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Loire-Atlantique

Publié le 22/02/2012

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1 PRÉSENTATION Loire-Atlantique, département de l'ouest de la France, situé en Région Pays de la Loire appartenant à la région historique de Bretagne. 2 ASPECTS PHYSIQUES La Loire-Atlantique correspond à une zone d’affaissement perpendiculaire aux plis du Massif armoricain et au Sillon de Bretagne. Il présente un relief de plaines littorales, des paysages plats et arasés où le coteau de la Bretèche, le point culminant du département, atteint tout juste 115 m dans le nord du département. Il englobe les régions de la Grande-Brière et du pays de Retz, et est bordé à l'est par les Mauges. Il s'articule autour de l'estuaire de la Loire (100 km) qui reçoit l'Erdre au nord, et la Sèvre Nantaise au sud. De l'Erdre part le canal qui relie Nantes à Brest. Le nord du département est traversé par le Don, affluent de la Vilaine. Le climat est océanique et tempéré. La température moyenne annuelle est de 12 °C. La moyenne pluviométrique est d’environ 700 mm par an. 3 DÉCOUPAGE ADMINISTRATIF Nantes est le chef-lieu du département et la capitale de la région. Les trois chefs-lieux d'arrondissement sont Ancenis, Châteaubriant et Saint-Nazaire. La cour d'assises, le siège de l'académie, tout comme celui de l'archevêché sont à Nantes. Le département dépend, par ailleurs, de la cour d'appel de Rennes. Les protestants sont rattachés au consistoire de Nantes. 4 ÉCONOMIE La façade littorale compte plusieurs ports de pêche. Région d'élevage, la Loire-Atlantique est aussi une région viticole (voir vins de la vallée de la Loire) où l'on produit principalement le muscadet et le gros-plant (12 000 ha en AOC). À Penharens (à l'ouest) et au Chardon (au sud), on extrait de l'uranium. Deux centrales thermiques importantes sont installées à Cordemais et à Cheviré. Nantes et l'estuaire de la Loire sont fortement industrialisés. Le port autonome de Nantes-Donges-Saint-Nazaire est le premier port atlantique français et le quatrième port de France. Son activité est tournée notamment vers le commerce des hydrocarbures ; une raffinerie est installée à Donges et est le point de départ de deux oléoducs et d'un gazoduc. Saint-Nazaire accueille à Penhoët les Chantiers de l'Atlantique, premier site de construction navale de France et premier employeur de la ville, qui, après un ralentissement de l’activité à la suite de la crise pétrolière, s’est spécialisé dans la construction de navires à haute valeur ajoutée. De nombreuses industries, particulièrement dans l'agroalimentaire (sucreries, petits-beurre), se sont développées autour de ce noyau. Plus récemment, des activités de pointe se sont installées dans le département, notamment des industries aéronautiques (sont en particulier construits des tronçons d’Airbus). Nantes est, par ailleurs, un des principaux centres tertiaires du Pays de la Loire, doté d'une importante université. À l'ouest se trouve le parc naturel régional de la Grande Brière. Le littoral est très touristique (Saint-Brévin-les-Pins, Pornic). L'existence de l'autoroute, du TGV Atlantique et d'un aéroport international soutient le développement économique du département. Superficie : 6 815 km2 ; population (2006) : 1 219 500 habitants ; densité de population : 166 habitants / km2.

« Mandat donne a un agent immobilier : Le proprietaire signe un mandat ecrit precisant les missions de l'agent im- mobilier :recherche et selection d'un locataire, redaction du bail, etablis- sement de l'etat des lieux. La gestion locative per- manente du logement constitue une mission dis- tincte.

Les honoraires, libres, sont mentionnes dans le mandat.

Ils seront obligatoirement payes par moitie par le proprietaire et le locataire s'ils'agit dune location soumise au droit commun (non meu- blee, a titre de residence principale).

S'il s'agit d'un mandat simple, le pro- prietaire conserve le droit de confier l'affaire d'autres agences ou de trouver lui-meme son lo- cataire.

Des honoraires ne sont dus que si c'est l'agent immobilier qui conclut finalement le contrat.

En revanche, un mandat exclusif est plus contraignant mais doit LA LOI ET VOUS echange, la location ou sous-location en nu ou en meuble d' inuneubles batis ou non batis... Article 1991 du Code civil : « Le mandataire est tenu d' accomplir le mandat tant qu' it en demeure charge, et re- pond des dommages-interets qui pourraient resulter de son inexecution...

» Loi Hoguet du 2,janvier 1970, article 1 ": « Les dispositions de la presente loi s' ap- pliquent aux personnel physiques ou mo- rales qui, d'une maniere habituelle, se li- vrent ou pretent leur concours, meme a titre accessoire, aux operations portant sur les biens d'autrui et relatives a l'achat, la vente, etre limite dans le temps, avec possibilite de resi- liation.

Parfois, i1 comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, meme si le bail est conclu sans que l'agent immobi- lier ait servi d'interme- diaire.

L'agent immobilier doit s'assurer par des ve- rifications serieuses de la solvabilite reelle du futur locataire.

II ne peut faire entrer celui-ci dans les lieux qu'apres que le pro- prietaire a signe le bail. Article 6 « Aucun bien, effet, valeur, somme d' ar- gent, representatif de commissions, de frais de recherche, de demarche, de publicite ou d'entremise quelconque, n'est du aux per- sonnes indiquees a Particle 1" ou ne peut etre exige ou accepte par elles, avant qu' une des operations visees audit article ait ete effectivement conclue et constatee dans un seul acte emit contenant ]'engage- ment des parties...

». »

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