'organisation internationale. Celui ci comme tout contrat en droit interne va créer des droits et des obligations pour les parties. Ce n'est qu'une fois ratifié par toutes les parties que le traité acquiert son caractère obligatoire. Le traité peut prendre le nom de ''convention'', ''constitution'', ''pacte'' ou encore une ''charte''. C'est lui qui va définir les compétences de l'organisation internationale et qui va définir sa structure, les pouvoirs des organes, les procédures = son fonctionnement. Tout comme les états, les organisations internationales disposent d'une personnalité juridique propre. Le fait d'être considéré comme un sujet de droit signifie deux choses essentielles : -être titulaire de droit = obligation -la capacité juridique d'assumer ses obligations comme par exemple le fait de pouvoir contracter mais également le fait de pouvoir revendiquer ses droits. 1949 = date à laquelle a été rendue un avis par la juridiction internationale suprême c'est-à-dire la cour de justice dans l'affaire de réparation des dommages subis au service des nations unies. Quels sont les principaux caractères conférés aux OI? Les OI ne sont pas des états donc ils n'auront pas la même personnalité juridique que les états. La principale différence entre état et OI est le principe de spécialité. Une organisation internationale se voit attribuer des objectifs et des compétences précises. Une OI n'a pas compétence sur tout et n'importe quoi. Une OI sa peut exercer ses compétences que dans le domaine qui lui a été attribué. Pour connaitre le domaine attribué à l'OI il faut se diriger vers le traité. Les nations unies ne sont pas compétentes pour tout. Quel est le rôle de l'ONU? Maintenir, garantir la paix. Garantir la paix ne suppose pas simplement la considération sécuritaire. Certes la mission de l'ONU est de garantir la paix mais celle ci appelle une intervention dans de multiples domaines : économique, social et culturel. A quelle compétence est limitée l'OMC? Au domaine commercial. Maintenant, la question comerciale peut être fortement lié à d'autres questions comme au social, politique, l'environnement. L'OI est gouverné par un principe de spécialité et c'est ce qui va la distinguer des états qui eux disposent d'une pleinitude de compétences. Les OI bénéficient d'une autonomie par rapport aux états membres et donc matériellement, ce qui va témoigner de cette autonomie de l'OI à l'égard de ces états membres c'est l'existence d'un budget propre. Le deuxième élément qui atteste de l'autonomie des OI c'est le fait qu'elles disposent d'organes propres pour exercer leur mission. L'autonomie de l'organisation est marquée par une autonomie de décision. A qui incombe la responsabilité d'une décision prise par une organisation internationale? Aux organes propres de cette organisation internationale, mais pas à ses membres. Une résolution du conseil de sécurité des nations unies est une résolution des nations unies pas des états membres. B) La classification des organisations internationales (OI) On peut considérer que l'on va classer les OI en fonction de leur finalité , de leur continent, de la communauté d'intérêt politique (OTAN), de la vocation géographique (portée de l'organisation internationale). Généralement, deux critères parmis ceux ci vont être utilisés : - celui de la vocation géographique = une vocation continentale, vocation internationale (vocation à regrouper plusieurs régions), organisation à vocation universelle (elle vise à l'adhésion de tous les états de la planète, tous les états n'en sont pas forcément membres). -celui de la finalité = Généralement, on va distinguer deux finalités pour les OI. Ces deux finalités sont soit la coopération, soit l'intégration. Concernant l'organisation de coopération, la principale caractéristique est qu'elle repose sur la concertation intergouvernementale. Même si l'OI dispose de ses organes propres, ses organes seront composés des représentants des états. La coopération signifie qu'on préserve intégralement la souveraineté des états. Dans une organisation de coopération, les états ne transfert pas leur compétence à l'OI. Cela signifie qu'ils conservent également une compétence dans le même domaine exemple avec le conseil de l'europe : il est compétent en matière de droit de l'homme mais les états peuvent également prendre les actes nationaux dans ce domaine. Cela va avoir plusieurs conséquences : la prise de décision au sein de l'organisation suppose l'accord de tous les états membres. Cet accord va se matérialiser dans la conclusion d'un traité. Par conséquent, dans ce type d'organisation, ce sont les états qui conservent la main mise sur son fonctionnement. Dans les organisations d'intégrations, les choses sont différentes : on a clairement une vocation fédéraliste. Un véritable transfert de compétence s'opère des états vers l'organisation. Certes les états choisissent les domaines qu'ils transfert mais une fois ce transfert opéré les états vont perdre leur compétence dans le domaine. C'est notamment ce que l'on retrouve au sein de l'union europénne avec notamment le domaine de l'agriculture ou celui de la monnaie. Ce transfert de compétence suppose que les organes de l'organisation soient indépendants des états membres d'ou la création de droit dérivé. Ce droit dérivé est le droit qui sera crée par les institutions de l'organisation elle même. La principale caractéristique de l'organisation d'intégration est la supranationalité. La supranationalité renvoit à la possibilité d'imposer des normes dans les ordres internes des états et pas seulement de les proposer comme c'est le cas dans les organisations de coopération. Pourquoi est ce que les états décident de la création d'une organisation internationale d'intégration qui possede cette caractéristique de la supranationalité? Ils n'ont pas le choix, l'organisation internationale va apparaitre comme étant indispensable. Lorsqu'on parle de supranationalité, il existe une véritable logique supranationale. C'est notamment ce dont témoigne l'ue. Cette logique est assez simple puisqu'elle consiste à intégrer progressivement certains secteurs au fur et à mesure, secteurs qui vont être élargis. La science politique a théorisé ces façons de faire en parlant de fonctionnalisme. Chaque avancée va rendre encore plus difficile un retour en arrière. Chaque avancée va elle même appeler une autre avancée. Cette méthode est également appelé méthode Monnet (un haut fonctionnaire français qui a beaucoup fait avancer l'idée européenne). La supranationalité suppose la mise en place d'organes totalement indépendants des gouvernements des états membres (commissions européennes). Plusieurs transferts de compétences étatiques au profit de l'organisation, compétences que les états ne maitriseront plus par les états eux mêmes. La capacité reconnue à des organes de l'organisation de produire unilatéralement du droit, droit qui sera directement applicable aux ressortissants des états membres. II) Les organisations européennes D'après le Robert, l'europe est le plus petit et le plus mal délimité des continents. Elle est l'un des 5 continents, s'étend sur 20 millions de KM². Le désir de construire l'europe est une idée ancienne, les premiers prémices peuvent etre trouvés au Moyen Age il faut attendre par la suite la renaissance et notamment une idée lancée par Sully. On retrouve l'idée chez Kant qui va insister sur l'importance de la confédération des états pour garantir la paix. C'est la fin de la seconde guerre mondiale qui constitue l'élément de très nombreuses autres organisations régionales. Certains qualifient l'europe de laboratoire institutionnel car les premières organisations de coopération et d'intégration sont nées en europe. L'ue sert de modèle à d'autres. A) La diversité des organisations européennes Elles possedent des valeurs communes encore plus fortes après la seconde guerre mondiale qui découlent du libéralisme. libéralisme politique renvoit à plusieurs choses. Ce libéralisme politique comprend du libéralisme économique renvoit à la protection de la liberté d'entreprendre. On va la réglementer et donc d'un point de vue historique, les débuts de la coopération europénne c'est une coopération occidentale. les états ne partageants pas ces valeurs en ont été exclu. On est dans une optique de réunification de l'ensemble du continent qui s'appuie sur des valeurs communes qui se retrouveraient dans les institutions de l'union européenne. L'idée étant de faire de l'europe une puissance économique mais également politique. L'idée est de créer cette puissance économique : ''l'union fait la force". Sur le continent européen on va distinguer deux grandes organisations internationales à vocation internationale qui sont l'union européenne et le conseil de l'europe. Il y a en a d'autres notamment en matière de sécurité ou en matière économique mais à cela il faut rajouter encore d'autres institutions sur le continent européen qui sont compétentes en matière scientifique et technique (transports, énergie, télécommunication) comme l'ASE agence spatiale européenne ou Loep l'organisation européenne des bretelles B) Les pays de l'est dans les institutions européennes Les organisations dans lesquelles sont présents les pays de l'est ont à peu près toute la même caractéristique commune : les organisations des pays de l'est ont été crées par réaction à l'égard des institutions des pays de l'ouest et par rapport au domaine économique et aussi par sécurité. En matière sécuritaire, pour les pays de l'est la matière compétente est le pacte de Varsovie crée en 1955 en réaction à la création de l'otan. Ce pacte de varsovie est composé de l'urss et de ses pays sattelites. A partir des années 90, c'est la chute du mur et l'éclatement du bloc de l'est à partir de ce moment la, ces états une fois le rideau de fer tombé vont se ralier aux valeurs occidentales pour garantir leur défense et leur sécurité. Ces états se sont d'abord liés par des accords aux organisations internationales qui les intéréssaient. Ces accords ont les qualifie d'accord d'association. La BIRD a été mise en place pour reconstruire l'europe de l'ouest. L'ALECE (association de libre échange centre européenne) c'est un accord avancé au point de vue économique. Les trois pays fondateurs de cet accord : Pologne, Hongrie et République Tchèque qui ont été rapidement rejoints par la Roumanie. C'est un accord de libre échange. L'objectif est de montrer aux communautés européennes que ces états sont prêts à les rejoindre dans les organisations occidentales. La CEI regroupe tous les anciens états qui faisent parti de l'URSS. Ces états disposent d'une enceinte commune pour pouvoir discuter et négocier. On verra que les organisations d'intégrations se caractérisent par leur rareté qui s'oppose à la diversité des organisations de coopérations. Partie 1 : Les institutions de l'union européenne Au lendemain de la seconde guerre mondiale, créer une europe unie au lendemain de la seconde guerre mondiale est une idée révolutionnaire. Vouloir réconcilier ''à chaud'' des anciens ennemis est totalement nouveau. Ce qui est également nouveau c'est la volonté de minimiser l'importance des frontières. La création d'institutions destinée à exercer la souveraineté à plusieurs sa aussi c'est une nouveauté. A l'époque, beaucoup de ces idées apparaissaient comme de veritables folies. L'idée européenne n'est pas naturelle, historiquement l'idée de construction européenne n'est pas quelque chose de naturelle. 1951 CECA= communauté européenne du charbon et de l'acier qui regroupe 6 états. L'union européenne a connu et connait toujours aujourd'hui un double mouvement : celui d'une intégration renforcée avec un perfectionnement du système institutionnel. Cette intégration renforcée va totalement aboutir à un accroissement du champs d'application matériel de l'ue. En d'autres termes, de plus en plus de domaines sont régits en communs. Comment et pourquoi a t'on crée les institutions et ensuite qui fait quoi dans ces institutions? Si il existe aujourd'hui une union européenne il n'y a jamais eu une communauté mais plusieurs. C'est cela qui explique qu'il existe plusieurs institutions européennes qui ont été crées par des acteurs distincts. Pourquoi cette institutionnalisation en Europe? On a un objectif explicite et un qui était davantage implicite. L'objectif implicite était de prévenir la survenance d'une nouvelle guerre et donc pour éviter cette nouvelle guerre, il faut créer une dépendance économique entre les états. Cette union collective demeure l'objectif ultime. Dans le cadre de cette partie on va donc s'intéresser aux bases et avancées de l'intégration européenne et ce pour deux raisons : parce que la construction européenne est à la fois un modèle original mais également c'est un modèle unique. Il n'existe pas d'autres équivalents au niveau mondial. C'est ce qui fait dire à différents auteurs que l'ue est une organisation sui géneris (=elle ne se rattache à aucune autre catégorie, elle constitue une catégorie à elle seule). Cette construction européenne ne s'est pas faite en un jour et pas non plus n'importe comment. On a eu différentes étapes : il a d'abord fallu définir le modèle avant de le choisir. Une fois ce modèle choisi, il a fallu affirmer l'originalité de sa logique ce qui s'est fait à travers un déroulement par étapes. Le problème toutefois auquel on est confronté c'est que celle-ci ne se laisse pas saisir facilement. Cela tient essentiellement à deux choses : d'abord l'union européenne est en construction permanente. Et, ensuite cette construction repose sur un compromis. Il faut finalement trouver un équilibre entre la souveraineté des états et de l'autre les compétences reconnues à l'organisation. Section 1 : les traités d'origine : la CECA, la CEE et CEEA I) La communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) Ces deux ressources constituent à l'époque le nerf de la guerre. Le charbon à l'époque est la première source d'énergie et ensuite l'acier car il constitue la base de l'industrialisation = le moteur de la croissance économique. Les deux attitudes possibles à l'égard de l'allemagne à l'époque est d'abord de l'aider à se reconstruire : la politique de la main tendue ce qui en l'espèce suppose son intégration dans une coopération régionale parce que sa évitera que l'allemagne retourne dans l'unilatéralisme et l'agrétion. On veut développer des intérêts communs entre les états. La deuxième approche est de faire comme à l'issue de la première guerre mondiale c'est de la neutraliser avec le succès que l'on connait à cette méthode. Le choix de batir une communauté autour de ces deux ressources que sont le charbon et l'acier sont certes inspiré d'une logique économique mais également par une logique politique. De façon plus détaillé il va s'agir de renforcer la solidarité franco-allemande, éloigner le spectre de la guerre et enfin poser des bases : ouvrir la voie à une intégration européenne. Deux français ont joué un rôle : Jean Monet et Robert Schumann. Ce projet est totalement nouveau car la paix est construite sur une solution équitable. Il ne s'agit plus de prolonger l'avantage du vainqueur sur le vaincu. Il s'agit d'unir les peuples. Ceprojet est comme un rêve, totalement nouveau et ce projet relève de folie à l'époque. Le traité est signé à paris en 1951 et va donc réunir la France, l'allemagne, l'italie, Belgique, le luxembourg et les pays bas dans une communauté qui a un double objectif d'abord organiser la libre circulation du charbon et de l'acier et également permettre un libre accès aux sources de productions. En outre, on crée une institution spécifique : la haute autorité dont l'objectif est de surveiller le marché et de garantir le respect des règles de concurence. Ce traité traite finalement les institutions sur lesquelles seront construites celles que nous connaissons aujourd'hui. Le traité entre en vigueur en 1952 et a expiré en 2002 signifiant la disparition de la CECA. Objectifs : -on veut garantir l'expansion économique -le développement de l'emploi -L'amélioration du niveau de vie -Le maintient de la paix On veut vraiment tout mettre en place pour éviter cette logique de guerre. Plusieurs missions ont été données aux institutions : - assurer un égal accès aux productions pour garantir l'approvisionnement du marché. -Veiller à l'établissement des prix les plus bas. -L'amélioration des conditions pour la main d'oeuvre. Pour que soit instauré ce marché commun, le traité va établir des règles et principes en matière économique : la libre circulation des marchandises mais également l'absence de droit de douanes et de taxes. B) Les institutions au sein de cette communauté 4 grandes institutions sont crées avec le traité CECA : - la haute autorité dont la principale caractéristique est sa forte indépendance à l'égard des états membres. Ils n'ont pas de comptes à rendre aux états. C'est l'ancêtre de la commission européenne. C'est elle qui doit et qui va défendre l'intérêt général de la communauté qui peut être différente de l'intérêt des membres. La haute autorité c'est une véritable instance supranationale qui dispose d'un pouvoir de décision. -L'ancêtre du parlement européen : l'assemblée parlementaire : 78 députés composent l'assemblée parlementaire qui sont des délégués des parlements nationaux. L'essentiel du pouvoir réside dans une compétence de controle à l'égard des autres institutions. -Le conseil qui comprend 6 représentants (un par état membre) des gouvernements nationaux. C'est une institution classique. Son rôle est d'harmoniser à la fois la politique des états membres mais également l'action de la haute autorité. Toutes les décisions importantes de la haute autorité nécéssite un avis conforme du conseil. -La cour de justice composée de 7 juges nommés d'un accord par les états membres pour une durée de 6 ans. C) Le bilan de la CECA Dès les premières années, on va considérer qu'elle est une grande réussite d'abord d'un point de vue économique puisqu'on a assisté à un véritable redressement économique des six membres fondateurs de la communauté. La production de l'acier est multiplié par 4. Il apparait plus propre, de meilleure qualité et surtout il devient moins cher. Concernant le charbon, la production n'a pas augmenté ce qui signifie que la main d'oeuvre a diminué. Mais, ces aspects négatifs sont plutôt secondaires puisque le secteur du charbon en revanche a atteint un niveau élevé. C'est un secteur qui est devenu plus sur et dont on a également amélioré la qualité environnementale. Dans la perspective, la CECA a également posé les bases d'un tandem qui a très bien fonctionné par la suite. Autre réussité de la CECA c'est tout simplement un fonctionnement harmonieux des institutions qui la compose avec toutefois un petit bémol concernant la haute autorité qui dispose de pouvoirs considérables mais dans la pratique, ces pouvoirs se sont trouvés limités. Ce qui a participé a empecher la haute autorité d'utiliser pleinement ses pouvoirs c'est que déjà à l'époque, on ne peut pas isoler un ou deux secteurs du reste de l'économie. Ce qui va se passer c'est que les autres secteurs empêchent la pleine utilisation de ces compétences par la haute autorité. Au moins pendant les 5 dernières années c'est un sentiment de réussite qui domine. Du coup, les membres fondateurs vont vouloir étendre ce domaine. Vont intervenir une série de conférence qui vont aboutir en mars 1957 à la signature de deux autres traités : un traité instituant la CEE (communauté économique européenne) et un traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique. Durant cette période la construction européenne est en suspend car la CED communauté européenne de défense (vocation sécuritaire) a échoué en 1954. En juin 1950 : invasion de la corée En septembre 1951 : le secrétaire des affaires étrangères déclarait ''je veux des allemands en uniforme''. Les USA sont les principaux fournisseurs d'aide au continent européen. On veut intégrer des contingents allemands à la CED . La France va s'opposer à la création de la CED. Alors que les 5 autres états avaient ratifier la CED. La CED prévoyait une égalité entre les états membres. Cela dérangait les français car l'égalité des droits supposait que si eux pouvait disposer de l'arme nucléaire l'allemagne pouvait y prétendre. La première version du projet prévoyait une dissolution de l'armée nationale et enfin, il était prévu que les etats unis dirigent l'approvisionnement militaire (ils auraient pu controler les importations et les exportations de la communauté). Et la, les francais ne voulait pas demander l'autorisation de vendre ses frégates en Asie. La CED on se rend compte que le projet est irréalisable. A l'époque c'est vécu comme un traumatisme important. Après l'échec de la CED, les pro européenns sont abattus. On relance une initiative pour un projet dans le domaine économique. On peut dire que cette relance doit beaucoup aux petits états qui ont fait beaucoup pour relancer le processus communautaire et notamment Paul Henri Staak. Création d'une communauté de l'énergie atomique. On s'apperçoit que le but des fondateurs de l'europe ne se résume pas simplement à la paix entre les américains. L'ambition est beaucoup plus large puisqu'il s'agit notamment de sauvegarder une civilisation, tacher d'enreiller le déclin européeen et en particulier tenter de rivaliser avec les deux grands rivaux de l'époque : les états unis et l'urss. Les hommes politiques ont la tête ailleurs et nottament en Afrique avec au Magrehb la guerre d'algérie et au Malchrek la crise de suez. objectifs -un marché commun -poser les bases d'une unification plus vaste qui serait donc plus de nature économique mais politique. Sur ce point, les négociateurs ont rusé puisque ayant toujours bien en tête l'échec de la CED le traité demeure muet sur la question d'une unification politique : pas de supranationalité. On ne trouve rien que du commerce c'est un traité de nature commerciale. Le traité repose sur trois élements fondamentaux : un marché commun, une union douanière, et enfin des politiques communes. Pour établir un marché commun, il faut 4 libertés qu'on retrouve toujours aujourd'hui. On va retrouver certaines règles qui pourraient exister dans le traité CECA. Cela suppose une abolition des contingents pour les marchandises qui sont echangées. la deuxième caractéristique d'une union douanière est la mise en place d'un tarif douanier extérieur commun qui abouti à la mise en place d'une frontière externe pour les produits des états tiers qui entrent dans l'union. Une union douanière n'est pas que cela car la CEE s'accompagne également d'une politique commerciale commune. C'est cette politique communautaire qui va distinguer l'union douanière de la simple zone de libre échange. En somme dans une zone de libre échange il y a une simple suppression des barrières douanières entre les états membres alors que dans une union douanière, on a une véritable mise en commun des relations commerciales extérieures. Le mercosur constitue lui aussi un autre exemple d'une union douanière. Mais, la politique commerciale commune n'est pas la seule politique commune au niveau de la CEE. On en a également une autre relativement connue : la politique agricole commune (la pac) ou bien encore en matière de transports. Dans la pratique, vont se développer progressivement d'autres politiques communes comme par exemple en matière environnementale, en matière sociale ou en matière industrielle. A l'époque, la CEE va poser un problème juridique nottament un problème de compatibilité: le GAT parce que la CEE établi des relations préférentielles entre certains états membres alors que le GAT repose sur la non discrimination. Malgré tout le GAT va s'accomoder de la CEE et finalement cette incompatibilité est tolérée. B) Les institutions de la CEE La CEE adopte une approche différente de celle de la CECA. L'organe décisionnel n'est pas l'organe composé des personnalités indépendantes (la haute autorité) mais l'organe composé des représentants des gouvernements à savoir le conseil. L'idée générale du traité de la CEE met en place un équilibre, équilibre entre d'un côté les intérêts nationaux et la vision communautaire. Pour traduire cet équilibre, on va mettre en place ''un triangle institutionnel'' qui repose sur trois organes majeurs : la commission, le conseil et le parlement européen. Il est prévu que ces trois institutions doivent collaborer ensemble. La commission propose, le conseil dispose (il crée le droit) et le parlement parle ce qui signifie que c'est un lieu de discution et de consultation entre les représentants des états membres. 1) La commission La commission c'est un collège indépendant des gouvernements des états membres mais il demeure nommé par eux. C'est la commission qui représente l'intérêt commun à savoir l'intérêt communautaire. C'est un organe puissant au sens ou c'est lui qui dispose du monopole de l'initiative législative dans la mesure ou il propose au conseil les actes communautaires à adopter. La comission est également la gardienne des traités ce qui signifie que c'est elle qui va veiller à l'application du droit communautaire qu'il s'agisse du droit originaire ou du droit dérivé. Pour accomplir cette tache elle dispose de tout un arcenal de moyens pour controler les états membres mais également à l'égard des entreprises. Pour accomplir ses missions la commission dispose enfin d'un pouvoir d'éxécution pour mettre en oeuvre les politiques communes. 2) Le conseil des ministres Composé des représentants des gouvernements des états membres. Il va concentrer l'essentiel des pouvoirs de décision. C'est une tâche très lourde et de ce fait il sera assisté d'une institution : le coreper il renvoit au comité des représentants permanents. Le coreper va préparer le travail du conseil et exécuter les missions qui lui sont confiées par ce dernier. 