COURS D'INSTITUTIONS EUROPÉENNES

     COURS D’INSTITUTIONS EUROPEENNES

 

M.TOMKIEWICZ

 

Le cours des institutions européennes : permet de comprendre, voire expliquer les institutions européennes. Le droit de l’union européenne ou le droit du Conseil de l’Europe,  peut  avoir des répercutions directe sur le droit interne. Il est important pour un avocat de connaitre le droit européen. Le droit européen est une matière que l’on peut retrouver dans certains cours administratifs. C’Est aussi une matière qui a un conteste politique intéressant. 

Le juriste n’est pas celui qui sait tout sur tout, mais celui qui sait se poser des bonnes questions.

Retracer l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’Union européenne, c’est aborder un domaine qui, au premier abord, témoigne d’une singulière complexité. A la différence de certains systèmes constitutionnels nationaux, le droit constitutionnel de l’Union européenne  ne résulte pas en effet d’un instrument juridique unique.

La création de la première Communauté (CECA) a marqué le point de départ d’un mouvement qui reste encore inachevé et qui a entrainé l’addition de couches successives aux textes originaux.

Les différentes révisions des traités n’ont pas seulement modifié le texte originaire, mais ont donné naissance à d’autres textes qui sont venus se combiner avec celui-ci.     A la veille du traité d’Amsterdam, l’ensemble du droit institutionnel reposait sur six traités auxquels venaient s’ajouter plus de quarante protocoles et annexes. Les simplifications apportées par le traité d’Amsterdam ont réduit cette complexité sans la supprimer. C’est la raison pour laquelle le projet de constitution élaboré par la Convention sur l’avenir de l’Europe et approuvé, sur ce point, par la conférence intergouvernementale a opté pour une simplification plus radicale. De plus, la construction communautaire qui regroupait à l’origine six Etats membres, en compte maintenant 27 et le processus d’élargissement n’est pas terminée. Si pour mieux comprendre cet ensemble, un rapide aperçu historique est indispensable, il est plus important, pour saisir l’essence de ce développement, d’analyser le dynamisme communautaire et de tenter de définir tant l’Union que les Communautés.

L’histoire de l’idée européenne a fait de longues et savantes études qui montrent qu’à toutes les époques, intellectuels ou homme politiques ont rêvé d’unir les différents Etats européens. L’utopie européenne a été présente à tous les moments de notre histoire. S’il est toujours utile de se souvenir de la longue lignée d’auteurs qui ont contribué à ancrer, dans la vision des hommes politiques, l’idée que l’Union des Etats européens était nécessaire à la paix et à la richesse de l’Europe, il n’est cependant pas indispensable de retracer le contenu de ces projets. Il suffit de rappeler les principales étapes de la construction communautaire.

BIBLIOGRAPHIE :

-        « Institutions européennes « après 2009, qui permettent d’avoir une pratique plus intéressante

-        « Manuel d’institutions européennes «

-        « Morau-defarges «, AROCOLIN, 2005 : présente de façon très reconnaissante des évolutions politiques de l’UE.

-         « le puzzle des institutions européennes « : permet de l’ensemble des évolutions politiques de l’UE

-        Christophe Lescaut « institutions européennes « : centrer essentiellement sur l’UE, avec quelque réflexion sur la crise économique actuelle

-        « L’essentiel des institutions de l’Union européennes «,  « les institutions de l’UE « JEAN CLAUDE JARKASS

-        JEAN PAUL JAKE, « droit institutionnel de L’UE «, Dalloz

-        BLUMANN et DUBOUIS, « droit institutionnel de l’UE «

-        J.RUGAU « droit institutionnel de l’UE « : est sans doute l’ouvrage le plus complet.

CHAPITRE INTRODUCTIF

I / QUELQUES GENERALITES SUR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Une organisation internationale (OI) est une Personne morale de droit public fondée par un traité. Ces organisations prennent une importance particulière suite à l'essor de la mondialisation.

Il faut distinguer deux types d'organisations :

·        celles publiques, dites aussi organisations intergouvernementales (OIG), qui émanent de, et sont contrôlées par des gouvernements de divers pays

·        celles non gouvernementales (ONG) qui émanent de membres privés de divers pays. Elles sont environ 3 000 dans le monde. Ce sont des associations de droit privé, dont l'activité est internationale. La Croix-Rouge, Amnesty International ou encore Médecins sans frontières (MSF)

Les organisations internationales jouissent de la personnalité juridique. Elles ont alors 4 privilèges :

·        elles disposent de biens mobiliers et immobiliers

·        elles peuvent agir en justice

·        elles peuvent revendiquer certaines immunités, par exemple fiscales (en fonction de l'accord de siège, statut constitutif de l'OI, les fonctionnaires internationauxpeuvent bénéficier d'une exception d'impôts dans le pays où siège l'OI. Ceci afin de garantir leur indépendance vis-à-vis de l'Etat qui les héberge.

·        elles concluent des accords soit avec les États, soit avec d'autres OI. Les accords de siège (autorisation de construire des bâtiments) en sont un exemple.

 

On peut se demander s’il y a vraiment un droit des OI. En effet,chaque OI est autonome et a ses propres règles qui forment son propre ordre juridique. On pourrait donc croirequ’il n’y a pas un droit des OI mais qu’il y a en fait autant de droits des OI que d’OI. Mais ce n’est pas toujours le cas. Certes, chaque OI a ses propres règles, mais elles ont aussi des règles communes qui s’appliquent résiduellement à leur droit propre.

A)      Définition d’institution et organisation internationale

-        Institutions : est un terme ambivalent, car il peut signifier deux choses. On peut l’invoquer pour une organisation internationale, ou un organe d’organisation internationale.

Ce deuxième sens est retenu au niveau européen. La meilleure preuve qui en est, c’est le traité de Lisbonne qui contient une clause où sont inscrites les juridictions européenne.  La Commission européenne, le Parlement européen, la Cour de justice européenne, le tribunal européen sont les juridictions qui composent l’UE.

-        Organisation internationale : «  collectivité composée d’Etat ou parfois de personnes privées qui poursuives des buts communs qui ont une volonté propre, elle est représentée par des organes communs «, définition du dictionnaire Salon

On utilisera ces définitions de façon distinctes. On parlera d’organisation internationale pour désigner la structure et institutions pour désigner   les organes qui compose cette structure.

HISTORIQUE : Ce sont les prémices de la mondialisation qui sont à l’origine de la création des relations internationales. Les premières hobbies sont apparus en matière de fleuve, les commissions fluviales, ont été créées. La deuxième vague ont concerné les unions administrative, domaine des communications (=télégramme) : création en 1965, de l’unité internationale des télégrammes devenu par la suite l’Union internationale des télégrammes. Cette unité existe toujours, et joue un rôle important.  C’est la volonté de coopérer politiquement qui amènera les Etats à créer des organisations internationales. C’est un avantage politique pour garantir la paix à la sortie de la seconde guerre mondiale. On a donc créer des institutions dont l’objectif est le maintien de la paix.

Les 1ères organisations qu’on peut apparenter à des OIG sont les alliances entre cités grecques, à l’Antiquité.

2°. Les OIG au sens moderne n’apparaissent cependant qu’au XIXème siècle. Au départ, elles n’ont pas encore de permanence : ce sont des réunions d’Etats lors desquelles sont prises des décisions communes. Les décisions sont scellées dans un acte qui perdure mais la réunion, elle, prend fin.

Ex. Congrès de Vienne sur le partage de l’Europe après les guerres napoléoniennes, conférence de Berlin sur la colonisation,…

3°. Fin XIXème - début XXème siècle se créent les premières OIG a caractère permanent. A l’époque, elles ne s’occupent encore que de matières techniques et pas politiques, surtout dans le domaine des communications qui connaît un grand essor (transports, télégraphe, postes,…).

4°. Après WWI apparaît la 1ère OIG à vocation politique : la SDN, en 1919.

En parallèle, les OIG à caractère technique continuent à se développer pour répondre à l’évolution technologique (aviation, santé,…).

5°. Enfin, après WWII, on continue à avoir des organisations politiques universelles (l’ONU principalement) et des organisations techniques (qui deviennent les « institutions spécialisées «). A ce moment-là, l’évolution la plus importante est surtout l’apparition des OIG à caractère régional. Elles se multiplient très vite (ex. Conseil de l’Europe, Union africaine, Pacte andin, Organisation des Etats américains, Mercosur, débuts de l’UE,…).

6°. Récemment encore, des OIG ont été créées et continuent à se créer (ex. OMC, Organisation internationale sur la prohibition des armes chimiques,…). Aujourd’hui, on a environ deux fois plus d’OIG que d’Etats.

·        Une organisation doit être constituée sur base d’un texte qui est son acte constitutif. C’est souvent un traité mais ça ne doit pas nécessairement en être un. Certaines OI sont constituées par un acte pris lors d’une conférence internationale (ex. l’OSCE ou Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe).

·        L’organisation doit fonctionner de façon autonome par rapport à ses membres et donc avoir sa propre personnalité juridique et ses propres organes. Cela permet de distinguer les OI de simples formes de coopération entre Etats. Certains d’entre eux deviennent parfois autonomes si l’OI le décide (ex. l’ONUDI ou Organisation des Nations Unies pour le développement industriel que l’ONU a rendue autonome en 1986) mais ils ne sont pas autonomes en soi.

·        L’organisation doit avoir une action normative ou quasi normative vis-à-vis de ses membres.

Si elle réunit ces 3 caractéristiques, une organisation est une OIG. Cela en fait un sujet de droit international mais un sujet qui n’est tout de même pas sur le même pied que les Etats.

La SND fut la première en 1919, mais à la suite de son échec, il y a eu création des nations Unies (ONU) qui est régit en 1945.Aujourd’hui on a un phénomène qui accentue clairement la création d’organisations internationales : la mondialisation. Si l’union fait la force, c’est également elle qui fait la paix mais aussi le développement. On dégage alors trois champs de compétence : politique, économique et celui de la sécurité.   Les nouveaux Etats indépendants vont demander leur adhésion dans les organisations internationales notamment l’ONU. L’adhésion à l’ONU engendre une reconnaissance politique. C’est ce qui se passe en ce moment pour la Palestine qui n’a pas été reconnu à l’ONU, mais par l’UNESCO. Une fois l’organisation politique fait alors les Etats cherchent à intégrer une autre organisation politique comme l’OMC ou le FMI. Grâce aux organisations internationales les Etats vont pouvoir confier une capacité normative.  (Définition) : L’organisation internationale peut aussi se définir comme une association d’Etat constitué par un traité qui poursuit des objectifs communs aux moyens d’organes permanent qui lui sont propres qui possèdent une personnalité juridique distincte de celle de ses Etats membres. C’est une association d’Etat souverain. Ce qui a pour conséquence l’exclusion des entités, aux niveaux internes.

Sur les ONG :

Les ONG sont actuellement en plein essor. Il est difficile de les définir car :

-        elles recouvrent des réalités très diverses : il existe en effet des ONG très différentes quant à leur but, leur fonctionnement, leur dimension (nationale ou internationale)

-        il n’y a pas de définition légale générale de l’ONG

On peut cependant les définir par certaines caractéristiques récurrentes :

-        ce sont des organismes privés qui ne sont donc pas composés d’Etats (même si on a parfois des participations d’autorité publique)

-        elles ont un but non lucratif

-        pour certains, elles doivent être internationales (mais d’autres reconnaissent le statut d’ONG à des organisations nationales)

Leur statut juridique :

·        Au Niveau universel

L’article 71 de la Charte de l’ONU permet au Conseil économique et social de faire participer à ses travaux des ONG qui s’occupent de questions relatives à sa compétence.

Le Conseil économique et social a donc établi différentes catégories d’ONG, en fonction de leurs activités. Les ONG entrant dans l’une de ces catégories peuvent s’y inscrire, ce qui leur donne le droit de siéger à un conseil consultatif. Selon la catégorie à laquelle elles appartiennent, elles auront alors plus ou moins de droits au sein de ce conseil, par ex.

- proposer des points à l’ordre du jour

- présenter des exposés oraux ou écrits,…

Cette représentation des ONG au sein du Conseil économique et social permet une coopération entre OIG (l’ONU) et ONG (la « société civile internationale «).

Cela peut être très prolifique mais ça peut aussi parfois créer des tensions quand :

- une ONG s’oppose à la politique d’un Etat membre de l’ONU

- les valeurs défendues par des ONG sont contraires aux valeurs défendues par certains gouvernements

Dans ces cas, on a parfois des Etats qui vont tout faire pour exclure une ONG du conseil consultatif.

·        Niveau national

En Belgique, les ONG prennent la forme d’AIBP ou d’association internationale à but philanthropique. Si ce ne sont pas des ONG de droit belge, elles ont tout de même une reconnaissance :

- si elles viennent d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, une Convention de 1986 leur assure une existence juridique dans tous les Etats membres.

- d’où qu’elles viennent, le Code de droit international privé leur confère, comme à toutes les personnes étrangères, la même capacité qu’aux Belges

ONG a un statut particulier, comme ils ne peuvent pas être membre, ils peuvent obtenir un statut d’observateurs.  Les ONG ne disposent pas du droit de vote, elles n’ont aucun moyen d’influencer la prise de décision de façon directe.

Les OI sont créées par un accord international, un traité qui marque un engagement volontaire d’organisations étatiques. Les Etats ont alors des obligations réciproques. Le traité n’est valable que s’il est  ratifié par l’Etat. Le traité constructif est important car il définit les procédures d’un Etat, et son fonctionnement. Tout comme les Etats, les OI disposent d’une personnalité juridique propre. La conséquence est alors que le bénéfice de cette personnalité juridique conférera à l’OI  le fait de  bénéficier d’une qualité de sujet de droit, ce qui signifie deux choses essentielles :

- Être titulaire de droit : c’est une obligation

- La capacité juridique d’assumer ses obligations (=fait de contracter par ex), mais également le fait de pouvoir revendiquer ses droits (=action en justice).

La question de la qualité de sujet de droit à l’OI a été un sujet très contesté en DROIT PUBLIC INTERNATIONAL. Il a fallu attendre 1949, date à laquelle a été rendu un avis par la juridiction suprême : dans l’affaire de la réparation au service des nations unies. Un diplomate suédois, fonctionnaire des Nations Unies a été assassiné. Dont la question était de savoir qui pouvait réclamer réparation de cet assassinat. Mais en espèce, les nations unies pouvaient réclamer réparation, or pour réclamer réparation il faut être un sujet de droit. En accordant la réparation on accorde à ONU la possibilité d’être un sujet de droit.

Les principaux caractères de la personnalité juridique donnée à l’OI : l’OI ne sont pas des Etats, ils n’ont donc pas la même personnalité juridique que les Etats. La principale différence réside dans le principe de spécialité.

Le principe de spécialité : une organisation internationale se voit attribuer des objectifs et des compétences précises. Une OI n’est pas compétente sur tout et sur n’importe quel sujet. Une OI peut exercer ses compétences que dans les domaines qui lui ont été attribuées, pour connaitre ce domaine on se réfère aux traités. Ce qui signifie que les nations Unie ne sont pas compétent sur tout. Par exemple le rôle de l’ONU est le maintien de la paix : certes la mission de l’ONU est que de garantir la paix, cette mission appelle une intervention dans de multiples domaines.

 

L’OMC, a une compétence limité au domaine commercialmais aujourd’hui la question du commerce n’est pas la seule, car en matière commerciale, le domaine social peut avoir des répercussions, l’environnent aussi. Ce n’est pas parce qu’une OI se voit affirmer le domaine de compétence dans lesquelles elle est attribuée, qu’il n’y aura pas des répercussions sur d’autre domaines.

Les OI bénéficient d’une autonomie par rapport aux Etats membres.  Cette autonomie est matérialisée par l’existence d’un budget propre. Les OI disposent en plus des organes propres pour exercer leurs missions. L’autonomie d’organisation est matérialisée par une autonomie de décision.

B) La classification des OI

Dans les textes, on a peu de classifications qui sont faites entre les différentes OI. Seule la Charte de l’ONU isoledeux types d’OI :

-        les OI régionales : ce sont celles qui n’ont pas une vocation universelle mais qui regroupent différents Etats situés dans une même zone (ex. le Conseil de l’Europe, l’UE, l’Union africaine,…)

-        les « institutions spécialisées « : ce sont des OI à vocation universelle qui sont intimement liées à l’ONU suite à un accord avec son Conseil économique et social mais qui sont cependant autonomes.

Pourquoi en a-t-on fait des OI distinctes de l’ONU ? Ca s’explique historiquement par deux raisons :

·        une raison pratique : on s’est rendu compte que l’ONU ne pouvait pas s’occuper de tous les domaines et on a donc préféré diviser le travail tout en prévoyant une coopération privilégiée avec l’ONU

·        une raison politique : suite à l’échec de la SDN, on avait peur que l’ONU subisse le même sort. On s’est donc dit qu’en créant des OI distinctes plutôt qu’en créant des organes supplémentaires, ils subsisteraient en cas d’échec de l’ONU.

Cela se justifiait d’autant plus que les matières régies par ces OI n’étaient pas trop politiques mais plutôt techniques et pouvaient donc survivre même en l’absence de consensus par rapport à l’ONU.

Beaucoup d’OI à vocation universelle sont des institutions spécialisées (ex. la Banque mondiale, le FMI, l’OIT, l’UNESCO, l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’OMS, l’Unedic,…) mais toutes ne le sont pas (ex. l’Autorité internationale des fonds marins créée par la Convention de Montego Bay).

A côté de ces classifications faites par la charte, on a aussi quelques classifications imaginées par la doctrine. Par ex. :

-        OI universelles et régionales

-        OI d’intégration (pouvoirs étendus par rapport à leurs membres, par ex. l’UE) et de coopération (pouvoirs moins contraignants par rapport à leurs membres)

-        OI à compétences générale (large domaine d’action, par ex. l’ONU) et fonctionnelle (domaine d’action spécialisé, par ex. l’OTAN, l’OIT)

 

Critères pour classer les OI sont :

* les domaines de compétence

* critère sur la communauté d’intérêt politique (=OTANT)

* critère sur la vocation géographique.

On distingue trois vocations géographiques, l’organisation a :

-   vocation universelle

-   vocation constitutionnelle

-   vocation régionale.

On distingue aujourd’hui 300 OI, une quarantaine a vocation de constitutionnelle, une trentaine à vocation régionale et d’autre à vocation universelle.

-        Distinction en fonction d’un critère de finalité :

* on distingue deux finalités pour les OI : la coopération ou l’intégration.

La principale caractéristique d’une organisation de coopération est qu’elle repose sur la coopération intergouvernementale. Même si OI disposent de ces organes propres, ces organes seront composée des représentants des Etats. (Définition =) La coopération signifie que l’on préserve intégralement la souveraineté des Etats. Ils conservent une compétence dans le même domaine.L’exemple avec le Conseil de l’Europe compétent en matière de droit européen mais les Etats peuvent prendre des décisions concernant cette OI dans le droit interne. 

La prise de décision dans l’OI requiert l’accord de tous les Etats membres. Cet accord se matérialise dans la conclusion d’un traité. Les  Etats se mettent d’accord en signant les traité.  Ce sont les Etats qui conservent la main mise sur ce fonctionnement.

 Chose différente dans les organisations d’intégration où l’on est dans une présence de vocation internationaliste. Un véritable transfert de compétence s’opère des Etats vers l’organisation. Certes les Etats choisissent le domaine dans lequel ils transfèrent leur compétence, et ne peuvent plus y changer. 

 Comme l’OI a vocation régionale : l’UNION EUROPEENNE. D’où la création de droit dérivé : droit créé par les institutions de l’OI. La principale caractéristique de droit des nations est la supra nationalité.

(Définition =) La supra nationalité renvoie à la possibilité d’imposer des normes de l’organisation internationales dans les ordres internes des Etats et non seulement les proposer. Ce qui pousse les Etat à créer une organisation internationale est son caractère indispensable. Lorsqu’on parle de supra nationalité, il existe une véritable logique c’est ce dont témoigne l’UE. Lorsqu’on parle de fonctionnalisme on renvoie à cette logique supra nationale.

La supra nationalité se définit par :

* Superposition des Etats totalement indépendant : au niveau de l’UE c’est la Commission qui possède cette caractéristique des Etats indépendants.

* Transfert de compétence étatique au profit de l’organisation

*  Capacité reconnu à des organes de décentralisation de produire unilatéralement du droit, qui sera directement applicable aux ressortissants des Etats membres.

II /     LES ORGANISATIONS EUROPEENNES

L’Europe est qualifié de plus petit et le plus mal délimité des continents. L’Europe est un des cinq continents et compte environ 500millions d’habitant. Elle se limite par quatre limites géographique (la mer méditerranée, l’océan atlantique, l’océan arctique, la mer du mont Oural.

Les premières prémices se retrouvent au moyen âge : mais ce n’est qu’à partir de KANT que l’on insistera sur l’importance de la confédération des Etats pour garantir la paix. Ces idées n’ont pas véritablement prospérées. C’est la fin de la seconde Guerre Mondiale qui constitue l’élément déclencheur d’une volonté partagée de crée l’Europe. L’idée ne se limite pas à l’UE. En réalité l’Europe deviendra le berceau de très nombreuse confédération régionale. Certains auteurs qualifient l’Europe de laboratoire institutionnel, car les premières organisations sont nées en Europe. L’UE lui-même est une référence aux différentes institutions. La Cour Africaine des droits de l’Homme s’inspire de la CEDH.

A)      La diversité des organisations internationales

La communauté européenne est apparue à la fin de la seconde GM. C’est le libéralisme politique qui a facilité la création des organisations européennes. Le libéralisme politique est complété à la  liberté économique qui renvoi à la protection des libertés d’entreprendre. Pour protéger les libertés d’entreprendre alors on va la règlementer. Les débuts des institutions européennes reposent sur une coopération internationale

Les différentes formes d’organisation

·        Les organisations à but lucratif

Les organisations à but lucratif regroupent les entreprises. Une entreprise est une organisation qui produit et vend des biens ou des services sur un marché, dans le but de réaliser du profit, grâce à des facteurs de production (capital et travail) qu’elle rémunère et à des consommations intermédiaires qu’elle utilise

·         Les organisations à but non lucratif

Les organisations à but non lucratif sont des entités à vocation désintéressée dont les activités ne procurent aucun avantage économique direct à leurs membres.

    -  Les associations, qui sont créées par une convention dans laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun des moyens dans un but autre que le partage des bénéfices. Elles sont régies par la loi du 1er juillet 1901. Pour avoir la personnalité juridique, les associations doivent être déclarées. Le ministère de l’Intérieur peut accorder à certaines associations le statut « d’associations reconnues d’utilité publique«, qui leur permet de recevoir des dons et legs en plus des cotisations des membres.

