La Resposnabilité pour risque
Publié le 22/11/2012
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Responsabilité Risque CE 1895 Cames I) Les agents permanents de l'administration ont droit à une indemnisation complémentaire au-delà du simple forfait pension si celui-ci ne prend pas en compte l'intégralité du préjudice. II) CE 1895 Cames marque le début de la théorie de la responsabilité pour risque. CE 1895 Cames est le fondement de la responsabilité pour risque professionnel. Cette responsabilité pour risque s'est étendue à d'autres hypothèses : - Indemnisation des agents occasionnels du service public (non couverts par la législation sur les pensions ni par celle sur les accidents du travail) sur le fondement de la théorie du risque. CE 1946 Commune de Saint-Priest-la-Plaine. - Responsabilité pour risque du fait des installations, activités et armes dangereuses (CE 1919 Regnault-Desroziers ; CE 1949 Lecomte). - Responsabilité pour risque du fait de certains actes médicaux à risque connu (CE 1993 Bianchi) - Responsabilité pour risque en cas de dommages causés aux tiers par les accidents de travaux publics.
Liens utiles
- RESPONSABILITÉ - RISQUE C. E. 30 nov. 1923, COUITÉAS, Rec. 789
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