3) Le parlement européen A l'époque il s'appelle l'assemblée parlementaire. A l'origine, cette assemblée ne dispose que d'un pouvoir assez minime puisqu'il ne s'agit que d'un pouvoir d'avis. A l'époque, les parlementaires ne sont pas encore désignés au suffrage universel direct. A ces trois premiers organes qui constituent le triangle il faut ajouter un quatrième organe pour garantir le fonctionnement du système : une cour de justice qui constitue l'organe juridictionnel de l'organisation. III) L'euratom L'objectif était la promotion de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et également le développement d'une puissante industrie nucléraire au niveau européen. Dans le domaine nucléaire il va y avoir une volonté de combler le retard par rapport aux USA et à l'URSS. A l'époque, les négociateurs sont conscients d'une difficulté à venir. Cette difficulté étant l'augmentation du cout des énergies traditionnelles. Il tache d'anticiper cette augmentation des couts. Au dela de ces trois grands objectifs, le traité euratom dispose de plusieurs missions notamment, il doit permettre une mise en commun des connaissances des infrastructures mais également des moyens financiers consacrés au nucléaire. Le traité euratom est à l'origine d'un certain nombre de projets communs comme par exemple iter ( se baser sur la fusion nucléaire pour alimenter en électricité). Iter doit être construit dans le sud de la France et si tout va bien il devrait être exploitable dans les années 2020. La deuxième mission assurée par euratom est une mission à vocation ''sécuritaire''. Il s'agit d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en énergie atomique par le biais d'un controle centralisé. L'objectif est d'empêcher que l'énergie nucléaire civile ne soit détourné à des fins militaires. Cette mission va particulièrement contrarier un des états membres : La France qui a l'époque cherchait précisément à se doter de l'arme nucléaire. La contrariété de la France a été telle que celle ci s'est peu à peu détourné du traité contribuant ainsi à lui donner un coup fatal. S'agissant des institutions du traité euratom, ce sont sensiblement les mêmes que pour le traité CEE. Il y a donc un triangle institutionnel composé du conseil, du parlement et de la commission. Le traité euratom n'a pas connu de boulversements majeurs. Notamment, il n'a pas fusionné avec l'union européenne ce qui signifie qu'il conserve une personnalité juridique distincte. Ce traité conserve une personnalité juridique distincte. Dans les années 1970 il a été envisagé de mettre fin à euratom. Mais, les activités ont été néanmoins maintenues et aujourd'hui, il ne s'agit plus de faire disparaitre euratom mais de la faire évoluer. C'est notamment l'option proposée par un certain nombre de membres d'euratom qui souhaite une évolution parmis lesquels l'allemagne, l'ireland ou encore la suede souhaiteraient faire évoluer le traité euratom. Mais, les autres membres ne semblent pas particulièrement partager cette vision des choses et donc finalement euratom apparait aujourd'hui quelque peu en sommeil. Cette mise en sommeil s'explique à la fois par la mauvaise volonté française mais également par deux autres élements : la catastrophe de tchernobil et l'évolution de la conjoncture internationale. Tout cela mis ensemble fait qu'euratom ne présente plus un grand intérêt pour les états membres. Section 2 : Les modifications ultérieures de l'acte unique au traité de Nice On va distinguer deux périodes : avant et après 1986, 1986 parce que c'est précisément le moment de l'adoption de l'acte unique. Il y a des éléments qu'il faut retenir avant 1986 même si ils n'ont pas constituer des bouleversements majeurs ont tout fois marqué l'histoire de la conception européenne. -On peut d'abord retenir 1963 parce que c'est la première fois que nos amis britanniques se voient refuser l'entrée à la communauté que l'on doit au général de Gaulle. Ce que craint de Gaulle c'est que les britanniques constituent un cheval de troie pour les américains. Ce refus est important parcequ'il a marqué un certain arrêt dans la construction communautaire. -1965 : date à laquelle a été adopté un traité qui va fusionner les exécutifs communautaires. Cette fusion interviendra en 1967 et elle va aboutir à ce que les trois traités ne conservent plus qu'une seule comission et un seul conseil. -Entre 1965-1966 intervient une crise majeure dans la communauté communément appelé '' crise de la chaise vide'' . Notamment un état et en particulier son représentant va refuser de siéger au conseil : Le général de Gaulle qui pratique cette politique de la chaise vide en réaction à une évolution des procédures au niveau communautaire. De façon plus précise, le général n'accepte pas les modifications apportées aux règles de vote. Il s'oppose au passage du vote de l'umanimité à la majorité qualifié. Avec l'adoption de ces règles de vote un état peut se voir imposer une décision sans son consentement. Pour de Gaulle c'est une atteinte directe à la souveraineté des états. La politique du général a porté ses fruits car on adopte une position médiane qui est de dire que l'umnanimité demeure requise pour tous les sujets importants. Cela revient à dire que l'umnanimité est le principe et la majorité qualifié l'exception. Il ne souhaite pas une europe qui se passe par l'intégration mais qui se passe par la coopération. Il défend une idée d'une europe des états dans laquelle la souveraineté demeure entre les seules mains du gouvernement. Il s'attache à l'umnanimité parce que cette umnanimité confère un véritable pouvoir : un droit de véto et cela évite que les décisions ne soient prises par des étrangers. C'est un point de vue qui peut se défendre parce que ce point du vue arrange l'état le plus fort. -1979 c'est la première election du parlement européen au suffrage universel. Cette election avait été prévue dès l'origine mais il fallait une décision du conseil et cette décision n'est intervenue qu'en 1976. I) L'acte unique européen Au début des années 1980 les états membres souhaitent redynamiser la construction européenne. Pour ce faire, ils vont réfléchir à l'élargissement des compétences économiques vers des compétences de nature plus politique. Ce qui est recherché c'est de donner la possibilité à la communauté de s'exprimer d'une seule voix sur la scène internationale. Cette réflexion va aboutir à l'adoption de l'acte unique européen en 1986. Un homme politique français a joué un rôle majeur dans cette relance dynamique communautaire : Jack Delorne. Adopté en 1986, l'acte unique entre en vigueur en 1987 et va mettre en place, va aboutir à une extension des domaines de compétence communautaire. C'est à cette époque que l'on voit apparaitre une politique de l'environnement et un embryon de politique économique et social. L'adoption de ces politiques répond à un double objectif : à la fois contre-balancer les effets de la réalisation du marché intérieur sur les états les moins développés et également réduire les écarts de développement entre les régions. L'acte unique va également apporter certains changements dans le fonctionnement institutionnel. C'est notamment le cas pour l'extension des domaines soumis à la majorité qualifié au lieu de l'unanimité tout simplement parce que on s'apperçoit que c'est la meilleure façon de faciliter la réalisation du marché intérieur. Concrètement avec le passage de l'unanimité à la majorité qualifié on facilite la prise de décision parcequ'on va éviter les blocages inhérants à la recherche de l'unanimité. Toutes les mesures qui sont destinées à établir le marché intérieur ne relève plus de l'unanimité sauf pour certaines questions particulières. On a en effet des questions qui demeurent sensibles et les états ont préféré conserver l'unanimité dans ces domaines. La fiscalité demeure soumise à l'unanimité de même que la libre circulation des personnes. Parmis les autres changements majeurs apportés par l'acte, on peut citer également le renforcement des pouvoirs du parlement européen. Il va s'agir d'associer plus fortement le parlement aux prises de décisions. Dans l'acte unique, on trouve également un objectif à atteindre c'est la supression des frontières du marché intérieur prévu pour 1992. En 1992 les frontières du marché intérieur devront être éliminés. L'acte unique européen est donc très important car c'est lui qui a permit la transformation d'un marché commun en un marché unique. Au dela, c'est donc ce traité qui ouvre la voie vers l'intégration politique. Il est tout simplement le précurseur de ce qui allait par la suite instituer le traité de Maastricht également appelé traité sur l'union européenne (tue). II) Le traité sur l'union européenne (maastricht) Le traité de Maastricht repose sur une double ambition qui fonde le traité. D'abord, il exprime clairement la volonté de faire de l'europe une grande puissance ce qui ne peut être réalisé que par l'union politique. Ce projet de l'union politique doit beaucoup à deux hommes, deux chefs d'état : Elmuth col et Miterrand. Le traité de Maastricht se discute dans un contexte particulier : la chute du mur de berlin et l'éclatement du bloc de l'est. Cela va se traduire par la réunification allemande. C'est la première fois depuis 1945 que l'europe communautaire apparait comme un ilot de paix et stabilité. La question qui se pose à l'époque c'est quelle attitute adopté face à ces états. L'option qui a été prise est d'attendre car on considère que ces états ne sont pas forcément près à intégrer la communauté et donc on décide de les faire patienter en attendant qu'ils prouvent leur capacité à intégrer la communauté. La première ambition est de faire de l'europe une grande puissance économique et la deuxième c'est tout simplement d'instaurer une monnaie unique par la réalisation d'une union économique et monétaire. Le traité de Maastricht est adopté en 1992 et entre en vigeur en fin 1993. C'est déjà la 10e modification par rapport au traité constitutif. Pourquoi cette entrée en vigeur a été si longue? Parce que cela posait des problèmes d'incompabilité constitutionnelle au sein de certains états membres. Notamment, en France ce qui a posé problème c'est que le vote n'est plus réservé aux seuls nationaux et donc il a fallu modifier la constitution française. L'adoption de ce traité n'a pas non plus été forcément aisé au sens ou certains états ont choisi la voix du référendum. En france, les résultats ont été assez séré puisque le traité a été accepté qu'à 61%. Il y a même un état dans lequel le traité a été rejeté par la population : le Danemark. Les dannois ont rejeté ce traité car à l'époque ils ont peur des empires du sud notamment la France et l'allemagne. En outre, c'est vrai que les dannois sont particulièrement attaché à leur identité nationale. Mais, certaines entreprises dannoises ont grandement bénéficié d'aide communautaire comme les légos. Mais finalement le danemark va ratifier le traité au début 1993. Le traité de Maastricht va donc instituer une union européenne qui a l'époque repose sur trois pilliers : -Le premier pillier est constitué des communautés européennes. Ce premier pillier est aussi le pillier central de l'union européenne. Il est constitué par les trois communautés européennes de l'époque à savoir euratom, la CECA et la CEE qui devient à l'époque la communauté européenne. Ce pillier concerne tous les domaines dans lesquels les états exercent ensemble leur souveraineté à travers les institutions communautaires. On y applique la méthode communautaire c'est à dire que la commission propose, le conseil et le parlement adopte et le controle du droit est assuré par la cour de justice. Ce premier pillier se distingue des deux autres dans la mesure ou les deux autres ne sont pas encore communautarisés ce qui signifie que les décisions ne sont pas prises dans un cadre communautaire mais dans le cadre d'une coopération intergouvernementale. Ces deux pilliers n'élargissent pas les compétences de la communauté mais le domaine d'action de l'union européenne. -Le deuxième pillier est consacré à l'instauration d'une politique étrangère et de sécurité commune plus communément appelé la pesc qui à terme l'objectif est l'établissement d'une défense commune. Dans ce pillier, le processus décisionnel est inter gouvernemental lequel fait une large place à l'unanimité. Le conseil va concentrer l'essentiel des pouvoirs et à l'opposé la comission et le parlement ne joueront qu'un role modeste. Quant à la cour de justice, elle n'est pas compétente dans ce domaine. -Le troisième pillier va concerner le domaine de la justice et des affaires intérieures. L'objectif ici est l'instauration d'une coopération en matière policière et douanière. De ce pillier relève également la question de la circulation des personnes l'objectif étant de supprimer le controle aux frontières intérieures pour les repporter sur les frontières extérieures. C'est un processus décisionnel de type inter-gouvernementale. Seul le premier pillier relève d'un processus decisionnel supra-gouvernementale. Cette structure en pillier n'a pas enchanté l'ensemble des états membres de l'union et notamment l'allemagne, l'italie et le benelux s'y sont opposé ils repprochaient l'abandon de la méthode communautaire. En revanche, cette structure en pillier fait la joie de la France et la Grande Bretagne qui conservent ainsi la souveraineté dans des domaines qui leurs sont chers. A) Les modifications institutionnelles apportées par le traité On a un objectif recherché qui est l'augmentation de la légitimité démocratique de l'union. Pour ce faire il faut donc renforcer la légitimité démocratique de certaines institutions. L'organe qui va principalement bénéficier de cela c'est le parlement européen. Cela va passer notamment par un accroissement de son rôle. L'accroissement de son role va passer par plusieurs choses : une plus grande participation à la prise de décision, désormais le conseil ne décide plus seul sur certaines questions mais en co-décision avec le parlement européen. Le deuxième renforcement du parlement européenn c'est que celui est désormais associé à la désignation de la comission. Enfin le troisième pouvoir accordé au parlement européen c'est le pouvoir de bloquer l'adoption des accords conclu par l'union avec des états tiers. On peut citer le fait que le parlement peut s'opposer à l'adhésion d'un état à l'union. L'autre apport majeur du traité c'est la reconnaissance que les partis politiques ont un rôle à jouer dans l'intégration européenne. Pour les négociateurs, ces partis politiques contribuent directement à la formation d'une conscience européenne. Ce nouveau traité va également poursuivre certaines évolutions entamées par l'acte unique notamment concernant l'extension des domaines soumis à la majorité qualifiée. Cela va faciliter la prise de décison au sein de l'union. Création d'une nouvelle institution : le comité des régions. Dans ce comité, on va retrouver des représentants des différentes régions européennes, des différentes collectivités régionales. Cela atteste du pouvoir progressif pris par ces démembrements dans l'union européenne. En revanche, ce comité n'a qu'un rôle modeste puisqu'il ne s'agit que d'un rôle consultatif. B) L'union économique et monétaire Cette union économique et monétaire intervient pour parachever la mise en place du marché unique. Lorsqu'on parle d'union économique et monétaire cela renvoit à deux choses : la première c'est une politique économique qui est coordonnée et surveillé mais ensuite, on vise une politique modérée monétaire qui doit aboutir à l'instauration d'une monnaie etique et a assuré la stabilité de cette monnaie. Instaurer une monnaie unique implique un chantier très vaste et très complexe et donc justifie des étapes progressives. De façon plus précise, trois grandes étapes ont été prévues : -La première étape débute en 1990 : c'est la libéralisation de la circulation des capitaux. -La deuxième étape en 1994 : la convergence des politiques économiques des états membres. -La troisième étape en 1999 : C'est à la fois la création d'une monnaie unique et d'une institution spécialement dédiée à cette monnaie à savoir la banque centrale européenne. En revanche, tous les états n'ont pas choisi de passer à cette troisième étape. Deux états ont choisi rester à l'étape n°2 : Le royaume uni et le danemark. C) Les autres apports du traité Vont être intégré au premier pillier deux nouveaux domaines. Il s'agit notamment de la recherche, la protection du consommateur ou encore la protection de la santée. On fait le choix de l'intégration pour ces domaines. Ce sont l'ensemble des états qui vont décider pour ces questions. La mise en place d'une citoyenneté européenne née avec le traité sur l'union européenne. Cette citoyenneté s'ajoute à la citoyenneté nationale elle ne s'y substitue pas. Il est important que la reconnaissance de cette citoyenneté s'accompagne également de la reconnaissance d'un certains nombres de nouveaux droits. On en distingue deux majeurs : liberté de circulation et de résidance dans la communauté et le deuxième droit : le droit de voter ou d'être élu soit aux elections municipales soit aux elections européennes. L'autre apport du traité est la reconnaissance du principe de subsigarité qui se voit reconnaitre un caractère de règles générales. L'idée de ce principe c'est qu'il faut laisser à l'échelon le plus bas possible la possibilité de prendre la décision. Cela améliore la légitimité démocratique de l'union. On veut que l'union prenne les décisions les plus proches possibles des citoyens. En définitive, il ressort de tout cela que le traité sur l'union européenne permet vraiment de donner une dimension politique à l'union européenne. Malgré tout, un certain nombre de critique sont adressé à ce traité. On considère que les avancées n'ont pas été suffisantes, il n'y a pas eu assez de réformes dans le domaine institutionnel. Assez rapidement, après ce traité, intervient un autre traité. III) Le traité d'Amsterdam Le traité d'amsterdam va apporter des modifications à la fois au traité sur l'union européenne mais également au traité de Rome. Signé en 1997, il va entrer en vigeur deux ans plus tard en 1999. Le délai est long et s'explique en grande partie car les états membres sont au nombre de 15. Le principal objectif de ce traité était assez simple à la base, il s'agissait de préparer l'élargissement de l'union aux etats de l'est. Malheureusement, les résultats concrets n'ont pas suivi les ambitions des négociateurs et notamment, on manque encore une fois les réformes institutionnelles majeures. Malgré tout, on peut citer une extension des matières communautaires et on va ajouter des domaines au premier pillier. C'est notamment le cas dans le domaine de la culture ou dans le domaine environnemental. La création d'une nouvelle institution : le haut représentant pour la pesc (politique étrangère et de sécurité commune). C'est une première étape intéréssante mais le problème c'est que ce poste tel qu'il est envisagé ne doit pas faire d'ombre aux ministres des affaires étrangères des états membres. On n'abouti pas à la mise en place d'une véritable position commune en matière de politique étrangère et de sécurité. Les compétences demeurent étatiques. Au final, beacoup ont considéré que ce traité ne constituait qu'une déclaration d'intentions. Il n'y a finalement pas d'actions qui va suivre l'entrée en vigeur de ce traité. IV) Le traité de Nice Ce traité a été conclu en 2000, signé en 2001 et entré en vigueur en 2003. Il aura été le plus long de l'histoire européenne. Il a été confus il aura falu plus d'un an aux juristes pour pouvoir rendre public les conclusions issues de ce conseil. Le traité de Nice aura aboutie à une réforme institutionnelle et la réforme a été qualifié de technique et de limité parce que ce traité ne boulverse guere l'équilibre institutionnel. Celui-ci va plutôt conduire à des ajustements mineurs qui sont orientés autour de deux grands axes : -le premier celui du fonctionnement et de la composition des institutions -Le deuxième axe qui est consacré au processus décisionnel A côté de ces réformes institutionnelles, le traité de Nice abouti également à d'autres réformes secondaires. Ces réformes vont concerner pour l'essentiel les droits fondamentaux avec notamment la proclamation de la charte des droits fondamentaux. Cette charte néanmoins n'acquière pas de valeur juridique contraignante puisqu'un état s'oppose toujours à l'affirmation des droits sociaux : le Royaume Uni. De même, on va constater des réformes dans le domaine de la PESC ainsi que dans le domaine de la coopération judiciaire et pénale. C'est vrai qu'au final, ce traité apparait relativement mauvais même si les états se félicitent du résultat obtenu à Nice. C'est notamment le cas du président français de l'époque : Jacques Chirac. Ce traité apparait mauvais par rapport à l'idée européenne notamment parcequ'il va entériner un certain nombre de recul en matière européenne. C'est notamment le cas concernant la composition de la commission. La commission est composée d'autant de commissaires que d'états membres, or reconnaitre cela c'est aller à l'encontre même de ce qu'est censé représenter cet organe. Notamment parce que la commission doit défendre l'intérêt communautaire, l'intérêt européen et non les intérêts de ces états membres. Les états refusent de perdre leur commissaire. L'irelande a obtenu de pouvoir conserver son commissaire. Section 3 : De la constitution européenne au traité de Lisbonne I) A la recherche d'une constitution Après Nice, tout le monde est à peu près d'accord pour dire que les réformes n'ont pas été assez loin notamment en matière institutionnelle. Les états se sont apperçus qu'il fallait poursuivre la réforme institutionnelle en allant au dela d'une simple adaptation au futur élargissement. Différentes conférences intergouvernementales vont donc se tenir lesquelles vont établir l'établissement d'un projet de constitution par une convention présidée par un ancien président de la république française : Valery Giscard d'Estaing. Ce groupe d'experts va établir un projet de constitution. Même si on parle de constitution le texte demeure un instrument de droit international : un traité qui suppose une ratification par l'ensemble des états. Ce traité comporte des nouveautés regroupés dans 4 chapitres. 1) Le chapitre consacré aux principes fondateurs de l'union consécration de principes de valeurs de l'ue ainsi que des droits sociaux avec l'incorporation de la charte européenne des droits fondamentaux directement dans la constitution. La constitution attribue une personnalité juridique à l'union par le biais d'une fusion de la communauté européenne avec l'union européenne. De même, la constitution va établir une répartition claire et surtout stable des compétences en particulier entre les états membres et l'union elle même. La constitution met en place d'une clause de retrait volontaire jusque la les états n'avaient pas le droit de quitter l'union. Autre apport de la constitution c'est la simplification des instruments d'action de l'union. On ramène de 15 à 6 les instruments d'actions de l'union. La simplification passe également par l'adoption d'une nouvelle terminologie. On remplace les règlements et directives par les termes de lois européennes. Il y a un autre apport important de la constitution c'est une définition importante de la démocratie participative. Cela participe à renforcer les fondements démocratiques de l'union. Enfin, on peut citer l'instauration d'une véritable initiative législative populaire. Cela accroit la légitimité démocratique de l'ensemble de l'union. 2) Le chapitre II concernant les institutions Nouvelle répartition des sièges au parlement européen. L'institutionnalisation formelle du conseil européen qui sera présidé par un président pour une durée de deux ans. Enfin, la mise en place d'une commission de taille réduite. Les états se mettent d'accord pour réduire à partir de 2014 le nombre de leur commissaire qui représentera les 2/3 du nombre des états membres. Chaque institution se voit accoler une réforme majeure : il est prévue que le président de la commission serait élu par le parlement européen sur la base d'une proposition du conseil européen. Appartition d'un ministre des affaires étrangères qui se voit confier la tâche d'assurer les relations extérieures de l'union européenne. 3) Le chapitre III qui concerne les procédures décisionnelles On poursuit la logique des traités précédents. Extension des domaines ouverts par le vote d'une assemblée qualifiée. De même la procédure de co-décision devient la règle générale. 4) Le chapitre IV qui concerne les politiques de l'union C'est sans doute sur ce point que réside la plus grande nouveauté apportait par la constitution à savoir la supression de la structure en pillier nottament le deuxième et le troisième pillier sont communautarisés. Ce qu'il faut retenir de cette constitution c'est qu'au fond elle ne changait pas grand chose. Laurent Fabius s'est présenté comme le père défendeur de cette logique libérale. II) L'echec de la ratification Il fallait la ratification de tous les états membres pour permettre l'entrée en vigueur du nouveau texte. Les états ont le choix entre deux modes de ratification en général : le référendum ou la ratification parlementaire. Les négociateurs du projet étaient conscient du délai qui serait nécéssaire et donc avaient prévu que le processus s'étalerait sur deux ans. Ce qui signifie que la constitution aurait pu entrer en vigueur en novembre 2006. Une dizaine d'états ont choisi la voie référendaire parmis lesquels la France et les Pays Bas. Cette voie est plus risquée car elle est aléatoire. Le projet est d'ailleurs rejeté à près de 55%. Les pays Bas rejette le projet à 61%. Ces résultats ont ouverts une crise certaine même si nos amis politiciens considèrent qu'il ne s'agit que d'une pause dans le processus de ratification. Malgré cela, les ratifications vont se poursuivre III) Le plan B : Le traité de Lisbonne Ces deux référendums ont véritablement traumatisés l'idée européenne puisque pendant deux ans il ne se passe rien : l'europe est stoppée nette, plus rien n'avance. Il faut attendre 2007 pour que les dirigeants européens entèrent définitivement le projet de constitution pour se rabattre sur un traité modificatif. On revient donc aux bonnes vieille méthodes d'un traité qui vient amender les deux principaux traités de l'union européenne. On abandonne donc l'idée de les fusionner. Cela signifie que le traité fondateur de la communauté européenne à savoir le traité de Rome reste en vigueur tout juste va t'on modifier son nom puisqu'il devient le traité sur le fonctionnement de l'union européenne. Le traité sur l'union européenne (maastricht) sera modifier mais conserve son nom. L'union européenne dispose sur deux traités : le traité sur le fonctionnement de l'ue (rome) et le traité sur l'ue (maastricht). Ce traité est signé à Lisbone en décembre 2007 mais a été fait par des allemands. Presque tous les états sauf un ont choisi la voie de la ratification parlementaire sauf l'irelande qui décide d'avoir recours à la voie référendaire. Résultat du référendum en juin 2008 : rejet du traité modificatif. Les positions sont assez paradoxales d'un côté les français ont refusé la constitution car ils refusaient une europe plus libérale et également pour défendre l'IVG qui semblait menacer dans la constitution. 