* Les organisations non gouvernementales (ONG) qui sont des associations à but non lucratif dont les activités sont centrées sur la solidarité internationale, l’aide au développement(centre international de coopération pour le développement agricole), l’action humanitaire (médecins sans frontières), la protection de l’environnement (Greenpeace) et la défense des droits de l’homme (Amnesty international).

 

La chute du bloc de l’Est a fait qu’il fallait trouver un autre ciment pour construire l’Union européenne. On recherche des valeurs communes qui se retrouveront dans les institutions de l’UE. L’idée est de faire de l’Europe une puissance économique mais aussi politique, pour pouvoir « s’opposer « aux Etats Tiers (=Chine, Japon, Inde, Brésil ou Russie).

Au sein de l’Union européenne on distingue deux grandes institutions à vocation générale :

-        L’Union européenne

-        Le Conseil de l’EUROPE

Mais il en existe bien d’autre plus pertinent. Il existe également d’autres institutions sur le continent européen compétent en matière technique. Ces institutions sont compétentes dans des domaines tels que le transport l’énergie ou la communication. On peut y citer l’ASE (agence Spatiale européenne).

B)      Les pays de l’Est dans les Institutions Européennes

Les organisations dans lesquelles sont présentent les pays de l’Est ont à peu près des créations communes : elles faisaient parties de l’URSS, de plus ce sont des organisations qui ont été créés par réaction à l’égard des institutions de l’immigration. C’est le cas dans le domaine de la sécurité ou dans le domaine économique (=le PACTE DE VARSOVIE crée en 1947 en réaction des pays de l’URSS contre l’OTAN, ce pacte a disparu à la chute de l’URSS).

Ce Pacte est pratiquement le « miroir « de l’OTAN, composé de l’URSS et des autres pays communistes. Il avait un but militaire et à évoluer vers une défense du système communiste.  Ainsi que l’OECE. Ces deux organisations ont fonctionnées sous le monopole de l’URSS et notamment dans l’intérêt de l’URSS. À la chute de l’URSS ces Etats vont se rallier aux valeurs occidentales, ils vont établir de nouvelles constitutions conformes aux valeurs de la démocratie. Les principales sources d’inspiration de ces constitutions sont les modèles français et les modèles allemands. Mais ils peuvent se heurter à des problèmes financiers ce qui entrainera la demande d’adhésion à l’Union européenne. Dans le domaine de la sécurité et de la défense, il y aura une volonté pour les Etats de trouver un moyen de garantir leur dépendance et leur sécurité.

Avant d’adhérer aux organisations les Etats se sont liés par des accords aux OI qui les intéressaient (=ce sont les accords d’association). Dans ces accords on prévoit le respect des règles et principes qui ont celles qui résident au sein des organisations européennes. On demande donc aux Etats d’adhérer aux principes qui régissent des institutions européennes tout en demeurant à l’extérieure des institutions. L’idée est de préparer le terrain, créer les conditions qui permettrons une adhésion dans les meilleures conditions. C’est une première étape.

Une fois que ces Etats auront été considérés comme suffisamment avancés, on les acceptera au sein de l’organisation. Le fait que ces Etats aient accomplis les réformes nécessaires (en matière de respect des droits fondamentaux, les droits de l’homme, ce qui suppose une réforme du système constitutionnel) mais aussi des réformes plus larges notamment pour répondre aux critères de l’Etat droit. Ce qui fera une justice indépendante, respect des droits de la défense (=garantit d’un procès équitable). Mais les pays de l’Est ont également décidé de mettre en place leur propre organisation, de nouveaux mécanismes de corporation et de créer de nouvelles institutions. Le but est de gérer la période de transition avant l’adhésion. Gérer la période économique, avec un objectif de tenter, mettre un place des espaces de développement propre à l’Europe de l’Est. Parmi ces institutions on peut citer :

-  la BERD (BANQUE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELEPOMENT) créée en 1970 par certains Etats comme l’Australie ou le Mexique. Sa mission est de faciliter la transition des pays de l’Europe de l’Est à l’économie de marché. L’objectif est d’accorder des prêts pour que ce réalise les objectifs des Etats. Le modèle est ici la BIRD (Banque internationale de reconstruction …).

-  L’AECE : favorise les accords entre les Etats rejoins par la Roumanie. Juridiquement c’est un accord de libre-échange. C’est la première institution à vocation libéral à l’Ouest. L’objectif est de montrer aux Communautés européennes que ces Etats sont prêts à les rejoindre dans la Communauté européenne.

L’objectif a été remplis car les Etats ont plus tard, été adhérer à l’Union européenne

-  la CEI : organisation dans le domaine économique mais également en matière de défense. Cette absence d’unité entre les Etats est préjudiciable au fonctionnement de l’organisation, on y verra une différence dans les Etats. La CEI demeure pour autant un cadre de discussion entre les Etats, ces Etats disposent d’une enceinte commune pour pouvoir discuter.

Un double phénomène contracte l’Union européenne,l’Unité et enfin la diversité. D’un côté on verra que les organisations d’intégration se caractérisent par leur rareté qui s’oppose par  la diversité et la multiplicité des organisations de coopération.

PARTIE 1 : LES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPEENNE

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, vouloir créer une union européenne est une idée  révolutionnaire. Ce qui est aussi nouveau c’est la volonté de minimiser l’importance des frontières, également dans la nouveauté, la création d’institutions destinées à exercer la souveraineté à plusieurs. Toutes ces idées avant la 2nde GM apparaissaient comme une véritable folie.

Mais il faut se replonger dans le contexte : historiquement L’idée européenne n’est pas naturelle. La première institution créée est la CECA (France, Allemagne, Italie, Belgique, Pays bas et Luxembourg).

L’UE a connu et connait aujourd’hui  d’un mouvement, celui d’une intégration renforcée avec un perfectionnement du système institutionnel. Ce  double mouvement attire un accroissement du champ matériel du l’UE. En d’autre termes de plus en plus de domaines sont régit en commun. Pour envisager cet aspect institutionnel, on cherche comment et pourquoi a-t-on créé les institutions et ensuite qui fait quoi dans les institutions de l’UE ?

CHAPITRE 1 : HISTORIQUE DE LA CONSTRUCTION DE L’UE

S’il existe aujourd’hui une Union européenne, il n’y a jamais eu une communauté mais plusieurs. Ce qui explique qu’il y a plusieurs institutions européennes créées par des accords distinct. Pourquoi cette institutionnalisation en Europe ?

L’objectif implicite était de prévenir la survenance d’une nouvelle guerre. L’objectif explicite est de créer une dépendance économique entre les Etats. Mais l’objectif économique n’est qu’un instrument. L’objectif est d’aller vers une Union politique. C’est cette Union politique qui demeure l’objectif politique. On va donc s’intéresser aux bases et intégration de l’Union européenne. La construction européenne est à la fois un modèle original, mais également c’est un  modèle unique. Il n’existe pas d’autre équivalent au niveau mondial.

Certains auteurs disent que l’UE est une organisation sui generis (=elle constitue une catégorie à une seule).  Elle ne s’est pas faite en un jour et pas non plus complètement. D’abord il a fallu définir le modèle avant de le choisir. Une fois le modèle choisis, il a fallu affirmer l’originalité de sa logique. Ce qui s’est fait à travers un développement par étape.

L’UE ne se laisse pas saisir facilement. Elle est en construction permanente. Cette construction repose sur un compromis. Il faut trouver un équilibre entre la souveraineté des Etats et de l’autre les compétences reconnu à l’organisation.

Section 1 : Les traités originaux (CECA, La CEE, L’EURATOM)

Ce sont des traités qui ont donné naissance à ces trois institutions. Le Traité de Paris (1951) et le Traité de Rome (1957).

I / LA CECA : LA COMMUNAUTE EUROPENNE DE CHARBON ET DE L’ACIER

Ces deux ressources constituent à l’époque les sources énergiques premières de la guerre. L’ACIER constitue la base de l’industrialisation. C’est le moteur de la croissance économique. Au lendemain de la guerre un pays consacre le plus d’attention, car il faut aider l’Allemagne à se reconstruire, ce qui suppose son intégration dans une coopération régionale. Avec l’objectif d’éviter que l’Allemagne retombe dans une interaction. C’est une attitude nouvelle car la neutralisation de l’Etat allemand était l’attitude moderne. Le choix de Communauté autour de cette institution est inspiré en matière économique mais aussi en matière politique. L’objectif politique est triple : il s’agit de :

·        renforcer la solidarité franco-allemande

·        d’éloigner la guerre

·        poser des bases et ouvrir les voies à une intégration européenne.

JEAN MONET (=devenu président de la Haute autorité) ETROBERT SCHUMAN ont porté ce projet.

Ce projet nouveau car la paix est construite sur une solution équitable. Il ne s’agit plus de prolonger l’avantage du vainqueur sur le vaincu. Mais de tendre la main pour construire quelque chose ensemble. Il ne s’agit pas de coaliser les Etats mais d’unir les peuples. Ce qui voisine très bien avec la politique de l’UE. Pour certains c’est une folie car ce projet est synonyme d’atteinte portée aux droits fondamentaux. Le Traité CECA est signé à Paris en 1951, dans une Communauté qui a un double objectif : organiser la libre circulation du charbon et de l’ACIER et également de permettre un libre accès aux sources des productions.        

En outre on créer une organisation spécifique, la Haute autorité qui a pour but de surveiller le marché et de garantir le respect de la concurrence. Ce traité créait les institutions sur lesquelles seront construit celle que nous connaissons aujourd’hui. La Haute autorité est l’ancêtre de l’actuelle Commission Européenne. Le traité est rentré en vigueur en 1952. Elle avait été mise en place avec une durée de vie limitée de 50ans. Le traité a donc disparu en 2002.

A)      Les objectifs de la CECA

Ce traité est mis en place pour a réalisation de trois objectifs :

-  L’expansion économique

-  Le développement de l’emploi

-  L’amélioration du niveau de vie

-  (le maintien de la paix)

On distingue plusieurs missions confiées aux institutions de la CECA desquels découlent les institutions objectives.

- Assurer un « méga « accès aux sources de production pour l’approvisionnement légale du marché.

- Veiller à l’établissement des prix les plus bas

- Amélioration des conditions pour la main d’œuvre

En vue de l’instauration du marché commun le traité va établir des règles et principe en matière économique (la libre circulation des marchandises qui implique la suppression des droits de douanes et  réductions des taxes).

B)      Les institutions de la CECA

Quatre grandes institutions sont créées avec le traité CECA :

-        La haute autorité qui se caractérise par une forme d’indépendance à l’égard des Etats membres. Les membres de cette haute autorité ne sont pas liés aux Etats, ils n’ont pas d’instructions à recevoir mais également ils n’ont également pas de compte à rendre aux Etats.

Son objectif est la protection de l’intérêt général de la Communauté qui peut être différente de l’intérêt des membres. C’est une instance supra nationale qui dispose d’une institution.

-        L’Assemblée parlementaire : à l’époque 70 députés composent l’Assemblée parlementaire. Ces députés ne sont que des délégués du parlement nationaux. L’essentiel du pouvoir de l’Assemblée est un pouvoir de contrôle à l’égard des autres institutions.

-        Le Conseil : qui comprend six représentants des gouvernements nationaux. C’est une institution de nature inter gouvernementale. Elle permet à la haute autorité de prendre des décisions avant de les appliquer

-        La Cour de Justice de l’Union Européenne : composer de sept juges qui sont nommés par un accord les Etats membres pour une durée de six ans. Elle a pour rôle d’assurer l’application et la bonne interprétation du traité

Autres réussite de la CECA, un fonctionnement harmonieux des institutions qui l’a composent. Mais avec un bémol concernant la haute autorité, au moins la haute autorité dispose d’un pouvoir générale dans la pratique ces pouvoirs sont limités. Hormis le Conseil, la haute autorité tient de fait que déjà à l’époque on ne peut pas isoler un ou des secteurs de l’économie. Les autres secteurs empêchent la pleine utilisation de ces compétences. On s’aperçoit aussi que le charbon occupe une place moins en moins important au détriment du pétrole. Dans les cinq premières années de la Communauté pourtant, c’est un sentiment de réussite de la Communauté qui domine. Les membres fondateurs vont vouloir étendre ce modèle, à d’autres secteurs économique. Ce qui a marqué la création d’autre traité en 1957.

L’échec d’un projet européen. Durant 1951 et 1957 l’Union européenne a marqué un temps d’arrêt car le projet de Communauté et de défense (CED) à échouer en 1954.

Dès les années 50, on cherche à mettre une structure destiné à contrer les invasions de l’URSS. En Juin 1950, il y a eu la guerre de Corée, on craint alors la même chose. Seul les Etats européens entrainent une communauté de défense. Le problème est que ce projet envisage d’intégrer l’Allemagne. Pour les français il n’est pas question que l’Allemagne soit remilitariser. A l’opposer les américains prône le retour de l’Allemagne. Car les militaires américains ont aidé l’Europe à sortir de la guerre, ils ont alors leurs propres mots. On cherche à intégrer à la société l’Allemagne mais sans créer une armée allemande. Ce compromis n’a pas convaincu les français, c’est ce fait qui fait définitivement échouer le projet de la CED.

Le projet prévoyait une égalité des droits entre les Etats membres (=ce qui suppose une égalité dans l’arme nucléaire, ce que ne voulait pas les français). Le deuxième problème pour les français c’est que le traité prévoyait une dissolution nationale, et enfin le troisième bémol était que les Etats unis dirigent les importations et exportations de la Communauté. On se rend compte alors que le projet est irréalisable.  Ce qui est vécu comme un traumatisme important. C’est la première mais pas la dernière fois que la France va manquer l’Europe.

Après l’échec de la CED on se demande si l’idée d’une Europe unie est toujours valable. La communauté européenne sera lancée trois ans plus tard avec un projet moins ambitieux, c’est le domaine économique.  Ce projet est lancé par SPARK :

·        Création d’un marché commun généralisé et création d’une communauté européenne économique.

L’objectif de ce projet est de sauvegarder une civilisation, tacher d’embrailler le déclin européen et tenter de rivaliser avec les deux grands rivaux de l’époque : les Etats Unis et l’URSS. L’idée est de défendre les intérêts européens au niveau mondial.

Deux nouveaux traités sont donc mis en place. Ce sont deux traités du traité de Rome qui mettent en place la CEE et la CEA.

A cette époque, le royaume Uni craint le rapprochement avec la France et les Etats unis. Le traité de Rome entre en vigueur le 28 janvier 1958.

II /     LA CEE

A deux objectifs à remplir :

·        Création d’un marché commun et à travers ce marché commun on veut mettre en place les conditions propices au développement.

 

·        Poser les bases d’une unification plus vaste qui serait plus de nature économique mais politique. Sur ce point les négociateurs ont été rusés car l’objectif est de ne pas mettre une rationalité ou une unification objective. Le traité est de nature commercial, toutes ces dispositions ne concernent que le commerce.

A)   Les apports du traité

Le traité repose sur deux apports : Un marché commun et une union politique commune.

* Une union par l’établissement d’un marché commun

Pour établir un marché commun il faut quatre libertés : la liberté de circulation (=liberté des personnes, des services et des animaux). Elle vise à établir un espace commun vivifié qui instaure un libre-service d’un espace commun vivifié. On y retrouve le principe de l’interdiction de certaines pratiques parce qu’elles portent atteinte à la libre concurrence.

* La mise en place d’une union douanière

Ce qui signifie que le traité a donné le droit de douane à chacun des membres. Cela suppose une abolition des droits de douanes entre les Etats membres, de même qu’une abolition des quotas (=restrictions quantitatives) pour les marchandises.

Il y a aussi une mise en place d’un tarif douanier extérieur commun, qui aboutit à la mise en forme d’une frontière externe pour les produits des Etats tiers qui rentrent dans l’Union. Mais une union n’est pas que cela puisqu’en l’occurrence la CEE s’accompagne d’une politique commerciale commune.  C’est cette politique communautaire qui distinguera l’union douanière de la simple zone de libre-échange.

Car dans une zone de libre-échange : il n’y a qu’une simple suppression des barrières douanières entre les Etats membres alors que dans une union douanière, on a une véritable mise en commun des relations commerciales extérieures.

 Le MERCOSUR constitue aussi un autre exemple d’union douanière.

Mais la politique commerciale commune n’est pas la seule politique commune au niveau de la CEE, on trouve également une politique commune en matière agricole mais également en matière de transport.  On verra que dans la pratique vont se développer progressivement d’autre politique commune comme par exemple en matière environnementale, en matière sociale ou en matière industrielle.

 A l’époque la CEE va poser un problème juridique, un problème de compatibilité avec une autre institution ou avec un problème de traité multilatérale. On pose la question de la compatibilité entre la CEE et le GATT. La CEE rentre en contradiction avec le principe de non-discrimination, car elle établit des relations préférentielles entre certains Etats membres. Alors que le GATT repose sur la non-discrimination. La CEE va s’accommoder avec le GATT et cette incompatibilité sera tolérée.

B)      Les Institutions de la CEE

La CEE adopte une approche différente de celle de la CECA. L’organe décisionnel n’est pas l’organe composé des personnalités indépendantes. Cet organe n’est pas la HAUTE AUTORITE mais l’organe qui est composé des représentants des représentants des Etats, c’est-à-dire le Conseil de l’Europe, l’organe intergouvernemental.

Le traité de CEE met en place un équilibre qui d’un côté il y a les intérêts nationaux et la vision communautaire. Pour traduire cet équilibre on mettra en place un triangle institutionnel, qui repose sur trois organes majeurs : la Commission, le Conseil et le Parlement.

Il est prévu que ces trois institutions doivent collaborer ensemble. Pour dresser une caricature on dit que la Commission propose, le Conseil dispose (=il créé le droit), et le Parlement parle (=il débat les lois, c’est un lieu de discutions et de consultation entre les représentants des Etats membres).

*  La Commission

Est un collège indépendant des gouvernements des Etats membres mais ces membres demeurent nommés par eux. C’est la Commission qui représente l’intérêt commun, à savoir l’intérêt communautaire.  C’est un organe puissant puisqu’il dispose du monopole législatif, monopole de l’initiative législatif. Dans la mesure où il propose au Conseil les actes communautaires à adopter.

La Commission est également la gardienne des traités.C’est elle qui veille à l’application du droit communautaire.Qu’il s’agisse du droit originaire ou du droit dérivé. Pour accomplir cette tâche elle dispose de tout un arsenal de moyen pour contrôler les          Etats membres mais également les entreprises.

Pour accomplir ses missions, la Commission dispose enfin d’un pouvoir d’exécution pour mettre en œuvre les politiques communes.

*  Le Conseil des ministres

Composé des représentants des gouvernements des Etats membres. Il concentre l’essentiel des pouvoirs des décisions. Il a alors des compétences décisionnelles. Tâche lourde qui fera qui sera assisté d’une institue des CORP (Comité des Représentant permanent) : prépare le travail du conseil et exécute les missions qui lui sont confiées.

*   L’Assemblée parlementaire

Ne dispose que d’un pouvoir assez minime, puisqu’il ne s’agit que d’un pouvoir d’avis. A l’époque les parlementaires ne sont pas encore désignés au suffrage universel direct.

A ces trois premiers organes qui constituent le triangle on doit ajouter un autre organe.

*   La Cour de Justice

Qui constitue l’organe juridictionnel de l’organisation.

III /  L’EURATOM ou CEEA (Communauté Européenne de l’Energie Atomique)

L’objectif de ce traité est la promotion de l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et également le développement d’une puissante industrie nucléaire au niveau européen.

Le traité veut permettre de comble le retard pris à l’égard des deux autres grandes puissances dans le domaine nucléaire (USA et URSS). Mais les négociateurs, à l’époque, sont conscients d’une difficulté à venir, cette difficulté étant l’augmentation du coût des énergies traditionnelles et donc il tâche d’anticiper cette augmentation.

Le traité au-delà de ses objectifs majeurs, il dispose de trois autres missions :    

·        aboutir à une mise en commun des connaissances, des infrastructures, mais également des moyens financiers consacrés au nucléaire.  Il est à l’origine d’un certain nombre de projet commun comme par exemple ITER (=projet qui tente à se baser sur la fusion nucléaire pour permettre alimentation en électricité), il doit être construit dans le sud de la France et doit être exploités en 2020.

·        Mission à vocation sécuritaire : il s’agit d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en énergie atomique par le biais d’un contrôle centralisé. On évite que les énergies civiles ne soient utilisées à des fins militaires. 

Cette mission à contrarier la France qui à l’époque cherchait à se doter de l’arme nucléaire. Sa contrariété s’est peu à peu détournée du traité EURATOM contribuant ainsi à lui donner un coup fate.

S’agissant des institutions du traité EURATOM : ce sont les mêmes que pour le traité de CEE. On retrouve le triangle institutionnel composé du Conseil de l’administration et du parlement. 

A l’inverse du traité CEE, le traité EURATOM n’a pas connu de bouleversements majeurs. Il n’a pas fusionné avec l’union européenne, ce qui signifie qu’il conserve une personnalité juridique distincte. Dans les années 70 il a été envisagé de mettre fin à EURATOM mais les activités ont été néanmoins maintenus et aujourd’hui il ne s’agit de le faire disparaître mais de le faire évoluer. Certains membres d’EURATOM souhaite une évolution parmi lesquels l’Allemagne, L’Irlande ou encore la Suède. Mais les autres membres ne semble pas particulièrement partagé cette vision des choses. Et donc finalement EURATOM apparaît quelque peu en sommeil. Expliquée par la fois par la mauvaise volonté française mais également par deux autres évènements, qui sont la catastrophe de Tchernobyl et l’évolution de la conjoncture international (=ce qui change entre les années 50 et aujourd’hui, c’est que dans les années 50 on est plutôt dans une situation de pénurie, aujourd’hui on est dans une situation d’excédent des matières nucléaires). Cela fait qu’EURATOM ne présente plus d’intérêt majeur pour les Etats membres.

 

SECTION 2 : Les modifications extérieures de L’acte Unique au Traité de Nice

Distinction entre deux périodes, avant et après 1986, car c’est précisément l’adoption de la conique européenne. Même si des évènements n’ont pas été des évènements majeurs ils ont marqué l’histoire de la construction européenne.

 On peut retenir l’année de 1963, première année où nos amis britannique se voient refuser l’entrée au sein de la communauté par le Général de Gaule. Ce que craint De Gaulle c’est que la Grande Bretagne ne constitue qu’un cheval de Troyes pour les américains. Ce refus fut important car il a marqué une phase d’arrêt dans la construction communautaire.

