Le contrat de travail

 Définition :

Accord par lequel une personne s’engage en tant que salarié, moyennant un salaire, à effectuer une prestation de travail pour le compte d’une autre personne, un employeur, sous la subordination de laquelle elle se place.

 

- Prestations de travail, tâche que le salarié doit accomplir,

- Rémunération, versement d’un salaire mensuel,

- Lien de subordination, salarié sous l’autorité de son employeur,

- Pouvoir de l’employeur : disciplinaire et de direction.

 

Obligations de l’employeur :

- Payer mensuellement le salarié,

- Fournir le travail prévu au contrat,

- Fournir les moyens d’accomplir la tâche,

- Respecter la vie privée du salarié,

- Respecter le cadre réglementaire.

 

Obligations du salarié

- Effectuer consciencieusement le travail,

- Respecter le contrat de travail,

- Respecter le règlement intérieur.

 

Clauses du contrat

- Interdites : discriminatoires, interdisant de saisir le conseil de prud’hommes, portant atteintes aux mœurs,

- Obligatoires : identité des parties, qualité du salarié et sa tâche, dates, lieu de travail, durée hebdomadaire, horaires, rémunération, congés, convention, …

- Facultatives : période d’essai, mobilité, dédit formation, non-concurrence.

 

Formes de contrat

CDI

- Contrat de droit commun, contrat de principe,

- Ecrit ou verbal,

- Comprend une période d’essai de maximum 2 ans.

 

CDD

- Remplacement, accroissement temporaire de l’activité, saisonnalité, secteur activité,

- Maximum de 18 mois,

- Ecrit avec le motif de recours.

 

Contrats particuliers

- Intérimaires/temporaires : salarié, employeur (agence intérim), entreprise utilisatrice,

- Contrats « aidés « : qualification, apprentissage, jeune en entreprise.

 

 

Le statut du salarié

 

Pouvoirs de l’employeur Pouvoir de direction - Commander ses salariés en respectant les droits fondamentaux de la personne, - Décider du poste de chaque salarié, de son évolution, - Décider de la création ou suppressions de poste, - Fixer l’organisation du travail (temps et horaires).

Pouvoir disciplinaire - Sanctionner les salariés ne respectant pas le contrat ou règlement intérieur, - Constater par écrit une faute du salarié (avertissement, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement).

Règlement intérieur Acte unilatéral de l’employeur, où est précisé le fonctionnement de l’entreprise. - Règles relatives à l’hygiène, sécurité, sanctions, défense des droits des salariés, - Affiché dans les locaux de l’entreprise.

Principales conditions de travail Durée de travail et ses aménagements - Durée légale du travail : 35h sauf dérogation (temps de travail effectif), - Droit à 220 h supplémentaires - Aménagements de la durée légale : temps partiel ou annualisation du temps de travail. Temps de travail effectif : temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.

Repos et congés - 1 repos quotidien d’une durée minimum de 11h consécutives, - 1 repos hebdomadaire de 24h consécutives (dimanche), - 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé.

Rémunération Salaire Rémunération versée par l’employeur au salarié en contrepartie de la prestation de travail. - Déterminé dans le contrat de travail, - Respect de l’égalité homme/femme et du SMIC, - Accompagné d’un bulletin de salaire récapitulatif, - Obligatoirement chaque mois.

Complément de salaires - Primes (anciennetés, fin année, 13ème mois), - Remboursement de frais (déplacement), - Avantages en nature (logement de fonction, véhicule), - Intéressement ou participation.

La rupture du contrat de travail Licenciement Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Motif personnel Il trouve son origine dans le comportement du salarié. - Motif réel et sérieux : faute du salarié, inaptitude professionnelle, perte de confiance, - Procédure : convocation à un entretien, entretien, notification du licenciement.

Motif économique - Motif réel et sérieux : difficulté éco, mutation technologique, réorganisation, - Procédure : convocation, entretien, notification, proposition d’aide de reclassement, obligation de consulter les délégués du personnel.

 

Autres modes de rupture Démission - A l’initiative du salarié, - Possible en CDI en respectant le préavis, - Interdite en CDD sauf cas de force majeur (obtention CDI, déménagement pour suivre le conjoint, raison médicale).

Rupture amiable - Départ négocié, contrat bilatéral, - Obligation d’avoir un écrit signé des 2 parties, - Utilisé généralement pour les CDD, la démission étant interdite.

Départ en retraite - Contrat de travail interrompu