1) Préambule et structure du traité de Lisbone Le traité a été réécrit pour obtenir non plus une constitution mais simplement un traité qui vient amender les textes précédents. Tous les symboles qui figuraient dans la constitution ont disparus (drapeau, devise, hymne). Un autre élément disparait du traité c'est la charte des droits fondamentaux. Pour autant, le traité fait référence à cette charte afin de lui conférer une force contraignante. Deux états toutefois refusent de se voir appliquer la charte dont les ressortissants ne pourront pas s'en prévaloir : le Royaume uni et la Pologne. En revanche, ce que le traité conserve c'est la personnalité juridique de l'union. L'idée est de conférer la personnalité juridique à l'ue car on espère qu'elle pourra mieux faire entendre sa voix sur la scène internationale. D'un point de vue plus juridique, octroyer la personnalité juridique à l'ue lui donne la possibilité de conclure des traités internationaux. 2) La politique étrangère et de défense Suivant la constitution, cette politique étrangère aurait été entre les mains d'un ministre des affaires étrangères qui auraient eu la charge de la politique étrangère et de défense. Avec le traité de Lisbone, le terme de Ministre disparait et en réalité l'union conserve son haut représentant pour le PESC. Ce haut représentant se voit conférer de nouvelles pérogatives et notamment, il pourra siéger à la commission en qualité de vice président. Existance d'une clause de solidarité en cas d'agression 3) La majorité qualifiée Sur ce point on reste dans la logique de la constitution notamment parce que le vote à la majorité qualifié devient la règle générale. Concernant cette majorité qualifiée, la règle est la suivante : il faut un minimum de 255 voix sur 345 pour constituer une majorité qualifiée. En outre, tout état peut demander à vérifier que les votes favorables représentent au moins 62% de la population totale de l'union. On prévoit également des règles pour encadrer la minorité du blocage qui doit résulter d'au moins 5 pays pour éviter une coalition de grands états. Il faut surtout retenir que le mécanisme choisi empéchera désormais un état de s'opposer aux avancées souhaitées par les autres. On voit progressivement apparaitre les prémices d'une europe à plusieurs vitesses. 4) Les modifications institutionnelles les trois modifications majeures de l'ue vont faire l'objet de réforme assez conséquentes. -Le conseil européen : le traité de Lisbone prévoit la création d'un poste de président du conseil européen pour un mandat de 2 ans et demi renouvelable une fois. 5)Le role des parlements nationaux Le traité de Lisbone prévoit explicitement un accroissement du role des parlements nationaux. Les propositions législatives européennes sont transmismes au parlement nationaux et si cette porposition est contestée par au moins la moitié des parlements nationaux alors la commission européenne devra réexaminer sa proposition. On donne une possibilité aux parlements de controler les initiatives de la commission européenne et sa démontre un climat de méfiance à l'égard de la comission. Section 4 : élargissement de l'ue I) Conditions et critères d'adhésion d'un nouvel état à l'union. revisions] - C'est l'article 49 du traité sur l'ue qui organise l'adhésion d'un nouvel état à l'ue. Lorsqu'un état souhaite devenir membre de l'ue il devra respecter deux conditions : le respect de liberté, de démocratie, de droit de l'homme et de liberté fondamentale et plus généralement de l'état de droit. Ce critère démocratique pour l'adhésion à l'ue est très important et c'est notamment parce que certains états ne respectaient pas ce critère démocratique qu'ils ont pu voir leur demande d'adhésion repoussée dans les années 60 il s'agit de l'espagne, du portugal et de la grèce. -Un critère géographique = être considéré comme un état européen. L'adhésion d'un état est décidé formellement par le conseil qui va se prononcer à l'unanimité après consultation de la commission et avis conforme du parlement européen. Cette adhésion sera conditionnée, de même une date butoire pour l'adhésion sera fixée, de même que des périodes transitoires nécéssaires pour permettre à l'état de s'adapter. Ces trois éléments vont faire l'objet d'un accord. Cet accord va prendre la forme d'un traité entre l'état candidat et l'ue. L'adhésion sera formalisée par la ratification du traité à la fois par les états membres et par le pays candidat. L'adhésion d'un état à l'ue n'est pas automatique et cette adhésion va dépendre tout simplement de la situation propre à chaque état candidat. On verra que ce met en place une phase de pré-adhésion qui sera plus ou moins longue en fonction des états. Cette phase étant conditionnée par l'adaptabilité de l'état aux exigences européennes. Ce qui implique que les états doivent adapter leurs institutions, leurs normes, et leurs infrastructures pour pouvoir faire face à leurs obligations d'état membre au moment de l'adhésion. Il a fallu attendre 1993 pour que soit adopté des critères d'adhésion lors du conseil européen de Copenhague d'ou leurs noms de critères de Copenhague. Tous ces élements font partie de ce qu'on qualifie de critère politique (liberté, droits de l'homme ect). - Le 2e critère est le critère économique. On peut considérer qu'il manque un critère qu'on va demander aux états membres de respecter de façon implicite. C'est le critère de la supra nationalité donc ils devront se séparer d'une part de leur souveraineté. Pour que les négociations soient ouvertes il faut que le critère politique soit rempli. Le traité aménage une procédure de retrait volontaire pour tout état membre mais l'état en question doit notifier sa décision au conseil européen et négocier les conditions de son retrait. A l'opposé, il faut voir que si des états peuvent faire acte de candidature, aucune disposition des traités oblige l'ue à les accueillir. Il ne faut pas oublier que l'intégration européenne a une vocation bien précise c'est celle de faire vivre l'ue, de la faire fonctionner efficacement et démocratiquement. On trouve au sein de l'ue des instruments pour établir des coopérations renforcées et des relations privilégiées avec certains états. C'est notamment ce que l'on trouve avec le processus de Barcelone qui tend à établir des relations priviliégiées entre l'ue et les pays du sud de la méditerrannée et la politique européenne de voisinage qui elle vise l'établissement de relation avec les pays de l'est. II) L'historique de l'élargissement de l'ue A) Les 4 premiers élargissements Ces 4 premiers élargissements se sont déroulés de l'origine jusqu'en 1995. On est passé de 6 états membres à 15. Les 6 originaires sont France, Allemagne, Italie et bénélux auquels vont s'ajouter d'autres états membres à différentes dates : -1973 premier élargissement avec l'entrée du Royaume Uni, l'Irelande et le Danemark. La Norvège devait en faire partie mais finalement refuse en 1972. Il a fallu attendre la démission de de gaulle pour l'entrée du royaume uni car il s'y opposait. Cette adhésion du royaume uni a malgré tout par les partisans d'une europe de coopération. -Adhésion de la Grèce en 1980 -En 1986 espagne et Portugal Avec l'arrivée de ces trois états (espagne, grèce et portugal) l'europe apparait moins homogène notamment d'un point de vue économique. On s'accroit les diparités de développement régional et ces disparités seront à l'origine de la création d'institutions destinées à remédier à ces inégalités de développement. -1995 adhésion de l'autriche, finlande et suède. L'arrivée de ces trois états a été très bénéfique pour l'ue parce que ce sont des états riches et les autres états commencent à être ruiné donc ces états sont des contributeurs nets qui vont faire du bien au budget de l'ue. Ils apportent plus d'argent qu'ils n'en recoivent. B) Les élargissements ultérieurs Le principe d'un nouvel élargissement a été arrêté très tôt car il a été accepté dès 1993. En revanche, les véritables négociations d'adhésion ont été faite qu'en 1998 et encore avec les 6 pays les mieux préparés à savoir Chypre, Estonie, Hongrie, Pologne, République Tcheque et Slovénie. Il a fallu attendre 2000 pour les 6 autres pays candidats à savoir Bulgarie, Letonnie, Lituanie, Malte, Roumanie et Slovaquie. Dans l'esprit des premiers négociateurs ces états ont toujous été considéré comme faisant partie de la famille européenne. Cela va permettre le respect des droits de l'homme par ces nouveaux états. Le 1er mai 2004 ce sont 10 nouveaux états qui deviennent membre de l'ue, ce sont 75 millions d'habitants sont ajoutés à l'ue. Il faut attendre le 1er janvier 2007 pour l'arrivée de la Bulgarie et de la Roumanie. Avec l'adhésion de ces nouveaux états ce sont ces états qui comportent les limites extérieures de l'ue. Cet élargissement a pu accroitre le role de l'europe : progrés en matière de démocratie, le renforcement du role international de l'europe et en particulier en matière commerciale et économique. Enfin, cet élargissement va encore enrichir culturellement l'europe. Cet élargissement est toujours une tache délicate a élaborer car il ne doit pas nuire à l'édifice économique et social établi jusque la. Pour éviter de rompre cet équilibre, l'union européenne a insisté sur les négociations avec les pays candidats sur plusieurs points notamment sur l'importance de la libéralisation des secteurs économiques et agricoles. Elle a également insisté sur l'importance des réformes à mener en matière de justice, de police. Elle insiste aussi sur la lutte contre la corruption au sein de ces états. L'importance pour ces états de renfocer les règles en matière de sécurité agro-alimentaire. Elle insiste sur le respect des droits des minorités. Enfin, elle insiste sur un élément relativement à la mode : l'environement. L'importance que ces pays doivent accorder à la protection de l'environement ce qui passe également par une gestion saine des déchets. Certains ont insisté sur les inconvénients liés à cet élargissement. Le premier argument des détracteurs de cet élargissement est le cout budgétaire pour l'ue de cet élargissement à l'est. La principale crainte est que la PAC coute encore plus cher. Il y a des craintes émises quant aux fonds employés pour les retards des régions. Les chiffres n'ont pas donné tord à ces détracteurs cat durant 2000-2003 les dépenses de pré-adhésion étaient de plus de 13 milliards et sont passé à plus de 40 milliards pour 2004-2006. La deuxième série de critiques porte sur les obstacles institutionnels liés à cet élargissement. Prendre une décision à 27 devient nécéssairement plus compliqué. C'est d'autant plus compliqué lorsque la prise de décision est basée à l'unanimité. Cette augmentation du nombre des états va poser problème concernant la composition de certains organes (le parlement européen et la commission). Néanmoins, ces critiques n'ont pas perdurées et les avantages l'ont emporté sur ces prétendus inconvénients. Premier avantage : cet élargissement s'est accompagné d'une extension de la zone de stabilité et de paix à tout le continent européen. Il est vrai qu'avec l'adhésion de ces nouveaux états, des conflits tel que celui de l'ex Yougoslavie semble désormais impossible. On assiste à une stimulation de la croissance économique et commerciale de l'union européenne qui voit le nombre de ses consommateurs passer de 380 millions à presque 500 millions. Cela va accroitre la place de l'ue notamment dans les négociations commerciales qui se déroulent à l'OMC. On s'est appercu finalement que les couts budgétaires liés à l'adhésion de ces nouveaux états ont été moins grands que ce qui avait été initialement prévu et ce pour deux raisons : la première c'est que si ces états vont effectvement bénéficier de l'argent de l'ue ces états vont également y contribuer nottament à hauteur de 15 milliards d'euros. Ensuite, on s'est apperçu que les couts de l'adhésion avaient été moins importants que ce qui avait été programmé. Tous les fonds n'ont pas été utilisé. Au final il semblerait que cet élargissement n'est compté que 10 milliards d'euros. III) Les futurs élargissements? Aujourd'hui plusieurs états frappent à la porte de l'ue sachant que parmis ceux ci on distingue des candidatures officielles et d'autres états qui n'ont qu'une vocation à devenir membre. A) Les candidatures officielles Actuellement, trois états disposent du statut de candidat officiel : -La Turquie L'introduction de la turquie remonte à 1987 mais il a fallu attendre 1999 pour qu'elle puisse se voir octroyer le statut de pays à l'adhésion. En 2004 la commission a remarqué que la turquie satisfaisait au critère politique de Copenhague. En 2005, cela a conduit à une négociation d'adhésion de la turquie à l'ue. L'ue fait peser en cas de non respect des droits de l'homme la fin de négociations. La transition politique de la turquie s'est ralentie ces dernières années (critère 1 de copenhague) il est toujours demandé à la turquie de faire des efforts en matière de liberté fondamentale et de droits de l'homme notamment il y a un camps des droits de l'homme pour lequel la turquie semble etre en retard : le droit des femmes. Un rapport de parlement européen de 2007 a insisté sur les carences de la turquie en matière de droit de la femme. De même, l'ue critique souvent les atteintes aux minorités en Turquie notamment les Kurdes. On a eu de nombreuses condamnations de la CEDH concernant la minorité Kurde. En outre, il demeure toujours un problème politique majeur. La grèce s'oppose à l'entrée de la Turquie dans l'ue. S'agissant ensuite du critère économique (2e critère copenhague), l'ue considère qu'il est satisfaisant pour la turquie notamment l'économie de marché fonctionne et baisse des problèmes liés à l'inflation. Concernant le troisième critère, l'ue considère que des progrés restent à faire nottament elle doit veiller à renforcer ces capacités administratives et judiciaires pour faire appliquer les règles de l'ue. -La Croatie Les négociations d'adhésions avec la croatie ont été ouvertes en 2005 avec un petit peu de retard car on reprochait à la croatie son manque de coopération avec le tribunal pénal de l'ex yougoslavie concernant le jugement des croates. La croatie partageait un contentieux territorial avec la slovénie et par conséquent pendant longtemps la slovénie a fait obstacle à l'adhésion de la croatie. L'adhésion croate est prévue pour juillet 2013. En revanche, d'ici cette date tout un mécanisme de controle a été mis en place par l'ue. Il est prévu des rapports réguliers concernant le respect par la Croatie des conditions de son adhésion. Il est même prévu que si la croatie ne respecte pas ces conditions, elle pourra faire l'objet de sanctions de la part des 27 notamment la menace d'un gèle des financements européens à la croatie. -L'ancienne république yougoslave de Macédoine Cette demande d'adhésion remonte à 2004 et a été officiellement accepté par l'ue en 2005. En revanche, les négociations d'adhésions ne sont pas encore ouvertes. Cet état est également en conflit politique avec un état de l'ue : la grèce. B) Les pays ayant vocation à entrer dans l'ue : les Balkans occidentaux Pour ces états, on va simplement parler d'un statut de pays candidats potentiels. Ils ont vocation à devenir membre de l'ue dès lors qu'ils seront prêts. On trouve l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la Serbie, le Monténégro y compris le Kosovo. La situation politique s'améliore dans ces états mais il reste encore d'importants défits à relever. Il y a une amélioration dans le fonctionnement démocratique des institutions mais on constate toujours un problème au niveau de la fonction publique et notamment la principale critique c'est que la fonction publique n'est pas indépendante, de même le pouvoir judiciaire apparait relativement faible. Des réformes doivent aboutirent au niveau de la police et encore une fois c'est le problème général de la corruption qui handicape ces états. Concernant la situation économique, elle s'est amélioré dans ces états mais les déficits publics apparaissent bien trop importants. Concernant l'économie de marché, ces états doivent faire des efforts en matière de privatisation. Concernant le critère de la vie communautaire, il est trop tot pour demander à ces états de respecter cette vie communautaire. Même si ces états ne sont pas membres de l'ue ils disposent de liens étroits avec l'ue nottament pck ces états ont bénéficié de programme de financement européen voire également de préférence commerciale pour leurs produits. Leurs produits pourront entrer sur le marché des états membres à des conditions plus favorables que d'autres pays tiers. Certains disent qu'il n'y a pas de raison d'arrêter l'élargissement puisque jusque la les élargissements ont toujours été couroné de succés. Il faut ajouter que si les précédents élargissements ont été couroné de succés c'est qu'il y avait des caractéristiques favorables. Les états qui ont rejoint l'ue appartiennent presque tous au coeur historique de l'europe. L'élargissement concerne de petits états (ireland, chypre, pays balte) qui dit petits états dit intégration plus facile. Enfin, l'élargissement repose sur une connaissance et une confiance mutuelle. Or, cette connaissance et confiance mutuelle sont de plus en plus dure à atteindre au fil de l'augmentation du nombre des membres de l'ue. Chapitre 2 : L'architecture institutionnelle de l'ue Section 1 : les organes de direction Ils sont au nombre de 3 : -le conseil européen -Le conseil de l'union européenne -La commission I) Le conseil européen Le conseil européen est un organe qui est né de la pratique. En effet, dans les années 70, les chefs d'état et de gouvernement ont pris l'habitude de se réunir régulièrement. A l'époque, le président de la république française qualifié ces discutions de dicutions au coin du feu (valéry giscard d'estaing). C'est un organe qui a joué un role important dans la constuction de l'ue. C'est lui qui a engagé le processus vers le marché unique puis vers la monnaie unique. Il a fallu attendre 1986 pour que cet organe soit institutionnalisé (= depuis 1986, ces réunions sont devenues obligatoires et son fonctionnement est explicitement défini). C'est l'acte unique européen qui a posé les bases du conseil européen. La dernière nouveauté a été apporté par le traité de Lisbonne qui fait du conseil européen une institution à part entière de l'ue. A) La composition et l'organisation du conseil européen Bien évidemment, on trouve les chefs d'état ou de gouvernement, le président de la commission , éventuellement des ministres des affaires étrangères et enfin le président de l'ue. Le haut représentant de l'ue participe également à ces réunions. Le conseil européen se réuni deux fois par semestres. Le président du conseil peut éventuellement convoquer des sessions extraordinaires supplémentaires. Le traité de Lisbone a apporté un changement majeur par rapport au président du conseil européen. On avait tous les 6 mois le chef d'état ou de gouvernement d'un état membre qui était amené a assurer la présidence du conseil européen. Depuis le traité cela a changé et maintenant, Une personnalité est élue pour un mandat de deux ans renouvelable une fois. Actuellement, le président du conseil européen est Herman (il occupe à nouveau ce poste). Le role qu'exerce Herman est essentiellement un role d'animation et de présidence des travaux du conseil européen. C'est lui qui va assurer la représentation extérieure de l'ue et herman ne peut pas exercer de mandat nationale. Ce conseil européen est une vaste réunion politique et à ce titre elle n'est pas improvisée. Les conseils européens seront préparés par une formation du conseil de l'ue : la section des affaires générales. Cette formation va essentiellement préparer l'ordre du jour, elle mache le travail pour les membres du conseil européen. Les membres du conseil européens, peuvent, grace à cela aller à l'essentiel. Une fois que cette journée de travail est achevé seront rédigé des conclusions qui présenteront les futures grandes orientations politiques de l'ue. B) Les fonctions du conseil européen Le conseil européen est l'organe politique supreme de l'ue, à ce titre, il exercera deux fonctions principales : -Une fonction d'impulsion Il revient au conseil de définir les grandes orientations politiques générales. Cela signifie qu'il doit disposer d'un domaine de compétence illimité. Le conseil européen peut discuter de tout domaine d'intéret commun. En revanche, le conseil européen n'exerce aucune fonction législative. Prise de décision selon le mode du consensus. Concernant les conclusions qui peuvent etre rendues par le conseil européen sont de nature variable. Cela peut concerner le domaine de la politique étrangère et il s'agiera alors de présenter la position de l'ue sur tel ou tel évènement international. La plupart du temps, les conclusions du conseil européen vont fournir des instructions aux organes de l'ue et nottament à l'égard de la comission ou du conseil de l'ue. -Une fonction d'arbitrage Cette fonction témoigne du caractère politique supreme du conseil européen. A ce titre, certains considèrent que le conseil européen constitue l'autorité présidentielle de l'ue. Cette fonction d'arbitrage s'exerce à l'égard des autres organes de l'ue. C'est une fonction très importante qui a permi de débloquer de nombreuses situations. Finalement, la relance de la construction communautaire doit beaucoup au conseil européen. Cela fait du conseil européen un organe indispensable à l'union européenne. L'ilustre le fait que ces réunions sont très médiatisées. En revanche, aujourd'hui le conseil semble avoir perdu de sa ''superbe''. Le principal mal dont souffre aujourd'hui le conseil européen c'est que finalement la décision ne suit généralement pas la discution. Le problème est plus important puisque selon certains c'est meme le processus de discution qui ne fonctionne plus. Il y a quelques années l'ancien premier ministre espagnol disait meme qu'on ne parle plus de rien au conseil européen. Ce sont même certaines déclarations du conseil européen qui ont pu nuire à sa crédibilité nottament il y a quelques années, une déclaration du conseil européen annoncait que '' l'europe serait en 2010 la zone la plus compétitive du monde''. Le conseil européen est ce que ses membres en font. Si on a des chefs d'état qui en veulent en matière européenne les choses avanceront cela avait été le cas avec François Mitterrand et Cole. En revanche, lorsqu'on avait des membres qui trainaient des pieds en matière européennes les choses avancaient mal pour l'union comme Margaret Hatcher. Le conseil européen dépend du dynamisme et de la volonté de ses membres. Ensuite, les membres du conseil sont aujourd'hui trop nombreux donc il est beaucoup plus compliqué de mettre en place un travail d'équipes à 27 qu'à 6. Enfin, Herman ne semble pas avoir acquis la stature que certains pouvaient espérer. II) Le conseil de l'ue (le conseil des ministres) Ce conseil de l'ue est le représentant des intérets des états membres. C'est lui qui est le principal organe de décision de l'ue. C'est l'organe inter-gouvernementale par exellence. Comme le parlement européen, celui-ci a été crée par les traités fondateurs et on va y trouver à chaque fois un ministre issu de chaque gouvernement d'états membres. Le choix des ministres se fait en fonction de l'ordre du jour : si le conseil doit répondre à des questions environementales alors c'est le ministre de l'environnement qui doit organiser une réunion. Chacun des ministres qui est appelé à siéger au conseil est habiliter à engager son gouvernement. Cela signifie que la signature du ministre vaut signature du gouvernement tout entier. Chaque ministre sera également responsable devant son parlement national. Cela va permettre d'apporter une légitimité des décisions du conseil. Tout cela doit ammener à une petite précision : si on écoute certains discours on pourra entendre qu'on reproche que se soit Bruxelles qui décide. Or, cela n'est pas tout à fait vrai car ce sont des ministres qui appartiennent à chacun des états membres qui prennent des décisions. < A) L'organisation et le fonctionnement du conseil de l'ue 1) La structure du conseil Il est composé de 4 instances de base : on y trouve les formations, la présidence, le coréper (comité des représentants permanents), un secrétaire général et un secrétariat et enfin le haut représentant de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. a) Les différentes formations du conseil Suivant les domaines en cause, le conseil pourra siéger en différentes formations. On va compter 10 formations différentes au sein du conseil : -Les affaires générales Le conseil affaires générales se réuni au moins une fois par an. L'essentiel de son travail consiste à préparer les réunions du conseil européen et d'en assurer le suivi. Relève également du conseil affaires générales la fonction de coordination du travail effectué par les autres formations du conseil. Le conseil affaires générales pourra traiter de toutes affaires que lui confi le conseil européen. -Les affaires étrangères Se cache différents domaine sous ce nom : la pesc, la politique commerciale ou encore la coopération au développement. Les principaux états bénéficiaires sont les pays d'afrique, du pacifique et du caraibe (APC). Avant le traité de Lisbone, il n'existait qu'une seule formation entre affaire étrangère et générale. Cette distinction a le mérite de clarifier la répartition des taches entre les deux formations. -Les affaires économiques et financières -Le conseil agriculture Selon les questions et les sujets se seront donc des ministres différents qui représenteront les états. Malgré ces différentes formations, le conseil reste une seule et même institution. Ces conseils vont se réunir au moins une fois par mois. S'agissant des autres conseils, les réunions sont variables mais au moins toujours une fois par trimestre. On a considéré que 10 formations étaient le chiffre adéquate pour éviter nottament de morceler de façon excessive certains domaines. b) La présidence du conseil de l'ue Chaque état membre préside le conseil de l'union pour une période de 6 mois (de janvier à juin puis de juillet à décembre). Actuellement, c'est le Danemark qui assure la présidence du conseil de l'union européenne. L'état qui occupe la présidence va jouer un role moteur dans les travaux du conseil des ministres. En décembre de chaque année, les deux futurs présidents vont se réunir pour établir un programme annuel. L'objectif est d'assurer une continuité, une cohérence entre les deux présidences. 