En 1965 : date à laquelle a été adopté un traité qui va fusionner les exécutifs communautaire. Cette fusion interviendra en 1967, et aboutira au fait que les trois traités ne concernent plus qu’une seule commission et un seule conseil. On fusionne les exécutifs. Après l’adoption de ce traité intervient une crise majeure appelée crise de la chaise vide. Un Etat, de son représentant refusera de siéger au Conseil. C’est la France.

Le Général de Gaulle pratique la politique de la chaise vide à une réaction des politiques communautaires. Il n’accepte pas les modifications apportées aux règles de vote. Il s’oppose au passage du vote à l’unanimité à la majorité qualifiée. Cela signifie qu’avec l’adoption de ses règles de vote qu’un Etat peut se voir adopter une décision sans consentement. Pour de Gaulle ce n’est rien que la remise en cause de la souveraineté des ETATS.

La politique de DE GAULLE a réussi car on adopte une politique médiane qui est de dire que l’unanimité demeure requise pour tous les sujets importants. L’unanimité  est donc le principe, et la majorité qualifiée est l’exception.

Le Général de GAULLE ne souhaite pas une Europe qui se fasse par l’intégration mais plutôt une Europe qui se fait par l’intégration. Il défend l’idée d’une Europe des Etats dans laquelle la souveraineté demeure entre les seules mains des gouvernants. C’est ainsi pour cela qu’il s’attache à une unanimité qui aboutit à conférer un droit de veto pour chaque Etat. Cela évite que les décisions ne soient prises par des étrangers.  C’est un point de vue qui est favorable à l’Etat le plus fort qui ne se verra pas imposer des décisions à des Etats moins importants.

-  En 1979, c’est la première élection du parlement européen au suffrage universel, dès 1957,on avait prévu que le Parlement devrait être élu au suffrage universel.

I / L’ACTE UNIQUE EUROPEEN

Au début des années 80 les  Etats membres souhaitent redynamiser la construction européenne. Pour se faire, ils vont réfléchir à l’élargissement des compétences économiques. Vers des compétences de nature plus politiques. C’est donner la possibilité à la communauté de s’exprimer sur une seule et même voies sur la scène international. Cela va aboutir à l’acte unique européen en 1986. Il a été président de la Commission entre 1985 et 1994. Adopté e 1986, l’ACTE UNIQUE entre en vigueur en 1987.

Il va mettre en place, à une extension des domaines de compétences communautaires. C’est à cette époque que l’on voit apparaître une politique de l’environnement et un embryon de politique économique et sociale. L’adoption de ces politiques répond à un double objectif, d’abord contre balancer les effets de la réalisation du marché intérieur sur les Etats membres les moins développés et également réduire les écarts de développement entre les régions.

Cet acte va également apporter certains changements dans le fonctionnement institutionnel. On étend les domaines soumis à la majorité qualifié. C’est la meilleure façon de faciliter la réalisation du marché intérieur.

Avec le passage de l’unanimité, à la majorité qualifiée va faciliter la prise de décision parce que l’on va éviter les blocages inhérents à la recherche de l’unanimité. A l’époque un accord est particulièrement complexe, on évite alors les blocages trop important dans une recherche d’unanimité à double. Toutes les mesures destinées à établir le marché intérieur ne relève plus de l’unanimité sauf pour certaines question particulière. On a des questions qui demeurent sensible et les Etats ont préféré conserver l’unanimité dans ses domaines. La fiscalité et la circulation des personnes  demeurent soumises à une unanimité.

Autres changements institutionnels majeurs c’est le renforcement des pouvoirs. Il va s’agir d’associer plus fortement le parlement à la prise de décision. Dans l’acte unique on trouve également un objectif à atteindre, c’est la suppression des frontières du marché intérieur, prévu pour 1992. C’est le seul traité qui ne renvoie pas au nom de la ville où il a été conclu, sinon il se serait appelé le traité de Milan.

L’ACTE UNIQUE EUROPEEN est donc très important puisqu’il a permis le passage de la transformation d’un marché commun en un marché unique. Et donc au-delà c’est ce traité qui ouvre la voie vers l’intégration politique. Il est le précurseur de ce que va instaurer le traité de Maastricht également appelé traité de l’UE

 

II /     TRAITE SUR L’UNION EUROPEEN

Le traité de Maastricht repose sur une double ambition. D’abord il explique clairement la volonté de faire de l’Europe une grande puissance, ce qui ne peut être réalisé que par l’union politique. Cela vaut pour deux Etats, Mitterrand et KOLE. Le traité de Maastricht se tient dans un contexte particulier, l’éclatement du bloc de l’EST.  On assiste alors à la réunification allemande, c’est la première fois depuis 1945 que l’Europe communautaire apparait comme un îlot de paix et de stabilité. On considère que des Etats ne sont pas forcément près à intégrer la communauté, on décide de les faire patienter en attendant qu’il prouve leur capacité d’intégrer la Communauté européenne.

La deuxième ambition du traité de Maastricht est l’instauration d’une monnaie unique par le bien d’une union économique et monétaire. Le traité de Maastricht estadopté en 1992, et entre en vigueur en 1993. C’est déjà la dixième modification par rapport à un traité. Car il y avait un problème d’incompatibilité constitutionnelle au sein de certains Etats membres, le vote désormais n’est plus réservés aux seuls nationaux. Il a fallu donc modifier la constitution française.

L’adoption de ce traité n’a pas non plus été forcément aisée, au sens où certain Etat on choisit la voit du référendum. En France les résultats ont été sérés puisque le traité a été accepté à 51% des voix. De plus, le Danemark a rejeté une première fois le traité européen, car à l’époque ils avaient peur des « empires du sud « (=la France et l’Allemagne), en outre ils sont fortement rattachés à l’identité nationale. Mais ce qui n’est pas Fairplay pour les danois car leurs entreprises ont bénéficiés de beaucoup d’aide communautaire. Le traité de Maastricht sera ratifié en 1993 au Danemark.

Ce traité va instaurer une Union européenne qui reposera sur trois piliers :

-   LES PILIERS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, qui sera aussi les PILIERS CENTRAUX DE L’UE. Il est constitué par les trois traités européens de l’Europe (EURATOM, CECA et CEE). On veut montrer le dépassement de la seule dimension économique.  La perte du E atteste une communauté qui dépasse la sphère économique pour atteindre la sphère politique.

Ce pilier concerne tous les domaines dans lesquels les Etats exercent ensemble leur souveraineté à travers les institutions communautaires.  On y applique la méthode communautaire : c’est-à-dire la commission propose, le conseil et le Parlement adopte et le contrôle du droit est assurer par la justice. Ce pilier se distingue des deux autres dans la mesure où les autres piliers ne sont pas encore communautarisés, ce qui signifie que les décisions ne sont pas prises dans un cadre communautaire mais dans le cadre d’une coopération intergouvernementale. Et donc ces deux piliers n’élargissent pas les compétences de la communauté, mais le domaine d’action de l’UE.

Il instaure une politique extérieure, la politique de la PESC c’est l’établissement d’une politique commune qui fait une large place à l’unanimité.  Le Conseil va instaurer le pouvoir et à l’inverse la Commission et le parlement ne joueront qu’un rôle modeste. La Cour de justice n’est pas compétente dans ce domaine. Il s’intéresse au domaine de la justice et des affaires intérieures. L’objectif c’est l’instauration d’une coopération en matière policières et douanières.

De ce pilier relève également la question de la circulation des personnes, l’objectif étant de supprimer le contrôle aux frontières intérieures pour les reporters sur les frontières extérieures. Mais on demeure dans la logique intergouvernementale.  La critique de ses Etats est adressé à l’abandonnant de la méthode communautaire.

A)      Les modifications institutionnelles

C’est l’augmentation de la légitimité démocratique de l’Union. Pour se faire il faut donc augmenter la légitimité démocratique de certaine institution. On veut renforcer la légitimité démocratique du parlement européen. Cela va accroître le rôle du parlement européen :

-  améliorer sa participation à la prise de décision, désormais le conseil ne décide plus seul sur certaines questions mais est en codécision avec le parlement européen.

-  désormais le parlement est associé à la désignation de l’association

-   le pouvoir de bloquer l’adoption des accords conclus par l’Union avec des Etats tiers. Le Parlement peut s’opposer à l’adhésion d’un Etat à l’Union.

Autre approche majeure du traité, c’est la reconnaissance des droits politiques. Ce traité va expliciter que les partis politiques ont un rôle à jouer dans l’intégration majeure. Ces partis politiques contribuent directement à la formation d’une conscience européenne. Le traité va également poursuivre certaines évolution entamé par… notamment les extensions des domaines soumis à la majorité qualifiée.

 Il y a une création d’une nouvelle institution, le Comité des régions. On  y retrouvera les représentants des différentes collectivités régionales, cela atteste du poids progressif pris par ses démembrements. En revanche ce comité n’a qu’un rôle modeste car il ne dispose que d’un caractère consultatif.

B)      L’Union Economique et Monétaire

Il intervient pour parachever la mise en place du marché. Cette union renvoie à 2 choses :  

·        La première est une politique économique qui est coordonnée et surveillée. Mais aussi c’est une politique monétaire qui aboutit à l’établissement d’une monnaie unique et à assurer la stabilité de cette monnaie. L’instauration d’une monnaie unique implique un chantier très vaste et complexe, cela justifie une approche progressive. De ce fait trois grandes étapes ont été prévues :

1er étape : En 1990, c’est la libéralisation de la circulation des capitaux.

2e étape : c’est la convergence des politiques économiques des Etats membres

3e étape : création d’une monnaie unique et la mise en place d’une institution spécialement dédiée à cette monnaie (= la Banque centrale de l’Union européenne). Maisdeux Etats n’ont pas choisi d’aller dans la troisième étape (=le royaume uni et le Danemark).

C)      Les Autres Apports du Traité

La recherche de la protection du consommateur, ou encore la protection de la somme. On laisse pour toutes ses questions, la prise de décisions intergouvernementales.

La mise en place d’une citoyenneté européenne, cette citoyenneté est née avec l’apparition du traité de l’UE. Cette citoyenneté est née à la souveraineté nationale mais ne se substitue pas. Cela s’apparente de la reconnaissance d’un certain droit : liberté de circulation et de résidence dans la communauté, le droit de vote ou d’être élu et de participer soit aux élections municipale soit aux élections pour élire les députés du parlement européen.

Le principe de subsidiarité se voit reconnaitre un caractère général. Il faut laisser à l’échelon le plus bas possible, la possibilité de prendre la décision. Il faut donc faciliter la prise de décision. Ce principe participe à améliorer la légitimité démocratique de l’Union, on veut que l’UE prenne les décisions les plus proches possibles du citoyen. Le traité européen ouvre les voies à la reconnaissance dynamique de l’UE.

Certaines critiques sont faites dans le domaine institutionnel, on considère que les avancées n’ont pas été suffisantes, il n’a pas eu assez de réformes dans le domaine institutionnel.  Alors après ce traité intervient un autre traité.

III/     LE TRAITE D’AMSTERDAM

Il apporte des modifications à la fois sur le traité de UE, mais également au traité fondateur, le traité de Rome.Signé en 1997, il entre en vigueur en 1998. Le délai est long et s’explique en grande partie parce désormais l’UE est composé de 15 membres. L’objectif de ce traité : préparer l’élargissement de l’UE aux Etats de l’EST. Malheureusement les résultats concrets n’ont pas suivi les ambitions des négociateurs et notamment on manque encore une fois des reformations institutionnelles majeures. On peut citer une extension des matières communautaires, on ajoute des domaines au premier pilier. Dans le domaine de la culture ou dans le domaine environnemental.

Il y a création d’une institution, celle du poste de Haut représentant pour la PESC. Ce poste tel qu’il est envisagé ne doit pas faire d’ombre au ministre des affaires étrangères. Les compétences demeurent alors des compétences essentiellement étatique, beaucoup considère que le traité d’Amsterdam ne constitue qu’une déclaration d’action. Il n’y a pas d’action qui va suivre l’entré en en vigueur de ce traité.

 

IV /    LE TRAITE DE NICE

Ce traité aura abouti à des résultats très confus, si confus que les juristes mettront plus d'un an pour rendre publique les conclusions issues de ce Conseil. Le traité de Nice a abouti à une réforme institutionnelle qualifiée de technique et de limitée. Carle traité de Nice ne bouleverse guère l'équilibre institutionnel. Il conduira plutôt à des ajustements mineurs qui sont orienté autour de 2 grands axes :

-  Axe de fonctionnement et de la composition des institutions

-  Axe consacré au processus décisionnel

Le traité de Nice abouti également à des réformes secondaires qui vont concerner pour l'essentiel, les droits fondamentaux avec la proclamation de la charte des droits fondamentaux. Cette charte entretient des valeurs contraignantes car un Etat va s'opposer aux droits sociaux. Le Royaume uni par exemple.

De même on va constater certaines réformes dans le domaine de la PESC et aussi dans le domaine de la coopération judiciaire et pénale. Il apparait comme un traité mauvais même si les Etats montrent le contraire. Il se félicite du résultat obtenu à Nice. Jacques Chirac dira même que c'est le meilleur traité. Il y a un décalage entre les discours politique et la réalité des textes.

C'est un traité qui apparait mauvais surtout à partir de l'idée européenne. Il entérine un certain nombre de recul en matière européenne. C'est le cas de la composition de la commission. La Commission est composée d'autant de Commissaire que d'Etat membre. Or, reconnaitre cela c'est aller à l'encontre même de ce qu'est censé représenter cet organe.

Cette commission est censé représenter l’intérêt des Etats membres, c’est tout le problème de la Commission, les Etats refusent de perdre leur intérêt.  Lors du traité de Lisbonne, l’Irlande a obtenu le pouvoir de conserver son commissaire.

Section 3 : De la Constitution de l’Union Européenne au Traité de Lisbonne

I/ A LA RECHERCHE D’UNE CONSTITUTION

Après Nice, tout le monde est d’accord pour considérer que les réformes n’ont pas été assez loin, notamment en matière institutionnelle. Les Etats se sont aperçu qu’il fallait poursuivre la réforme institutionnelle, en allant au-delà d’une simple adaptation au fil de l’élargissement. Différente conférence, vont se tenir, lesquelles vont s’établir un projet de constitution par une convention présidée par Valéry Giscard d’Estaing assisté par des expert. Et donc ce groupe d’expert va établir un projet de constitution. Même si on parle de constitution, le texte reste un instrument de droit international. C’est un traité. Il faut donc une ratification de tous les membres.

 Le projet de constitution contient un certain nombre de nouveautés, regroupé dans 4 chapitres, chapitres sur lesquels il est nécessaire de revenir par le traité de Lisbonne.

*  Les principes fondateurs de l’Union

La constitution consacre un certain nombre de principes des valeurs de l’Union ainsi que des droits sociaux avec l’incorporation de la charte européenne des droits fondamentaux directement dans la constitution.

La constitution attribue une personnalité juridique à l’Union européenne.  Par le biais d’une fusion de la communauté européenne avec l’union européenne. De même elle va établir une séparation claire et stable des compétences entre les Etats membres et l’Union elle-même. C’est la mise en place d’une clause de retrait volontaire.Jusque-là les Etats n’avaient pas le droit de quitter l’Union ou de se retirer de l’union.

Il y a une autre approche de la constitution : Lasimplification des instruments d’action de l’Union. On ramène de 15 à 16 des instruments d’action de l’Union. La constitution passe également par l’adoption d’une nouvelle terminologie. On remplace les règlements et directives par les termes de « lois européennes «. Et les lois cadres européennes. La constitution apporte également une définition importante, celle de la démocratie participative. L’adoption de cette définition tend à renforcer les fondements démocratiques de l’Union.

Il y a l’installation d’une véritable législative populaire, ce qui croit la légitimité démocratique de l’ensemble de l’Union.

*  Les modifications

-  Nouvelles répartitions des sièges au parlement européen.

-  institutionnalisation formelle du Conseil européen qui sera présidé par un président pour une durée de deux ans.

-  La mise en place d’une Commission de taille réduite. Les Etat se mettent d’accord pour réduire le nombre de commissaire à partir de 2014, ce qui représente les deux tiers du nombre des Etats membres, il ne doit plus rester que les deux tiers des commissaires.

Chaque institution se voit accoler une réforme majeure :

-  il est prévu que le président de la commission serait élu par le Parlement européen, sur la base d’une proposition du conseil européen.

-  l’apparition d’un ministre des affaires étrangères qui se voit confier la tâche d’assurer les relations extérieures de l’UE.

*   Les procédures décisionnelles

On assiste à une extension des domaines couvert par le vote à la majorité qualifiée.  De même la procédure de codécision devient une règle générale.

*    Les politiques de l’Union

C’est sans doute sur ce point que réside la plus grande nouveauté apportée par la constitution à savoir la suppression de la structure en pilier. Notamment le deuxième et le troisième pilier sont communautarisés, ils rejoignent le premier pilier.

Ce qu’il faut retenir de cette constitution c’est qu’au fond elle ne change pas grand-chose. Elle ne change pas grand-chose en matière de politique et de concurrence, cette politique de concurrence existe depuis 1957. On cherche le caractère libéral et mercatique de ce premier. Laurent Fabus c’est présenté comme le défenseur de cette logique libérale, c’est même lui qui a signé l’acte unique qui est l’acte le plus libéral des traités européens.

II/      L’ECHEC DE LA RATIFICATION DE LA CONSTITUTION

A)      La ratification

Comme pour tous les autres traités européens, il fallait la ratification de tous les Etats membres pour permettre l’entrée en vigueur du nouveau texte. Soit par la voie du référendum soit par la voie de la ratification parlementaire.

Les référendaires avant prévus que la procédure de ratification s’étalerait sur deux ans. La constitution aurait dû entrer en vigueur en novembre 2006.

Une dizaine d’Etats ont choisi la voie référendaire parmi lesquels la France et les Pays-Bas. Le projet de constitution en mai 2005, est rejette à près de 55% en France. Les pays Bas rejettent le projet à 61%.

Les résultats de ces référendums ont ouvert une crise certaine même si les hommes politiciens considèrent qu’il ne s’agit que d’une pause dans le processus de ratification. Et donc les ratifications doivent se poursuivre malgré les résultats négatifs.

B)      Le Plan B du Traité de Lisbonne

L’ordre est stoppé nette plus rien n’avance après la ratification. Il faut attendre l’été 2007, pour que les dirigeants européens enterrent définitivement le projet de constitution. Pour se rabattre sur un traité modificatif.

Avec le traité modificateur on revient aux vieilles méthodes avec un traité qui vient amender les deux principaux traités de l’Union européenne. Ce qui signifie que l’on abandonne l’idée de la fusion de ces deux textes, telle que l’opérait la constitution. Alors le traité fondateur de la communauté européenne reste en vigueur, tout juste on va modifier son nom puisqu’il devient le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 

Le traité qui revient en vigueur c’est le traité de Maastricht qui lui conserve son nom.

L’union européenne repose alors sur deux traités. Le nouveau traité est signé à Lisbonne en décembre 2007, et il n’a de portugais que le nom, car l’essentiel de son travail a été fait par les allemands, mais la rotation a fait que l’honneur est revenu aux portugais. Presque tous les Etats ont choisi le mode de ratification parlementaire, sauf l’Irlande qui décide d’avoir recours à la voie référendaire (=résultat de rejet à 54%).

Les français ont refusé la constitution pour s’opposer à l’époque libérale et notamment pour défendre l’IVG qui aurait été mis en cause par la constitution.

Si les Irlandais ont rejeté le traité de Lisbonne c’était pour avoir une Europe plus libérale et moins sociale mais aussi pour protéger leur législation sur l’avortement.

 Comme quoi ce sont des raisons totalement opposées.  Le texte de Lisbonne régit pour l’essentiel des dispositions de la constitution c’est ce à quoi on va s’intéresser désormais.

*    Préambule et structure du traité de Lisbonne

Le traité a été écrit pour obtenir pas une constitution mais simplement un traité. Tous les symboles établit pas la constitution ont disparu, on ne trouve plus de mention du drapeau de la devise. Autre élément qui disparait du traité c’est la charte des droits fondamentaux. Pour autant le traité fait référence à cette charte, afin de lui conférer une force contraignante.

Deux Etats refusent que leurs ressortissants puissent invoquer la charte des droits fondamentaux : le Royaume-Uni et la Pologne. Ils refusent de voir leur ressortissant susceptible d’invoquer cette charte. Le traité modificatif conserve la personnalité juridique de l’Union.En conférant la personnalité juridique à l’Union on espère que celle-ci pourra mieux faire entendre sa voix sur la scène internationale.  L’union pourra conclure des accords avec d’autres Etats, ou bien cela lui donne la possibilité de devenir membre d’organisation international.

L’Union européenne a du mal à s’imposer sur cette scène internationale

*    La politique étrangère et de défense

Suivant la constitution, cette politique étrangère, la constitutionprévoyait la création d’un ministre qui aurait eu la charge de politique étrangère. Avec le traité de Lisbonne le terme de ministre disparait. L’UE conserve son haut représentant pour la PESC.

Le haut représentant devient désormais vice-président de la Commission ce titre va être synonyme de ressource, en noble et en argent supplémentaire. 

Il y a aussi dans le traité, l’Existence d’une clause de solidarité en cas d’agressions.

*    La majorité qualifiée

À nouveau, on reste dans la logique de la constitution, parce quele vote à la majorité qualifiée devient la règle générale.Concernant la majorité qualifiée : il faut un minimum de 255 voix sur 345 pour constituer une majorité qualifiée. En outre tout Etat peut demander à vérifier que les votes favorables représentent au moins 62% de la population totale de l’Union. Le système perdurera jusqu’en 2014, au-delà de cette date la majorité qualifié se définira come réunissant 55% des Etats membres, représentant au moins 65% de la population de l’Union venant d’au moins 15 Etats membres. On prévoit des règles pour encadrer la communauté de blocage : pour qu’il y aitcommunauté de blocage. Il faut le vote d’au moins cinq pays. Cela a été fixé pour que les grands Etats ne puissent s’associer pour constituer cette communauté de blocage. Il est aussi que la majorité qualifiée puisse être étendue à la coopération en matière civile et pénale.

Le Royaume Uni participera à la carte à cette coopération en matière civile et pénale.

Certains ont critiqué ce résultat parce qu’il pourrait porter atteinte à l’uniformité de la coopération en matière civile et pénale. Au-delà de cette critique, il faut retenir que le mécanisme choisi, empêchera désormais un Etat de s’opposer aux avancés souhaité par les autres. On voit pointé les prémices d’une Europe à plusieurs vitesses. C’est ce que confirme également le mécanisme des coopérations renforcées.  Sur certaines questions les Etats pourront souhaiter aller de l’avant. Les autres effectivement ne pourront pas s’y opposer.

