Les responsabilité personnelle du fonctionnaire vis à vis des administrés et de l'administration

1. La responsabilité engagé vis à vis de l'administré

 

- l'article 75, la responsabilité des agents de l'administration ne pouvaient être engagés que si le conseil d'état donne son autorisation.

 

- décret lois du 19 septembre 1870 supprime l'autorisation préalable

 

- décret lois de 1870, arrêt 30 juillet 1873, arrêt « Pelletier », le tribunal des conflits va estimer que l'agent peut commettre une faute personnelle et une faute de service public

 

- une faute personnelle peut aussi dans certains cas mettre en jeu la responsabilité de l'administration. Arrêt « Anguet » CE du 2 février 1911, arrêt « Lemonnier » CE du 26 juillet 1818 et arrêt « Mineur » CE du 18 novembre 1949.

 

A. l'existence d'une faute personnelle commise par un agent permet toujours de mettre en jeu sa responsabilité

 

- la notion de faute personnelle

- l'intention de nuire de l'agent

Faute personnelle lorsque l'agent a agit avec une intention malveillante.

- la gravité de la faute

 

- les conséquences de la faute personnelle

La juridiction compétente

- faute personnelle = jugé par le juge judiciaire qui ne connait pas les affaires de l'administration.

- faute de service, le juge administratif sera compétent si le service en question est un service administratif.

juge administratif = règles de droit publics

juge judiciaire = code civil.

 

Le patrimoine responsable

- faute personnelle = juge judiciaire va condamné l'agent sur son patrimoine personnelle, c'est donc une responsabilité personnelle.

- faute de service = juge administratif qui supportera le poids de la réparation, c'est une responsabilité de l'administration.

B. l'existence d'une faute personnelle commise par un agent permet parfois de mettre en jeu la responsabilité de l'administration

 

1 Les hypothèses de cumul de de responsabilité

 

- Le cumul en cas de pluralité de faute

arrêt « Anguet » CE 3 février 1911, M. Anguet

 

- Le cumul en cas de faute unique

1ère hypothèse : la faute personnelle unique est commise à l'occasion du service

Conseil d'état du 26 juillet 1918 arrêt Lemonnier

 

2ème hypothèse : la faute personnelle commise en dehors du service

- lien temporel. CE 18 novembre 1949 « Demoiselle Mimeur »

- lien spatial. CE du 12 mai 1950, « Giorgielli »

- lien soit un lien instrumental. CE du 26 octobre 1973, « Sadoudi »

- lien encore plus « mince » entre le service et la faute. CE du 18 novembre 1988 « Raszewsky »

2 les conséquences du cumul

 

- les droits de la victime à l'égard de l'agent et de l'administration

La victime a droit à un cumul de responsabilité, elle n'a pas le droit à une cumul d'indemnité.

 

* le cumul de responsabilité

* le non cumul des indemnisations

 

- les relations entre l'agent et de l'administration

Le problème va être résolue au moyen d'actions récursoire (indépendantes), formées par l'administration contre l'agent ou par l'agent contre l'administration.

 

* l'action récursoire de l'administration contre l'agent

* l'action récursoire de l'agent contre l'administration

 

II. La responsabilité de l'agent vis à vis de l'administration

 

A. l'intérêt de la distinction responsabilité pour faute et responsabilité sans faute

- la charge de la preuve

Responsabilité sans faute la victime n'a qu'a prouver une seule chose l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice qu'elle a subis et un fait imputable à l'administration.

 

Responsabilité pour faute la victime doit non seulement prouver l'existence de lien de causalité mais elle doit aussi prouver que le fait imputable à l'administration présente le caractère d'une faute.

 

- les causes d'exonération

• la faute de la victime

• la force majeur

• le cas fortuit

• le fait du tiers

 

1. 1. B. La place respective dans la responsabilité publique de la responsabilité sans faute et pour faute