6 mois peuvent sembler court mais c'est le meilleur moyen pour garantir l'égalité entre les états. Le fait que chaque état membre puisse à tour de role exercer cette présidence est important. En revanche, cette présidence tournante nuit au détriment de la cohérence des travaux. Il est difficile de mettre en place une vision à long terme de l'union européenne. Cela ressort à l'égard de certaines politiques, nottament par rapport à la politique méditéranéene de l'union européenne qui sera mise en retrait suivant la présidence exercé par un pays du nord. Le président devra tacher de faciliter les décisions législatives et de rechercher un compromis politique entres les états membres. c) Le coreper Le comité de représentants permanents est une instance centrale nottament parce que c'est lui qui va assurer les relations entre le conseil des ministres et les autres organes de l'ue. Ces représentants permanents sont essentiellement des anciens ambassadeurs ou des experts. La fonction essentielle du coreper est de préparer les travaux du conseil et donc c'est une fonction très importante puisque c'est à eux que reviendra la tache d'applanir les difficultés entre les ministres. d) Le secrétaire général et son secrétariat Comme toute instance d'organisation internationale qui se respecte, le conseil de l'ue dispose d'un secrétaire général qui est nommé par le conseil à la majorité qualifiée. L'essentiel des taches d'un secrétariat ce sont des taches administratives. e) Le haut représentant de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Cette instance est une des nouveautés du traité de Lisbone. C'est lui qui remplace l'ex futur ministre des affaires étrangères de l'union. Ses fonctions sont définies à l'article 18 du traité sur l'union européenne et parmis celles ci on peut citer nottament la conduite de la politique étrangère et de sécurité commune (la PESC). C'est lui qui va entretenir un dialogue politique avec les états tiers. C'est lui également qui va exposer la position de l'union dans les organisations internationales. En somme, c'est lui qui veille à la cohérence et à la coordination de l'action extérieure de l'union européenne. Aujourd'hui, celui qui exerce cette fonction est Catherine Hachtok (photo). Ce haut représentant est assisté dans l'acomplissement de ses taches par les vices présidents de la comission européenne II) Le fonctionnement de l'union européenne Le conseil qui prend ses décisions par vote qui vient sanctionner les décisions du conseil et le système est assez simple puisque plus un état a une population importante plus il aura de voix importantes. Cependant, ce nombre n'est pas strictement proportionnel puisqu'il existe une pondération en faveur des états les moins peuplés. 4 états se partagent le plus grand nombre de voix : -L'Allemagne -La France -Le Royaume-Uni -L'Italie suivie de près par l'espagne et la pologne, puis par la Roumanie. Le moins peuplé est Malte. La procédure de vote la plus courante est la majorité qualifié au sein du conseil. C'est le poids du nombre qui fait que désormais la procédure de vote à la majorité qualifié s'est imposé. Les domaines les plus sensibles comme la fiscalité ou l'immigration relèvent d'un vote à l'unanimité. Pour que la majorité qualifié soit atteinte il faut un minimum de 255 voix favorables si il s'agit d'une proposition de la comission ou une majorité des 2/3 pour tous les autres actes. On trouve également quelque petite trace de vote à la majorité simple qui est limité à l'essentiel aux décisions de procédures comme par exemple le règlement intérieur du conseil qui fait l'objet d'un vote à la majorité simple. Concernant la publicité des travaux du conseil, le principe est que les délibérations du conseil relèvent du secret professionnel. Cela signifie qu'elles ne sont pas publiques. Cela porte atteinte au principe de transparence en revanche il faut savoir que des procédures ont été aménagé pour remédier à ce manque de transparence et nottament on peut citer que le conseil organise au moins une fois par an un débat public sur les propositions les plus importantes. B) Les compétences du conseil des ministres (conseil de l'ue) On va distinguer 6 fonctions pour le conseil que l'on peut regrouper en deux grandes catégories : d'un coté les attributions normatives et de l'autre des attributions éxécutives. Dans la nomination des gouvernements, leurs capacités à faire de bons membres du conseil de l'union n'est pas du tout évalué. Le problème concernant ces membres c'est que la plupart des ministres des états membres n'envisagent leur porté européenne seulement de façon partielle. Cela va poser des problèmes concernant les fonctions même du conseil de l'union européenne car cet organe est un lieu de décision collective en théorie. a) Les attributions normatives On considère que le conseil de l'UE exerce le pouvoir législatif. En revanche, il y a eu une évolution puisqu'on est passé d'un tête à tête entre le conseil et la coalition, désormais on a un ménage à trois dans certains domaines. Aujourd'hui, le Parlement est également associé au Conseil des ministres dans le domaine législatif. 3 types d'actes : - Directives - Règlements - Décisions Le conseil agit sur propositions de la Commission. Cette dernière doit vérifier correctement la législation européenne est correctement appliquée. Le traité à renforcer sensiblement les pouvoirs législatifs du conseil des ministres en lui conférents des pouvoirs dans le domaine de la PESC, mais également dans les affaires intérieures et de la justice. Ces deux domaines sont particulièrement sensibles, on touche de près la souveraineté des états. a) Les attributions exécutives On peut en distinguer 5 majeures : - Assurer la coordination des politiques économiques des états membres. - La conclusion des accords internationaux. C'est le conseil qui va signer officiellement les accords au nom de l'UE soit avec des organisations internationales, soit avec des états faisant parties de l'UE. Les accords peuvent être généraux et concerner de vastes domaines : le commerce ou la coopération du développement. Ces accords peuvent aussi être dans un domaine très précis : secteur de la pêche, transports, énergie etc. - Participation à l'approbation du budget de l'UE. Ces accords sont établis entre le Conseil et le Parlement européen. - Définir et mettre en ?uvre la PESC. Dans cette matière, les états membres ont conservé un contrôle indépendant. Dans ces domaines, la souveraineté nationale n'est pas mise en commun entre les états membres de l'UE. La Commission et le Parlement ne dispose que d'un rôle limité contrairement au Conseil, en réalité, le Conseil joue le rôle de forum de coopération intergouvernementale. Le conseil a décidé qu'une force de réaction devait être rapide. C'est une force constituée de 60 militaires, déployables dans une durée de 60 jours et pouvant rester opérationnels pendant un an. Ce n'est pas une armée européenne, ils peuvent être comparés aux casques bleus : maintenir la paix. - C'est dans le domaine de la justice, et des affaires intérieures. C'est le conseil qui va assurer la coordination des actions des états membres, qui pourra éventuellement conduire à l'adoption de mesures concrètes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. C'est une fonction qui apparait aujourd'hui comme indispensable notamment pour pouvoir combattre les activités criminelles transfrontalières. I) La Commission C'est l'institution « mal aimée « de l'UE car souvent l'opinion publique la résume à la technocratie européenne. C'est une institution en décalage de la vie quotidienne. C'est une institution supranationale, elle n'a pas d'autre équivalent. Sa tâche principale est son rôle d'impulsion, en effet, elle propose la législation mais également les programmes, ou les politiques. C'est elle également qui est responsable de la mise en ?uvre de ses décisions par le Parlement et par le Conseil. La Commission n'est pas un gouvernement. On y trouve des commissaires, ils ont tous eu des attributions dans leur pays d'origine. Le commissaire français actuel est Michel Barnier. Michel Barnier a occupé les fonctions de ministre de l'agriculture et des affaires étrangères. En revanche, ces Commissaires doivent être indépendants de leur Etat membre puisqu'ils doivent défendre l'intérêt de l'Union dans son ensemble. Ils ne devront ni solliciter ni recevoir d'instruction de leur Gouvernement nationale. En pratique il n'est pas rare que les Etats tentent de faire pression sur leur Commissaire. Cela a été le cas pour un Commissaire français au début des années 90, c'est Pascal Lamy. Il ne défendait pas assez la diversité culturelle mais il ne faisait que son travail. L'indépendance dont doit faire preuve le commissaire ne signifie par une absence de dialogue. Les commissaires ont un important rôle d'interface à jouer. Il devra expliquer à son gouvernement national les raisons ainsi que les politiques suivies par la Commission et dans l'autre sens il devra faire remonter vers la Commission les craintes et autres inquiétudes de son pays d'origine. La Commission est mise en place pour une durée de 5 ans. Cette désignation intervient 6 mois après les élections du Parlement européen. Concernant la procédure de désignation, on a eu un léger changement avec le traité de Lisbonne. Avant, le président de la Commission était désigné par les Gouvernement des Etats membres et il existait une condition non écrite selon laquelle le Président de la Commission devait être un ancien membre du Conseil européen. Désormais la procédure est différente, le Conseil européen n'est plus le seul organe qui intervient dans cette désignation, il propose un Président mais celui-ci devra être élu. L'organe qui élit à la majorité simple le Président est le Parlement. Le président une fois élu va choisir les autres membres de la Commission mais il ne le fait pas seul, il va décider avec les Etats membres de l'UE. Le président se rend avec les commissaires devant le Parlement qui va procéder à des entretiens poussé avec chacun des futurs commissaires et à la suite de ces entretiens, le Parlement donne son avis sur l'ensemble du collège. En cas d'approbation par le Parlement, la Commission pourra entrer en fonction officiellement au mois de janvier ou février suivant. C'est un véritable pouvoir dont dispose le Parlement puisque lors de la désignation de la 1ère Commission Barroso, le Parlement a marqué son opposition à certaines personnes proposée en tant que futur commissaires. Et le Président a du remanier et représenter une nouvelle liste de commissaires. Il avait négligé la France et l'Allemagne au profit de petits Etats, il avait de plus choisi un Bulgare pour un poste de la coopération internationale qui ne disposait pas des compétences nécessaires. La dernière Commission est entrée en fonction en février 2010. Le commissaire français Michel Barnier a en charge le marché intérieur et les services. La commission est politiquement responsable devant le Parlement européen qui dispose donc du pouvoir de démettre la Commission européenne en votant une motion de censure à la majorité des 2/3. Les commissaires assistent à toutes les séances du Parlement, session pour lesquels ils devront expliquer leur politique. La motion de censure n'a jamais été utilisée, en revanche une Commission a anticipée et a démissionné elle-même. C'était la Commission Santer qui a démissionné en 1999, parce qu'un des commissaires (le français) avait commis des indélicatesses : Edith Cresson. Elle avait fait bénéficier son dentiste d'un emploi de complaisance. La Commission a démissionné collectivement et cela est dommage car elle a payé pour les erreurs d'une personne alors qu'elle avait fait de bonnes choses. Le Président suivant a décidé de faire signer aux commissaires une lettre de démission en blanc au cas où il y aurait un problème. Cette pratique a été instaurée par la suite par le traité de Nice. Les commissaires vont côtoyer d'autres personnes : administrateurs, experts, traducteurs et autres interprètes. On trouve à la Commission 25000 fonctionnaires, ce chiffre n'est pas si important que ça en comparaison des personnes employées dans les autres villes européennes (50000 à Paris). Ces fonctionnaires proviennent de tous les Etats de l'UE et ils doivent passer un concours. Parmi les fonctionnaires on trouve environ 2000 traducteurs à la Commission européenne. La majorité des fonctionnaires européens sont des belges, ensuite les français et les italiens. On trouve 50,5% de femmes contre 49,5% d'hommes, or les postes les plus important sont exercés par les hommes : 33 hommes pour 3 femmes. Le siège de la Commission se trouve à Bruxelles sachant qu'on trouve des bureaux à Luxembourg et un peu partout des Etats membres de l'UE ou encore dans les capitales d'Etats tiers. A) L'organisation de la Commission La Commission fonctionne selon la collégialité, cela suppose deux choses : ? Les membres sont collectivement responsables ? Les décisions sont délibérées en commun La Commission est un organe collectif qui parle d'une seule voie. Cela suppose pour les commissaires de bien connaitre leurs dossiers et ceux de leurs collègues. Mais les commissaires font appel à des collaborateurs qui suivent le travail des autres commissaires car un commissaire ne peut pas tout faire. Au sein de la Commission, le Président joue un rôle majeur parce qu'il représente l'institution mais également parce que c'est lui qui attribue les portefeuilles à chacun des commissaires. Il dispose de modifier les attributions des commissaires à tout moment. On peut également citer le fait que c'est le Président qui peut décider de mettre en place des groupes de travail sur telle ou telle question particulière comme par exemple dans le domaine des droits fondamentaux. Enfin, il occupe une position privilégié car c'est lui qui définit les grandes orientations de la Commission. Il dispose donc d'un pouvoir d'orientation. La Commission est une structure imposante et de ce fait elle est construite autour de différents départements qui sont des Directions Générales. Les directions générales vont être chargées de définir et de mettre en ?uvre l'action du collège. On distingue 24 Directions Générales (DG) au sein de la Commission, la plus grosse est la DG relations extérieures qui concentre près de 7% des fonctionnaires de la Commission. Il regroupe tous les fonctionnaires qui sont chargés de représenter l'UE dans le monde. La Commission dispose d'un secrétariat, qui joue un rôle important pour préparer le travail coordonné entre les différents services et également assurer les relations avec les autres institutions. La tendance est à la réduction du nombre de commissaires et à partir de 2014, dans le traité de Lisbonne est prévue une réduction des Commissaires au 2/3. Avec ce nombre réduit, on aurait mis en place un système de rotation pour les commissaires mais après le rejet du traité de Lisbonne, on a imposé que le nombre de commissaire reste égal à un par Etat membres. La supranationalité se voit atteinte par le maintien pour chaque Etat d'un Commissaire. B) Le Fonctionnement de la Commission 1) Les rôles de la Commission La Commission européenne remplie 4 fonctions essentielles : ? Elle dispose du droit d'initiative en matière législative (très jalousé par les autres institutions) : Suivant les traités originels, le Conseil ne décide que sur proposition de la Commission, c'est donc la Commission qui est la seule responsable de l'élaboration des propositions des nouveaux actes européens. Pour pouvoir accomplir efficacement cette fonction, la Commission va entretenir de nombreux contacts avec des groupes d'intérêts ou avec les deux organes consultatifs de l'UE : le Conseil économique et social européen et le Comité des régions. La Commission ne va proposer une action au niveau européen que lorsqu'elle juge que le problème ne peut pas être mieux résolu par une action nationale, régionale ou locale. On reconnait le principe de subsidiarité. Mais désormais le monopole législatif de la Commission est battu en brèche notamment par le traité sur l'UE qui a reconnu un droit d'initiative à d'autres institutions. Il y a la BCE (Banque centrale européenne) dans les domaines qui relèvent de l'Union économique et monétaire. Il y a aussi le Parlement européen, c'est un droit d'initiative indirect. Finalement ce monopole de la Commission n'est pas aussi strict qu'il en a l'air, dans 35% des cas, la proposition visera à réadapter le droit. Dans 31% des cas, la Commission ne fera que mettre en ?uvre une obligation internationale, dans 17% la Commission agira sur proposition d'une autre institution ou d'opérateurs économiques et enfin dans 12% des cas, la proposition de la Commission ne fera que répondre à des actes obligés par les traités comme par exemple en matière budgétaire. Il reste 5% dans lesquels on peut véritablement parler d'une proposition émanant de la Commission. ? Application des politiques et du budget de l'UE : elle va contrôler les ententes et les fusions entre entreprises. ? Application du droit européen : On dit de la Commission qu'elle est la gardienne des traités, c'est elle qui constate s'il y a une violation des obligations européennes par un Etat membre. Pour accomplir cette tâche, la Commission dispose d'un pouvoir d'information, elle peut ainsi demander des renseignements aux Etats membres pour contrôler l'observation du droit européen. Si à l'issu de cette demande elle constate une violation, elle pourra engager une procédure d'infraction. Cette procédure d'infraction consiste : la commission envoie une lettre officielle au Gouvernement concerné dans laquelle elle expose les raisons pour lesquelles elle pense qu'il y a violation. L'étape suivant est de donner la possibilité à l'Etat de s'expliquer, i disposera d'un délai pour répondre à la Commission. M'objectif est que l'Etat remédie à la violation. En revanche si cette procédure ne règle pas le problème, l'étape suivante est que le dossier est transmis à la Cour de justice. Il n'y a que la Cour de Justice qui peut imposer des sanctions aux Etats. En revanche, la Commission peut sanctionner les entreprises par des amendes. ? Représentation de l'UE sur la scène internationale : c'est elle qui est le porte-parole de l'UE sur la scène internationale. Si l'UE se prononce d'une seule voie dans les enceintes internationale, c'est grâce à la Commission. 2) La prise de décision au sein de la Commission Les commissaires vont se réunir une fois par semaine, le jour des enfants à Bruxelles (le mercredi). Les différentes propositions sont conçus et rédigé par les différentes DG mais elles n'acquerront un statut officiel que lorsqu'elles auront été adoptés par le collège lors de sa réunion hebdomadaire. Une fois la proposition adoptée elle est transmise au Conseil et eu Parlement pour examen. Dès lors que la majorité des commissaires exprime un vote favorable, la proposition est adoptée. Une fois adoptée, même s'il y a eu des distensions, la proposition bénéficiera de soutien inconditionnel de l'ensemble de la Commission. Plus la Commission apparait soudée, mieux elle se porte et donc l'intérêt européen aussi. On peut considérer aujourd'hui que la Commission est une institution en péril parce qu'elle n'est pas l'institution censée représenter l'intérêt européen, mais elle apparait plutôt comme une arène dans laquelle les européens luttes les uns contre les autres. Le principal débat est de savoir par quel commissaire l'Etat sera le mieux représenté et on oubli des questions plus fondamentales comme notamment de savoir le poids l'Europe face à la Chine ou aux Etats-Unis, la protection de l'environnement ou encore la lutte contre le crime organisé. Apparait aussi un déséquilibre qui met en péril la Commission, on a un rapport de force déséquilibre entre la Commission et le Parlement qui détient le pouvoir de la démanteler en votant une motion de censure. La Commission ne dispose pas à l'inverse du droit de dissolution à l'égard du Parlement européen. Aujourd'hui, quand on examine la Commission on ne sait plus si c'est un organe politique ou un organe technique et sans doute aujourd'hui on penche vers un organe technique. La Commission fait preuve de moins en moins de créativité et c'est l'intérêt européen qui en pâtie. Section 2 : Les organes de contrôle On distingue 3 institutions qui ont le pouvoir de contrôler les institutions de direction (Conseil européen, Conseil des ministres et Commission) : ? La Cour de Justice de l'UE (CJUE) ? Le Parlement européen ? La Cour des comptes I) Le Parlement européen : représentant des peuples de l'Union Le Parlement européen est apparu dès l'origine de la construction européenne, en revanche ses fonctions ont grandement évolué. Il incarne la dimension démocratique de l'UE, cependant il n'est pas l'équivalent des Parlements nationaux lesquels décident de l'impôt ou encore votent les lois. Pour autant le Parlement européen reste fortement associé à la prise de décision au sein de l'UE même si c'est un peu moins vrai dans deux domaines : la PESC (politique étrangère de sécurité commune) et la Justice et les affaires intérieures. A) Généralités sur le Parlement et ses députés Les parlementaires et leurs assistants exercent leurs fonctions à Strasbourg mais aussi à Bruxelles ou au Luxembourg. Le Parlement a son siège à Strasbourg, ses commissions se tiennent à Bruxelles et son secrétariat général est à Luxembourg. Il y a une multiplicité des sièges car cela symbolise le caractère décentralisé de l'UE et surtout Strasbourg parce qu'elle marque la réconciliation entre la France et l'Allemagne. Aujourd'hui ces différents lieux sont de plus en plus critiqués parce qu'ils présentent des inconvénients : ? Les villes sont moins logiques ou légitimes dans une Europe de 27 ? (Il faudrait réunir les lieus en un unique lieu car ce serait un gain de temps pour les parlementaires) ? Ces déplacements coûtent chers ? Les voyages sont négatifs quant au bilan carbone des parlementaires. Lors des sessions parlementaire, deux phase dans le travail du Parlement : préparation de la session plénière qui est effectuée par les différentes commissions parlementaires et 2ème phase, la session plénière en elle-même. Les parlementaires partagent leur temps entre les propositions législatives et entre les discussions portant sur les grands problèmes auxquels est confronté l'UE ou le reste du monde. La procédure législative se découpe en plusieurs étapes : 1- On examine un certain nombre de chose : le respect des droits fondamentaux, le respect des principes de l'UE (principe de subsidiarité et principe de proportionnalité), vérification si les ressources financières sont suffisantes. 2- La proposition fait ensuite l'objet d'une, deux voire trois lecture au sein du Parlement. 3- Le vote dont les majorités varient en fonction du domaine en cause. Au sein du Parlement, les députés sont répartis non pas par nationalité mais par affinité politique. On trouve des partis européens qui sont au nombre de 7 aujourd'hui, pour créer un parti il faut au moins 25 députés élus dans au moins ¼ des Etats membres : on doit donc trouver des députés d'au moins 7 Etats membres. Ces partis doivent avoir un minimum d'implantation dans les Etats membres. Il existe 7 partis et un groupe de non inscrit. Le partis qui compte le plus de député est le parti populaire européen (PPE) qui est plutôt à droite. On y trouve des conservateurs et des démocrates européens. 