*    Les modifications institutionnelles

Les trois institutions majeures de l’Union vont faire l’objet de réforme assez conséquente avec le traité de Lisbonne.

-   LE CONSEIL EUROPEEN : on se trouve dans la logique de la constitution puisque le traité de Lisbonne prévoit la création d’un poste de président du Conseil européen pour un mandat de 2 ans et demi renouvelable deux fois. Qui est actuellement Hermann BONROMCUIZ. : Il est chargé de l’animation des sommets européens et surtout il assure la représentation extérieure de l’UE.

-   LA COMMISSION EUROPEENNE : on départ le traité de Lisbonne prévoyait une réduction du nombre de commissaire européen, qui devait intervenir à partir de 2014, mais depuis le premier rejet, la version réviser ne le précise plus.  Pour le président de la Commission ? BOROSO est nommé par le Conseil européen à la majorité qualifiée, il sera ensuite formellement élu par le Parlement européen.

-  LE PARLEMENT EUROPEEN : le traité de Lisbonne va essentiellement modifier le nombre des députés. En fixant le nombre à 750, avec au minimum 6 représentants et un maximum de 96 pour le plus grands Etats (=qui est l’Allemagne). Aujourd’hui ce nombre est de 736 avec un minimum de 5 pour Malte et actuellement 99 pour l’Allemagne, il faut donc réajuster aux prochaines élections (=qui auront lieu en 2014).

*    Le rôle des parlements nationaux

le traité de Lisbonne prévoit explicitement un accroissement du rôle des parlements nationaux. Désormais les propositions législatives leurs sont transmises, et si cette proposition est contesté par au moins la moitié des parlements nationaux, la commission européenne devra réexaminer sa proposition. En accordant ce pouvoir aux parlements nationaux on remédie au déficit démocratique. On trouve l’Union européenne trop éloignées des citoyens. Mais cela est fait au prix d’un risque de blocage dans le système. On s’aperçoit que le climat européen se modifie.

Notamment le climat à l’égard de la commission. Cela démontre un climat de méfiance à l’égard de la commission. Désormais on se méfie de la Commission. Ce qui est dommage car la Commission est censé représenter l’intérêt national. C’est la critique que certain émettent à l’égard de l’accroissement du rôle des parlements nationaux.

Section 4 : L’élargissement de l’Union Européenne

I/ LES CONDITIONS ET CRITERES D’ADHESION D’UN NOUVEL ETAT A L’UNION

C’est l’article 49 du traité sur l’UE qui organise l’adhésion d’un nouvel Etat. Lorsqu’un Etat souhaite devenir membre de l’Union, il devra respecter deux conditions.

-  conditions concernant les droits de l’homme et plus spécialement préciser les garanties de respect de principe de liberté de démocratie, de droits de l’homme et de libertés fondamentales et plus généralement de l’Etat de droit.

Ce critère démocratique est très important, c’est également parce que certains Etats ne le respectaient pas qu’ils ont pu voir leur demande d’adhésion repousser.  (GRECE, Espagne ET Portugal). L’adhésion des anciens pays satellites de l’Union soviétique a été conditionnée par leur évolution vers plus de démocratie.

-  conditions démographique : être un Etat considéré comme un Etat européen.

Concernant la forme : l’adhésion est décidée formellement par le conseil qui va se prononcer à l’unanimité après consultation de la Commission et du Parlement Européen. Cette adhésion sera bien évidemment conditionnée. De même une date butoir sera fixée. Mais aussi que des périodes transitoires qui vont être nécessaires pour permettre à l’Etat de s’adapter. Ce qui va faire l’objet d’un accord. L’accord prendra la forme d’un traité entre l’Union européen et l’Etat candidat.

L’adhésion est formalisée par la ratification du traité à la fois par les Etats membres mais aussi par le pays candidats.  

L’adhésion n’est pas automatique et elle dépendra à chaque Etat candidat. Il sera mis en place une phase de pré adhésion qui sera plus ou moins longues en fonction des Etats, cette phase de pré adhésion sera considérée par l’adaptabilité de l’Etat aux exigences européennes. Ce qui implique que les Etats doivent adapter leurs institutions, leurs normes et leurs infrastructures pour pouvoir faire face à leurs obligations d’Etat membre au moment de l’adhésion. Pendant longtemps on est resté dans une logique de critère assez vague. Il a fallu attendre 1993, pour que soit adopté des critères d’adhésion lors du Conseil européen du COPENHAGUE dont leur nom de critère Copenhague : ils se résument au respect de trois conditions :

·        Un critère politique, on doit trouver dans l’Etat des institutions stables qui doivent garantir la démocratie. L’Etat de droit, les droits de l’homme et le respect des minorités.

·        Un critère économique, on va vérifier au titre de ce critère que l’Etat présente des garantit en matière d’économie de marché et en particulier il doit faire la preuve, d’une capacité de résistance à la pression concurrentiel.

Le troisième critère est le critère de l’acquis-communautaire, les Etats pourront respectés les règles existantes dans l’UE.

Maintenant on peut considérer qu’il manque surement un quatrième critère. Les futurs Etats membres doivent également s’engager à accepter les ambitions politiques de l’UE. Ce qui signifie qu’ils devront renoncer en partie à une part de leur souveraineté car la logique de l’union est celle de la supranationalité.

Pour que l’adhésion soit acceptée les critères devront être remplit. Cette volonté de faire partie de l’UE est acte de conséquence, autrefois en plus de cela, en même temps l’appartenance à l’union possédait un caractère définitif. Un Etat pour marquer son désaccord devait suivre la politique de la chaise vide (=avec le général de Gaulle). Cela signifie que formellement l’Etat ne se retire pas de l’organisation en revanche il fait obstacle à son fonctionnement.

Si un Etat avait pris la décision politique de quitter l’Union, les autres Etats n’auraient rien pu faire.

Mais avec le traité de Lisbonne les choses ont changées, puisque le traité aménage une procédure de retrait volontaire, pour tout Etat membre : la seule condition est que l’Etat doit notifier sa décision au Conseil européen  et négocier les modalités de son retrait. 

A l’opposé si les Etats peuvent faire acte de candidature, aucune disposition des traités n’obligent l’Union à les accueillir. Il ne faut pas oublier que l’intégration européenne a une vocation bien précise c’est celle de faire vivre l’union européenne, de la faire fonctionner efficacement et démocratiquement.

 L’objectif de l’UE est de ne pas faire le bonheur des Etats qui l’entoure, ni de faire progresser l’Etat de droit et le droits de l’homme. Il relève du conseil de l’Europe ce travail. En outre on pose simplement des instruments pour établir des coopérations renforcé et l’établissement de relations privilégiées avec certains Etats. C’est notamment ce que l’on trouve avec le processus de Barcelone qui tente d’établir des relations privilégiées entre les pays au sud de la méditerranée et l’union, mais également la PEV (=politique européenne de voisinage) pour les pays de l’Est.

II/      HISTORIQUE DE L’ELARGISSEMENT DE L’UNION EUROPEENNE

A)      Les 4 premiers élargissements

Ils se sont déroulé de l’origine jusqu’en 1995, on est passé de six Etats membres à quinze Etats membres.

LE PREMIER ELARGISSEMENT INTERVIENT EN 1973 : le Royaume Uni, l’Irlande et le Danemark.

(Le royaume uni comprend l’Irlande du Nord et la Grande Bretagne, qui comprend le Pays de Gale, l’Ecosse et l’Angleterre). Il a fallu attendre que le Général de Gaulle ne soit plus au pouvoir pour que le Royaume Uni soit membre de l’UE. 

Au fil du temps le Royaume Uni à diminuer sa contribution financière à l’Europe. Et donc son adhésion a malgré tout été salué  parce que c’est un pays qui freine l’avancé de l’UE.

LE SECOND ELARGISSEMENT  1980 : La Grèce,

LE TROISIEME ELARGISSEMENT : l’Espagne et le Portugal.

A partir de là l’Europe apparait moins homogène surtout dans l’apparition économique, vont s’accroitre les disparités de développement régional. Car ces disparités de développement seront à l’origine de la création d’institution destiner à remédier à ses inégalités de développement.

QUATRIEME ELARGISSEMENT  1995 : Autriche, Finlande et Suède.

L’arrivée de ces trois Etats a été très bénéfique pour l’Union, car ce sont des Etat riches et donc leur arrivée fera du bien aux Etats européens. Ce sont des contribuant nettes, ils apportent plus d’argent qu’ils n’en reçoivent.

B)      Les élargissements ultérieurs

Le principe d’un nouvelle élargissement a été arrêté tôt puisqu’il a été accepté dès 1993, en revanche les véritable négociations de l’adhésion, on débutés qu’en 1998 et encore avec les Etats les mieux préparés, CHYPRE, HONGRIE, L’ESTONIE, POLOGNE, REPUBLIQUE TCHEQUE ET SLOVENIE.

 Il a fallu attendre 2000 pour les six autres, Bulgarie, Lettonie, Lituanie, malte, Roumanie et Slovaquie.

Cet élargissement de l’UE à l’Est avaient été prévu dès l’origine par les fondateurs. Dans l’esprit des premiers négociateurs ces Etats ont toujours été perçu comme faisant partie de la famille européenne.

Deux raisons ont pu justifier cet élargissement :

-   Permet d’étendre la démocratie, ce qui permettrait le respect des droits de l’homme par ses nouveaux Etats.

C’est une belle opportunité pour conquérir l’économie de marché.  Ainsi donc le 1er mai 2004 : dix nouveaux Etats qui deviennent membres de l’Union européenne.  La Roumanie et la Bulgarie ont pris plus de temps.

Certains Etats avaient déjà anticipé cette adhésion à l’UE en développant l’économie de marché. Il y a 95 000 dispositions de règles de marché que les Etats nouveaux doivent accepter. Renforcer l’administration, renforcer le système judiciaire et améliorer la sécurité à la frontière orientale. Avec cette adhésion ce sont ces Etats désormais qui comportent les limites extérieures de l’Union. C’est une très grande responsabilité, pour ces Etats désormais il existe une liberté de circulation.

Les enjeux sont la paix, la stabilité et prospérité en Europe. Parmi les objectifs accessoires on peut citer les progrès en démocratie mais également du rôle international en Europe. L’Europe acquière un poids en matière commerciale et financière, de nouveaux marchés s’ajoutent aux marchés présentent dans l’UE. Cela accroît la puissance économique de l’UE. Cet élargissement va permettre d’enrichir culturellement  l’Europe. C’est une tâche néanmoins délicate à élaborer, elle ne doit pas nuire à l’édifice économique et social qui a été réalisée jusque-là. Pour éviter de rompre cet équilibre, l’UE a assisté durant les négociations avec les pays candidats sur plusieurs points. Elle a insisté sur l’importance de la libéralisation en matière économique et agricole. Notamment sur l’importance des réformes en matière de justice de police et également sur la lutte contre la corruption au sein de ses Etats. Le renforcement des règles en matière de sécurité agro-alimentaire. L’UE insiste sur l’importance du respect du droit des minorités. Et enfin l’UE insiste sur l’importance que ces pays doivent accorder à la protection de l’environnement ce qui passe par une gestion saine et efficace des déchets. Tout au long de ce processus, certain on émit des doutes et on insisté sur les contraintes de cet élargissement.

Les arguments faites par les détracteurs de cet élargissement sont : le coût budgétaire impliqué par cet élargissement, la principale crainte de ses détracteurs c’est que l’arrivée de ses Etats membres la PAC coute plus chère. Il y a des craintes également quant à l’augmentation des fonds sur les retards des régions. Les chiffres n’ont pas donné totalement tort à ses détracteurs puisque pendant la période de 2000 à 2003 : les dépenses de préadmissions étaient de plus de 13 milliards, en 2004-2006 : ils sont passé à plus de 40 milliards.

La deuxième série de critique porte sur les obstacles institutionnels liés à cet élargissement. Prendre une décision devient nécessairement plus compliquée. C’est d’autant plus compliqué lorsque la prise de décision est basée sur l’unanimité. Cet augmentation du nombre des Etat va causer des problèmes quant à une composition plutonique de certains organes (le parlement et dans une moindre mesure, la Commission). Néanmoins ces critiques n’ont pas perdurés.

Les avantages l’on emporter sur ces prétendus arguments. Le premier avantage est que cette élargissement c’est accompagné d’une extension de la zone de stabilité et de paix à tous le continent européen. Effectivement il est vrai qu’avec l’adhésion de ses nouveaux Etats, des conflits tels que celui de l’ex Yougoslavie semblent désormais quasiment impossibles. Finalement on assiste à une stimulation de la croissance économique et commerciale de l’UE qui voit le nombre de ses consommateurs passé d’un million à presque cinq cent millions. Cela va accroître la place de l’UE notamment dans ls négociations commerciales qui se déroule à l’OMC (à L’OMC le poids de l’UE grandi). Avec un peu de recule on s’est aperçu que les coups budgétaires liée à l’adhésion de ses nouveaux Etats étaient moins important que ce qui avaient été initialement prévu et cela pour deux raisons : si ces Etats vont bénéficier du budget européen, ils vont aussi y bénéficier notamment au cout de 15 milliards d’euro. Et aussi les coûts de l’adhésion a été moins important que ce qui avait été programmé, tous les fond n’ont pas été utilisé. Au final il semblerait que cette adhésion n’est coutée à l’Europe que 10 milliards d’euro.

 

III/     LES FUTURS ELARGISSEMENT ?

Plusieurs Etats frappent à la porte de l’UE, il y en a qui ont un statut de candidat officiel et d’autre qui ont un statut de candidat potentiel à devenir membre de l’UE.

A)      LES CANDIDATURES OFFICIELLES

Actuellement trois Etats disposent du statut de candidats officiel : la Turquie, la Croatie et l’Ancienne République de Macédoine.

·        L’introduction de la Turquie par sa candidature remonte à 1987, mais il a fallu attendre 1999 pour qu’elle puisse se voir octroyé le statut de pays candidat à l’adhésion. En 2004, la Commission a constaté que la Turquie satisfaisait aux critères politiques de Copenhague. La reconnaissance du respect de ce critère politique a conduit à l’ouverture des critères de négociation de la Turquie à l’UE. Il pèse toujours sur la Turquie des risque qui peut aboutir à suspendre les négociations d’adhésion en cas de non-respect des droits de l’homme. 

Les critères d’adhésion :

- le critère politique : la transition politique c’est quelque peu ralentie ces dernières années. Il est demandé à la Turquie de faire des efforts en matière de liberté fondamentales et de droit de l’homme. La Turquie est très en retard en matière des droits des femmes. Un rapport fait par le Parlement en 2007, a insisté sur les carences des droits politiques en matière des droits des femmes. On a beaucoup de critère formé à l’égard d’une minorité (par les Kurdes). On a eu de nombreuse condamnation de la part de la CEDH concernant le problème de la minorité Kurde. Il demeure toujours une politique majeure  qui oppose un membre de l’UE (LA GRECE) en raison d’un problème de l’île de Chypre qui s’oppose à l’entrée de la Turquie.

-  S’agissant ensuite du critère économique, l’UE considère que le critère est satisfaisant. L’économie de marché fonctionne et en outre on constate une baisse des problèmes liés à l’inflation

- concernant le critère en matière administrative : la Turquie doit veiller à renforcer ses capacités administratives et judiciaires pour faire appliquer les règles du droit de l’UE.

·        L’Ancienne République Yougoslave de Macédoine : la demande d’adhésion remonte à 2004, elle a été officiellement acceptée par l’UE en 2005, en revanche les négociations d’adhésion ne sont pas encore ouverte. Cet Etat est également en conflit politique avec un Etats de l’UE, qui est encore une fois la Grèce, qui considère que la Macédoine fait partie de son héritage.

·        La Croatie : les négociations d’adhésion avec la Croatie ont été ouvertes en 2005, elles se sont ouvertes qu’à la moitié de 2005 car on a reproché à la Croatie le problème de coopération avec le Tribunal Pénal de l’ex Yougoslavie concernant les jugements des responsables politiques et militaires croates.  La Croatie partageait des contentieux territoriaux avec la Slovénie et pour cette raison la Slovénie a bloqué les négociations pour l’adhésion de la Croatie à l’UE.

·        La Serbie dispose de statut de candidat potentiellement officiel.

L’adhésion croate est prévue pour juillet 2013, il deviendra le 28e membre de l’UE. L’UE surveille de près cette adhésion de la Croatie à l’UE, il est prévu des rapports réguliers concernant le respect par la Croatie des conditions de son adhésion. Il est même prévu que si la Croatie ne respecte pas ses conditions elle pourrait faire office de sanction de la part des 27, au titre des sanctions peuvent intervenir un rejet économique  à l’égard de la Croatie.

B)      LES PAYS AYANT VOCATION A ENTRER DANS L’UE : LES BALCANS OCCIDENTAUX

Pour ces Etats, on va simplement parler d’un statut de « pays candidat potentiel «. Ces Etats ont vocation à  devenir membre de l’UE dès lors qu’ils seront prêts. Parmi ces Etats on trouve l’Albanie, la Bosnie et l’Herzégovine, La Serbie, le Monténégro, et le Kosovo. La situation politique s’améliore dans ses Etats mais il reste encore d’importants défis à relever. 

- On constate une amélioration dans le fonctionnement démocratique des institutions mais on l’on constate également des défauts dans la fonction publique de ces Etats. Il est considéré que ces fonctions publiques ne soient pas indépendantes. De même le pouvoir judiciaire apparaît relativement faible. On retrouve encore une fois le problème de l’indépendance à l’égard du pouvoir judiciaire. Des réformes également doivent être accomplis au niveau de la police, et encore une fois c’est le problème général de la corruption qui handicap ses Etats.

- Concernant la situation économique : la stabilité économique c’est améliorer mais les déficits publics sont à des niveaux bien trop important. Il y a des efforts à faire en matière de privation. Concernant le critère règlementaire, il est trop tôt pour demander à ces Etats de respecter l’acquis communautaire.

En revanche même si ces Etats ne sont pas membre de l’UE. Il dispose néanmoins de lien étroit avec l’Union européenne. Notamment parce que ces Etats bénéficie déjà de programme de financement européen, voir également de préférence commercial pour leur produit, leur produit pourront entrer sur le marché des Etats membres à des conditions plus favorables à d’autres pays tiers. Mais pourtant il n’y a pas de raison d’arrêter cet élargissement car jusque-là ils ont été comme un succès. Il faut néanmoins ajoutés que si les anciennes adhésions ont été un succès (hormis deux BULGARIE ET ROUMANIE), tous les Etats appartiennent au continent européen, ensuite l’élargissement considère de petit Etats (Irlande, Chypre, Portugal) et donc une intégration plus facile. L’élargissement reposent aussi sur une connaissance et confiance mutuelle mais qui sont de plus en plus dure à atteindre au fur et à mesure de l’augmentation des membres de l’UE.

CHAPITRE    2        : L’ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE DE L’UNION EUROPEENNE

SECTION     1       :         LES ORGANES DE DIRECTION

Ces organes de direction sont au nombre de 3, deux Conseils : le Conseil européen et le Conseil de l'Union Européen, et la Commission.

I/  Le Conseil Européen

Le Conseil européen est un organe qui est né de la pratique. En effet, dans les années 70, les chefs d'Etat et du gouvernement ont pris l'habitude de se réunir régulièrement. A l'époque, le Président de la République française qualifiait ces réunions de discussions du coin des feux. C'est un organe qui a joué un rôle très important dans la construction européenne. C'est lui, notamment, qui a engagé la marche vers le marché unique, vers la monnaie unique. Il a fallu néanmoins attendre 1986 pour que cet organe soit institutionnalisé. Ce qui signifie que depuis 1986, ces réunions sont devenues obligatoires et son fonctionnement est explicitement défini. C'est l'acte unique européen qui a posé les bases institutionnelles du Conseil européen. La dernière nouveauté a été apporté par le traité de Lisbonne qui fait du Conseil européen, une institution à part entière de l'Union Européenne.

A)      La composition et organisation du Conseil européen

Au Conseil européen, il y a tous les chefs d'Etat ou gouvernement. Le Président de la Commission, éventuellement, les ministres des affaires étrangères et enfin, le Président de l'Union européenne. Le Haut représentant de l'Union participe également à ces réunions. Le Conseil européen va donc se réunir deux fois par semestre et le Président de la Commission peut éventuellement convoquer des sessions extraordinaires supplémentaires. Le traité de Lisbonne a apporté un changement majeur concernant la présidence du Conseil Européen. Avant, tous les 6 mois, un chef d'Etat était amené à assurer la présidence du Conseil et aujourd'hui, il s'agit d'une personnalité élue par les membres du Conseil Européen qui est élue pour un mandat de 2 ans et demi, renouvelable une fois. Herman Van rompuy, un belge a été le premier président de la Commission, et c'est toujours lui. Il a essentiellement un rôle d'animation, il anime et préside les travaux du Conseil Européen. C'est lui qui assure la représentation extérieure de l'Union européenne. Il peut être que Président, il ne peut pas exercer d'autre mandat national. Les Conseils européens sont préparés par une des formations du Conseil de l'union européenne, la section des affaires générales car elles ne peuvent pas être préparés. Cette formation prépare l'ordre du jour, elle mâche le travail pour les membres du Conseil Européen. Ils peuvent ainsi travailler directement sur les questions les plus importantes. Une fois, le travail achevé, cela donnera lieu à la rédaction de conclusions qui présenteront les futures grandes orientations politiques de l'Union Européenne.

B)      Les fonctions du Conseil Européen

Le Conseil Européen est l'organe politique suprême de l'Union Européenne. A ce titre, il exercera deux fonctions principales : Une fonction d'impulsion et une fonction d'arbitrage. Avec une fonction d'impulsion, cela signifie qu'il revient eu Conseil de définir les grandes orientations politiques générales. Son domaine de compétence est donc illimité. Il peut donc discuter de tout domaine d'intérêt commun. En revanche, le Conseil n'exerce aucune fonction législative et cela est précisé dans le traité européen. Prise de décisions par le biais du consensus. Les conclusions peuvent être rendues, elles sont de nature variable. Cela peut concerner le domaine de la politique étrangère et il s'agira alors de présenter la position de l'Union sur tel ou tel événement international. La plupart du temps les conclusions du Conseil Européen vont fournir des instructions aux organes de l'Union Européenne et notamment à l'égard de la commission du Conseil de l'UE. Pour ce qui est de la deuxième fonction majeure de l'UE, la fonction d'arbitrage qui témoigne du caractère suprême du Conseil. A ce titre, certains considèrent que le Conseil Européen, constitue l'autorité présidentielle de l'Union. Ce pouvoir d'arbitrage s'exerce à l'égard des organes de l'UE. C'est une fonction très importante qui a permis de débloquer de nombreuses situations. Le Conseil de l'Union européenne apparait comme un organe indispensable à l'UE et illustre cette importance, tout simplement par le fait que ces réunions sont très médiatisées.

Aujourd'hui, le Conseil semble avoir perdu de sa superbe et le principal mal dont souffre le Conseil est que finalement la décision ne suit généralement pas la discussion. Selon certains, c'est le processus de discussion qui ne fonctionne pas. Le Conseil Européen est tout simplement, ce que ses membres en font. Ce qui signifie que si il y a des chefs d'Etat et du gouvernement en veulent en matière européenne, les choses vont bouger. C'est ce qu'on a retrouvé avec De Gaule et Mittérand. En revanche, lorsque nous avions des chefs de gouvernement comme Margaret Tatcher, le Conseil était moins dynamique. Le Conseil Européen dépend du dynamisme de ses membres et également de la volonté de ses membres. Ensuite, le phénomène qui nuit à l'efficacité du travail du Conseil Européen, est que les membres du Conseil sont aujourd'hui, trop nombreux. Il est beaucoup plus compliqué de mettre en place un travail en équipe lorsqu'ils sont 27 que lorsqu'ils étaient 6 ou 10.

II/   Le Conseil de l'Union Européenne ou Conseil des ministres

Celui-ci défend les intérêts étatiques, des Etats membres. C'est leur représentant. C'est lui qui est le principal organe de décision de l'UE. C'est l'organe inter-gouvernementale par excellence. Le Conseil de l'UE a été crée par les traités fondateurs et donc on va y trouver à chaque fois un ministre, issu de chaque gouvernement. Le Conseil  doit discuter des questions environnementales c'est donc le ministre de chaque Etat membre qui doit se présenter à chaque réunion. La signature du ministre vaut signature du gouvernement tout entier. La légitimité des décisions du Conseil va donc être apportée.  On entend souvent que Bruxelles décide mais en réalité les décisions sont prises par des ministres français bien qu'elles soient prises à Bruxelles.

A)      L'organisation et fonctionnement

1. La structure du Conseil

Le Conseil est composé de 4 instances de base, on y trouve des formations, la présidence, le coreper (des représentants permanents), un secrétaire général avec un secrétariat et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

a)       Les formations du Conseil

Le Conseil pourra siéger suivant différentes formations. Le Conseil pourra siéger en différentes formations. Il existe 10 formations différentes au sein du Conseil. La première formation est celle des affaires générales, ensuite, les affaires étrangères puis affaires économiques et financières.. On y trouve également une formation agriculture et pêche. Malgré ces différentes formations, le Conseil reste une seule et même institution.  Le Conseil affaire générale se réunit au moins une fois par mois, l'essentiel de son travail consiste en la préparation des réunions du Conseil européen et également d'assurer le suivi de celles-ci. Relève également des fonctions affaires générales, la fonction de coordination du travail effectué par les autres formations du Conseil et donc, le Conseil affaire générale pourra traiter de toutes questions qui lui sera confié par le Conseil européen. S'agissant de la formation affaire étrangère, sous ce vocable, se cache en réalité différents domaines, la PECS ( politique étrangère et sécurité commune), la politique commerciale ou encore la coopération au développement, ce sont les ACP ( Afrique, Caraïbes et Pacifique). Avant le traité de Lisbonne, il n'existait qu'une seule formation affaires générales et affaires étrangères. C'est ce traité qui a scindé les formations en deux. Cette formation a pour mérite de clarifier la répartition des taches entre les deux formations. Les deux autres conseils importants sont donc le Conseil économique et financier ou encore le Conseil agricole qui vont se réunir au moins une fois par mois. Les autres conseils se réuniront à une fréquence variable mais au moins une fois par trimestre. On a considéré que 10 formations étaient le chiffre adéquat.

b) La présidence du Conseil de l'UE.

Le Danemark assure la présidence de celui-ci en ce moment. En effet, chaque pays assure la présidence du Conseil pour une période de 6 mois. L'Etat joue un rôle majeur dans les travaux du Conseil des ministres. Les deux futurs présidents en décembre de chaque année vont se réunir pour établir un programme annuel dont l'objectif est d'assurer une continuité et la cohérence entre les deux présidences. 6 mois peuvent sembler très court mais c'est le meilleur moyen pour garantir l'égalité entre les Etats. Le fait que chaque Etat membre puisse exercer cette présidence à tour de rôle, est très important. Les Etats les plus attachés pour la mise en place d'une politique avec les Etats du sud de la méditerranée ne sont surement pas le Danemark ou l'Allemagne.. Le rôle du Président  est de faciliter les décisions législatives et d'about à un compromis politique entre les Etats.

c. Le Coroper

Le comité des représentants permanents est une instance centrale notamment parce que c'est lui qui va assurer les relations entre le Conseil des ministres et les autres organes de l'Union européenne. Pour siéger au coroper, on trouve essentiellement des ambassadeurs,.. Il faut préparer les travaux du Conseil et c'est une fonction très importante puisque c'est à eux, que reviendra la tâche d'aplanir les éventuelles tensions entre les ministres.  Le Haut représentant entretient un dialogue politique avec les Etats tiers, c'est lui également qui va exprimer la position de l'Union dans les relations internationales. C'est lui qui veille à la cohérence et à la coordination de l'action extérieure de l'union. C'est lui qui est l'ex futur ministre des affaires. Ses fonctions sont définies à l'article 18 du traité sur l'Union Européenne.

2. Le fonctionnement du Conseil de l'UE

Le Conseil prend ses décisions par vote. Plus un Etat a une population importante plus il aura un nombre de vote important. Il existe une pondération des votes en faveur des Etats les moins peuplés. 4 Etats se partagent le plus grand nombre de voix : L'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni. La procédure de vote la plus courante est la majorité qualifiée. Il existe des domaines sensibles comme l'immigration qui relève d'un vote à l'unanimité. Quand la majorité qualifiée est atteinte, il faut un minimum de 255 voix favorables si il s'agit d'une proposition de la Commission ou une majorité des 2/3 pour tous les autres actes. Il existe certains votes qui seront pris à la majorité simple qui est limité à l'essentiel au décision de procédure. Concernant la publicité des délibérations du Conseil est qu'il relève du secret professionnel donc pas publique. On peut citer que le Conseil organise une fois par an un débat public sur les décisions les plus importante

B)      Les compétences du Conseil de l'UE ou Conseil des ministres

On distingue 6 fonctions pour le Conseil que l'on répartir en deux grandes catégories. D'un côté les attributions normatives et de l'autres, les attributions exécutives. Dans la nomination des gouvernements, la capacité à faire de bons membres du conseil de l'UE n'est pas prise en compte. Le problème également concernant ces membres est que la plupart des ministres des Etats membres n'envisage leur fonction qu'à temps partiel. Cela va poser un problème par rapport aux fonctions même du Conseil de l'union européenne.

a)       Les attributions normatives

Il est traditionnel de considéré que c’est le Conseil de l’Union européen qui exerce le pouvoir législatif. Pourtant il y a eu une évolution, puisque l’on est passé par un tête à tête entre le Conseil et la Commission à un ménage à trois, puisque désormais le Parlement de l’Union européenne s’est associé au Conseil pour légiférer.

Les directives, les règlements et les décisions sont les types d’actes prisent par le Conseil de l’UE. Généralement le conseil agit sur proposition de la Commission. C’est à la Commission d’appliquer correctement la législation européenne. Le traité sur l’UE à renforcer les pouvoirs législatifs du Conseil de l’UE, en lui conférant le rôle normatif principal dans les domaines de la PESC mais également dans le cadre des affaires intérieures et de la justice. On laisse au Conseil la capacité dans ces domaines parce que ce sont des domaines particulièrement sensible dans lequel on touche de près à la souveraineté des Etats et donc les Etats souhaitent conserver une emprise forte.

b)      Les attributions exécutives

On en distingue cinq majeures :

- Assurer la coordination des politiques économiques des Etats membres

- La conclusion des accords internationaux : c’est le Conseil qui va signer officiellement les accords au nom de l’UE. Accords conclue avec d’autres organisations internationales ou avec d’autres Etats. Ils peuvent concerner de vastes domaines, par exemple le commerce, ou bien la coopération de développement. Mais ils peuvent aussi être limités à un domaine particulier, le secteur de la pêche, des transports ou des textiles par exemple.

- La participation à l’approbation du budget de l’union européenne. Ce budget est élaboré conjointement par deux institutions, le Conseil des ministres  et le Parlement.

- Définir et mettre en œuvre la PESC (POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE), les Etats membres, dans cette matière, ont conservé un contrôle indépendant. Dans ces domaines la souveraineté nationale n’est pas mise en commun entre les Etats membres de l’UE. Les autres institutions : la Commission et le Parlement ne dispose que d’un rôle très limité. Le Conseil joue le rôle de forum pour la coopération intergouvernementale.  On peut citer que le Conseil a décidé que l’Union européenne devrait créer une force de réaction rapide. C’est une force constituée de 60 000 militaires, déployable dans une durée de 60 jours et pouvant rester opérationnelle pendant au moins une année. On est dans une armée de types « casques bleues « (maintien de la paix, sauvetage).

- Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le Conseil joue aussi ici un rôle de forum pour la coopération intergouvernementale dans ce domaine. C’est lui qui va assurer la coordination de l’action des Etats membres qui pourra éventuellement conduire à l’adoption de mesure concrète dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. C’est une fonction qui aujourd’hui parait inévitable notamment pour combattre les activités criminelles transpontanières. 

3. La Commission : représentant de l’intérêt de l’Union.

La Commission est l’institution mal-aimé de l’Union européenne, car souvent l’opinion publique la résume à la technocratie européenne. Souvent on considère que ce sont des institutions qui sont en décalage avec la vie quotidienne. Si le conseil de l’Union est l’institution intergouvernementale par excellence, la Commission est l’incarnation de l’organe supranationale. Elle n’a pas d’autre équivalent à l’échelle mondiale. Tout simplement parce qu’elle représente et défend les intérêts de l’Union dans son ensemble. Elle a un rôle d’impulsion, en effet c’est elle qui propose la législation mais également les programmes ou les politiques  et c’est elle qui est responsable de la mise en œuvre des décisions par le Parlement et par le Conseil.  La Commission, malgré ses attributions, ne constitue en aucun cas un gouvernement. on trouve au sein de la Commission, on trouve des commissaires qui ont déjà occupé dans leur pays d’origine une position politique (ministre par exemple, Michel Barnier actuel commissaire français).  en revanche ces commissaires doivent être indépendant de leur Etats membres, puisqu’ils doivent défendre l’intérêt de l’Union dans son ensemble. Ils ne devront ni solliciter ni recevoir d’instruction de leur gouvernement national.  Mais en pratique il n’est pas rare que les Etats tentent de faire pression sur leur commissaire (comme par exemple PASCAL LAMI, la France trouvait qu’il ne défendait pas assez la diversité de la France dans ses tâches). Cette indépendance ne signifie pas d’une absence de dialogue. Les commissaires ont un important rôle d’interface à jouer entre leur gouvernement national et la Commission. Il devra d’une part expliquer à son gouvernement national les raisons ainsi que les politiques de la Commission et dans l’autre sens c’est lui qui devra faire remonter dans la commissions les craintes et les inquiétudes émanant de son pays d’origine. La commission est mise en place pour une durée de cinq ans, sa désignation intervient six mois après les élections du parlement européen.

Concernant la procédure de désignation : le Traité de Lisbonne a introduit certains changements. Autrefois le président de la Commission était désigné par les gouvernements des Etats membres et il existait une condition non écrites dans laquelle le président de la commission devait être un ancien membre du Conseil européen. Cette condition était critiquable car JACQUES DELLORS a rempli son fonction sans être un ancien membre  du Conseil européen. Dans La réforme : Certes le conseil européen va proposer un président mais celui-ci devra être élu par le Parlement. Le  président va ensuite choisir les autres membres de la Commission aussi aidé  par les Etats membres de l’UE. Le président de la Commission va se rendre devant le parlement néanmoins en procédant à des entretiens très poussés avec ces futurs commissaires, à la suite de ces entretiens, le parlement donne avis sur le collège dans son ensemble. En cas d’approbation par le Parlement, la Commission pourra rentrer en fonction officiellement au mois de janvier ou de février suivant. Cette intrusion dans la désignation des commissaires est un véritable pouvoir du parlement puisque lors de la désignation de la première Commission le Parlement à marquer son opposition à certaines personnes proposer par le président de la Commission (BARROSO) qui a dut regagner et présenter une nouvelle liste des commissaires. BAROSSO  avait privilégié les petits Etats au détriment des autres notamment des deux grands. Le Commissaire bulgare avait été retiré car il ne disposait pas des compétences nécessaires pour le poste qu’il lui allait être donné. La dernière Commission est rentrée en fonction en janvier 2010.

La commission est politiquement responsable devant le Parlement, Parlement qui dispose du pouvoir de démettre la question européen en votant une motion de censure à la majorité des deux tiers. Les commissaires assistent à toutes les sessions du parlement, sessions au cours desquelles ils devront justifier et expliquer leur politique. La motion de censure n’a jamais été encore utilisée.

En revanche une commission a anticipé une vote de motion de censure et de démissionner elle-même. C’était la commission Santère qui a été obligé de démissionner en 1989, parce que la Commissaire française Eddie Cresson avait fait bénéficier son dentiste d’un emploie de complaisance. Les autres membres ont décidé de mettre en cause la Commission pour cette pratique.

L’ensemble d’une Commission compétente à payer pour les erreurs d’une seule personne. Le président suivant a retenu la leçon et a décidé de faire signer une lettre de démission en blanc à chaque Commissaire. Cette pratique a été instaurée par la suite, par le traité de Nice.

Les commissaires, vont se trouver côtoyer d’autres personnes parmi lesquels des administrateurs, experts, traducteurs et autres interprètes. 

On compte  environ à 25 000 fonctionnaires qui relèvent de la commission. Ce chiffre peut sembler élever mais il ne l’est pas en comparaison des personnes employées dans Etats. Paris emploi presque 50 000 fonctionnaires. Les postes des fonctionnaires sont attribués suivant un concours. On compte environ 2000 traducteurs. La majorité des fonctionnaires européens sont des Belges (15%). On trouve plus de femmes 50,5% des femmes. Mais dans les postes les plus importants on compte 33 hommes pour 3 femmes. le siège de la Commission se trouve à Bruxelles, sachant qu’elle dispose de bureaux au Luxembourg, ou encore dans la capitale des Etats tiers.

A)      L’organisation de la Commission

La Commission agit suivant le principe de collégialité. Ce principe implique que les décisions sont délibérées en communs, et tous les membres sont collectivement responsables. Cela signifie que la Commission est un organe collectif qui parle d’une seule voie. Les commissaires doivent donc bien connaitre leur dossier et ceux de leurs collègues. Ce sont ces collaborateurs qui vont suivre, dans la pratique, les dossiers.

Le président joue un rôle majeur, c’est lui qui attribue à chacun des commissaires leur portefeuille. Il dispose des attributions des commissaires à tout moment. C’est le président qui pourra décider de mettre sur pied des groups de travails concernant des questions particulières comme par exemple dans le domaine des droits fondamentaux. Et enfin il occupe une fonction privilégiée dans la mesure où il va définir les grandes ambitions de la commission. Il dispose d’un pouvoir général d’orientation.

La commission est une structure imposante, de ce fait elle est construite autour de différents départements. Ces départements étant définit comme des directions générales. Ces directions générales servent à préparer et à mettre en œuvres l’action du collège. On distingue 24 directions générales au sein de la commission. La plus grosse est la DG qui concentre près de 7% des conseillers. On y retrouve tous les fonctionnaires qui sont chargés de représenter l’UE partout dans le monde. La Commission est appuyé par un secrétariat qui va préparer le travail, coordonné entre les différentes services et également assurer les relations avec les autres institutions.

Aujourd’hui on trouve 27 commissaires au sein de la Commission soit un par Etat membre. L’idée était de réduire le nombre de commissaires. Que ce soit dans la constitution ou dans la version initiale du traité de Lisbonne, le nombre de commissaire devant être réduit au deux tiers à partir de 2014. Avec ce nombre réduit, on aura mis en place un système de rotation pour les commissaires. Mais le premier rejet du traité de Lisbonne a conduit que la deuxième version prévoit le maintien d’un commissaire par Etat membre. C’est la souveraineté qui se voit atteinte par le maintien des commissaires pour chaque Etats. Mais pourquoi les Etats souhaitent conserver leurs commissaires ?

B)      Le fonctionnement de la commission

1.       Les rôles de la commission

La commission:

- dispose du droit législatif en matière, ce qui est très jalousée par les autres institutions. Suivant les traités originels, le conseil ne décide que par les avis de la commission. La commission est la seule responsable de l’élaboration des propositions des nouveaux actes européens.

La Commission va donc entretenir de nombreux contact notamment avec des groupes d’intérêts au titre desquels les Lobbys ou bien avec les deux organes consultatifs de l’UE à savoir le conseil économique et social européen et le Comités des régions.

Elle propose une action au niveau européen que lorsqu’elle juge que le problème ne peut pas être mieux résolu par l’action nationale, régionale ou locale. Désormais le monopole de la Commission est battue en brèche, notamment par le traité de l’UE qui a reconnu un droit d’initiative à d’autres institutions ( la Banque Centrale Européenne qui dispose d’un droit d’initiative dans certains domaines qui relève de l’Union économique et monétaire ; et le Parlement européen  mais son droit d’initiative est indirecte, car le Parlement peut à la majorité qualifiée demander à la condition de prendre une proposition, c’est pour cela que l’on parle d’un droit d’initiative indirecte).

Le monopole de la Commission finalement n’est pas aussi strict qu’il en a l’air. Dans 33% des cas, la proposition visera a réadapter le droit. Dans 31% des cas, la commission ne fera que mettre en œuvre une obligation internationale, dans 17% la Commission agira sur proposition d’une autre institution et enfin on s’aperçoit que la proposition de la Commission ne fera que de répondre à des actes obligés par des traités, comme en matière budgétaire.  Finalement il ne reste que 5% dans lesquelles on peut véritablement parler d’une proposition de la commission.

- l’application des politiques et du budget de l’Union européenne. La Commission gère activement la politique de la concurrence ce qui signifie que c’est elle qui va contrôler les ententes et les fusions entre entreprises.

-L’application du droit européen : la Commission est considéré comme étant la gardienne des traités. Dans les détails cela signifie que c’est elle qui constate s’il y a eu une violation des obligations par une Etat membre. Pour accomplir cette tâche la commission dispose d’un pouvoir d’information. Elle peut demander des renseignements aux Etats membres, pour contrôler l’observation du droit européens. Et si à l’issu de cette demande elle constate une violation,  de ses obligations, elle pourra engager une procédure d’infraction : la commission adresse une lettre officielle au gouvernement dans laquelle elle expose les raisons pour lesquelles elle pense qu’il y a eu violation, l’Etat disposera d’un délai pour répondre à la commission (l’objectif est qu’il remédie à la violation). Si cette procédure ne permet de régler le problème, alors la procédure est transmis à la CJCE, seule elle est capable de prononcer des sanctions à l’encontre de l’Etats. Si les entreprises ne respectent pas certaines dispositions, la commission peut prononcer des sanctions à l’égard de ses entreprises. Seuls le juge européen peut prononcer des sanctions à l’égard des Etats.

- La représentation de l’Union européenne sur la scène internationale. C’est elle qui est le porte-parole de l’UE sur la scène internationale. Si l’UE se prononce d’une seule voie dans les enceintes internationales c’est grâce à la Commission.

2. La prise de décision au sein de la commission

Les commissaires vont se réunir une fois par semaine, généralement le mercredi à Bruxelles. Es différentes propositions législatives sont conçues et rédigées par les différentes actions générales. Mais elle n’acquierront un statut officiel que lorsqu’elles seront adopté par le collège lors de sa réunion hebdomadaire. Une fois la proposition adoptée, elle est transmise au Conseil et parlement pour l’examen. S’il existe des dissanction entre les commissaires, il pourrait intervenir un vote pour départager les commissaires et dès lors que la majorité des commissaires expriment un vote favorable, la proposition est adoptée.  Une fois adoptée même s’il y a eu des dissanctions, la proposition bénéficiera du soutien de l’ensemble de la Commission. Plus la commission apparait soudée, mieux elle se porte et donc l’intérêt de l’Union européen aussi. Il faut savoir qu’aujourd’hui on peut considérer que la Commission est une institution en péril, notamment parce qu’elle n’est pas l’institution censé représentée l’intérêt européen, elle apparait plutôt comme une arène dans laquelle les européens luttent les uns contre les autres. Les débats essentielles posent la question de savoir par quel Commissaire l’Etat français sera le mieux représenté, et ainsi on oublie les questions plus fondamentales notamment qu’est-ce que pèse l’Europe face à la Chine ou les Etats Unis, les délits interne nuisent à l’action de la Commission.

On a un parlement qui peut voter une motion de censure à l’opposer on a une commission qui dispose d’aucune arme à l’égard de l’UE. Aujourd’hui quand on examine la Commission on ne sait plus si c’est un organe politique ou bien technique. On se penche d’avantage vers un organe technique. La Commission fait preuve de moins en moins de créativité, ainsi c’est l’intérêt européen qui empathie sur cette absence de créativité de la Commission. On n’a que 5% de véritable initiative, il faut relancer la dynamique de la commission pour relancer la dynamique européenne.

SECTION     2        LES ORGANES DE CONTRÔLE

Au sein de l’UE on distingue trois institutions qui ont un pouvoir de contrôle à l’égard des organes de direction.

I/  LE REPRESENTANT DES PEUPLES DE L’UNION : LE PARLEMENT EUROPEEN

Le Parlement européen existe dès le régime de l’UE, ses fonctions ont grandement évolués. C’est le parlement européen qui incarne la dimension démocratique de l’Union. Il n’est pas l’équivalent des parlements nationaux, lesquels décident des impôts et votent les lois nationales. Pour autant il reste fortement associé à la prise de décision au sein de l’UE dans le domaine de La PESC ou de justice intérieure.

A)      QUELQUES GENERALITES SUR LE PARLEMENT

Les parlementaires exercent leurs fonctions à Strasbourg, mais également à Bruxelles, ou au Luxembourg. Le parlement à son siège à Strasbourg, ses commissions se tiennent à Bruxelles et son secrétariat général est installé à Luxembourg. Cela matérialise le caractère décentralisé de l’Union européen, de plus Strasbourg marque la réconciliation franco-allemande.