2ème partis : le parti socialiste européen. Depuis 1994, un parti politique est assez paradoxal au Parlement européen qui est l'eurosceptique : le groupe Europe liberté démocratie. Ce regroupement ne doit pas faire oublier qu'il existe parfois de grandes distension au sein des partis, c'est la cas au sein du PPE : on retrouve des membres de la CDU allemande (pro-européen) qui siègent à côté de conservateurs britanniques qui souhaitent le retirement du Royaume-Uni à l'Europe. Certains débats dépassent le clivage gauche-droite, notamment le Président Chirac avait parfois des discours réservés concernant la mondialisation et le capitalisme et ses discours classent plutôt sur la gauche de l'échiquier européen. Les parlementaires sont élus au suffrage universel démocratique depuis 1979 par les citoyens des Etats membres. Les élections parlementaires européennes ont lieux tous les 5 ans. On trouve un Président qui est actuellement Martin Schulz un allemand. Concernant la composition par Etats membre, la dernière composition du Parlement a entrainé une baisse du nombre de parlementaire pour les vieux Etats membres sauf pour l'Allemagne qui reste à 99 et le Luxembourg qui reste à 6. L'Allemagne est suivie par la Royaume-Uni, l'Italie et la France comptant respectivement 72 députés européens. Le nombre de député est déterminé en fonction de la taille de la population. En revanche il ne s'agit pas d'une stricte proportionnalité. Lors des prochaines élections la France bénéficiera de 2 députés en plus. Aujourd'hui 736 députés composent le Parlement mais avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, aux prochaines élections on aura 751 députés (2014). Les députés européens disposent d'un statut spécifique qui leur impose d'exercer leur mandat de façon indépendante et surtout ils sont soumis à un certain nombre d'incompatibilités, en particulier un député européen ne peut plus être un député national. Les députés européens gagnent 4500euros nette et ils doivent payer des impôts. Il bénéficie de 4200 euros de frais généraux et une indemnité journalière de 300euors et les frais de voyage son remboursé sur la 1ère classe. Le Président du Parlement européen est élu pour un mandat de 2 ans et demi et il exercera les mêmes fonctions qu'un Président de Parlement national : il dirige l'ensemble des activités et il ouvre ou ferme pu suspend les séances. B) Fonctionnement et compétence du parlement européen : 1) Le fonctionnement du parlement européen : Pour fonctionner il s'appui sur une structure particulière, sur un type d'institution particulier soit les commissions parlementaire. On en distingue trois a sein du parlement européen : - Les commissions permanentes, Elles sont très importantes car elles se situent au c?ur du travail législatif du parlement. Ce sont elles qui vont être saisies directement des questions, et qui vont les examiner suivant leurs domaines d'attributions. On va distinguer tout un ensemble de commissions permanentes allant de l'agriculture au budget, en passant par la pol régionale, en terminant par les droits des femmes. On en distingue 22 commissions permanentes au sein du parlement européen. On divise en plusieurs commissions car sinon le parlement eur ce sont trop de députés, et on est obliger de séparer. Garantir l'efficacité du travail. On à un groupe bien trop nombreux. - Les commissions temporaires, dont les fonctions, la composition, et le mandat, sont fixés à l'occasion de leur constitution. Il faut retenir que leur composition doit refléter la composition du parlement. Et on doit retrouver une répartition suivant les groupes pol qui correspond à celle du parl. - Les commissions d'enquêtes, ce sont des commissions ad 'hoc qui se constituent à la demande d'un quart des membres du parl eur, avec une mission spécifique, soit d'examiner les cas infractions au droit de l'union. Ou de mauvaise ad dans l'application de celui-ci. C'est une qui à été crée par rapport à un problème sanitaire, la vache folle. Etablir ls responsabilité pour la crise de la vache folle. Malheureusement cette commission n'à aps pu aboutir dans ses travaux et établir les responsabilités. Elle n'à pas permit de dégager un coupable dans cette crise de la vache folle. On distingue aussi un autre type de formation soit les délégations interparlementaires permanentes. On y trouve des représentants de parlements, les représentants des Etats qui vont devenir par la suite des Etats membres ou des représentants d'Etat fortement associés à l'union européenne. Et ils pourront souhaiter avoir une connaissance des travaux au sein du parl eur. Le parl eur se caractérise par une particularité pour son organisation linguistique, qui est compliquée, à l'origine 4 langues officielles, le néerlandais, allemand, fr, et Italien. On est passé à 22. L'inconvénient, c'est que cela suppose un nombre considérable de traducteur et que cela coute cher. En revanche l'avantage c'est que sa respecte 2 principes : - Egalité entre les députés - Transparence On assiste à des demandes de traductions exagérés. Et nos amis ont même obtenus que soit considérée comme langue officielle une langue régionale. Le gaélique est devenu une langue officielle. 2) Les compétences du parlement européen : - Le domaine législatif, le pouvoir législatif en tant que tel est partagé entre le conseil et le parlement. - Le parl exerce un contrôle démocratique car il est représentant des citoyens. Il remède à l'absence de légitimité démocratique. - Compétence qu'il partage avec le conseil, celui de l'autorité budgétaire avec le conseil. A) Le partage du pouvoir législatif avec le conseil Aujourd'hui la procédure la plus fréquente pour adopter des actes lég c'est la procédure de la co décision. Et met sur un pied d'égalité le parl et le conseil. Et les actes qui sont adoptés à l'issue de cette procédure, sont des actes communs du conseil et du parl. Cette procédure à été institué par le traité sur l'union eur. Et qui n'à eu de cesse par la suite d'être étendu aux autres traités. Ces procédures aujourd'hui on la trouve applicable, dans la libre circulation des travailleurs. En matière d'éducation, de culture, ou de santé. Le traité de Nice à ajouter des matières importantes à cette procédure, comme la coopération judiciaire, ou dans le domaine de l'asile et de l'immigration. Et ce mouvement ne s'est pas interrompu avec le traité de Nice. On à aussi le traité de Lisbonne qui ajoute 85 domaines pour la codécision. Et c'est celui-ci qui consacre la codécision comme la procédure législative ordinaire. Ce n'est plus l'exception comme sa à pu l'être. Désormais la procédure ordinaire = la codécision. C'est le parl eur avec ceci qui voit son rôle étendu. Et donc si son rôle est renforcé, ce qui l'est aussi dans l'union eur, c'est le caractère démocratique. On veut mettre fin à cette critique d'absence de légitimité démocratique de l'union par le biais du parl. Le parlement e prononce en première lecture sur le projet présenté par la commission. Qui va faire l'objet d'une première lecture, qui va elle-même faire l'objet d'une proposition de la part du prl eur. Ce premier projet sera ensuite transmit au conseil. Et dans différentes possibilités - Si le conseil approuve le texte transmit par le parl, l'acte est adopté. C'est l'hypothèse la plus simple - Le conseil peut aussi adopter une position différente, dans ce cas là le texte retourne devant le parl qui se prononce en deuxième lecture, soit le parl accepte cette proposition, et l'acte est adopté, soit le parl décide de modifier le texte, et bien le texte retourne à nouveau devant le conseil. Soit le parl décide purement et simplement de rejeter la proposition du conseil. Ceci confirme le rôle de colégislateur du parl eur. Qui peut donc empêcher un texte qu'il désapprouve. Si il y à un désaccord persistant entre les deux institutions ont réuni un comité de conciliation pour adopter une décision définitive par rapport à cet acte. Le parl peut être aussi associé à des degrés divers dans d'autres domaines, c'est le cas dans la procédure d'approbation qui est le nouveau nom de la procédure de l'avis conforme. Ajd on parle de procédure d'approbation. Celle-ci on la retrouve concernant l'adhésion d'un nouvel Etat à l'union eur, ou bien concernant l'investiture de la commission. Comme son nom le laisse penser, dans al procédure de l'approbation le conseil ne peut prendre une décision sans l'accord explicite du parl eur. Cette procédure d'approbation à donc deux effets : - Elle confère le droit de véto au parl eur. - Sa va obliger le conseil à consulter préalablement le parl eur. Le conseil est donc contraint pol d'entamer une concertation effective avec le parl eur. Dans la procédure de consultation : le conseil ne peut décider sans avoir obtenu l'avis du parl eur sur la proposition de la commission. Ce qui distingue l'approbation et la consultation c'est que l'avis donné par le parl eur n'est qu'un avis consultatif et le conseil n'est pas obligé de le suivre, et n'est pas lié par l'avis du parl eur. C'est juste l'obligation de consultation qui est obligatoire. Mais l'avis ne lie pas le conseil. Le parl eur est aussi associé au domaine budgétaire : il faut un accord entre le conseil et le parl. Lorsque els deux ne sont pas d'accord celui qui tranche c'est le parl. Et c'est une nouveauté car c'est que depuis le traité de Lisbonne que c'est la décision du parl qui tranche. B) Le contrôle démocratique sur les autres institutions : Ce contrôle va s'exercer de différentes façons mais cela atteste de pouvoirs étendus du parl eur. Il va s'exercer de façon la plus évidente à l'égard de la commission. C'est la plus contrôlée par le parl. Le président de la commission est élu par le parl. Mais ce pouvoir ne se limite pas au président, car toutes les fois ou une nouvelle commission est nommée le parl fait passer une audition aux futurs personnes pressenties pour devenir commissaire. Et ce pouvoir à déjà donné lieu à l'élection d'un ex futur commissaire. C'est ce qui s'est passé lors de la commission barrouseau, et c'est Roco Butilion qui en à fait les frais. Ce personnage avait déclaré que le mariage permettait aux femmes de faires des enfants. Et on à dit que Monsieur B pouvait rentrer chez lui et n'était pas digne d'être commissaire. Autre pouvoir du parl eur à l'égard de la commission : la motion de censure. Demandant la démission collective de la commission. La commission apparait pol responsable devant le parl. C'est une procédure qui demeure exceptionnelle. Et il y à 2 raisons à ceci : - Pour éviter que la motion de censure ouvre une crise très grave pour l'union eur - L'argument que cette motion de censure est injuste, car la commission ne dispose pas de contre pouvoir à l'égard du parl. Injuste pk ? La commission propose mais ce n'est pas elle qui décide donc sa peut apparaitre injuste de sanctionner l'organe qui n'à que la proposition et pas la décision. Pour éviter les abus il à été prévu 48 heures avant que n'intervienne le vote pour bien laisser le temps de la réflexion au parl. Et il faut une majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Et enfin pour le dépôt de la motion de censure, ne peut être déposé ue par un 10ème des membres du parl. Sur un plan plus général, le parl examinera le W de la commission. Les rapports que lui adresse la commission. Et il faut insister sur le dialogue entre les deux, commission et parl = dialogue très fort. Les membres ont pour obligation d'assister aux sessions plénières du parl ; QUI POURRONT DONNE RLIEU 0 DES QUESTIONS AUX COMMISSAIRES POUR LES PARL. Ce qui rappelle les questions de gouv. Le parl suit aussi les travaux du conseil, et les députés peuvent adresser des questions écrites ou orales au conseil. Sachant que le président du conseil doit aussi assister aux réunions plénières. Il revient aussi au parl d'examiner les pétitions des citoyens eur. Et pour ce faire se créeront des commissions parl temporaires. A) Le partage du pouvoir financier avec le conseil Troisième compétence du parl eur : qui concerne le partage du pouvoir financier entre conseil des ministres le conseil de l'union eur et le parl eur. Le budget est établi conjointement par le conseil et le parl. Depuis le traité de Lisbone la prépondérance est donné au parl sur le conseil ; C'est un changement important car avant il ne sagissait que d'un véto suspensif. En revanche malgré cette évolution les pouvoirs du parl eur en matière financière et budgétaire devient moins important que ceux d'un parl national. 1) Les relations du parl avec d'autres institutions et avec les citoyens : Le parl eur désigne le président, il dispose d'une forte emprise sur le collège des commissaires, il rendra aussi un avis sur la nomination des membres d'autres institutions. Notamment la cour des comptes, ou bien le directoire de la BCE. S'agissant de la cour de justice de l'union eur, le parl peut la saisir. Le parl eur entretient aussi des relations avec les parl nationaux en les tenants informés de ses activités et on peut citer l'existence de relation entre le parl et les citoyens mêmes, le parl eur peut être amené à examiner une pétition que lui aurait amené les citoyens. Et ces relations avec les citoyens sont facilités par la transparence qui caractérise les travaux du parl eur. Car il existe un caractère public, des débats qu'ils aient lieu en commission ou en séance plénière. Et le parl va présenter régulièrement des rapports qui sont destinés aux citoyens mais que très peu lisent. C)Les modalités d'élections au parl eur : Elles sont caractérisées par deux choses : - Des règles communes qui sont fixées par le droit de l'union - Mais aussi des règles qui découlent du droit interne de chaque Etat membre. Ce qui signifie en somme qu'il existe certes quelque règles communes, mais que le système malgré tout apparait peu cohérent. 1) Les règles communes caractérisant les élections au parl eur : Le principe d'une élection des parl eur au suffrage universel à été décidé par les traités initiaux. Mais il à fallu une décision du conseil en 1976 pour qu'intervienne en 1979, une élection au suffrage universel direct. Mais dès le départ les négociateurs s'étaient entendus autour d'une élection des députés eur au suffrage direct. Pour les règles et les procédures de vote il à fallu attendre 1992, pour que soit adopté le principe d'élection suivant une procédure uniforme dans tous les Etats membres. Le problème c'est que le conseil n'est jamais parvenu à adopter cette procédure uniforme, on se situe donc dans un système de blocage. Du coup le traité de Maastricht va remédier à ce blocage en ne prévoyant non plus une procédure uniforme mais va faire référence à des principes communs en matière de vote. Ces principes sont guidés par un impératif assez simple. Ce double principe c'est celui du renforcement de la légitimité démocratique du Parl, et donc au-delà on veut accroitre le sentiment d'appartenance des citoyens à l'union. Les dispositions communes en vigueur sont les suivantes : - On en trouve dans le traité de Lisbonne, concernant le droit de vote et d'éligibilité, ou il est prévu que les citoyens de l'union ont précisément le droit de vote, et d'éligibilité pour les élections du parl eur, et pour les élections locales et municipales, de l'Etat membre ou il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. - Il est prévu que le scrutin ait lieu à la proportionnelle sauf, le royaume Unis. Ou c'est un scrutin uninominal majoritaire à un tour. Ensuite au titre des principes communs vont être visés un certains nombre d'incompatibilité, le fait d'être député eur empêche d'être membre d'un autre organe eur. Mais au-delà de ces quelques règles communes. Les modalités électorales, relèves des dispositions nationales. Et on pourra avoir des règles différentes entre les Etats membres. 2) Les modalités relevant de la compétence nationale : a) Le système électoral : Le principe c'est que tous les Etats membres appliquent un principe de représentation proportionnelle, en revanche les différences vont exister par rapport au pourcentage nécessaire pour obtenir un siège. En Fr ou en All les listes doivent avoir obtenues 5% alors que dans d'autres Etats comme la Suède ou l'Autriche il faut 4% !!!! C'est l'autricheeeee !!! Concernant la représentation il faut savoir qu'elle est assurée de façon plus ou moins grande suivant les Etats. En fr un député eur représente 755 milles électeurs. Alors qu'un députés luxembourgeois en représente 171 milles. b) Le découpage en circonscriptions : On à eu un avant et un après 2003, depuis 2003, plus aucun Etat ne s'appui sur une circonscription nationale unique, et désormais il existe au sein des Etats plusieurs circonscriptions régionales. c) Le droit de vote et d'éligibilité On à un principe général, le vote des non ressortissants résident dans le pays d'accueil. En revanche ce qui va varier entre chaque Etat c'est la notion de résidence. La personne doit posséder son domicile, en fr sur le territoire électoral. Dans d'autres Etats comme l'Allemagne ou la Grèce et le Luxembourg il faut que la personne séjourne de manière habituelle. Dans d'autres encore la personne devra être inscrite sur le registre de la population ; Et on pourra multiplier encore comme sa les exemples, Luxembourg peut ajouter comme condition de vivre au moins depuis 5 ans dans l'Etat. Et dernier exemple c'est l'Irlande qui réserve le droit de vote à ceux qui résident sur le teritoire. Ce qui exclu les Irlandais qui vivent ailleurs. 18 ans dans les Etats sauf en Autriche ou c'est 16 ans. Das certains Etats ce n'est pas seulement un droit de vote mais comme en Grèce Belgique ou Luxembourg c'est une obligation de vote. d) Les règles relatives à l'éligibilité : On à une exigence commune à tous les Etats membres, avoir la nationalité d'un Etat membre de l'union. Condition de base. Mais pour le reste les conditions peuvent parfois varier sensiblement entre les Etats membres. Et pour ce qui est de l'âge minimum. Sa peut aller de 18 ans comme en Finlande en Suède en all. En fr = 23 ans. L'Italie il faut au moins avoir 25 ans pour pouvoir être éligible. e) L'ordre des candidats sur les listes : Sa montre la grande variété des règles entre les diff Etats. En fr par exemple on ne peut pas modifier l'ordre des candidats sur la liste. Dans d'autres, l'ordre des listes peut être attribué en octroyant des votes préférentiels. Au Luxembourg on peut piocher les meilleurs des différentes listes, et on peut dans d'autres pays ajouter des noms sur les listes. En Suède on peut voter pour nous même. Ce qui les caractérise le plus en Suède ce sont des élections qui ne passionnent guère les électeurs eur. En fr taux de participation de 50%. Le problème c'est que avec 50% le fr figure dans les bons élèves ; En Pologne ou Slovaquie, on à des taux d'abstention de 80%. Le problème c'est qu'on peut critiquer le citoyen mais ce manque d'intérêt des citoyens n'est peut être qu'une conséquence d'une manque d'intérêt des pol eux-mêmes. Un dernier principe qui existe entre tous les Etats membres = on ne peut voter qu'une seule fois ! Pas plus qu'une personne n'à le droit de se présenter dans plusieurs listes. I) Les organes juridictionnels de l'union eur : La CJCE, devenu depuis le traité de Lisbonne la CJUE, c'est l'institution la plus discrète et la moins connu du public. C'est pourtant paradoxal, car cette institution est celle qui à le plus fait pour le développement du droit de l'union eur. Cette cour de justice c'est l'institution juridictionnelle de l'union eur. Et par ce qu'elle à rencontrée un fort succès elle se voit assister ajd de deux autres J : - Le tribunal de la fonction public eur - Le tribunal de première instance, attention ce n'est ps le PPI c'est le PPIUE, Tribunal de première instance de l'union eur. A) La CJUE : Sa mission essentielle = examiner la légalité des actes de l'union, et au-delà c'est d'assurer une interprétation et une application uniforme du droit de l'union. On dit souvent de la CJUE que c'est al gardienne de la légalité au sein de l'ordre J eur. Elle à un poids énorme sur le développement de droit de l'union, qui tient à a méthode d'interprétation qu'elle à développée, choisie par la CJUE. Les différentes interprétations des textes que l'on connait = - Interprétation textuelle, caractère conservateur. Elle est considérée comme plus rigide car elle s'appui sur l'intention des négociateurs. - Téléologique en fonction de l'objet et du but du traité qu'il est amené à interpréter. Qui permet de laisser une plus grande liberté au juge. Et la méthode d'interprétation choisie par la CJUE, c'est la méthode d'interprétation téléologique, qui lui laisse une plus grande marge créative. Dans l'esprit de la cour l'esprit prime sur la lettre. Et el choix de cette méthode d'interprétation conduira à la cour conférer aux droits de l'union une portée qui va au-delà de la volonté des Etats membres. C'est pour sa que l'on considère que la cour de justice à contribuée, à l création d'un véritable ordre public européen. Les Etats membres ont vécu ce choix assez mal, mis le juge st indépendant et impartial. Mais qui est toujours fortement critiqué par les Etats membre, car sa fait dire au texte plus que ce qu'il souhaitait. I) La composition de la cour de justice : 27 juges. Assistés de 8 avocats généraux. Ils sont désignés par les Etats membres d'un commun accord pour un mandat de 6 ans renouvelable. Les deux principales caractéristiques que l'on doit présenter pour être juge : - Avoir des compétences notoires en droit de l'union eur - L'impartialité, et l'indépendance. Mais il n'existe aucune condition de nationalité, et aucune obligation de répartition entre Etat membre. (En théorie !!) Car dans la pratique il y à toujours une telle répartition. L'avantage de faire que chaque Etat dispose de son juge = ils vont garantir la représentation de tous les systèmes J des Etats membres. En revanche le juge n'à aucune fonction de représentation de son Etat. Pour les avocats généraux, ils donnent un vis et pour assister la cour. Le terme d'avocat ici, est un faux amis car dans l'ad fr on à une fonction qui se rapproche de cet avocat généraux c'est le commissaire du gouv. Pr2senter en toute indépendance et impartialité un avis J sur l'affaire dont ils sont saisi. Ce sont des conclusions !!!! Malheureusement depuis l traité de NICE LES CONCLUSIONS DE L4AVOCAT général sont rendues facultatives. Et ajd entre 30 et 40% des arrêts de la cour sont rendus sans conclusion de l'avocat général. Sur ces 8 avocats 4 sont issus des grands Etats membres. Soit Fr, All, Italie, RU. Et les 4 autres sont choisis parmi les 23 autres Etats membres selon le principe de l'alternance. A la tête on trouve un président de la cour désignés par les juges pour une durée de trois ans renouvelables. Il dirige les travaux de la cour et il préside les audiences et délibérations des plus grandes formations de jugement. Car la cour dispose de plusieurs formations de jugement, qui vont varier suivant la sensibilité de l'affaire à juger. Plus l'affaire est sensible plus la formation sera prestigieuse. La formation de jugement la plus prestigieuse au sein de la cour de justice = de l'assemblée plénière (qui regroupe tout le monde), ou la formation en grande chambre juste en dessous (qui regroupe 13 juges). Pour les affaires d'importances exceptionnelles. Et pour régler des formations plus courantes les juges se réunissent en chambre de trois à 5 juge. Toujours un chiffre impaire pour trancher en cas de désaccord entre les juges. 2)Les compétences de la cour : Approche classique, ici la cour de justice dispose de deux grandes compétences = - Fonction contentieuse - Et consultative a) La compétence consultative : Elle découle des traités et el parl le conseil la commission ou tout Etat membre peuvent solliciter l'avis de la cour ; C'est le cas pur examiner la compatibilité d'accord externes avec le droit de l'union. Ici l'avis est un avis obligatoire. Si c'est pas compatible avec le droit de l'union, cet accord ne pourra pas entrer en vigueur, et vont modifier les dispositions de traité. Savait été le cas de la compatibilité de l'union eur pour les accords de l'OMC ou l'ahdésion de l'union eur à la CEDH. b) La compétence contentieuse de la cour : En premier ressort ou en appel. ? En premier ressort = Elles sont multiples. Car elles peuvent s'exercer dans le cadre d'un renvoi préjudiciel. C'est une procédure, qui vise à garantir l'application à la foi effective et homogène de la législation eur. C'est un moyen d'éviter toute interprétation divergente. De la part des juges nationaux. Et on va avoir des cas dans lesquels les juges nationaux peuvent et parfois même doivent, demander à la cour de justice, de préciser un point d'interprétation du droit eur. Sa peut être le cas quand il s'agit de vérifier la conformité du droit national avec le droit de l'union eur, la cour de justice apporte une réponse mais qui ne sera pas un simple avis, mais un véritable arrêt motivé. Le juge national sera lié par l'interprétation donné. Devra s'y conformer. On voit la vocation jurisprudentielle des décisions de la cour. On à aussi une autre compétence qui est le recours en manquement : la commission va enclencher une commission préalable, dans laquelle elle indique à l'Etat le problème et par laquelle elle va lui demander de s'expliquer et se cette procédure engagé par la commission n'aboutit pas à mettre fin au manquement un recours pour violation au droit de l'union pourra alors être introduit devant la cour de justice. Normalement des recours sont engagés par la commission. Mais en théorie els Etats membres peuvent engager un recours contre un autre Etat en violation du droit de l'union ; Sa ne se produit aps en raison de solidarité entre les Etats. On laisse ce travail à la commission. Si la cour constate ce manquement l'Etat doit y mettre fin dans les plus bref délais, si l'Etat ne se conforme pas à ce que di la cour = amande ou astreinte à l'égard de l'Etat. En 2005, la fr à été condamnée à payer plus de 55 millions d'euros tous les 6 mois car elle ne s'est pas conformée à un jugement de 1991. La fr n'à pas ?uvrer pour protéger les stocks de poissons. Les poissons péchés étaient de trop petites tailles. On à aussi le recours en annulation : un requérant demande l'annulation d'un acte d'une institution. (directive règlement et décision). Recours pour excès de pouvoir. Ils peuvent être formés par un Etat contre le parlement ou le conseil. Ou bien par une institution eur contre une autre institution. On à aussi le recours en carence : C'est le contrôle de la légalité de l'inaction des institutions eur. En revanche e recours ne pourra être introduit qu'après avoir invité l'institution eur à agir. 26/03/2012 3) Le procédure Une procédure orale ou écrite, écrite puis orale, et un arrêt sera rendu, on veut garantir la transparence 4) La cour de justice et son impact : C'est une institution centrale qui se caractérise par un très fort dynamisme. C'est la cour qui affirme dégage et développe les principes F du droit de l'union. On à deux grandes catégories : - Des principes généraux, car ils concernent le fonctionnement de l'ordre J eur lui même. - On distingue des principes plus spécifiques qui vont concerner les citoyens de l'union. Il faut bien retenir que c'est grâce à la cour de justice que les choses avancent dans le bon sens. On à une affaire de 1999, l'affaire cassis de Dijon. Les faits : Les all voulaient interdire la vente sur leur territoire d'un alcool français, le cassis de Dijon, car celui-ci titrait un degré d'alcool inférieur à celui des liqueurs allemandes. Or, pour les juges une telle interdiction n'est pas légitime. Pour la cour un Etat ne peut pas interdire, ce qui est commercialisé dans un autre Etat membre sauf pour des raisons impératives de santé publique. Ce qui est bon pour un français ne peut pas être mauvais pour un all, c'est un principe. Autre principe généraux, c'est la cour de justice qui à dégagée une