Mais cette dispersion est assez critiquée : désormais le choix devient beaucoup moins évident dans une Europe élargie à 27, le choix des villes n’est plus légitime. Les déplacements coûtent chères et les voyages sont particulièrement négatifs.

Le travail du Parlement se répartie en deux phases lors des sessions parlementaires.

·        D’abord la préparation de la session plénière. Cette préparation sera effectuée par les différentes commissions parlementaires.

·        La session plénière en elle-même : les Parlementaires partagent leurs camps entre les propositions législatives mais il y a également une partie qui est réservée à la discussion portant sur les grands problèmes concernant l’Union européen mais également le reste du monde :

-  première étape : examen du respect des droits fondamentaux et le de certains principes de l’UE (=principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité) de la commission. Vérification des ressources financières celle-ci doivent être suffisante.

-  Ensuite la proposition fera l’objet de trois lectures au parlement.

-  Il interviendra un vote enfin, dont les majorités varient suivants les domaines. 

Les parlementaires européens sont regroupé par affinités politiques : ils sont matérialisés par des partis qui sont au nombre de sept aujourd’hui. Pour créer un parti il faut au moins 25 députés qui sont élus dans au moins un quart des Etats membres. On doit retrouver les députés d’au moins 7 Etats membres. Ces partis doivent avoir un minimum d’implantation dans les Etats membres. Il y a sept partis politiques et un groupe de non inscrit. Le parti qui se compose majoritairement de députés c’est le Partis populaires de l’Europe (PPE) qui se trouve le plus à droite car on retrouve des conservateurs. Le deuxième groupe le plus représenté est le parti socialiste. Depuis 1994, il existait le groupe Europe Liberté Démocratie est un groupe classé eurosceptique.

Ce regroupement par famille ne doit pas faire oublier qu’il existe parfois de grandes dissanctions au sein de ces partis. Certains débat dépassent le clivages gauche-droite. Le président Chirac avait parfois des discours concernant la mondialisation ou le capitalisme. Ces discours se classent plutôt à gauche.

Les parlementaires européens sont élus au suffrage universel, depuis 1977, les parlementaires sont élus au suffrage universel qui ont lieu tous les cinq ans : Martin SCHUSZ est le président du Parlement.

La dernière proposition du parlement à entrainer une baisse du nombre de parlementaire pour les vieux Etats membres, sauf pour l’Allemagne (99) et le Luxembourg (6).  L’Allemagne est l’Etat qui compte le plus grand nombre de députés suivit par l’Italie et la France. C’est la taille de la population qui va déterminer le nombre de députés. Il ne s’agit pas d’une stricte proportionnalité. Lors des prochaines élections la France bénéficiera de deux députés parlementaires, ont passera à 74. Donc on passera à 751 députés.

Les députés européens disposent d’un statut spécifique, ils doivent exercer leur mandat indépendant et ils sont soumis à un certain nombre d’incompatibilité, un député européen ne peut plus être un député nationale.

Le président du Parlement européen est élu pour un mandat de 2 ans et demi. Il exerce les mêmes fonction qu’un président de parlement national : il dirige l’ensemble des activités et notamment il ouvre, ferme et suspend les séances.

B)      Le fonctionnement et compétence du parlement européen

1)      Le fonctionnement du parlement

Pour pouvoir fonctionner le parlement s'appuie sur une structure particulière : la commisison parlementaire.

- les commissions permanentes : sont celle qui seront saisie directement par les questions et elles vont les examiner suivant leur domaine d’attribution. On y distingue plusieurs types de commission important allant de l’agriculture au budget, politique régionale mais aussi le droit des femmes. Il existe 22 commissions, donc 22 domaines important au sein du parlement européen.

 Il est plus efficace pour le parlement d’avoir plusieurs commissions, pour avoir une efficacité du travail.

- Les commissions temporaires : dont les fonctions la composition et le mandat sont fixés à l’occasion  de leur constitution. Leur composition doit refléter la composition du Parlement. on doit y retrouver alors une répartition suivant les groupe politique qui correspond à celle du parlement.

- les commissions d’enquête : sont des commissions ad-hoc qui sa constitution à la demande d’un quart des membres du parlement européen avec une mission spécifique qui est d’examiner les caractères d’infraction des droits de l’UE ou dans les cas e mauvaise administration dans l’application des droits de l’UE. Exemple Commission d’enquête pour la vache folle : mais cette commission n’a pas pu aboutir dans ces travaux et donc d’établir « un coupable « dans cette mission de la vache folle. On peut distinguer un autre type de formation, qui est les délégations inter parlementaires, constitué des représentants des parlements : on a accepté que les représentants des parlements des Etats tiers soient associés au parlement européen.

Le parlement avait 4 langues à l’origine (français, allemand, néerlandais et italien). Aujourd’hui il y en a 22 langues officielles au sein de l’UE. L’inconvénient c’est que cela suppose un nombre considérable de traducteur, et ça coûte alors chère. En revanche ça respecte deux principes : égalité entre les députés et l’exigence de transparence propre à l’UE.  Aujourd’hui on peut assister à un phénomène audacieux car certains vont demander la traduction des langues régionales (le gaïlic qui est devenu une langue régionale officielle)

2)      Les compétences du parlement

Fonction importante dans le domaine législatif. Il représente les citoyens européens. C’est le garant d’un contrôle démocratique

3)      Compétence de l’autorité budgétaire

a)       Le partage du pouvoir législatif avec le Conseil

La procédure pour adopter les actes législatifs, est la procédure de codécision. Cette procédure va mettre sur un pied d’égalité le parlement et le Conseil. Les actes qui sont adopté à l’issu de cette procédure sont des actes commun du conseil et de parlement européen. La procédure a été introduite par un traité sur l’UE et qui n’a cessé d’être élargie au fil des traités. On l’a retrouvé appliqué à des domaines de la libre circulation, d’éducation, de culture ou de santé. 

Le traité de Nice a ajouté des matières importantes dans la procédure de codécision : comme la coopération judiciaire ou dans le domaine de l’asile et de l’immigration.

Le traité de Lisbonne a ajouté 85 domaines pour la codécision.

C’est le traité de Lisbonne qui consacre la codécision comme la procédure législative ordinaire.

C’est alors le Parlement qui voit son rôle s’étendre. Le caractère démocratique se voit alors renforcé aussi. On veut mettre un terme à la critique de l’absence de légitimité démocratique.

 

La procédure de codécision :

-  Le parlement se prononce en première lecture : c’est le projet de la commission qui va faire l’objet d’une première lecture, celle-ci fera l’objet d’une proposition de la part de parlement européen.

-  le projet sera transmis au Conseil : s’il approuve le projet alors l’acte est adopté. Sinon, le texte retourne devant le Parlement qui se prononcera en deuxième lecture.

- ensuite soit le Parlement accepte le texte donc l’acte est adopté. Soit il décide de modifier le texte alors ce dernier retourne devant le Conseil. Ou bien le Parlement peut rejeter directement le texte.

Cela confirme le rôle de collégial du parlement qui peut donc empêcher tout texte qu’il désapprouve. C’est des accords persistants entre les deux institutions, on peut réunir un comité qui peut trouver un accord à la décision.

 

Le parlement peut aussi être également associé à la procédure législative à des degrés divers. Ce qui est le cas dans la procédure d’approbation.  Autrefois c’était la procédure de l’avis conforme (dans le traité de Lisbonne). On la  retrouve concernant l’adhésion d’un nouvel Etat,  ou lors de la restitution de la commission.

Dans la procédure de l’approbation, le Conseil ne peut prendre une décision sans l’accord explicite du Parlement.

Cela a deux effets : le parlement se voit conféré un droit de veto, et cela va obliger le conseil a consulter préalablement le Parlement. Le conseil est donc contraint politiquement d’engager une concertation effective avec le Parlement européen.

 

-  la procédure de Consultation : le conseil ne peut pas décider sans avoir obtenue préalablement l’avis du parlement européen sur la proposition de la commission. Mais l’avis n’est qu’un avis consultatif, le Conseil n’est pas lié par l’avis du parlement européen. La consultation est obligatoire mais l’avis ne lie pas le conseil.

-  La procédure dans le domaine budgétaire : là il faut un accord entre le conseil et le parlement. ce n’est que depuis le traité de Lisbonne qu’en cas de désaccord la décision du parlement l’emporte.   

b)      Le contrôle démocratique sur les différentes institutions

Il atteste le pouvoir étendu du parlement. Il se fait de différente façon. Le contrôle est exercé à l’égard de la Commission qui est sans doute l’institution la plus contrôlé par le Parlement européen. Le président de la Commission est élu par le Parlement. Toutes les fois où ne nouvelle commission est nommée, le Parlement fait passer une audition aux membres pressentis pour devenir commissaire. Lors de la désignation de la Commission Barroso, un commissaire n’a pas été accepté car il a décrit que le mariage permettait aux femmes de faire des enfants et d’avoir la protection d’un mâle.

Le Parlement européen dispose également de la possibilité d’adopter une motion de censure demandant la démission collective de la commission. Par conséquent la commission apparait comme politiquement responsable devant le parlement. Mais la motion de censure demeure une procédure d’utilisation exceptionnelle, car cela peut ouvrir une crise grave, la légitimité en prendrait  un coup. La motion de censure peut admettre un caractère injuste car la Commission ne décide pas, ce qui parait injuste de sanctionner l’organe qui n’a que l’initiative de la charge de la décision et non de la décision. On sanctionne celui qui propose  et exécute alors qu’elle ne décide pas. 

Cette motion de censure a été encadrée, il a été prévu un délai de 48h avant le vote. On veut que les parlementaires soient sûrs de voter la motion de censure. il faut aussi une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.  Et aussi la motion de censure ne peut être déposée que par un dixième des membres du parlement.

Le parlement examinera le travail de la commission et les rapports que la Commission adresse au parlement.  Les membres de la commission ont pour obligation d’assisté aux sessions plénières du parlement et de leur poser directement des questions.

Le parlement lui aussi suit également les travaux du conseil, les députés peuvent adressé des questions écrites ou orales au conseil, sachant que le président du conseil doit également assister aux réunions plénières. Enfin il revient au parlement d’examiner les pétitions des citoyens européens. Pour se fait se créeront des commissions parlementaire  temporaires.

c)       Le partage du pouvoir financier entre le Conseil et le Parlement

Le budget est établi conjointement par le Conseil et le parlement. Depuis le traité de Lisbonne la prépondérance  est donnée au Parlement sur le conseil. Autrefois le parlement n’avait qu’un droit de veto suspensif. Désormais c’est lui qui décide. On ne peut pas comparer les pouvoirs du parlement européen avec ceux d’un parlement national.

4)      Les relations du parlement avec  les autres institutions et avec les citoyens.

Le parlement nomme son président, il dispose d’une forte emprise sur le collège des commissaires. Il rend également un avis sur la nomination des membres d’autres institutions (la Cour des comptes, directoire de la Banque centrale européenne). Le parlement dispose également dans certaines circonstances du droit de saisir la Cour de Justice de l’UE.

Il entretient des relations avec les parlements nationaux en les tenants régulièrement informé de ses activités.

On peut citer l’’existence de relations entre le parlement et les citoyens eux-mêmes.  Le parlement peut être amené à examiner une pétition que lui auraient adressé les citoyens et enfin ces relations sont facilité par la transparence qui caractérise les travaux européens. Il existe un caractère public des débats qu’ils aient lieu en commission ou en séance plénière. Le parlement va aussi présenter des rapports qui sont estimé aux citoyens.

C)      Les modalités d’élection au parlement européen

Caractérisé par deux choses : les règles communes fixées par le droit de l’UE et des règles qui découle du droit interne de chacun des Etats membres. Ce qui signifie qu’il existe quelque règles communes certes, mais malgré tout le système demeure peut cohérent.

1)      Les règles communes

Déjà dans les traités initiaux on avait prévu que les députés du parlement européen seraient élus au suffrage direct ; mais il a fallu attendre 1979 pour qu’ils y aient les premières élections au suffrage direct.

Concernant les règles et les procédures de vote : il a fallu attendre 1992 (le traité de Maastricht) pour que soit adopté le principe d’une élection suivant une procédure uniforme dans tous les Etats membres.  Le conseil n’est jamais parvenu à adopter cette procédure uniforme.  On se retrouve dans une sorte de blocage. Le traité de Maastricht va remédier à ce blocage en ne prévoyant pas une procédure uniforme, mais à l’adoption de principe commun en matière de vote. Ces principes communs sont guidé par quelque chose de simple, celui du renforcement de la légitimité démocratique du parlement. On veut alors accroitre le sentiment d’appartenance  des citoyens à l’UE. Les principes communs en vigueur se retrouvent dans le traité de Lisbonne notamment concernant le droit de vote et d’éligibilité où il est prévu que les citoyens de l’UE ont précisément le droit de vote et d’éligibilité aux élections parlementaires européens et aux élections municipales dans les différents Etats membres, dans les même conditions que les ressortissants de cet Etat. Le scrutin a lieu à la proportionnelle sauf au RU où il existe un scrutin uninominale à la majorité et un tour.  Le statut de députés européen empêche d’être membre d’un autre organe européen. C’est la question du cumul des mandats.

Au-delà de ces quelques règles communes, les modalités électorales relève des dispositions nationale et du coup on pourra avoir des règles différentes entre les Etats membres.

2)      Les modalités relevant de la compétence nationale

a)       Le système électoral

Le principe est que tous les Etats membres appliquent un principe de représentation proportionnelle. Les différences existent en revanche en matière de partage pour obtenir un siège. En France les listes doivent avoir obtenu au moins 5% alors que dans d’autres Etats comme la Suède ou l’Autriche il faut 4%. La représentation est assurée de façon plus ou moins grande suivant les Etats. En France, un député représente environ 75 500 électeurs. Alors qu’un députés Luxembourgeois en représente que 65 000

b)      Le découpage en circonscription

Il y a eu un avant et un après 2003. Depuis 2003, plus aucun Etat ne s’appuie sur une circonscription nationale unique et désormais il existe plusieurs circonscriptions régionales

c)       Le droit de vote et éligibilité

On a un principe général : c’est le vote des non ressortissant résidant dans un pays d’accueil.  Au-delà de ce principe commun, la notion de résidence varie d’un Etat à un autre.   En France la personne doit posséder son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire électorale. Dans d’autres Etats (Allemagne, Grèce ou Luxembourg) la personne doit résider sur le territoire de façon habituelle. Dans d’autre encore (RU ou Danemark) la personne devra être inscrit sur le registre de la population. Au Luxembourg par exemple, il faut y vivre au moins depuis 5 ans. L’Irlande réserve le droit de vote à ceux qui réside dans le territoire, ce qui exclut les irlandais qui ne vivent pas sur le territoire irlandais.

Dans la très grande majorité des pays, le droit de vote est à partir de 18 ans sauf en Autriche où c’est 16 ans. EN Belgique, voter est une obligation.

d)      Les règles relatives à l’éligibilité

Il faut avoir la nationalité d’un Etat membre de l’Union. Mais pour le reste les conditions peuvent varier sensiblement entre les Etats membres.

e)       L’ordre des candidats sur les listes

Cela montre la grande variété des règles entre les différents Etats. Dans 5 Etats notamment la France on ne peut pas modifier l’ordre des candidats sur la liste. Dans d’autre l’ordre peut être modifié en attribuant des votes préférentielles. Dans d’autre on peut choisir les meilleur dans différentes listes, et d’autre on peut ajouter des noms dans les différentes listes.

Pourtant ce sont des élections qui ne passionnent guère les électeurs européens. En France on a vu des taux d’abstention de 50% et d’autre de 80%.  On peut critiquer le citoyen, mais le manque d’intérêt des citoyens n’est qu’une conséquence des manques de citoyens des politiciens. On ne peut voter qu’une fois pas plus qu’une personne a le droit de se présenter sur différentes listes. C’est le principe commun.

II/   Les organes juridictionnelles de l’Union européenne

La Cour de Justice de l’Union Européenne est sans doute l’institution la moins connue. Pourtant c’est elle qui a le plus fais pour le développement du droit de l’UE. Cette cour de justice est l’institution juridictionnelle de l’UE et parce qu’elle a rencontré un fort succès elle se voit assistée de deux autres juridictions : le Tribunal de la Fonction Publique et le Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPIUE)

     A) La CJUE

Elle a pour mission essentielle c’est d’examiner la légalité des actes de l’Union. Il s’agit d’assurer une interprétation et une application conforme du droit. On dit qu’elle est la gardienne de la liberté au sein de l’ordre juridique européenne. Elle joue un rôle énorme sur le développement des droits de l’Union ce qui tient à la méthode d’interprétation développé et choisie par l’UE.

On a souvent opposé l’interprétation textuel et interprétation téléologique  en fonction de l’objet du traité qui est amené à être interprété. Pourquoi l’interprétation textuelle est souvent considéré comme peu rigide, car elle s’applique sur l’intention des rédacteurs. Parce que la Cour utilise une méthode d’interprétation téléologique, cela lui laisse une plus grande marge créative. Dans l’esprit de la cour, l’esprit prime sur la lettre. Le choix de cette méthode d’interprétation a pu conduire à conférer aux droits de l’Union une portée qui va au-delà de la volonté des Etats membres. C’est pour cela que l’on considère que la justice a grandement contribué à la création d’un véritable ordre européen. Cette interprétation a parfois été critiqué par des Etats membres le juge fait dire au texte plus ce qu’il soulève.

     1) La composition de la cour de justice

27 juges assistés de 8 avocats généraux. Les juges sont désignés dans un accord par les Etats membres pour un mandat de six ans renouvelable. Il faut avoir des compétences notoires en droit de l’UE et avoir des garanties en matière d’indépendance et d’impartialité. En revanche il existe aucune condition de nationalité ni aucune obligation de répartition entre Etats membres en théorie puisque dans la pratique il y a toujours une telle répartition. L’intérêt d’avoir un juge de chaque Etat membre est que ces juges vont garantir la représentation de tous les systèmes juridiques des Etats membres. En revanche le juge ne constitue en aucun cas le représentant de son Etat national.

Pour les avocats généraux : ils ont une fonction d’assistance à la Cour. Ils sont pour objet de présenter en toute indépendance et toute impartialité un avis juridique sur l’affaire dont ils sont saisis. Cet avis juridique porte le nom de conclusion.

Depuis le traité de Nice, les conclusions sont rendues facultatives et aujourd’hui entre 30 et 40% des décisions de la cour sont rendue sans conclusions. Sur ces huit avocats, quatre sont obligatoirement issus des quatre grand Etat membres (France, Allemagne, Italie, Royaume Uni), les quatre autres sont choisis parmi les 23 autres membres selon le principe de l’alternance.

A la tête des juges on trouve un président de la Cour désigné parmi les juges pour une durée de 3 ans renouvelable. Il dirige les travaux de la Cour et préside les audiences et délibération des plus grandes formations de jugements. La cour dispose de plusieurs formations de jugements, ils varient suivant la sensibilité de l’affaire à juger, plus l’affaire est importante plus la formation sera prestigieuse.  C’est donc la formation de l’Assemblée plénière ou la formation en Grande Chambre qui regroupe 13 juges. Pour régler des affaires plus courantes, les juges se réunis en Chambre de trois ou cinq juges.

      2) Les compétences de la Cour

On reste dans une approche classique, la Cour de justice dispose de deux grandes compétences comme pour toute « Cour suprême « : une compétence consultative et une compétence contentieuse.

       a) La compétence consultative 

 Elle découle directement des traités, le Parlement, le Conseil, la commission ou tout Etat membres peuvent solliciter l’avis de la Cour. C’est le cas pour examiner la compatibilité d’accord externe au droit de l’Union. L’avis qui est rendu est avis obligatoire. Si on a une situation où la Cour considère que l’accord externe n’est pas compatible avec le droit de l’Union, cet accord ne pourra pas rentré en vigueur, et il faudra modifier les dispositions du traité. Cela avait été le cas pour la compatibilité de l’union pour les accords avec l’OMC, ou l’adhésion de l’UE à la CEDH.  

       b) La compétence contentieuse de la Cour

Ces compétences seront exercées selon le degré du recours à savoir en premier ressort ou en appel.

- la compétence du premier ressort : sont multiples et elles peuvent s’exercer dans le cadre d’un renvoi préjudiciel. Le renvoi préjudiciel est une procédure qui a garantir l’application effective et homogène des actes européens. C’est un moyen d’éviter toute interprétation divergente de la part des juges nationaux. On va avoir des cas dans lesquels les juges nationaux peuvent ou doivent demander à la Cour de justice de préciser un point d’interprétation du droit européen. Cela peut être le cas toute les fois où il faut vérifier la conformité du droit international avec le droit européen.

L’acte de justice va donner une réponse, qui ne sera pas un simple avis mais un véritable arrêt motivé. Le juge national devra se conformé à l’interprétation de décision. Ici apparait clairement la vocation jurisprudentielle des décisions de la Cour.

- le recours en manquement : la Commission va enclencher une procédure préalable dans laquelle elle indique à l’Etat le problème et par laquelle elle va lui demander de s’expliquer. Si cette procédure n’aboutit pas à une réforme en manquement, un recours pour violation des droits de l’Union pourra alors être introduit devant la cour de justice. Dans la pratique ces recours seront engagés par la Commission.  En théorie les Etats membres peuvent engager un recours pour violation des droits de l’Union, la solidarité entre les Etats fait que l’on ne s’y embête pas.  Si la Cour constate le manquement l’Etat devra être fait dans les plus brèves délais, s’il ne se conforme pas à la décision de la cour, alors il va exiger le paiement d’une amende. La France a été condamnée à payer plus e 55 millions tous les six mois si elle ne respectait pas l’arrêt rendu en 1991. La France n’a pas œuvré pour protéger les stocks de poissons.

- le recours en annulation : c’est une recours par lequel le requérant demande l’annulation d’un acte des institutions (les directives, les règlements et les décisions).  C’est le recours pour excès de pouvoir. Ces recours peuvent être formés par un Etat contre le parlement du Conseil ou bien par une institution européenne contre une autre institution.

- le recours en carence : c’est le contrôle de la légalité de l’inaction des institutions européennes, ce recours ne peut agir qu’après invitation à agir de l’institution européenne.

       3) Les compétences en appel

La CJCE peut être saisie en appel pour l‘exercice du droit des arrêts rendues par le TPIE. Soit les faits de l’affaire sont suffisants, la cour peut alors juger elle-même le litige, elle exerce alors un pouvoir d’évocation. Dans le cas contraire, elle ca renvoyer l’affaire devant le tribunal de première instance.

         4) La procédure

Ici on a un mécanisme classique puisque la procédure va combiner une phase écrite qui sera souligné d’une procédure orale. La procédure orale se déroulera en public, c’est le principe de transparence. La cour de justice et son impact sur l’ordre européen

La cour de justice est une institution centrale au sein de l’UE, elle se caractérise par un fort dynamisme. Elle va affirmer dégager et développer les principes fondamentaux du droit de l’Union. On peut distinguer deux catégories de principe.

·        Les principes généraux : qui concernent le fonctionnement de l’ordre juridique européen lui-même.

C’est la cour de justice qui a dégagé une obligation générale pour les administrations et les juridictions, celle d’appliquer pleinement le droit européen à l’intérieur de leur sphère de compétence et protéger les droits conféré par celui-ci aux citoyens. Le principe est dirigé par plusieurs auto-principes dont le principe de l’applicabilité direct : Le principe « un citoyen peut directement se faire valoir du droit européen devant son juge national « et le principe de primauté qui suppose de laisser inappliquée toutes dispositions du droit nationale qui serait contraire au droit européen. Que cette disposition nationale soit antérieure ou postérieure.

·        Les autres principes plus spécifiques : qui concernent directement les citoyens de l’Union. C’est parfois grâce à la Cour de Justice que les choses ont pu avancer dans le bon sens.

On peut citer l’affaire de 1979 (affaire Cassis de Dijon) : les allemands voulaient interdire la vente sur leur territoire d’un fruit, parce que le cassis de Dijon titrait l’effet d’alcool inférieur. Hors pour les juges une telle interdiction n’est pas légitime. Pour la cour un Etat ne peut pas interdire ce qui est commercialisé dans un autre Etat membre, sauf pour des raisons impératives de santé publiques. C’est par ce biais que c’est peu à peu construit l’ordre juridique européen

·        On peut trouver aussi des principes qui sont directs à la vie des citoyens : comme la libre circulation des personnes.Arrêt Bosman : depuis cet arrêt, les équipes de clubs internationales se voient appliquer le principe de la libre circulation des personnes.

·        Principe de l’égalité des traitements et des droits sociaux : Arrêt Euffren, une femme dans une procédure engagée en raison de la discrimination par rapport aux collègues masculins, percevait la rémunération moindre pour le même travail. la cour lui a donné raison, selon le principe de l’égalité entre homme et femme pour un même travail.

C’est sûrement dans les droits fondamentaux que l’apport de la CJCE a été le plus important. À l’origine il existait un silence de la part des traités originels sur les droits fondamentaux. Progressivement c’est la cour qui s’est chargé de développer en la matière un JP.

Ce travail des juges a été par la suite réintégré dans le traité d’Amsterdam qui rappelle les grands principes, parmi lesquels : la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et l’Etat de droit.

Il faut citer une avancée majeure à l’occasion des traités de Lisbonne, puisque désormais, la Charte des droits fondamentaux proclamée en 2000, s’applique désormais enfin aux Etats membres sauf (RU, Pologne et la République Tchèque.

B) Le TPIUE : Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne

Crée en 1988, il est entré en vigueur en 1990. Les avocats généraux sont exclus au sein des TPIUE

      1) Les compétences

Plusieurs types de recours relève de la compétence du tribunal. Il y en a six.

·        Recours introduit par les personnes physiques ou morales qui sont dirigés contre les actes des institutions de l’Union ou contre l’importance de statuer de ces institutions. Ces personnes doivent être soit les destinataires directe de ces actes ou qu’elles soient directement et individuellement concernée par ces actes.

L’exemple de l’entreprise qui exerce un recours contre une décision lui infligeant une amende.

·        Recours formés par les Etats contre la Commission.

·        Recours formés par les Etats contre les décisions du Conseil dans le domaine des aides de l’Etat ou dans le domaine des mesures de dépenses commerciales.

·        Recours qui vise à obtenir une réparation des dommages causés par les institutions de l’Union ou leurs agents.

·        Recours formés contre les contrats passés par les communautés.

·        Recours formés dans le cadre de marques européennes. 

Les décisions du tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant la CJUE, appel qui sera limité aux seules questions de droit.

La procédure est identique à celle devant la Cour de justice. On constate depuis sa création que le tribunal a remporter un vif succès. On constate le nombre d’affaire introduite devant le TPIUE. En 2005, il y a moins de 300 appels, en 2008, il y en aura près de 650.

C)      Le Tribunal Européen de la Fonction Publique.

Elle a été créé en 2004, et entré en vigueur en 2005. Il est compétent pour statuer sur les litiges entre les institutions européennes et leurs agents.

 

III/  La Cour des Comptes

C’est un organe créé en 1975, et elle est entrée en fonction en 1977. Le traité de Lisbonne lui voit reconnaitre la qualité d’institution européenne. Elle siège à Luxembourg.

A)      La composition de la Cour

Le principal organe de décision de la Cour est le Collège. Il y a en tout 27 membres (un membre par Etat). Ces membres sont nommés par le Conseil après consultation du Parlement européen. Ils doivent posséder une qualification particulière, et présenter une compétence notoire. L’idée est que ses membres présentent des garanties d’indépendance. Ils ne doivent ni solliciter ni recevoir d’instruction d’aucun gouvernement ni d’aucun organisme. Ils doivent alors s’abstenir de tout acte incompatible avec leur fonction. Ils ne peuvent exercer aucune compétence professionnelle qu’elle soit rémunérée ou non. C’est un mandat de six ans renouvelable.

A la tête de la cour on trouve un président élus au scrutin par le président du Conseil. Son mandat est de trois ans renouvelable une fois. Il y a environ 800 fonctionnaires employés par le Cour.

      B) Fonction de la cour des comptes

Il s’agit d’assurer la bonne gestion des finances de l’Union, on y parvient En examinant les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l’Union sous l’angle de leurs légalités et de leurs régularités. C’est un contrôle qui se fait grâce à deux procédés.  Soit le contrôle est exercé sous la base de pièce justificative. Soit il peut s’effectuer sur la base de visite sur place. Effectivement la Cour peut se rendre dans toute institution qui gère les recettes et dépense de l’Union et même dans tous les locaux qui bénéficie du budget de l’Union. Toute personne physique ou morale peut faire l’objet d’un contrôle sur place de la cour des comptes.

Le terme « Cour des comptes « et un faux amis, car elle ne possède aucun pouvoir juridictionnel. Ce qui signifie qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de sanction. La cour publie un rapport annuel qui est publié ou JO de l’Union. Dans ce rapport on y trouve précisément des informations sur la gestion du budget par les instructions compétentes. Il s’agit alors d’améliorer les résultats de la gestion de l’Union et rendre des comptes aux citoyens européens de l’utilisation des autorités publics par les autorités responsables.

On y retrouve ici aussi l’idée de transparence qui permet de garantir la légitimité de l’Union et des institutions qui y sont garantie. On essaye alors d’améliorer cette légitimité démocratique à l’égard des institutions. La Cour des comptes peut également à tout moment présenter ses observations notamment sur la forme d’un rapport pour donner son opinion sur des questions particulière à la demande d’autres institutions européennes. C’est suite à ses rapport qu’une motion de censure a pu être déposer en 1999. Elle n’a pas été aboutie mais on a quand même eu un impact direct à ses institutions.

       C) Fonctionnement de la cour

Ce qui caractérise le fonctionnement de la Cour c’est son indépendance et sa très grande marge de manœuvre. C’est la Cour qui va décider de l’organisation de ces activités en particulier c’est elle qui décide du moment de la publication de ces rapports. Elle est divisée en groupe d’audite.

·        Audite financier : qui vérifie si les résultats sont conformes à ce qui étaient prévus dans les recettes et les dépenses.

·        Audite de la bonne gestion financière : ou il va s’agir d’un contrôle de performance. On vérifie que les ressources sont utilisées au mieux. En s’appuyant sur un principe économique et sur un principe d’efficacité. En revanche la Cour ne dispose pas de pouvoir juridictionnel propre.

Si elle détecte une fraude ou une irrégularité, elle ne pourra que transmettre l’information aux institutions compétentes. Elle ne peut prendre aucune mesure.

 

    Section 3 : Les autres organes

Jusque-là on a invoqué les institutions incontournables. Mais on en trouve un certains nombres à côté qui peuvent jouer également un rôle non négligeable.  Les organes de gestion : gestion financière assuré par la banque de gestion et financement et une gestion budgétaire assurée par la banque centrale européenne.

      A) L’organe de gestion financière (ABUE)

Elle a été créée dès 1957 par le traité de Rome. L’objectif est de permettre la réalisation des objectifs de l’Union, et contribue à la réalisation politique de l’Union en finançant, elle siège à Luxembourg.

C’est un organe de nature juridique ambivalente. Son statut es fixé par les organisations européenne.

           1) Organisation de l’ABUE

Qui repose sur quatre organes directeurs ? Au sommet on y trouve un conseil gouverneur composé de ministres des finances des Etats membres. C’est lui qui va définir les orientations de la politique de crédit. 

Le conseil d’administration est un organe de décision qui approuve les opérations de prêt garantie. Il assure également une fonction de contrôle. En vérifiant que la politique qui est conduite par l’ABEU est conforme aux traités européens

Le comique de direction qui assure la gestion courant de l’ABUE, comment de de neuf membres renouvelable une fois.

Le comité de vérification composé de trois membres nommés pour trois ans.  C’est un organe indépendant car il contrôle la régularité des opération financière.

        2) Les fonctions de l’ABUE

Principale fonction : investir dans des projets qui servent d’objectif de l’Union européenne. Il interviendra alors différent critère pour désigner pour sélectionner les projets qui confèrent l’objet de financement de l’ABUE, financé les projets visant à financer les réseaux défavorisé. Ils doivent être de nature à attirer d’autre financement.

En théorie, les projets financés sont des projets qui peuvent se dérouler à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union. En théorie, on s’aperçoit que 80% des projets sont réalisés au sein d l’Union européen.

     B) L’ABCE : la banque centrale de l’Union européenne.

       1) Organisation de l’ABCE 

Fondée en 1998, pour pouvoir gérer la nouvelle monnaie (euro). Elle est chargée de définir et mettre en œuvre la politique économique et monétaire de l’Union européen. La zone euro est composée de 17 Etats depuis janvier 2011.

C’est une institution composée de six membres choisis par le gouvernement des Etats membres, ce qui se traduit par de très grande difficulté pour s’entendre. Son principal objectif est de définir le co-directeur. Pour ce faire elle doit agir en totale indépendance. Les banques centrales ne peuvent tenter d’influencer ses décisions.

L’ABCE est composée de plusieurs organes, à sa tête on y trouve le directoire composé du président de l’ABCE, du vice-président et de quatre autres membres. Ces membres sont désignés par le Conseil à la majorité qualifiée après consultation du Parlement et du conseil gouverneur de l’ABCE pour un mandat de huit ans non renouvelable.

Le président est chargé de mettre en œuvre  la politique monétaire. A ce titre il dispose d’un pouvoir d’instruction qu’il exerce à l’égard des banques centrales nationales. On y trouve évidemment les six membres du Directoire plus des directeurs des banques centrales de la zone euro.

Sa mission est de définir la politique monétaire dans la zone euro. Il s’agira de définir les taux d’intérêt auquel les banques commerciales peuvent emprunter auprès de l’ABCE.

Le conseil général : organe le plus large dans sa composition. On y trouve le président de l’ABCE, le vice-président de l’ABCE et ainsi que les gouverneurs de l’ensemble des Etats membres de l’Union européen (27 gouverneurs).

      2) Les missions de la Banque centrale européenne

L’une des principales tâches c’est le maintien de la stabilité dans la zone euro. C’est le maintien du pouvoir d’achat.  L’ABCE va tenter de maintenir le taux d’inflation en dessous de 2% annuel. Pour ce faire on va contrôler l’offre des japonais.

Pour pouvoir garantir que ces missions soit remplis, l’ABCE se voit doter d’un important pouvoir décisionnel. Elle pourra notamment adopter des actes juridiques contraignants. Elle dispose également d’un pouvoir de sanction, sanction qui s’applique aux Etats membres.

La limite des déficits est fixé à 3% sauf en cas de crise.

 

II/  Les contre-pouvoirs

Elle assure l’oxygène des systèmes, elle contrôle les organes pour vérifier s’il ne manque rien sur leurs compétences respectives. C’est un rôle important à l’égard de la société civile. Elles permettent de garantir une certaine légitimité démocratique à l’ensemble du système.

Contre-pouvoir qui exerce un conseil consultatif : le comité économique social européen.

    A) Le comité économique social européen

       1) compétence

Il s’agit d’une institution ancienne créée par le traité originel en 1957 on le qualifie d’organe consultatif qui représente les intérêts de la société civile. On y trouve les employés, salariés, agriculteurs ou également  les consommateurs. Il a pour rôle de défendre les intérêts de la société civile, face aux institutions européennes. Par conséquent, il va être intégrer directement au processus décisionnel, il peut être consulté préalablement à toute décision en matière économique et sociale. 344 membres composent le comité économique et social européen. Chaque pays disposant d’un nombre de représentant proportionnellement à la taille de sa population.

Les membres sont désignés par les gouvernements des Etats membres eux même. le mandat est de quatre ans et peut être renouvelé une fois. Ils exercent leur fonction dans les Etat membres et se réunissent régulièrement avec leurs collègues pour tenir des réunions de travail.  dans le conseil économique et social on y distingue trois grands groupes de membres.

·        Le groupe des salariés

·        Un groupe qui regroupe des intérêts divers : qui vont des ONG, en passant par les agriculteurs, les professions libérales, les petites entreprises ou encore les associations de demande des différents consommateurs.

·        Le groupe des employeurs

    2) Les attributions

On peut distinguer trois rôles :

-      Une fonction consultative, qui est données à la commission ou au parlement, à leur demande ou à leur initiative.

 

-      Une fonction qui consiste à inciter la société civile à s’impliquer d’avantage dans l’union européenne

 

-      Une fonction qui s’agit de stimuler le rôle de la société civile dans les pays tiers. Et contribuer à la mise en place de cette structure consultative dans ces Etats.

Tous les ans ce sont environ 170 avis qui sont donnés. Dans ces avis on trouve des explications, mais également des propositions concrètes par rapport à l’action envisagée.

    B) Le comité des régions

Soit des Etats centralisés, ou d’autre décentralisés. Au-delà de cette diversité on constate une tendance assez nette dans l’ensemble des Etats de l’Union. Plus les frontières s’ouvrent et plus les individus vont avoir tendance à rechercher leurs racines et à se rapprocher de la base. L’Europe apparait particulièrement attachée aux régions. Et on y retrouve un certain nombre de politique existant au niveau régional. Par conséquent plus de régions vont vouloir être représenté dans la capitale européenne. Il est logique de se trouver là où les décisions se prennent. De plus en plus les régions vont présenter des revendications. Les Etats comme Malte avec 400 000 habitants dispose d’un droit de veto.

Le Comité des régions n’a pas été créé originellement par les traités mais par la Commission elle-même. en 1992, il devient un organe à part entière toujours avec le traité de Maastricht. C’est un organe consultatif composé des représentants des collectivités locales et régionales de l’Union européenne.

    1) Composition des comités de régions.

344 membres nommés par les gouvernements des Etats membres. Ces membres doivent exercer leur fonctions en tout indépendance dans l’intérêt général de la communauté. Les membres ne sont pas uniquement des régionaux, mais ils peuvent également des élus locaux. Cela peut être les présidents de régions ou même les parlementaires régionaux des grandes villes ou encore des conseillers municipaux. Dès lors que le membre perd son mandat, il perd du même coup celui qui tient au comité des régions.

      2) Les attributions

L’existence même de ces comités de régions apparait aujourd’hui comme une évidence tout simplement parce que le droit de l’Union européenne s’impose au niveau régional et local. C’est la mise en œuvre même du droit de l’union qui se déroule au niveau local ou régionale. Près de 3 quarts du droit de l’union européenne est mis en œuvre à cet échelon. Le problème c’est que lorsqu’une norme européenne est adoptée, il y a sûrement d’évolution des compétences sur le fonctionnement des collectivités. C’est donc précisément le rôle du comité de régions que de revêtir à ce problème.

Le comité va donc permettre de faire connaitre les points de vue régionaux ou locaux concernant la législation européenne.

Les différents traités vont définir un certain nombre de domaine dont les institutions ont l’obligation de consulter. C’est le cas des domaines de l’environnement ou éventuellement des politique économique et sociale.

Les domaines ne sont pas non plus rigides. Puisque même en dehors de ces domaines, le parlement a la possibilité de consulter le comité des régions.

·        Le principe de subsidiarité : l’action au niveau européen n’est envisageable que si elle ne s’y révèle pas plus efficace que l’action locale.

·        Le principe de proximité : on a une volonté de se rapprocher du citoyen.

·        Le principe de partenariat suivant lequel tous les niveaux, doivent être associés au processus décisionnel européen.

Il faut savoir que pendant longtemps la France était hostile à une action régionale. Mais aussi hostilité à l’égard d’une action externe de ces collectivités. Mais finalement elle a dû s’adapter notamment à la tendance qui veut que se développe la coopération entre les régions de différents Etats. Le traité de Lisbonne a ajouté une nouvelle compétence, car désormais le comité de région peut saisir la cour de justice pour les cas de donation du principe de subsidiarité dès lors qu’elle n’a pas été consultée alors qu’elle aurait pu l’être.

On voit bien que malgré le rôle simplement consultatif, ils ont une influence considérable sur le processus décisionnel.

 

 

III/  Les contre-pouvoirs : organes de contrôle

Le médiateur européen et le contrôleur européen de la protection des données 

      A) Le médiateur européen

Est une institution créée par le traité européen en 1992. Le médiateur joue un rôle intermédiaire entre les institutions européennes et les entreprises européennes. Il peut recevoir des plaintes des entreprises voire des institutions de l’UE elle-même. Plainte qui donne lieu à l’ouverture d’une enquête. Le médiateur est élu par le parlement européen pour un mandat de cinq ans renouvelable.

       1) Les fonctions des médiateurs européennes

Il contribue à faire apparaitre les cas de mauvaise administration dans les institutions européennes qui relève d’une erreur ou d’une déficience de l’administration. Cela peut se produire lorsqu’une institution oublie de faire  ce qu’elle avait dû faire, ou lorsque l’institution fait mal quelque, ou quand elle fait quelque chose qu’elle n’aurait pas dû faire. Si le médiateur constate un cas de mauvaise administration il peut adresser des recommandations aux institutions  et/ou il peut signaler un problème au parlement européen. Pour que celui prennent les mesures politiques qui s’imposent. 

La principale caractéristique du médiateur est l’indépendance, ce qui signifie qu’il ne peut exercer aucune activité rémunérée ou non, pendant son mandat.

      2) Le fonctionnement

Le médiateur européen peut agir de deux façons. Il peut être saisi par le biais d’un dépôt de plainte, soit de sa propre initiative. Avant de saisir le médiateur européen, il faut adresser une lettre à l’institution en cause une invitation à corriger ce que l’in peut lui reprocher ; ce n’est qu’en cas d’échec de cette tentative que l’on peut s’adresser au médiateur européen.  On dispose d’un délai de deux ans pour déposer la plainte, deux ans à partir du moment où la personne a pris connaissance de l’acte de mauvaise administration.

Une fois l’enquête ouverte le médiateur dispose de très large pouvoir pour conduire ses investigations. Il peut demander toute information aux institutions. Celle-ci devra lui donner accès à tous les documents. Sauf pour motif de confidentialité justifiée.

Si le médiateur constate un cas de mauvaise administration, il en informe l’institution et formule un projet de recommandation. L’institution dispose à partir de ce moment d’un délai de trois mois pour faire connaitre sa réponse. Une fois la réponse faite, le médiateur soumettra projet un nouveau à l’institution et au parlement européen.

Dans la pratique 70% des plaintes sont déposés par des particuliers. La commission est l’institution qui arrive en tête des plaintes adressées.

Les plaintes concernent surtout un défaut d’information, un manque de transparence ou bien des retards qui semblent injustifiables.

Dans 50% des Etats lorsque le médiateur ouvre l’enquête soit il ne constate pas des cas de mauvaise administration, soit Son intervention permet généralement de régler le problème.

     B) Le contrôleur européen de la protection des données

Est une institution qui n’a pas été créé par les traités mais ce sont les institutions qui ont été créés directement par les institutions européennes. C’est le règlement du parlement qui l’a créé en 2000.

Le contrôleur est nommé pour une durée de cinq ans. C’est la commission qui établit une liste des personnes et c’est le parlement qui nomme le contrôleur. Ayant une compétence notoire et des garanties d’indépendance.

Il a le même statut que celui d’un juge de la CJUE. Il a pour fonction de veiller à ce que les libertés et droits fondamentaux des citoyens soient respectés par les institutions pour toutes les questions relatives au traitement des données à caractère personnels. Si la Commission envisage un acte concernant la protection des libertés, il devra donc consulter le contrôleur.  Il peut décider d’ouvrir une enquête, il a les pouvoir identiques à ceux du médiateur. Il doit bénéficier de l’entière coopération de l’institution en cause. Une fois l’enquête terminée, il pourra adresser un avertissement s’il constate la violation des droits des personnes. Et même dans certains cadres, le contrôleur de la CJUE pourra saisir …

IV/   D’AUTRES POUVOIR DE CONTRE-POUVOIRS

Il faut savoir qu’il existe d’autres pouvoir qui peuvent avoir une influence sur les décisions prises au niveau de l’UE.

·        Les consultants peuvent exercer une influence sur la prise de décisions

·        Les juristes également peuvent exercer une influence

·        Les religieux aussi de manière plus ou moins direct

·        Les entreprises par le biais des Lobbies peuvent exercer une influence dans la prise de décisions.

·        Les ONG également

Tous ces pouvoirs participent dans une certaine mesure à une nouvelle gouvernance qui peut se définir comme la façon de prendre les décisions politiques de la meilleure manière possible

Les lobbies suscitent beaucoup de suspicions notamment en France, pourtant même en France il existe des lobbies et leur lien de pouvoir peuvent être plus ou moins visible.

Le président Jacques Chirac semblait plus proche des lobbies des agriculteurs. De même aujourd’hui Nicolas Sarkozy s’est beaucoup rapproché des lobbies des restaurateurs. Même en France c’est un phénomène qui existe mais il est sans doute plus visible à Bruxelles.

On classe les lobbyistes en trois grandes catégories, on y trouve :

1°) Les cabinets spécialisés dans les lobbies qui interviennent à la demande des clients (Entreprises…). Ils vont pouvoir revaloir l’opinion de ceux qu’il représente au sein de l’Union européenne (La Commission et le Parlement). Le travail de Lobbies s’effectue donc devant les gouvernements des Etats membres.