obligation générale pour les administrations et les juges nationaux, c'est d'appliquer pleinement le droit eur, a l'intérieur de leur sphère de compétence. Et protéger les droits conférés par celui-ci aux citoyens. On à le principe de l'applicabilité directe du droit de l'union. Suivant ce principe un citoyen peut directement se prévaloir du droit eur, devant son juge national. Puis on à le principe de primauté, qui suppose de laisser inappliquée toute disposition du droit national, qui serait contraire au droit eur. Que cette disposition nationale soit antérieure ou postérieure à la norme européenne. Ce sont les deux grands principes. A coté de sa on trouve des principes qui vont avoir une répercution directe de la vie des citoyens. Comme le principe de la libre circulation des personnes, arrêt de 1995 : L'arrêt Bosman, depuis cet arrêt les équipes de club sont limités à trois joueurs extra communautaires. Ajd avec cet arrêt sa confirme que les footballeurs sont des travailleurs comme les autres et qu'ils se voient appliquer le principe de la libre circulation des personnes. On à aussi le principe de l'égalité de traitement et des droit sociaux, arrêt de 1976 defren, ce qui est en cause = hautesse de l'air qui avait engagée une procédure en raison de la discrimination dont elle faisait l'objet par rapport à ses collègues masculin. Et elle était payée moins pour le même travail. Et la cour lui à donnée raison, en affirmant qu'il existait un principe d'égalité des rémunérations entre homme et femme pour un même travail. Mais c'est sans doute dans le domaine des droits F que l'apport dans la vie des citoyens à été le plus important. Progressivement c'est al cour qui progressivement à développé une jurisprudence.Ce travail des juges à été ré intégré dans le traité d'Amsterdam, qui reprend les grands principes comme la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés F et enfin l'Etat de droit. Il faut citer une avancée majeure depuis le traité de Lisbonne, la charte des droits F proclamée en 2000, s'applique aux Etats membres. Sauf à trois Etats membres, RU, Pologne, La république Tchèque. B) Le tribunal de première instance de l'union eur : ppiue. Crée par une décision du conseil en 1988, il est entrée en vigueur en 1990. Concernant la composition on retrouve les même principes que la cour de justice à une exception près une institution est absente, les avocats G. 1) Les compétences : Plusieurs types de recours relèvent de la compétences du tribunal : - Introduit par les personnes physiques ou morales et dirigés contre les actes des institutions de l'union. Ou contre une abstention de statuer de ces institutions. Une condition toute fois ces personnes doivent être soient les destinataires directe de ces actes ou quelle soit directement ou individuellement concernée par ces actes. L'exemple c'est celui d'une entreprise qui exerce un recours contre une décision de la commission qui lui inflige une amande. - Recours formés par les Etats contre la commission - Les recours formés par les Etats contre les décisions du conseil dans le domaine des aides d'Etat, ou dans le domaine des mesures de défense commerciales. - On à aussi els recours qui visent à obtenir une réparation des dommages causés par les institutions de l'union ou leurs agents. - Les recours formés contre les contrats passés par les communautés. - Les recours formés dans le cadre de marque eur. Les décisions du tribunal peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour de justice qui est limité aux questions de droit. La procédure est identique à celle devant la cour de justice. Ecrit, oral, puis l'arrêt est rendu. Et depuis sa création le tribunal à remporté un vif succès. Et en témoigne le nombre d'affaires introduites devant la PPIUE. En 2005 ce sont moins de 300 affaires soumises au tribunal, en 2008 ce sont presque 650 affaires qui sont introduites. Sa qualité du tribunal, c'est qu'il rend ses jugements assez rapidement. C) Le tribunal de la fonction publique : C'est la dernière nouveauté en matière de J, crée par décision du conseil en 2004 et est entré en vigueur en 2005. Il et compétent pour statuer sur les institutions eur, et leurs agents. II) La cour des comptes : Crée en 1975, entrée en fonction en 1977. Mais il à fallut attendre le traité de masstricht 92 pour que la cour des comptes soit institué en tant que pleine exercice. Et la dernière évolution c'est le traité de Lisbonne qui se voit reconnaitre la qualité d'institution eur. Une reconnaissance du rôle progressif de la cour des comptes. Son siège est à Luxembourg. A) La composition de la cour : Le principal organe de décision de la cour c'est le collège. Un membre par Etat membre de l'union. Ces membres sont nommés par le conseil après consultation du parlement eur. Ils doivent présenter une compétence notoire pour pouvoir exercer cette fonction, et une caractéristique, soit l'indépendance. Suivant la formule classique, ils ne doivent ni solliciter ni recevoir d'instruction d'aucun gouvernement i d'aucun organisme. Et pour pouvoir exercer leurs fonctions, ils doivent s'abstenir de tous acte incompatible avec leurs fonctions. Et ici l'incompatibilité est très large, car ils ne peuvent exercer aucune autre fonction professionnelle qu'elle soit rémunérée ou non. Mandat de 6 ans renouvelable une seule foi. On trouve à la tête de la cour un président qui est élu au scrutin secret par les membres du collège. Son mandat = trois ans renouvelable une seule foi. 800 fonctionnaires sont employés par la cour. B) La fonction de la cour des comptes : Il s'agit d'assurer la bonne gestion des finances de l'union. En examinant toutes les recettes et les dépenses de l'union, sous l'angle de leur légalité et de leur régularité. Ce contrôle s'opèrera grâce à deux procédés. Soit un contrôle effectué sur la base de pièces justificatives. Soit sur la base de visites sur place. La cour peut se rendre dans toute institution qui gère les recettes et les dépenses de l'union et même dans tous les locaux qui bénéficie du budget de l'union. Ce qui vise les personnes physiques ou morales. Le terme compte des compte est un faux ami, car aucun pouvoir juridictionnel. Elle dispose donc d'aucun pouvoir de sanction. A chaque clôture d'exercice la cour rédige un rapport annuel qui sera publiée au JOUE. Au journal officiel de l'union eur. Et dans ce rapport on trouve des informations sur la gestion du budget par les institutions compétentes. Ce qui signifie que l'objectif poursuivi par la cour est double, il s'agit à la foi d'améliorer les résultats de a gestion financière de l'union, et rendre comptes aux citoyens eur des deniers publics par les autorités responsables. On retrouve l'idée de transparence qui garantie par rapport à l'institution le fait de voir que l'union utilise bien son argent, c'est la légitimité de l'union et de ses institutions qui est garantie. Beaucoup de choses sont mises en place pour améliorer la légitimité de l'union. La cour des comptes peut présenter à tout moment ses observations sous la forme d'un rapport. Pour donner son opinion sur des questions particulière à la demande d'autres institutions européennes. Ces rapports peuvent avoir une portée très importante car c'est suite à ces rapport qu'une motion de censure à pu être déposée. C) Le fonctionnement de la cour : Ce qui caractérise le travail de la cour c'est son indépendance et une très grande marge de man?uvre ; C'est la cour qui décide elle même de l'organisation de ses acticités de contrôle et de la publication de ses rapports. La cour est divisé en groupes d'audits deux. - Celui de l'audit financier, qui va vérifier si les résultats financier sont conforme à ce qui était prévu dans les recettes et les dépenses - L'audit de la bonne gestion financière = contrôle de performance, on vérifie que les ressources sont utilisées au mieux. En s'appuyant sur un principe d'économie et d'efficacité. En revanche et dans la mesure ou al cour ne dispose pas de pouvoir J propres. Si elle détecte une fraude, ou irrégularité, elle ne pourra que transmettre l'information aux institutions compétentes. Elle ne eput prendre aucune mesure, elle transmet l'information. SECTION 3 : Les autres organes On trouve des organes à cotés des institutions incontournables de direction, un certains nombre jouent un rôle non négligeable comme les organes de gestion. I) Les organes de gestion : Deux types de gestion, une financière assurée par la banque eur d'investissement. Et une gestion monétaire assurée par la banque centrale eur. A) L'organe de gestion financière la BEI : la banque européenne d'investissement. Crée dès 1957 par le traité de Rome. L'objectif de cette institution c'est de permettre la réalisation des objectifs de l'union. En finançant certains projets d'investissement. On y compte 800 agents et elle à son siège à Luxembourg. La nature J de cette institution est assez ambivalente. Car il est distinct du système de l'union. Il possède sa propre personnalité J. Pour autant son statut et ses actions sont fixés par les traités eur. 1) Organisation de la BEI Repose sur 4 organes directeurs, au sommet un conseil des gouverneurs composé des ministres des finances des Etats membres. Fonction importante car c'est lui qui défini les orientations de la pol de crédit. Puis on à le conseil d'administration, lui c'est un organe de décision car il approuve les opérations de prêt de garantie et d'emprunt. Il assure aussi une certaine fonction de contrôle. En vérifiant que la pol qui est conduite par la BEI est conforme aux traités européens. On à aussi le comité de gestion, qui lui assure la gestion courante de la BEI, Ce comité de direction est composé de 9 membres nommés pour 6 ans renouvelables une foi. Et enfin on à le comité de vérification composé de trois membres nommés pour trois ans, c'est un organisme indépendant, car c'est lui qui contrôle la régularité des opérations financière. 2) Les fonctions de la BEI : C'est d'investir dans des projets qui servent les objectifs de l'union eur. Différents Critères seront utilisés pour désigner les projets qui pourront bénéficier de ces financements : - Financer des projet pour des régions défavorisées - Des projets qui sont susceptible d'attirer d'autres investissements. En théorie, les projets qui doivent avoir lieu au sein de l'union eur, et d'autres qui peuvent se dérouler à l'extérieure de l'union eur. 90% des projets financés sont réalisés dans l'union eur. B) La banque centrale européenne : Celle-ci est très critiquée car les Etats qui ont choisis l'euro vont confier la maitrise de leur pol budgétaire à un organe qui est indépendant à l'égard des Etats. 1) Organisation de la BCE : Fondée en 1998, apparu pour pouvoir gérer la nouvelle monnaie, définir et de mettre en ?uvre la pol éco et monétaire de l'union. Ajd, 17 Etats composent la zone euro dernier Etat Lestonie. La BCE est composée de 6 membres qui sont choisis par les gouvernements des Etats membres. Ce qui se traduit par de très grosses difficultés pour s'entendre. Mario dragui. Et avant lui Touchet. Elle soit définir le taux directeur, et pour ce faire la BCE va agir en notable indépendance. Les banques centrales nationales pas plus que els gouvernements ne peuvent tenter d'influencer ces décisions, rance, Allemagne. Tous els Allemand préfèrent une BCE indépendante et les fr qui voient un certain danger. La BCE est composée de plusieurs organes, à sa tête on trouve le directoire, celui-ci est composé du président de la BCE du vice président et de 4 autres membres, depuis le traité de Lisbonne ils sont désignés par le conseil à la majorité qualifiée. Après consultation du parlement e du conseil des gouverneurs de la BCE. Mandat de 8 ans non renouvelable. Le directoire est chargé d'assurer la mise en ?uvre la pol monétaire, telle que la définie le conseil des gouverneurs. A ce titre il dispose d'un pouvoir d'instruction qu'il exerce à l'égard des banques centrales nationales. Ensuite on trouve le conseil des gouverneurs. On y trouve les 6 membres du directoire, mais aussi les directeurs des banques centrales de la zone euro. Sa mission est de définir la pol monétaire dans la zone euro. Et en particulier il s'agira de définir les taux d'intérêt auxquelles les banques commerciales, peuvent emprunter auprès de la BCE. Et enfin dernier organe le conseil général, le plus large dans sa composition car on y retrouve le président de la BCE le vice président et les gouverneurs des banques centrales de l'ensemble des Etats membres de l'union eur. Soit 27 gouverneurs. 2) Les missions de la BCE : ? Le maintien de la stabilité des prix dans la zone euro et le maintient du pouvoir d'achat, qui est ici recherché, ce qui signifie que l'inflation fera l'objet d'une surveillance rigoureuse. Et sa va plus loin car a BCE va tenter de maintenir la hausse en dessous de 2% annuel. Pour ce faire elle va contrôler l'offre de la monnaie, celle de la fixation du taux d'intérêt dans l'ensemble de la zone euro. Ce sont des missions de première importance et pour garantir que ces missions sont bien remplie, la BCE se voit doté d'un important pouvoir décisionnel comme adopter des actes J contraignant. La BCE dispose d'un pouvoir de sanction qui peut consister en des amandes prononcé à l'égard des entreprises. Et sa peut s'appliquer aux Etats membres. Ses sanctions peuvent s'appliquer aux Etats membres et aux entreprises. Pour les Etats membre le déficit ne peut pas dépasser les 3 % sauf en cas de crise avec des dépassements à plus de 7% pour certains Etats. II) Les contre pouvoir : Ils vont contrôler les organes investit d'un pouvoir pour vérifier que ces organes n'empiètent ps sur leurs compétences respectives. Ces contres pouvoirs jouent un rôle important à l'égard de la soc civile, permet de garantir uen certaine légitimité démocratique. On à 2 contre pouvoirs qui exercent essentiellement une fonction de consultation au sein de l'union eur - Le comité éco soc et eur - Et le comité des régions. A) Le comité économique et social européen 1) La composition Il s'agit d'une institution ancienne crée par les traités originaires en 1957. On le qualifie d'organe consultatif, qui représente els intérêts de la soc civile. On trouve les employeurs salariés agriculteurs, et els syndicats ou les consommateurs. Le rôle du comité est de défendre els intérêts de la soc civile face aux institutions de l'union eur. Par conséquent le comité à été intégré directement au processus décisionnel, et il doit être consulté préalablement à toute décision en matière éco et soc. 344 membres composent le comité éco et soc eur. Chaque pays disposant d'un nombre de représentant proportionnellement à la taille de sa population. Ce sont ls gouv des Etats membres ex même qui désignent leurs membres du comité éco et soc. La grande qualité doit être son indépendance et il existe donc un certain nombre d'incompatibilité. Le mandat des membres est de 4 ans et peu être renouvellé une foi, ils exercent leur fonction dans leur Etat membre mais se rendent à Bruxelles pour tenir des réunions de W avec les autres. On distingue 3 grands groupes de membre, le groupe des employeurs des salariés, et enfin un groupe qui représente des intérêts divers, les OMG, agriculteurs, professions libérales, ptites entreprises, ou encore els associations de dépense des consommateurs. 2) Les attributions et fonctionnement du comité : On distingue trois rôles pour le CESE, uen fonction consultative, il donnera des avis au conseil à la comission ou au parl eur. Soit leur demande de sa propre initiative. Pour d'autres questions qui touchent à l'union eur, deuxième rôle inciter la soc civile à s'impliquer d'avantage dans l'union eur. ET ENFIN UN troisième rôle qui dépasse les frontières de l'union = stimuler le rôle de la soc civile dans les pays tiers et contribuer à al mise en place de structure consultative dans ces Etats membres. Il travaille plutôt bien car tous les ans ce sont 170 avis qui sont donnés. Dans ces avis on trouve des explications et aussi des propositions concrètes par rapport à l'action envisagée. B) Le comité des régions : En Europe on va trouver des Etats qui ont une force décentralisée, et des Etats qui sont trop petits, pour pouvoir se découper en région. Plus les frontières s'ouvrent plus les individus vont avoir tendance à rechercher eur racines et à se rapprocher de la base, l'europe apparait particulièrement attachée au région et on retrouve un certain nombvre de pol existant au niveau régional. Il est en effet logique de se trouver là ou des décisions se prennent pour pouvoir défendre ses intérêts. Et on s'apperçoit que de plus les régions souhaitent présenter des revendication. Certains petits Etats comme Malte disposent d'un commissire et donc d'un droit de véto sur certianes matières, ce qui fait grincer les dents à os amis les catalans. Le comité des régions n'à aps été crée originairement par les traités. Mais par la commission elle-même qui à décidée de crée le comité des régions en 92 il devient un organe apparentière toujours avec le traité de Masstricht. C'est un organe consultatif, qui est composé des représnetants des autorités locales et régionales de l'union eur. 1) Composition du comité des régions : Il dispose d'autant de membre que le comité éco et soc eur 344. Et ils doivent exercer leurs fonctions en toute indépendance dans l'intérêt général de la commune. Ils peuvent être des élus locaux, donc le comité des régions ce nom est un faux amis. Sa peut donc être des président de région et des parlementaires régionaux, des maires de grandes villes, ou encore des conseillers municipaux. Dès lors que le membre perd son mandat il perd sa qualité de membre du comité des régions. 2) Les attributions quotidienne du comité des régions : Il faut bien comprendre que l'existence même de ce comité apparait ajd comme une évidence, tout simplement car le droit de l'union eur, s'impose désormais au niveau régional et local. Et car c'est la mise en ?uvre même du droit de l'union qui se déroule au nivaux local et régional prêt de trois quart ets mis en ?uvre à cet échelon. Or le prob c'est que lorsqu'une norme eur est adoptée il y à souvent un défaut d'évaluation des conséquences financières sur le fonctionnement des collectivités locales. Et c'st le rôle du comité des régions de remédier à ce problème, le comité va donc permettre de faire connaitre les points de vu régionaux ou locaux concernant la législation eur. Les diff traités vont définir un certain nbr de domaines dans lesquels la commission et le conseil doit obligatoirement consulter au préalable le comité des régions. Comme pour la santé, l'éducation, l'environnement ou en matière de pol soc. Mais ces domaines qui sont définis dans les traités ne sont pas non plus rigides car même en dehors de ces domaines si le parl, la commission le conseil pense qu'un acte peut avoir une répercutions au niveau local ou nat ils ont la poss de consulter le comité des régions. A savoir que les avis donnés par le comité s'appuient trois grands principes, - Le principe de subsidiarité, l'action au niveau eur suivant ce principe n'est envisageable que si elle n'est pas plus efficace qu'une action locale. - On à aussi le principe de proximité, volonté de se rapprocher des citoyens - Et un principe de partenariat suivent lequel tous les niveaux qu'ils soient nationaux régionaux ou locaux doivent être associés au processus décisionnel eur. Elle était hostile à une action externe de ces collectivités, la fr à du s'adapter notamment à la tendance qui veut que se développe la coopération entre des régions de diff Etats. Le comité des régiosn peut désormais saisir la cour de justice pour les cas de violation du principe de subsidiarité dès lors qu'elle n'à aps été consultée alors qu'elle aurait du l'être. Ls ont une influence pratique considérable sur le processus décisionnel. III) Les contre pouvoirs organe de contrôle Le médiateurs eur et le contrôleur eur de la protection des donnés. = deux institutions A) Le médiateur eur : Institution crée par le traité de Maastricht. Il peut recevoir les plaintes des entreprises, mais aussi des institutions eur elle mêmes. Ce qui pourra donner lieu à l'ouverture d'une enquête. Le président est élu par le parl eur pour un mandat de 5 ans renouvelable. 1) La fonction du médiateur eur : Il contribue à faire apparaitre les cas de mauvaise administration dans les institutions eur. Sa renvoit à soit une erreur soit une déficience de l'administration. La mauvaise administration peut se produire lorsqu'une institution oubli de faire ce qu'elle aurait du faire le fait d'une manière éronée, ou elle fait quelque chose qu'elle n'aurait pas du faire. Si le médiateur constate un cas de mauvaise ad, soit il peut adresser des recommandations aux institutions, et ou il eut signalé un problème au parl eur, pour que celui-ci prenne les m esures pol qui s'imposent. La caractéristique du médiateur = indépendance et impartialité, il ne peut donc exercer aucune activité qu'elle soit rémunérée ou non pendant son mandat. 2) Le fonctionnement : Deux modalités possibles de mise en action du médiateur eur : - Par le biais du dépôt de plainte - Ou il ouvre une enquête de sa propre initiative. Avant de s'adresser au médiateur eur, on doit adresser une lettre à l'institution en cause pour qu'elle corrige les faits reprochés. On dispose d'un délai de 2 ans à partir du moment ou la personne à prit connaissance de l'acte de mauvaise ad. Ce qui étend le délai. Une foi l'enquête ouverte le médiateur dispose de très large pouvoirs pour conduire ses investigations. Il peut demander toute information aux institutions. Et celles-ci devront lui donner accès à tous les documents sauf motif de confidentialité justifiée. Si notre médiateur effectivement un cas de mauvaise ad, il en informe l'institution et formule un projet de recommandation. A partir de là l'institution dispose d'un délia de trois mois pour faire connaitre sa réponse, une foi la réponse reçue de l'institution le médiateur souhaitera un projet à l'institution et au parl eur. 70% des plaintes sont déposées par des particuliers, et l'institution la plus souvent mise en cause c'est la commission. Ces plaintes concernent généralement un défaut d'information, un maque de transparence ou même des retards. Son intervention permettra de résoudre le cas de mauvaise ad. B) LE CONTROLEUR EUROPEEN DE LA PROTECTION DES DONNES C'est une institution qui n'à pas été crée par les traités mais directement par les institutions eur. C'st un règlement du parl et du conseil qui l'on crée en 2000. Le contrôleur est nommé pour une durée de 5 ans. La commission établie une liste et c'est le parl et le conseil qui nomme le contrôleur, compétence notoire et toutes les garanties d'indépendance. Son statut est similaire à celui d'un juge de la cour de justice. Ce contrôleur est de veiller à ce que la liberté et droit F des citoyens soient respectés par les institutions. Pour toutes les questions relatives au traitement des données à caractère personnel. Pour la protection des libertés il doit consulter le contrôleur. Ses pouvoirs sont sensiblement identique à ceux du médiateur eur, il pourra donc décider d'ouvrit une enquête soit à la suite d'une plainte d'un particulier soit de sa propre initiative, et il devra bénéficier de l'entière coopération de l'institution en cause. Une foi son enquête terminée il pourra adresser des conseils aux personnes dans l'exercice de leurs droits, et il pourra adresser un avertissement s'il constate la violation du droit des personnes. Et même dans certains cas extrême, le contrôleur pourra saisir la cour de justice de l'union eur. I. D'autres pouvoir et contre pouvoir. Ce qu'il faut savoir c'est qu'au niveau de l'UE il existe d'autre pouvoir qui peuvent exercer une influence réelle au niveau de l'UE. Les consultants jouent un rôle et peuvent exercer une influence sur la prise de décisions au sein de l'UE, les juristes, les religieux, les entreprises précisément les Lobby, les ONG. Ce qu'on peut voir que tous ce acteurs, pouvoirs, participent dans une certaine mesure à une nouvelle gouvernance qui peut se définir comme la façon de prendre les décisions politiques de la meilleure manière possible. Lorsqu'on parle des lobbies, ils suscitent bcp plus de suspicion notamment en France. Pourtant même en France il existe des lobbies et leur lien avec le pouvoir peuvent être plus ou moins visible. LE président Chirac semblait assez proche des agriculteurs. De même aujourd'hui et dans une certaine mesure, le président Sarkozy semble entretenir des liens assez proches avec le lobby des restaurateurs. Même en France c'est un phénomène qui existe mais il est plus visible à Bruxelles. Mais c'est un phénomène très difficile à évaluer, c'est qqlc d'opaque. Généralement on va classer les lobbies en trois grandes catégories. On peut trouver des cabinets spécialisés de lobbying qui vont intervenir à la demande de leur client qui sont généralement des grandes entreprises. Ces cabinets vont pouvoir faire valoir l'opinion de ce qu'ils représentent auprès des autorités européennes. Ça vaudra surtout pour la Commission de l'UE et le parlement européen. Le conseil fait moins l'objet d'un travail de lobbying car le conseil est composé des représentants des Etats membres. 2ème catégorie : Les groupements professionnels : par ex le comité des organisations agricoles ou l'union des industries de la communauté qui eux constituent des groupements professionnels. 3ème catégories : les représentants d'intérêts sectoriels : comme le textile, l'agro alimentaire, chimie. A quoi ça consiste leur tache des lobbies ? Ils vont appuyer leur discours par des documents, ils vont fournir des renseignements, tableaux, données scientifiques, études notamment lorsqu'un texte législatif est en cours d'adoption. Ça peut consister à organiser une soirée sympathique dans un lieu d'exception et faire rencontrer des personnes. Ils vont faire des petites réunions. Le danger de ces lobbies est que la frontière est parfois mince entre le lobby et la corruption. Partie II : la diversité des organisations européennes de coopération. A ce titre le continent européen constitue un véritable laboratoire institutionnel puisque si côtoie une multitude d'organisation de coopération. Ces organisations sont de nature inters gouvernementales. Leurs compétence sont très diverses qui vont du domaine économique : l'OCDE, l'AELE (association européenne de libre échange). On retrouve des organisations compétentes dans le domaine scientifique ou technique comme par ex l'agence spatiale européenne ou encore le CERN qui est l'organisation européenne pour la recherche nucléaire. Mais les plus connu, et celle qui ont le plus de compétence sont surtout dans deux domaines : organisation attaché à la défense et la sécurité et organisation attaché au domaine des droits de l'homme. Sous partie I : les institutions européennes compétentes dans le domaine des droits de l'Homme : Le conseil de l'Europe et l'OSCE (organisation de sécurité et de coopération européenne). - Le conseil de l'Europe - L'OSCE, organisation de sécurité de coopération eur. Les droits de l'homme ont été développés dans une autre organisation de l'union européenne car le contexte faisait que les Etats ont jugés préférable de dissocier les deux domaines. Aujourd'hui l'union eur à comblée cette lacune qui pendant longtemps la caractérisait en matière des droits de l'homme car avec le traité de Lisbonne on trouve un texte dédié à la protection des droits de l'homme, cest la charte de l'union eur. Il ne s'applique pas à tous les Etats membre tout sauf : - RU - Pologne - Rp. Tchèque Les trois conseils au niveau eur : (PARTIELLLLL, bien les distinguer attention) - Le conseil des ministres appelé depuis le traité de Lisbonne, le conseil de l'union eur. - Et le conseil européen. - Et le conseil de l'Europe. Titre 1 : Le conseil de l'Europe et la Convention Européenne Des droits de l'Homme : Le point commun qui existe entre l'union eur et le conseil de l'Europe, c'est le drapeau de l'union européenne, inspiré du drapeau du conseil de l'Europe choisi dès 1955 reprit en 1986. Doré et noir, avec 12 étoiles. Autre point commun hormis ce drapeau, c'est l'hymne. La 9ème symphonie de Beethoven. La première réunion qui précède la mise en place du conseil de l'eur à Paris en 1948 et qui regroupe la France et la Grande Bretagne et les trois pays du Benelux, ils veulent mettre en place une nouvelle org à l'échelle eur, mais ils ne sont pas d'accord quant aux thèses défendues, le conception de cette nouvelle organisation européenne. Les deux thèses sont les suivantes : - Camps franco Belge, idée c'est d'établir une union eur qui reposerait sur un organe central, qui serait une assemblée parlementaire. La compétence de cette union serait très vaste, n'est pas limitée au droit de l'homme elle à aussi le domaine éco ou pol. - Camp britannique, qui eux proposent une organisation qui s'appuierait sur une assemblée diplomatique, composée des représentants des Etats. Institution centrale composée des représentants des E. On retombe sur le modèle classique de la coopération inter étatique. Aucune des thèses ne l'à emporté car c'est un compromis des deux thèses qui à été adopté. C'est d'abord sur le nom sa va s'appeler le conseil de l'Europe. Il est prévu 2 organes institutions un comité des ministres et une assemblée consultative. Le projet initial peu à peu se scinde en deux, d'un coté une organisation compétente en matière des droits de l'homme c'est le conseil de l'Europe et une autre compétente dans le domaine éco, qui allait être crée quelques années plus tard. En Mai 49 est signé le statut du conseil de l'Europe à Londres par les 5 Etats cités. Auxquels vont s'ajouter 5 autres Etats : - Irlande - Italie - Norvège - Suède - Danemark Chapitre 1 : L'organisation et fonctionnement : Section 1 : Les organes  Les institutions que l'on trouve au sein du conseil de l'Europe reflètent un compromis entre une thèse d'une Europe supra nationale, et et la thèse d'une simple organisation de coopération inter gouvernementale, avec toutefois une prépondérance pour l'une des deux thèses, inter gouvernementale. De la thèse Britannique. On à deux organes au sein du conseil de l'eur, - Un comité des ministres à ne pas confondre avec le conseil des ministres de l'union eur. Un organe inter gouv classique dépourvu de tout caractère supra national et détenant l'essentiel du pouvoir décisionnel. - Une assemblée parlementaire, qui toutefois ne possède qu'un caractère consultatif. C'est sans soute dans la désignation de ces parl qu'on retrouve l'influence des Britanniques, car ils ont obtenus que ces parl soient désignés par une procédure maitrisée par les gouv. Mais avec la pratique, est apparu une autonomie de plus en plus grande de chacun de ces organes, avec une ass parl qui n'à de cesse d'accroitre ses pouvoirs. Et sa arrive assez vite dès 1951 l'ass parl obtient le droit d'être composée de représentant élus ou désignés par le parl nationaux. Quoi qu'il en soit octroi plus d'autonomie par rapport au gouv. Elle obtiendra le droit d'être consulté sur toutes questions importantes. Ce qui renvoi aux grandes conventions négociées au sein du conseil de l'eur. Et peu à peu c'est son rôle pol qui va s'accroitre. Et depuis l'élargissement de 1990, avec la chute du mur, cette ass parl assure une représentativité sans égal, du continent eur. Pour le comité des ministres, il devait disposer des pouvoirs les plus importants c'est vrai si on compare ses pouvoirs à ceux du comité. Mais objectivement ses pouvoirs demeurent relativement limités eux aussi. Il à certes le pouvoir d'adresser des recommandations aux Etats. Mais ses représentations n'ont pas de force J obligatoire. Et le seul véritable pouvoir de décision qu'il possède c'est un pouvoir de décision dans l'organisation interne du conseil de l'Europe. I) Le comité des ministres : Les Etats qui avaient négociés le statut souhaitaient faire de ce comité le pivot central du conseil de l'eur. Ajd c'est plus l'ass parl qui joue ce rôle de pivot central. Mais les textes n'ont pas été changés. Décalage entre la théorie les statuts et la pratique qui fait que ajd c'est l'ass parl qui joue un rôle central au sein du conseil de l'eur. Mais dans le texte c'est le conseil des ministres = pivot. A) Org et fonctionnement du comité des ministres : C'est l'organe inter gouv par excellence, c'est le seul qui est compétent pour prendre les décisions, et pour agir au nom du conseil de l'eur. Ce comité va donc réunir les représentants des Etats membres sur un pied d'égalité. L'objectif général c'est d'améliorer et de développer la coopération entre les Etats. Qui vont être les représentants étatiques à siéger dans ce conseil des ministres ? - Ministre des affaires étrangères Et donc seuls les ministres des affaires étrangères sont autorisés à siéger dans ce conseil des ministres. Et quand ils ne peuvent pas s'y rendre ils nomment un suppléant soit un ancien diplomate ou un secrétaire d'Etat compétent en matière eur. Mais le comité ne se réuni pas simplement au niveau des ministres mais aussi au niveau des délégués. Encore une foi décalage entre le texte et la pratique puisque cette possibilité ne figurait pas initialement dans les statuts, mais assez rapidement en 1952 le comité à décidé que chaque ministres pourras disposer d'un délégué qui pourrait remplir les fonctions de représentant de l'Etat au sein du conseil de l'eur. Il n'existe aucune différence J entre les 2 types de réunions. Les réunions en présence des ministres ou des délégués ont la même nature J. Et les délégués ont les mêmes pouvoirs et prennent les mêmes décisions qui ont la même force J que celles qui sont prises par les ministres. Ce qui est réservé aux ministres ce sont les décisions pol les plus importantes. A la tête de ce comité des ministres on trouve une présidence exercé par chaque Etats à tour de rôle pendant une durée de 6 mois. Comme dans un bon nombre d'org internationale, on trouve aussi un bureau restreint composé de 6 membres. - Le président actuel - Les deux présidents précédents - Et les trois futurs présidents Et ce bureau sera chargé de la gestion administrative quotidienne du comité. La présence de tous ces membres garantie de la cohérence et la continuité de la pol du conseil de l'eur. Ce que montre l'évolution du conseil de l'eur c'est que la présence du ministre des affaires étrangères est de plus en plus rare, 2 en 51 et ajd une seule réunion sur une dei journée. Alors que avant c'était 4. Lors de cette journée, ils vont faire le point sur la coopération eur et sur l'actualité pol. Et à partir de là ils vont surtout donner une impulsion pour les futures activités du conseil de l'eur. Pour garantir la qualité des débat on à prévu que les débats auraient lieu à huit clos. Ce qui garantie un meilleur travail de coopération entre les Etats. Inconvénients sa manque de transparence. Et ce manque de transparence est de plus en plus critiqué. Et donc si le débat reste confidentiel le comité des ministres va rendre de plus en plus de comptes rendus. Les délégués eux se réunissent bien plus souvent soit tous les mercredis, sachant qu'ils peuvent aussi se réunir dans d'autres jours de la semaine. B) Les fonctions et pouvoir du comité des ministres : - Coordonner les volontés étatiques, deux moyens utilisés pour coordonner les volontés étatique  : la représentation, mais il peut aussi être à l'origine de convention internationale. Le comité joue aussi un rôle important pour les règelemnt ad et financier qui sont indispensable pour le fonctionnement interne. C'est lui qui approuve le budget du conseil de l'eur. - Contrôle de l'exécution des arrêts de la CEDH. Puisqu'on s'apperçoit que les Etats ont parfois du mal à exécuter les arrêts de la cour et parfois ce n'est pas de la mauvaise volonté de la part des Etats. Mais cette absence d'exécution peut simplement découer de difficultés pour mettre en ?uvre les arrêts de la cour, qui peuvent veir d'une incompatibilité avec le droit interne. Mais les Etats ont parfois du mal à exécuter les arrêts de la cour. C'est par ce que l'arrêt est imprécis ou manque de clarté. Ce travail va conserner les délégués qui vont se réunir 6 fois par ans pour discuter de ce point vérifier si l'Etat à donné une satisfaction équitable apr rapport à l'arrêt. Vérifier que la somme d'argent que doiq payer l'Etat est suffisant pour la victime. Mais le comité des ministres se heurte à plusieurs difficulté pour exercer ce contrôle des arrêts de la cour. Moyen de pression manque ce moyen à l'égard de l'Etat ui pourrait se montrer récalcitrant, Et ils possèdent de deux moyens. Le comité peut supprimer le droti de représentation voir exclure l'Etat de l'organisation. Mais ces deux moyens se montrent peu oportint par rapport à l'objectif du conseil de l'eur. Car l'objectif du conseil de l'eur c'est d'amener les Etats dans le droit chemin du conseil de l'eur. Depuis l'entrée en vigueur du protocole n°14 de JUIN 2010 les moyens de contrôle du comité sont renforcés puisque sa reconnait au comité le droit de saisir la cour, pour que celle-ci se prononce elle-même sur l'exécution de ses armes. Le comité joue aussi un rôle dans l'admission des nouveaux Etats membres c'est le comité qui va inviter un Etat à rejoindre le conseil de l'eur. C) Les règles de vote au sein du comité : On retrouve ici un principe classique au sein des organisations internationales gouv, principe classique un Etat une voix. La règle de vote c'est l'unanimité pour les questions importantes. Pour les autres c'est la règle de tiers, et pour les questions simples c'est la majorité simple qui s'applique. II) L'ASS PARL eur : C'est la première ass eur de l'histoire du continent eur. Elle à cherchée à accroitre ses pouvoirs mais toute réforme du statut à échouée. Son véritable nom = ass consultative. On va assister à une guerre, l'ass décide de changer de nom plus ass consultative mais ass parl. Comme pourtant la désigne les statuts. De son coté le comité des ministres demeure têtu et continue d'adresser ses courriers à l'ass consultative. Sa aura duré 20 ans. En 94 toutefois elle accepte le changement de nom en ass parl. Mais ce changement n'à pas été reporté dans les statuts. C'est purement symbolique car effectivement l'ass parl demeure une simple ass consultative. A) Composition et fonctionnement de l'ass parl : Certains Etats désignaient les membres de l'ass par leurs gouv. On se retrouvait odnc avec des créatures de l'exécutif, car ils étaient nommés par les gouv des Etats membres, l Belgique ou la Grève avaient fait ce choix. La France ou l'Italie avaient choisi de faire élire leurs représentants par leurs parl. Et c'est ce point de vu minoritaire à l'origine qui est devenu majoritaire par la suite, le statut à été révisé en 51. Et désormais il est prévu que l'ass est composé de représentants de chaque Etats membres élus en son sein. Du coup la composition pol de la délégation internationale respecte l'équilibre des forces internes. On peut aussi citer une délégation de 2003 qui doit comprendre un % de femme. Concernant la durée des mandats c'est problématique, et ils reviennent à se calquer sur les élections nationales. Dès lors que des élections législatives interviennent dans un Etat on procède à un renouvellement de la délégation. On arrive à des durées de mandat inégal et variable entre 4 et 5 ns comme pour la France. Il est aussi prévu de défendre l'indépendance des représentants nationaux, car il est prévu que aucun membre d'une délégation nationale ne peut être relevé de ses fonctions sans l'accord de l'ass. Et c'est pour garantir l'indépendance des membres de la délégation. Ce qui à eu des conséquences pour le coup d'Etat des colonels en Grèce qui ont mit fin aux mandats de leurs représentants à l'ass. L'ass à contestée disant qu'ils n'avaient pas le droit mais ces contestations n'ont aucun effets. Les militaires avaient souhaités maintenir à leurs postes les représentants nationaux turque mais l'ass à refusé que ceux-ci soient maintenus à leurs postes, car ils n'étaient plus parl nationaux. Si un représentant n'est plus représentant au niveau national fait perdre la qualité de représentant au niveau de l'ass parl. L'ass à le pouvoir de suspendre les pouvoirs de certains parl ce qui va intervenir lorsque l'Etat ne respecte pas ses obligations. En particulier dans le domaine des droits de l'homme. Entre Avril 2000 et Janvier 2001 la Russie à été impliquée dans la guerre en Tchétchénie, et l'ass parl à décidé de suspendre les pouvoirs de la délégation russe. Irlande en 2004 on suspend car leurs délégations ne comportaient pas un nombre de femme. Le nombre des représentants d'un Etat à l'ass parl est calculé en fonction de l'importance de la population. Qui va de 2 à 18. Mais ce critère est à nuancé par l'existence d'un critère pol. Qui est un critère pécuniaire. On trouve au sein du conseil de l'eur des grands payeurs. Comme l'All, La France le royaume Unis, l'Italie, et la Russie. Lorsqu'elle est entrée en 95 à décidée de devenir un grand payeur elle aussi même si elle n'à pas trop de budget. Chaque Etat à au moins 2 représentant ce qui peut conduire à une sur représentation des petits Etats Avec le cas du lichntenchtein qui est 4 fois plus représenté que le ru. Dans le conseil de l'eur = 47 Etat membre et 315 parl. Et la France au titre de grands payeurs disposent de 18 représentants. On peut trouver des délégations d'Etat qui ne font pas partis du conseil de l'eur ce sont de son des observateurs. Et l'avantage du statut c'est que l'on peut siéger aux réunions de l'ass mais on ne peut pas voter. 3 Etats dispose d'une délégation en qualité d'observateur, le Canada, Mexique, et Israël. En revanche ils ont un droit de parole. C'est un pouvoir qui n'est pas négligeable, on peut tenter d'influencer par notre discours. Autre point = dans l'ass parl on trouve un certain nombre d'organe, et une présidence, un bureau, et une commission permanente. Le bureau est l'institution qui fait vivre quotidiennement l'ass parl, il prépare l'ordre du jour, c'est lui qui organise au quotidien les activités de l'ass parl. On va retrouver aussi au sein de l'ass une idée qui est aussi présente au sein du parl eur, ce sont les groupes pol. On à autorisé la création de groupes pol au sein de l'ass parl. On retrouve 5 groupes pol. - Le groupe socialiste et le groupe du parti populaire eur. Il faut au moins 20 parl pour former un groupe pol, d'au moins 6 délégations différentes. Les membres sont totalement libres de choisir le groupe pol auquel il souhaite appartenir. Les membres de l'ass en siègent pas par partis pol comme dans la parl eur, mais ils sont placés par ordre alphabétique. Pour les commissions = 10. Et parmi ces 10, 7 jouent un rôle important sur le 10 commissions présentes à l'ass parl. Rôle important pour es questions éco, pol, et sur les droits de l'homme. Actuellement le président de l'ass parl = Fr, Jean Claude Mignon. B) Les pouvoirs de l'ass : Ces pouvoirs sont essentiellement d'ordre consultatif. L'ass ne peut qu'essayer d'influencer le comité des ministres. En lui adressant des recommandations. Mais effectivement le comité ne se prive pas de ne pas suivre ces recommandations. On constate une évolution du pouvoir de l'ass qui va gagner en indépendance par rapport au comité. Indépendance par rapport à l'ordre du jour. Jusqu'en 1950 l'ordre du jour devient être approuvés par le comité des ministres. Mais dès cette date l'ass obtient son indépendance. Désormais elle peut se saisir de toute question pol qu'elle juge opportune. A coté de ceci l'ass peut aussi prendre des résolutions, dans lesquelles elle arrête une position pol. Donc elle va exprimer son point de vu sur une question de fond. Sa à pu être par exemple le soutient au peuple palestinien. Et enfin à coté des recommandations et des résolutions l'ass peut aussi émettre des avis, qui seront donnés pour répondre à des questions formulés par le comité. Ces avis peuvent concerner l'adhésion des Etats membres. Le comité va demander à l'ass parl quel est son avis sur l'admission de tel ou tel Etat membre, sa peut aussi concerner es projets de convention ou bien le budget. L'ass parl dispose d'une prérogative importante en matière d'élection car c'est elle qui va élire le secrétaire général du conseil de l'eur. Mais c'est elle qui va élire les juges de la Cour EDH. Et rôle important dans le suivi des engagements des Etats. Et l'ass ne manque pas de dénoncer les Etats qui par exemple viole les droits de l'homme. Pour les règles de vote c'est la majorité des deux tiers qui est retenu. III) Les organes spécialisés du conseil d l'eur : - Le congrès des pouvoir locaux et régionaux. Sa mission = assurer la représentation des collectivités locales et régionales, à l démocratie eur. Ce congrès va jouer un important rôle de conseil auprès de l'ass et du comité mais son rôle demeure discret. Car cet organe ne peut pas rendre de décisions contraignantes. Nonobstant ceci dans la pratique son influence est considérable et on le considère comme le troisième pilier de l'organisation à coté. - On à aussi le commissaire au droit de l'homme 1999, depuis quelques jours est un laiton Nuiznieks , qui à essentiellment un rôle de coopération et d'appui aux institutions chargé du suivi des droits de l'homme, et il apparait ajd comme un partenaire très important pour l'ue Et pour les nations unis. Il à essentiellement un rôle préventif, c'est lui qui est chargé de sensibiliser au respect des droits de l'homme. Section 2 : Les sources du droit du conseil de l'Europe : Différence majeur du conseil de l'eur par rapport au droit de l'union eur, le droit du conseil n'est pas un véritable ordre J. On distingue néanmoins plusieurs instruments qui constituent une sorte de droit constitutionnel interne. A) Un droit originaire Constitué par un traité. Ce statut de 49 apparait obsolète mais demeure toujours en vigueur, en 93 l'ass parl avait proposé une révision des statuts. Pour tenir compte de l'effondrement su bloc communiste, l'idée c'était d'adapter les objectifs de l'organisation par rapport à ces nouveaux Etats mais cette proposition à été refusée tout comme celle de 99. Le comité des ministres s'est opposé à toute révision et modification des statuts. B) Les résolutions statutaires du comité des ministres (autre source de droit) : Ces sont les textes adoptés par le comité pour compléter le statut de 1949. Ces textes ne sont adoptés que si elles sont compatibles avec le statut. Et donc sa laisse entrevoir une certaine hiérarchie à respecter. Qui se situe au sommet de la hiérarchie. Ajd on à une dizaine de résolutions adoptées ; Comme Celle qui à crée le congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'eur, de 2000. C) Les conventions statutaires : On trouve ajd attaché au conseil de l'eur un certain nombre de conventions. Conventions que les Etats doivent s'engager à signer s'ils veulent adhérer au conseil de l'eur. Une foi signée ces conventions ont la même force J que les statuts de 1940. - On à la convention eur des droits de l'homme de 1950, sachant que à l'origine la signature de cette convention n'était pas une condition pour devenir membre, la France par exemple n'à signée cette convention qu'en 1974. Les choses ont changé car depuis 1999 la signature est obligatoire pour pouvoir adhérer au conseil. - On peut aussi citer la charte sociale eur, de 1964. - La convention eur pour la prévention de la torture. Ces deux dernières sont ajd considérés comme des textes fondateurs du conseil de l'eur. Les Etats doivent aussi signer le protocole n°6 concernant l'abolition de la peine de mort. D) Les déclarations finales des sommets : Il faut savoir que pendant ces 44 premières années du conseil de l'eur il n'existait aucun sommet pol. Aucun équivalent du conseil ur au sein de l'union eur ; Et il à fallut attendre 1992 pour que le président fr de l'&poque suggère que les chefs d'Etats se réunissent régulièrement. A savoir Mitterrand qui est à l'origine de cette initiative. Un an plus tard le premier sommet organisé à Vienne en Autriche = sommet des chefs d'Etat. C'est la première réunion pol au plus haut niveau, et comme le conseil eur cette conférence à essentiellement une tache d'impulsion, et en particulier ont été lancé trois chantier : - La réforme de la cour eur des droits de l'homme, volonté d'accélérer les procédures de la cour, - Lutte contre l'intolérance et le racisme - Renforcement de la protection des minorités, et sur ce point deux ans plus tard en 1995, ets adopté une convention en la matière. Par la suite deux autres sommets : - Strasbourg en 97 - Varsovie en 2005, et trois conventions majeures ont été ouvertes à signature, une sur la lutte contre le terrorisme, une contre le crime organisé, et la dernière contre la traite des humains. Mais ces sommets n'ont pas été institutionnalisés. Le problème c'est que la valeur J des déclarations finale de ces sommets demeure du droit mou. Ce ne sont que des engagements pol qui ne sont pas J contraignants. Ces déclarations permettent de faciliter l'ouverture de négociation pour des actes J contraignant, il faut donc souligner els retombés J de ces sommets. Et en sommes ces sommets remplissent parfaitement leur rôle soit un rôle d'impulsion. Chapitre 2 : Place des Etats dans le conseil de l'Europe : La date charnière c'est la chute du mur, car à la veille de la chute du mur le conseil de l'eur compte 22 Etat membre et ajd = 47. Section 1 : Les Etats membres du conseil de l'Eur : 1) Les conditions d'admission au sein du conseil de l'eur : - L'Etat doit être européen. Il à fallut attendre 1994 pour qu'une recommandation de l'assemblée fixe les limites géographiques. Le critère retenu c'est celui du territoire qui est situé en tout ou partie sur le contiennent eur. Interprétation extensive de ce critère car l'ass parl y à ajouté le sentiment d'appartenir à l'Europe. C'est ce qui à permis l'adhésion de la Géorgie? Et c'est ce critère qui prévaut celui du sentiment de l'appartenance à l'Europe. - L'adhésion aux valeurs démocratiques, la encore critère très important puisque c'est par ce que certains Etats ne respectaient pas ce critères qu'ils ont du attendre avant de pouvoir entrer au conseil de l'Europe, comme le Portugal, 1976, et l'Espagne 1977. Ces critères d'adhésions ont été précisés dans la déclaration de vienne de 1993, il est précisé que dans ces critères l'Etat doit avoir des institutions et un ordre J, qui doivent être conformes au principe de l'Etat démographique, et qui doivent respecter les droit de l'homme. L'Etat doit aussi être représenté au travers d'élections libres et honnêtes. Et au suffrage universel. Et on doit aussi avoir l'engagement des Etats à signer la convention eur des droits de l'homme. Pour la procdure d'admission c'est le comité des minsitre qui envoit une lettre à l'Etat et qui l'invite à devenir membre du conseil de l'eur. Désormais le comité doit consulter l'ass parl. On voit mal comment le comité pourrait passer outre un avis négatif même si c'est consultatif, son avis et non contraignant. A noter l'existence de procédure spécifique au conseil de l'eur, pour le retrait avant le traité de Lisbonne la question du retrait de l'union eur n'était pas réglé. En revanche dans le conseil de l'eur dès l'origine, il avait été prévu une procédure de retrait volontaire. On était face à une originalité du conseil de l'eur par rapport à l'union eur. Cette procédure n'à servit néanmoins qu'une seule foi, l'ETAT qui à décidé de se retirer du conseil de l'eur, ce fut la Grèce en 667 après l'instauration d'un régime autoritaire incompatible avec le conseil de l'eur, et la Grèce à été poussé à se retirer volontairement. C'est par ce que le conseil de l'eur envisageait d prendre des sanctions à l'égard de la Grèce qu'elle à préférée anticipée en se retirant volontairement, c'est pour conserver la fierté du pays pour éviter de ce faire exclure. Celle-ci aurait pu être exclue. Art 8. Possibilité également de suspension des droits de représentation sein Etat enfreint rarement son droit de représentation peut être suspendu. Pour la Russie en Tchétchénie. Section 2 : Les autres Etats non membres, leurs statuts. Les statuts particuliers au sein du conseil de l'Europe I) Le statut de membre associé Il est historiquement obsolète. A l'origine, il avait été conçu pour les états qui n'étaient pas encore souverains mais qui souhaitaient devenir à terme membres du conseil de l'europe. Malgré tout, il a été maintenu dans le statut de Londres car à l'avenir on