2°) Les groupements professionnels : comité d’organisation agricole ou bien encore l’union des industries de la communauté qui constitue des groupements professionnels

3°) Les représentants d’intérêt sectoriel : Le textile, l’agro-alimentaire…

Que vont faire les lobbys pour influencer les autorités européennes ?

Pour tenter d’influencer les décisions européennes, les lobbies peuvent plaider leurs causes notamment lorsqu’un texte législatif est en préparation ou organiser des réunions pour pouvoir discuter dans des bonnes conditions des intérêts de chacun. On n’est pas loin de certaines pratiques de corruption, la frontière est mince entre les lobbies et la corruption. La frontière entre le lobbing et la corruption est extrêmement restreindre.

Deuxième Partie : La diversité des organisations européennes des coopérations

On tranche alors entre d’un côté une organisation d’intégration qui est l’UE et de l’autre une multitude d’organisations de simple coopération au niveau européen qui constituent l’UE. A ce titre le continent européen constitue un véritable laboratoire institutionnel, puisque s’y côtoie une multitude d’organisation de coopération. Elles sont de nature internationale. Leurs compétences sont très diverses qui vont du domaine économique : OCDE, l’AELE (Association européenne de libre-échange), Agence Spatiale Européenne, le CERNE.

Celle qui sont le plus connues et qui ont  le plus de compétence c’est celle attaché à deux domaines : organisations liées à des problèmes de défense, et la CEDH (domaine des droits de l’Homme). Ce sont ces deux domaines qui vont nous intéresser.

 

 Sous-partie 1 : Les institutions européennes compétentes dans le domaine des droits de l'homme

Les droits de l’homme ont été développé dans une autre organisation que l’UE, car les Etats ont jugé dispensable de dissocier les deux domaines. Aujourd'hui, l'UE a comblé sa lacune en matière des droits de l'homme avec le traité de Lisbonne où on trouve un texte dédié à la protection des droits de l'homme, la charte des droits fondamentaux mais ce texte ne s'applique pas à tous les Etats de l'UE, donc il faut bien attention de distinguer les trois conseils.

Au niveau de l’Union européenne on trouve le Conseil des ministres (le Conseil de l’Union européenne), le Conseil européen et le Conseil de l’Europe.

Titre I. Le Conseil de l’Europe et la Convention européenne des droits de l’Homme

Le drapeau que l’on connait de l’Union européenne a été inspiré du drapeau Du Conseil de l’Europe repris au sein de la CEE en 1986. C’est le drapeau de fond bleu composé de 12 étoiles en jaune. Le nombre retenus n’avait aucun rapport avec les nombre de membres. L’hymne est aussi un symbole  reprit par les Communauté européenne en 1986.

Il existe des points communs entre l'UE et le Conseil de l'Europe. Notamment, le drapeau de l'UE. Le Conseil de l'Europe avait adopté ce drapeau dès 1955 et l'UE s'en est inspirée. (Drapeau au fond bleu avec 12 étoiles en or). Ainsi que l'hymne de ces deux institutions. (La nouvelle symphonie de Beethoven). En 1948, première réunion à Paris qui regroupe le Benelux, la France et la Grande-Bretagne. Ces Etats ont en tête de mettre en place une nouvelle organisation à l'échelle européenne mais ils ne sont pas tout à fait d'accord quant aux thèses défendues. Deux camps se sont formés, du coté franco-belge,l'idée est d'établir une UE qui reposerait sur un organe central qui serait une Assemblée parlementaire. La compétence de cette union serait très vaste et elle ne serait pas limité au droit de l'homme, elle recouvrerait le domaine économique et politique. De l'autre côté, la thèse des britanniques, qui eux proposent une organisation qui s'appuierait sur une Assemblée de nature diplomatique, donc composé des représentants des Etats. Aucune des thèses ne l'a véritablement remporté puisque c'est une thèse sur le compromis qui l'a remporté. D'abord un compromis quant au nom, Conseil de l'Europe et non pas Union européenne. Il est prévu 2 organes : un Comité des ministres et une Assemblée consultative. Le projet initial se scinde peu à peu en deux, d'un côté une organisation compétente en matière des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe. Et l'autre, dans le domaine économique, créé quelques années plus tard. En mai 49, est signé le statut du Conseil de l'Europe à Londres par les 5 Etats cités au-dessus auquel vont s'ajouter 5 autres Etats : Irlande, Italie, Norvège, Suède et Danemark.

 

Chapitre I.    L’organisation et fonctionnement du Conseil de l’Europe

Section I.   Les organes

Les institutions trouvées au sein du Conseil de l'Europe reflètentun compromis, compromis entre une thèse d'une Europe supranationale et la thèse d'une simple organisation d'une coopération intergouvernementale. On s'aperçoit que globalement, ce compromis penche du côté britannique et donc de la thèse intergouvernementale. Il y a deux organes principaux : un Comité des ministres (à ne pas confondre avec le Conseil des ministres de l’UE aujourd’hui) c’est un organe intergouvernemental classique dépourvus de tout caractère supra national et détenant l’essentiel du pouvoir décisionnel. Deuxième organe : une assemblée parlementaire qui dispose d’un caractère purement consultatif.  C'est sans doute dans la désignation de ces parlementaires qu'on retrouve l'influence britannique puisqu'ils ont obtenu que ces parlementaires soient désignés par une procédure maitrisée par les gouvernements.

Néanmoins avec la pratique, il est apparu une autonomie de plus en plus grande de chacun de ses organes, avec une assemblée parlementaire qui ne cesse d’accroitre ses pouvoirs. Dès 1951, l’assemblée parlementaire obtient le droit d’être composé de représentant élus ou désignés par les parlements nationaux. Elle obtient le droit de consulter sur toutes questions importantes, notamment pour les conventions, traités au sein de l’Europe.

Peu à peu son rôle politique va s’accroitre. Depuis l’élargissement de 1990 avec la chute du Mur, l’assemblée parlementaire assure une représentativité sans égal du continent européen.

Concernant le Comité des ministres : Il était prévu qu’il dispose des pouvoirs plus importants. Mais ses pouvoirs demeurent relativement limités.  Le comité des ministres peut adresser des recommandations aux Etats mais ils n’auront pas de force juridique obligatoire.

Le seul véritable pouvoir qu’il possède c’est la prise de décision sur l’organisation interne du conseil de l’Europe.

I-  Le Comité des ministres

Les Etats qui avaient négocié les statuts souhaitaient faire de ce comité des ministres le pivot central du Conseil de l’Europe. En pratique le rapport est inversé aujourd’hui c’est d’avantage l’assemblée parlementaire qui joue ce rôle de pivot central mais les textes n’ont pas été changés.

A)      La composition et fonctionnement du Comité des ministres

Le Comité des ministres est l’organe intergouvernemental par excellence. Ce qui signifie quec’est le seul qui est compétent pour prendre des décisions et également pour agir au nom du Conseil de l’Europe.

Le comité réunit les représentants des Etats membres sur un pied d’égalité. L’objectif général est d’améliorer et de développer la coopération entre les Etats. Les ministres qui siègent sont les ministres des Affaires étrangères. En cas d’empêchement ils désigneront un suppléant (ancien diplomate ou secrétaire d’Etat compétent en matière européenne).

 Le comité se réuni également au niveau des délégués. On a undécalage entre le texte et la pratique car cette possible de réunion ne figure pas initialement dans le statut mais assez rapidement le comité a désigné que chaque ministre pouvait disposer d’un délégué qui pourrait remplir les fonctions de représentants de l’Etat au sein de Conseil de l’Europe. Il n’existeaucune différence juridique entre les deux types de réunion. Les réunions qui se tiennent en présence des ministres ou celles qui se tiennent en présence de délégué ont la même nature juridique, les délégués ont les mêmes pouvoirs et ils prennent les mêmes décisions que celles qui sont prises par les ministres.

En pratique les ministres se réservent les grandes questions de nature politique.

On trouve à la tête du Comité des ministres un président qui exerce une fonction pendant une durée de six ans.On trouve également au sein de comité un bureau restreint composé de six membres (le président actuel, les trois présidents suivant et les  deux présidents précédents) afin de garantir la cohérence et la continuité de la politique du conseil de l’Europe.

Au fil de l’histoire on s’aperçoit que la présence des ministres est de plus en plus rare on passe de 4 ensuite trois puis deux. Aujourd’hui les ministres se réunis une demi-journée par an.

Ils y font le point sur la coopération européenne et sur l’actualité politique.  A partir de là il donne une impulsion juridique pour les futurs activités des deux Conseil de l’Europe. Les débats ont lieu à huis clos et ils sont confidentiels.  Il y a donc lagarantie d’un meilleur travail de coopération entre Etats, mais il y a un manque de transparence.

Les délégués se réunissent bien plus souvent, ils se réunissent tous les mercredis, mais aussi dans d’autre jour de la semaine.

B)      Les fonctions et pouvoirs du Comité des ministres

1^ère mission : La réalisation des objectives assignés au conseil de l’Europe. Parmi ces objectifs :

-  La coordination des volontés étatiques utilisées par deux instruments pour faire que les Etats adoptent tel ou tel agissement, par la recommandation ou bien faire conclure à ces Etats des conventions internationales

-  le Comité des ministres joue un rôle important concernant le règlementent financier qui sont indispensable pour le fonctionnement interne. C’est lui qui approuve le budget du Conseil de l’Europe. 

-  le Contrôle de l’exécution des arrêts de ma CEDH on s’aperçoit que les Etats ont du mal à exécuter les arrêts de la Couret cette absence d’exécution ne tient pas nécessairement  à de la mauvaise volonté des Etats, elle peut simplement découler des difficultés pour mettre en œuvre les arrêts de la Cour, ou bien lorsque l’arrêt est imprécis et manque de clarté. Ce travail concerne les délégués qui se réunissent six fois par ans pour discuter de ce point.

Il s’agit de vérifier si l’Etat a donné une satisfaction véritable par rapport à l’arrêt (vérifier que la somme d’argent est suffisante pour la victime).

Mais le comité des ministres se heurte à plusieurs difficultés, il manque de bien pour remplir cette tâche. Les moyens de pressions à l’égard des Etats qui pourraient se montrer retissant.

Néanmoins le Comité peut supprimer le droit de représentation voire sanction ultime exclure l’Etat de l’organisation.

Mais ce ne sont pas les moyens les plus adéquates car l’objectif du Conseil de l’Europe est d’amener les Etats à une bonne coordonnante. Les miens de l’Etat sont renforcés puisque ce protocole reconnait au comité le droit de saisir la Cour pour que celle-ci se prononce elle-même sur l’exécution de ces arrêts.

Le comité joue également un rôle dans la mission des nouveaux Etats membres. C’est le comité qui va inviter un Etat à rejoindre le Conseil de l’Europe.

C)      Règle de vote au sein du Comité

On retrouve ici un principe classique qui est un Etat = une voix. Pour les questions importante la règle de vote est l’unanimité pour les questions moins importantes c’est la règle des deux tiers. Et pour les questions plus faciles c’est la majorité simple qui s’applique.

II.      L’assemblée parlementaire

C’est la première assemblée européenne, elle a cherché à accroitre son pouvoir en revanche toute tentative de réforme du statut a échouer. Son nom véritable est assemblée consultative.

En 1974, l’Assemblée décide de changer de nom, elle décide de devenir assemblée parlementaire.  De son côté de comité des ministres demeure têtu et continue a adressé son courrier à l’assemblée. En 1994, il accepte le changement de nommais le nom officiel des statuts demeure l’assemblée consultative.

C’est des termes purement symboliques puisque l’assemblée reste une assemblée consultative.

A)      La composition et le fonctionnement de l’assemblée parlementaire

Certains Etats désignaient les membres de l’Assemblée.  On se retrouvait avec des « créatures de l’exécutif «.  Ce choix été fait par la Belgique ou la Grèce. La France avait choisi une autre solution. Elle avait décidé de faire élire le représentant par le parlement.  C’est ce point de vue minoritaire à l’origine qui est devenu majoritaire par la suite. Le statut a été révisé en 1951, il est prévu désormais que l’assemblée est composée de représentants de chaque Etat membres élus en son sein.

La composition politique de la délégation nationale respecte donc l’équilibre des forces politiques interne.

Concernant la durée des mandats, la question est problématique, le système retenu revient à se calquer sur les élections nationales. Dès lors que les élections législatives interviennent dans un Etat on procède à un renouvellement immédiat. La durée des mandats est variable entre 4 et 5 ans comme pour la France. Il est également prévu dedéfendre l’indépendance des représentants nationauxpuisqu’il est prévu qu’aucun représentant ne peut être relevé de ses fonctions sans l’accord de l’assemblée. Pour garantir l’indépendance des membres.

Les coups D’Etat des colonels en Grèce a mis fin aux représentants grecs au sein de l’assemblée. Si un représentant n’est plus représentant national il ne peut plus faire partie de la qualité de représentant au niveau de l’assemblée parlementaire.

L’assemblée a le pouvoir de suspendre les pouvoirs de certains parlementaires, cela peut intervenir lorsque l’Etat ne respecte pas certaine obligation en particulier dans le domaine des droits de l’homme.  Pour protester contre la guerre en Tchétchénie l’assemblée parlementaire a décidé de suspendre les pouvoirs.

Lorsque le comité invite un nouvel Etat à devenir membre du Conseil de l’Europe il sera le représentant de son Etat à l’assemblée parlementaire : le critère d’importance de la population va jouer pour désigner le nombre de représentant qui va de deux à dix-huit, nuancer par un critère politique, certaines Etats sont considéré comme grands pailleurs  (Allemagne, France Royaume-Uni, Italie et la Russie).

 Chaque Etat a au moins deux représentants, ce qui  peut conduire à une surreprésentation des petits Etats. Le cas du Lichen qui est 4 fois plus représenté que le Royaume Uni.

On compte 47 Etat membres pour 315 représentants.

On peut trouver à côté des délégations d’Etat qui ne font pas partie des Etats membres ce sont des observateurs. On ne peut pas prendre part au processus décisionnel mais on  peut siéger.

 

Trois Etats dispose de cette qualité d’observateurs : Canada, Mexique et Israël.

Le président de l’assemblée parlementaire est Jean Claude Mignon.

Les organes : une présidence, un bureau et une Commission permanentes.

Le bureau est l’institution qui fait vivre collectivement l’assemblée parlementaire. Il prépare l’ordre du jour et organise au quotidien de l’assemblée.

 On a autorisé la création de groupe politique au sein de l’assemblée parlementaire. On en retrouve cinq : le groupe socialiste et le groupe du parti populaire européen. Il faut être au moins 20 parlementaires pour former un groupe politique d’au moins six délégations différentes. Les membres sont totalement libre de choisir le groupe politique auquel il souhaite appartenir. Les membres de l’assemblée ne siège pas parti politique mais seulement placé par ordre alphabétique. S’agissant des commissions, elles sont au nombre de 10 et seulement 7 joue un rôle important. On trouve un groupe politique concernant les questions politiques, les questions juridiques des droits de l’homme ou bien le conseil économique.

B)      Les pouvoirs de l’assemblée

Ces pouvoirs sont essentiellement d’ordre consultatif. Elle ne peut qu’essayer d’influencer le Comité des ministres en lui adressant des recommandations. Et le Comité ne se prive pas de ne pas suivre ses recommandations. On constate une évolution du pouvoir de l’assemblée, cette dernière va gagner un indépendance. Indépendance par rapport à l’ordre du jour. Jusqu’en 1950 l’ordre du jour devait être approuvé par le comité des ministres, mais dès cette date l’assemblée obtient son indépendance.

Désormais elle peut se saisir de toutes questions politiques qu’elle juge opportune.

Elle peut également prendre des résolutions dans lesquelles elle arrête une position politique.

L’assemblée peut émettre des avis, ces avis seront donner pour répondre à des questions formuler par le Comité des ministres (concernant l’adhésion des Etat membres, ou des projets de convention voir même le budget).

Elle possède une importante prérogative en matière d’élection, elle va élire les secrétaires dans le conseil d’Europe mais elle va élire les juges de la Cour européenne des droits de l’homme. L’assemblée parlementaire joue un rôle important dans le suivi des engagements de l’Etat, elle ne manque pas de dénoncer les Etats qui ne respecte pas les droits de l’homme.  C’est la majorité des deux tiers qui est retenue.

 

III.    Les organes spécialisés du Conseil de l’Europe

On peut y citer :

-  Le Congrès des pouvoir locaux et régionaux. Elle a pour mission d’assurer la représentation des collectivités locales et régionales à la démocratie européenne. Il va jouer un rôle de conseil auprès de l’assemblée et du Comité mais son rôle demeure discret car ce Congrès ne peut pas prendre de décision contraignante.

Son influence est considérable que l’on peut le considéré comme le troisième pilier de l’organisation.

-  Muizmieks : a un rôle de coopération et d’appuie notamment aux institutions chargées du suivit des droits de l’homme. Il apparait aujourd’hui comme un partenaire important de l’UE et des Nations Unies. Il a forcément un rôle préventif. Il est chargé de sensibiliser au respect des droits de l’homme.

Section II. Le droit

 

A)      Le statut du parlement

Le droit de constitue pas un véritable ordre juridique, néanmoins on distingue plusieurs instrument qui constitue les statuts constitue le droit originaire. Ce statut peut apparaitre par de nombreux côté obsolète mais il demeure toujours en vigueur.

En 1993, l’assemblée parlementaire a proposé une révision des statuts notamment en tenant compte de l’effondrement du droit communiste. L’idée est d’adapté les objectives par rapport à une organisation de l’Etat mais cette proposition a été refusée. Tout comme celle de 1999, rejetée par le comité des ministres qui s’est opposé à toutes modifications des statuts.

B)      Les résolutions statutaires

Textes adopté par le Comité pour compléter le statut de 1949. Ces textes ne sont adoptés que s’ils sont compatibles avec le statut. Cela laisse une certaine hiérarchie à respecter. On peut citer la résolution de 2000 qui a porté création du congrès et des pouvoir régionaux d Conseil de l’Europe

C)      Les conventions statutaires

Sont attachés, au Conseil de l’Europe, un certain nombre de conventions que les Etats doivent s’engager à signer s’ils veulent adhérer au Conseil de l’Europe.

Une fois  signées, les conventions ont la même force juridique que les statuts de 1940.

On y cite :

·        La convention Des droits de l’homme de 1950 sachant qu’à l’origine la signature de cette convention n’était pas une condition pour devenir membre. La France va signer cette convention  en 1974.  Depuis 1989 la signature de cette convention est indispensable pour adhérer au Conseil

·        la Charte sociale européenne

·        La convention  pour la prévention de la torture

Ces deux derniers sont considérés comme des textes fondateurs

* Le protocole numéro 6 concernant l’abolition de la peine de mort

D)      Les déclarations finales des sommets

Durant les 44 premières années du Conseil de l’Europe il n’y avait aucun sommet. Il a fallu attendre 1992 pour que le président français suggère que le Conseil d’Etat se réunisse régulièrement. Un an plus tard, le premier Sommet des chefs d’Etat et des gouvernements est organisé à Vienne. C’est un élément capital car c’est la première réunion politique au plus haut niveau. Pour le Conseil européen cette conférence à une tâche d’impulsion et en particulier ont été lancé trois chantiers :

-      La réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, il y a une volonté qui est celle d’accélérer les procédures de la Cour.

-      Lutte contre l’intolérance et le racisme

-      Le renforcement de la protection des minorités : c’est sur ce point que deux ans plus tard est adopté  une convention en la matière en 1995.

Par la suite deux autres sommets sont tenus à Strasbourg en 1997 et le dernier en 2005 à Varsovie. C’est au cours de ce dernier Sommet que trois conventions majeurs ont lieu, une sur le terrorisme une contre le crime organisé et une pour la lutte contre la traite des humains.

Le sommet n’est pas une institution, la valeur juridique des déclarations finales des sommets demeure du droit « moue «. Ce ne sont que des engagements politiques qui ne sont pas juridiquement contraignants. Ces déclarations finales permettent de facilité l’ouverture de négociation pour des actes juridiques contraignants.  Il faut finalement souligner les rétribuer juridique de ces sommets. Ils remplissent parfaitement leur rôle à savoir un rôle d’impulsion.

Chapitre II.         Les Etats dans le Conseil de l’Europe

La date charnière est la chute du Mur, puisqu’à la veille de la Chute du Mur le conseil de l’Europe compte 22 Etat membre et aujourd’hui on en compte 47.

Section I.   Les Etats membres du Conseil de l’Europe

A)      Les conditions d’admission au sein de Conseil de l’Europe

·        L’Etat doit être un Etat européen, faire partie du continent européen. Il a fallu attendre 1974 pour qu’une recommandation de l’assemblée fixe les limites géographiques. Les critères retenus est que les bases dispose d’un territoire situé sur les base de l’Union européenne.

Il y a eu une interprétation extensive puisque l’assemblée à ajouter « le sentiment d’appartenir à l’Europe «.  C’est ce critère qui compte pratiquement le plus aujourd’hui.

·        L’adhésion a une valeur démocratique, L’Etat doit affirmer son attachement aux valeurs démocratiques

C’est parce que certains Etats ne respectaient pas ce critère qu’ils ont dû attendre.  Les critères d’adhésion sont précisés par la déclaration de Vienne de 1999. Notamment le critère démocratique Les institutions de l’Etat doivent être conformes aux principes démocratiques et respecter les droits de l’homme. L’Etat doit être représenté au travers des élections libre et honnête et au suffrage universel

·        L’engagement de l’Etat a signé la convention européenne des droits de l’homme.

C’est le comité des ministres qui envoie une lettre à l’Etat dans laquelle elle invite l’Etat à devenir membre de Conseil de l’Europe. Dans la pratique, l’Assemblée parlementaire s’est imposée puisque désormais le comité doit consulter l’avis de l’assemblée parlementaire bien que cet avis soit toujours moins contraignant.

·        Concernant le retrait. Avant le traité de Lisbonne la question du retrait n’était pas réglée. Dès l’origine, en revanche le Conseil de l’Europe avait prévu un procédure de retrait. Cette procédure n’a servi qu’une seule fois, la Grèce en 1976 s’en est retirée après l’instauration d’un régime autoritaire. 

Elle a été en réalité poussée à se retirer volontairement, parce que le Conseil de l’Europe avait préconisé d’effectuer des sanctions à l’égard de la Grèce, qu’elle a anticipé et s’est retirée, elle a préférée éviter l’exclusion.

·        Possibilité de suspension des droits de représentations.