ne sait pas ce qu'il peut se passer (ce statut a été accordé à la RFA). II) Le statut d'observateur Ce statut est ouvert à presque tout état pour peu que l'état accepte certaines conditions et notamment les principes de démocratie, la préeminence du droit et le respect des droits de l'homme. Ce statut ne donne aucun droit de représentation, il ne peut pas participer au vote. En revanche, il pourra assister aux réunions des différents organes. Concernant les états qui disposent d'un statut d'observateur au sein du conseil des ministres on peut citer les usa, le canada, le japon, le Vatican et le Méxique depuis 1999. Ces états ont également un statut d'observateur au sein de l'assemblée (canada, mexique) et également Israel. Le conseil de l'europe lui même peut disposer d'un statut d'observateur auprès de certaines organisations internationales (les nations unies). III) Le statut d'invité spécial Ce statut a été crée en 1989 par l'assemblée parlementaire et donc il avait été conçu pour être proposé aux états en transition pour leur permettre d'apprendre le fonctionnement du conseil de l'europe. C'est un statut qui a ouvert la voie à l'adhésion d'un certains nombres d'états de l'ex bloc soviétique comme par exemple la Pologne, la Hongrie ou encore la Russie. Chapitre 3 : Le droit du conseil de l'europe : le droit de la convention des droits de l'homme L'essentiel de la comptéence du conseil de l'europe se résume à une compétence en matière des droits de l'homme. En revanche, il n'en a pas toujours été ainsi. Initialement, le conseil de l'europe se résume à avoir des compétences dans le domaine économique. La Ce a fait qu'on s'est apperçu d'un double emploi, du coup le conseil de l'europe a vu ses activités recentrées essentiellement dans le domaine des droits de l'homme. Les droits de l'homme et la convention européenne qui va avec ne sont pas la seule dimension ouverte par le conseil de l'europe. Le conseil de l'europe a une compétence dans un autre domaine : le domaine social, la charte sociale européenne. Cette charte sociale européenne a été signée en 1961. L'objectif de cette charte est d'assurer certains droits sociaux aux populations européennes afin d'améliorer leur niveau de vie et de garantir leur bien être social. Cette charte sociale est le premier instrument de ce type à reconnaitre certains droits tel que le droit de grève. La charte a été révisé en 1996 et est entrée en vigueur en 1999. Il faut réviser la charte pour l'adapter aux évolutions de la société notamment en ajoutant des nouveaux droits parmis lesquels le droit à la protection contre la pauvreté, droit au logement ou bien encore droit des représentants des travailleurs. Cette compétence en matière sociale est quand même bien moindre par rapport à la convention des droits de l'homme. Section 1 : Historique de la CEDH On peut distinguer le fonctionnement d'origine et les évolutions de la CEDH. I) Le fonctionnement d'origine de la CEDH Celle ci à l'origine s'appelle la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales usuellement appelée convention européenne des droits de l'homme. Cette convention a été ouverte à la signature en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La CEDH s'inspire de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Deux grands élemements sont consacrés dans cette convention : -une série de droits et libertés civils et politiques droit à la vie (art 2), le droit à la liberté et à la sureté (art 5), la liberté d'expression (art 10) ou encore le droit au procès équitable (art 6). Dans certains cas les états sont autorisés à limiter certains droits et libertés pourtant enoncés dans la convention Article 15 de la convention qui vise une situation particulière : situation dans laquelle les états peuvent suspendre la protection accordée par la convention. En cas de menace, de guerre les états le peuvent. Cependant, même dans l'hpothèse d"une guerre certains droits ne peuvent pas être suspendus notamment l'article 15 ne nous donnera pas le droit d'éxécuter des individus. De même, pas de possibilité de réintroduire l'esclavage ou encore revenir sur l'abolition de la peine de mort. -Un dispositif qui vise à garantir le respect de ces droits. A l'origine, trois institutions se partagaient cette responsabilité : la commission européenne des droits de l'homme, la cour européenne des droits de l'homme et le comité des ministres. Ce shéma tout de fois a été bouleversé par la suite et notamment par le protocole numéro 11 qui simplifie ce dispositif puisque désormais il n'éxiste plus qu'une cour unique et permanente. II) Les évolutions ultérieures de ce droit de la CEDH L'essentiel des évolutions ont été apporté par des protocoles qui a modifié le droit de la CEDH depuis l'entrée en vigueur de la convention ce sont 14 protocoles additionnels qui ont été adoptés. Un certain nombre de protocole parmis lesquels les 1, 4, 6 et 7 ont simplement ajoutés des droits à la convention. Le 2, lui ajoute une compétence à la cour c'est le pouvoir de rendre des avis consultatifs. On peut citer le protocole numéro 9 qui a profondément révolutionner le droit de la CEDH avec la possibilité de requetes pour les citoyens auprès de la CEDH. C'est le protocole numéro 11 qui a apporté le mécanisme le plus important dans le mécanisme de controle. Il a mis en place une cour unique mais au dela, il a été adopté face à une augmentation croissante du nombre des affaires qui avaient une conséquence négative de rendre des décisions de plus en plus longues. Son objectif est de simplifier la procédure, racourcir sa durée et en même temps renforcer le caractère judiciaire de l'ensemble. Cela a abouti à totalement écarté le comité des ministres. Ce protocole est entrée en vigueur en 1998 et malheureusement, il n'a pas produit d'effets escontés notamment par rapport au traitement des affaires. De 600 000 plaintes on passe à 65 000 aux années 2000. Finalement, apparait nécéssaire une nouvelle réforme pour tenter de résoudre ce problème. En 2010, une nouvelle étape est franchie avec l'entrée en vigueur du protocole 14 qui se situe dans la continuité directe du protocole numéro 11 puisque son principal objectif est l'accélération des procédures. Parmis les principales modifications apportées on peut en citer trois : -le renforcement de la capacité de filtrage de la cour par rapport aux requêtes dénuées de tout fondement. Il y a un très grand nombre de requêtes de ce type. L'objectif est donc d'écarter plus rapidement ces requêtes afin de ne pas occuper la cour bêtement. -Mis en place d'un critère de recevabilité plus stricte dès lors que le requérant n'a pas subi de préjudice important. -L'adoption de mesure pour pouvoir traiter des affaires L'objectif est que la cour puisse se concentrer sur les affaires qui en valent vraiment le coup et donc de réduire le temps qu'elle consacre aux affaires répétitives ou à celles qui sont manifestement irecevables. On veut que la cour se concentre sur les affaires qui posent les problèmes les plus importants en matière de droit de l'homme. Section 2 : L'insertion et l'application du droit de la CEDH La grande différence entre le droit de l'union et le droit de la convention des droits de l'homme est que le droit de l'union dispose d'un certains nombres de principes concernant l'application uniforme de son droit notamment le principe de primaute et le principe d'applicabilité directe qui vont permettre l'application uniforme du droit de l'union. En revanche, on ne trouve pas de telles règles au sein du conseil de l'europe et donc ce sont les principes des règles classiques du droit internationnal public qu'on applique à savoir le principe de l'éxécution de bonne foi de ces engagements conventionnels par l'état. Cela signifie que cela impose que l'état ratifie la convention ou le traité mais que hormis cette autorisation de ratification l'application reste entre les mains de l'état. L'insertion du droit de la convention européenne des droits de l'homme dépend du type du système juridique notamment qu'il soit moniste ou dualiste. Les conventions du conseil de l'europe et donc la CEDH n'explique pas aux états comment les appliquer au niveau interne. On se retrouve finalement proche de la directive. Finalement, on abouti à une application très inégale du droit du conseil de l'europe. Titre 2 : L'OSCE (organisation de sécurité et de coopération européenne) Organisation internationale relativement récente puisqu'elle a été crée en 1994. Elle a une petite originalité puisque c'est une institutionnalisation d'une pratique différente à savoir la conférence sur la sécurité et la coopération en europe qui avait été crée en 1973. C'était une instance de dialogue entre l'est et l'ouest. Trois grands domaines de sécurité : -la sécurité -Coopération en matière économique -Les droits de l'homme Cette organisation regroupe l'ensemble des états européenns mais notamment deux intéréssés précédemment par la sécurité en europe même si ils ne font pas partie de l'ue : les USA et le Canada. Cette organisation possede une approche globale de la sécurité puisqu'ici la sécurité ne se limite pas seulement au domaine militaire puisque s'y est ajouté une dimension humaine en 1990 par la déclaration de Copenhague (capitale du Danemark). Chapitre 1 : Les structures Concernant ces structures on peut distinguer entre les structures principales et les structures secondaires. Section 1 : Les structures principales de l'OSCE On en distingue trois : -la première étant le conseil permanent c'est l'organe régulier de l'organisation. c'est lui qui constitue le lieu de la consultation politique et de l'adoption des décisions. Le fonctionnement est basé sur le principe d'égalité entre les états ce qui a un impact direct sur les procédures d'adoptions des décisions : le consensus. Vont se réunir toutes les semaines à Viennes pour effectivement discuter et prendre les décisions dans les domaines de compétence de l'OSCE. C'est au président qu'incombe l'éxécution des décisions du conseil. Cette présidence est donc assurée par un état membre suivant un système de rotation annuelle. De façon plus précise, c'est le ministre des affaires étrangères de l'état ou l'équivalent qui exercera ce role. L'avantage de cette rotation annuelle est la solidarité des états. En revanche, pour remédier aux problèmes de cohérence de la rotation annuelle le président est assisté dans son travail par l'ancien président. -Le secrétariat général Il est basé à Viennes et on trouve à sa tête un secrétaire général. La principale fonction de ce secrétaire général est d'assister le président du conseil permanent. On va trouver au sein du secrétariat différentes structures : on trouvera le bureau du secrétaire général, le centre de prévention des conflits ou encore le département de l'administration et des opérations. -L'assemblée parlementaire Elle est composée de 317 parlementaires issus de tous les états membres de L'OSCE. Ces parlementaires vont débatre des activités de l'OSCE et vont adopter des résolutions et des recomandations relatives à ces dernières. Les décisions sont prises à la majorité simple voire dans des cas plus rares à la majorité qualifiée. Section 2 : Les structures secondaires Leur rôle est moins important mais pour autant ce role n'est pas non plus négligeable. 4 organes secondaires peuvent êtres dégagés : -le bureau des institutions démocratiques des droits de l'homme Il a une tâche assez ciblée qui est l'observation des élections dans les états membres et développement des institutions chargés des droits de l'homme dans ces états. On distingue aussi d'autres taches comme celle d'assurer le lien avec la société civile et également il pourra apporter une assistance technique aux institutions juridiques nationales. Ce bureau est situé à Varsovie en Pologne. -Le haut commissaire pour les minorités nationales Comme son nom l'indique la principale fonction de cet organe c'est d'assurer la prévention des conflits entre les états et certaines minorités nationales. Il peut adresser des recommandations invitant les parties en conflit à conserver une approche pacifique -Le représentant de L'OSCE pour la liberté des médias Objectif de pouvoir réagir si il y a un manquement à la liberté d'expression. -La cour de conciliation et d'arbitrage Est apparue avec l'institutionnalisation de la OSCE en 1994. Cette institution a pour objet de trancher les différents entre les états membres de l'OSCE. Chapitre 2 : Les activités de l'OSCE Section 1 : Les missions de l'OSCE On les retrouve dans un instrument particulier : la charte de Paris pour une nouvelle europe de 1990. Cet instrument confirme l'orientation humaine qui avait été donné par la déclaration de Copenhague. Cet instrument confirme que les missions de l'OSCE ne se limitent pas à la prévention des conflits mais que désormais la protection des droits de l'homme des minorités mais également la sauvegarde de la démocratie constituent des missions essentielles pour l'OSCE. La charte va notamment recenser un certains nombres de droits fondamentaux tels que la liberté de penser, la liberté de conscience, la liberté de religion, l'interdiction de la torture ou encore le droit d'être jugé équitablement. Le mécanisme de suivi est beaucoup moins fort que dans le cadre du conseil de l'europe puisque leur respect est tout simplement assuré par des missions d'expert qui pourront simplement user de procédures d'informations et de consultations. Section 2 : Les réalisations de L'OSCE La principale mission de l'OSCE est de renforcer la stabilité en Europe. Pour ce faire, il a été adopté un instrument particulier : le pacte de stabilité en Europe en 1995. Ce texte n'est pas l'unique instrument pertinant puisque celui-ci s'est vu complété par une centaine d'accord qui sont venu annexer. L'objectif de cet accord est de mettre en place une zone de non voisinage et de coopération en Europe. Elle observe les problèmes de frontières, le droit des minorités qui peut parfois parasiter les relations entre certains états. Sous partie 2 : Les institutions européennes compétentes dans le domaine de la défense Les organisations de sécurité et de défense européennes ont vu leur apparition après la seconde guerre mondiale, à l'époque de la guerre froide et à celle de l'opposition entre l'est et l'ouest. La disparition de l'URSS a provoqué un bouleversement majeur et de façon précise la disparition du pacte de Varsovie a pu ammener à s'interroger sur l'avenir de ces institutions européennes. En réalité, avec ce changement les institutions européennes ont du repenser leurs missions mais également leurs rapports avec les anciens états d'europe de l'ouest. Deux organisations européennes avaient compétences en matière de sécurité et de défense : l'OTAN et l'union de l'europe occidentale qui s'inséraient dans le cadre de la défense collective prévue à l'article 51 de la charte des nations unies. Titre unique : l'organisation du traité de l'atlantique nord (otan) L'otant est née de l'initiative des états unis pour assurer la sécurité de l'europe de l'ouest et éviter la menace soviétique. Traité de l'atlantique nord signé par douze états occidentaux en 1949 ( belgique, canada, danemark, états unis, france, islande, italie, luxembourg, Norvege, pays bas, portugal et royaume uni). A l'heure actuelle, l'otan réuni 28 états membres. L'époque charnière dans l'époque de l'otan est la chute du mur puisque la question se pose si oui ou non ces états du bloc soviétique doivent être intégré à l'otan. Ces états le souhaitaient mais l'élargissement à l'est de l'otan a été ralenti par trois facteurs. Le principal facteur qui a ralenti est le manque de démocratie, l'instabilité politique qui caractérisaient ces états. L'autre facteur est la mise à niveau de ces états en matière de sécurité notamment des systèmes militaires au norme de l'otan. Le facteur le plus important qui a le plus ralenti l'adhésion de ces états est la Russie car elle disposait d'un bloc d'allié sur elle n'était pas enchanté de cet élargissement. Malgré tout dès 1999 trois états d'europe de l'ouest intègrent l'otan : la Hongrie, la Pologne et la République Tchèque. 5 ans plus tard à lieu l'autre vague d'élargissement de l'otan et intègre la slovénie, la slovaquie, la roumanie, la bulgarie, lettonie, estonie et lituanie. En Avril 2009, un dernier élargissement qui voit l'otan accueillir la croatie et l'albanie. Ces élargissements ont eu des répercutions tant sur les structures et sur les activités. Chapitre 1 : Les structures Ces structures peuvent être distinguées entre structures de décisions et structures de coopérations. Section 1 : Les structures de décision A) Les structures civiles -Il existe un conseil de l'atlantique Nord qui est l'organe suprême de l'otan. Les decisions y sont prises à la majorité et il intervient dans tous les domaines de compétences de l'OTAN. -Il existe des comités et autres groupes de planification et d'experts. Leur principale fonction est l'assistance du conseil dans ses décisions. Parmis cet ensemble d'organe deux comités jouent un rôle primordial : -Le comité des plans de défense Il est compétent concernant les questions relatives à la planification de la défense politique et c'est lui qui donnera des orientations aux autorités militaires de l'organisation -Le comité des plans militaires Il est responsable des questions liées aux forces nucléaires. Le secrétaire général présidera à la fois le conseil de l'atlantique nord mais également divers comités. Il assure la consultation entre les différents membres de l'otan de façon classique également c'est lui qui dirige l'administration et enfin c'est lui qui représentera l'OTAN à l'extérieur. En somme, il cumule à la fois des fonctions administratives mais également des fonctions politiques. B) Les structures militaires On peut en distinguer trois principales au sein de l'OTAN : -Le comité militaire Directement placé sous l'autorité du conseil de l'atlantique nord. Son rôle sera de donner aux autorités politiques de l'OTAN les mesures qui sont nécéssaires à la défense commune de l'organisation. C'est lui qui va donner la doctrine et la stratégie militaire à adopter. Au dela c'est également lui qui est responsable de la conduite générale des affaires militaires de l'OTAN mais toujours sous l'autorité de l'organe politique du conseil. -L'état major internationnal intégré A sa tête on trouve un officier qui a au moins le rang de général voire un amiral. Ce sont les états membres qui vont se mettre d'accord sur ce général ou cet amiral. Cet état major internationnal c'est lui qui va élaborer les plans et dresser la doctrine a adopter en matière militaire qui seront ensuite soumis au comité militaire. La France en 2009 a réintégré ce commandement. L'intérêt pour la France est que sa permet de caser 800 officiers français dans la structure militaire de l'otan et ensuite, sa peut permettre éventuellement de garantir davantage de débouchés à nos industriels. -Les commandements régionnaux Il existe deux commandements régionnaux au sein de l'OTAN : il s'agit du commandement des forces alliés en europe et le commandement suprême allié de l'atlantique. Section 2 : Les structures de coopérations L'objet de ces structures est la prévention et la gestion des crises en europe. Ces structures de coopération concernent surtout les états de l'est et de façon plus précise ceux issus de l'ex URSS. Le partenariat pour la paix née en 1994 est une de ces structures. Ce PPP repose sur une approche bilatérale entre l'OTAN et chacun de ses membres. Ce partenariat retient à ce que les états s'engagent à respecter certains éléments comme la protection de la démocratie, le respect des droits de l'homme, l'abstention du retour à la force et le règlement des différents par la voie pacifique. Ce partenariat a été renforcé en 1997 et a notamment abouti à mettre en place un dialogue intensifié avec la Georgie et l'Ukraine. -L'autre partenariat important est celle qui lie l'otan à la russie fondé en 1997. Il a rapidement pris fin suite à la crise du Kosovo fin des années 90. Il a fallu attendre un autre évenement pour permettre de réenclencher une dynamique de partenariat entre l'otan et la russie : les attentats du 11 septembre 2001. Ce nouveau partenariat a donné naissance à un conseil : le conseil OTAN Russie mais encore une fois ce partenariat a pris fin en 2008 suite au conflit en Georgie qui a refroidie les relations entre l'organisation et la russie. Suite à ce conflit, le dialogue politique a été rompu et la coopération militaire a été maintenu dans ses plus petits dénominateurs communs : la lute contre le terorisme, la lute contre la prolifération des armes de destruction massive ou encore la recherche et le sauvetage en mer. Depuis mi 2009, une amorce de dialogue a été entamé entre l'OTAN et la Russie selon une approche ''mesurée et échelonnée''. Chapitre 2 : Les activités de l'OTAN A)Les activités originelles Si on se reporte au traité originaire, l'OTAN avait un objectif unique : organisé la défense de l'europe de l'ouest contre toute attaque extérieure. Pour prévenir du conflit, le traité de l'atlantique nord imposait diverses obligations à ses membres. D'abord, conformément à la charte des nations unies, obligation de recourir à des modes pacifiques. On confirme que la guerre est hors la loi. Ensuite, l'obligation de maintenir et même accroitre la capacité de resistance d'un état membre à une attaque armée. La troisième obligation est l'obligation pour les états de se consulter chaque fois que l'intégrité territoriale, l'indépendance politique ou la sécurité d'un membre est menacé. Pour finir, dans la logique de l'article 51 de la charte des nations unies, c'est la mise en place d'un mécanisme de légitime défense collective en vertu duquel chaque état s'engage à apporter son assistance à tout état victime d'une agression armée. L'essentiel des missions se sont des missions de défense et d'activité disuasives. Or, aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Section 2 : Les activités nouvelles apparues suite à l'effondrement La chute du mur et la disparition du pacte de Varsovie à confronté l'OTAN a une crise de légitimité qui l'a obligé à redefinir ses missions. Bien sur, l'OTAN demeure toujours un instrument de défense collective. Il est toujours question d'un droit de légitime défense collectif tel que reconnu par les nations unies. D'ailleurs, c'est à partir de cet époque que cette légitime défense collective a été invoqué (11 septembre 2001). A côté de cette mission de l'otan il existe désormais d'autres missions essentielles : -l'intervention active de l'otan dans les crises extérieures aux états membres Les membres de l'otan ont pu participer à des missions de maintient de la paix en europe mais également sur la base du chapitre 7 de la charte des nations unies (hors de l'europe aussi). L'otan peut apparaitre comme le bras armé des nations unies en europe. Le conflit en ex Yougoslavie est révélateur de ces nouvelles missions de l'otan. L'otan au début des années 99 a pu participer à des frappes aériennes. Cette intervention en ex Yougoslavie a marqué un triple tournant. D'abord, c'est une véritable opération de rétablissement de la paix, certes sur le continent européen mais dans un état non membre. L'OTAN est intervenu dans un conflit armé interne à un état elle n'a donc pas respecté le principe de non ingérance. Enfin, c'est la légalité même de cette action qui a été contesté puisque l'OTAN est intervenu sans autorisation du conseil de sécurité. Certains ont considéré que le non respect des droits de l'homme et le droit unitaire devait légitimer cette action. Effectivement, la question d'un point de vue juridique a été contesté. -L'otan joue un rôle important en matière de secours humanitaire Cela est d'autant plus vrai depuis la création en 1998 d'une structure à cet effet : le centre euro Atlantique de coordination des réactions en cas de catastrophes. On peut citer l'intervention au Pakistan en 2005 suite à un tremblement de terre dévastateur. Aujourd'hui, l'OTAN est encore impliqué dans plusieurs opérations et missions militaires. Au titre des opérations on peut citer celles relatives à la gestion des crises. C'est notamment le cas au Kosovo ou en Afghanistan. S'agissant de l'opération en Afghanistan c'est qu'elle a débuté en 2003 et qu'elle constitue la première opération hors zone = située en dehors du continent européen. Concernant les missions, on peut citer celle en Irak ou au Darfour. La mission en Irak se résume essentiellement à une mission de formation des forces de sécurité irakiennes. Les activités de formations ayant lieu en Irak mais également en Europe. Pour ce qui est du Darfour, il s'agit essentiellement d'une mission d'aide à une organisation internationale compétente pour gérer cette crise : l'union africaine notamment pour ce qui est de la losgistique, transports de troupes et encore une fois formation du personnel. Parmis les derniers développements que l'on peut citer pour l'otan il y a le sommet de strasbourg khel en 2009 qui a réafirmé la volonté de l'otan de continuer à pouvoir s'adapter aux évolutions de la société. A l'issue de cette conférence a également été adopté un nouveau plan stratégique qui a notamment abouti à la création en 2010 d'un comité d'experts qui a pris en charge l'élaboration de la nouvelle stratégie de l'OTAN. Parmis les souhaits exprimés par les experts, on trouve la nécéssité de renforcer la coopération avec la Russie. Les experts appelant aussi à une mise en place d'une coopération plus étroite entre les états membres sur l'avenir de l'organisation. Ce projet a été entériné en 2010 et constitue la feuille de route de l'OTAN pour les 10 ans à venir. Depuis une quinzaine d'années l'OTAN a subi de profondes mutations elle est ainsi passé d'une organisation focalisée sur une guerre de haute intensité en europe centrale à une organisation hautement opérationnelle qui se trouve désormais confronté à différents types de missions = plus grande polyvalence de l'organisation même si la sécurité demeure toujours un élément important. Aujourd'hui l'OTAN est déployé sur trois continents : europe, asie et afrique. Ce deployement témoigne de la volonté de l'organisation à répondre aux menaces de la sécurité ou qu'elle se situe.