Loire-Atlantique
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
Mandat donne a un
agent immobilier : Le
proprietaire signe un
mandat ecrit precisant les
missions de l'agent im-
mobilier :recherche et
selection d'un locataire,
redaction du bail, etablis-
sement de l'etat des lieux.
La gestion locative per-
manente du logement
constitue une mission dis-
tincte.
Les honoraires, libres, sont mentionnes
dans le mandat.
Ils seront
obligatoirement payes par
moitie par le proprietaire et le locataire
s'ils'agit
dune location soumise au
droit commun (non meu-
blee, a titre de residence
principale).
S'il s'agit d'un
mandat simple, le pro-
prietaire conserve le droit
de confier l'affaire
d'autres agences ou de
trouver lui-meme son lo-
cataire.
Des honoraires
ne sont dus que si c'est
l'agent immobilier qui
conclut finalement le
contrat.
En revanche, un
mandat exclusif est plus
contraignant mais doit
LA LOI ET VOUS echange, la location ou sous-location en
nu ou en meuble d' inuneubles batis ou non
batis...
Article 1991 du Code civil :
« Le mandataire est tenu d' accomplir le
mandat tant qu' it en demeure charge, et re-
pond des dommages-interets qui pourraient
resulter de son inexecution...
»
Loi Hoguet du 2,janvier 1970,
article 1 ":
« Les dispositions de la presente loi s' ap-
pliquent aux personnel physiques ou mo-
rales qui, d'une maniere habituelle, se li-
vrent ou pretent leur concours, meme a titre
accessoire, aux operations portant sur les
biens d'autrui et relatives a l'achat, la vente, etre limite dans le temps,
avec possibilite de resi-
liation.
Parfois, i1 comporte
une clause aux termes de
laquelle une commission
sera due par le mandant,
meme si le bail est conclu
sans que l'agent immobi-
lier ait servi d'interme-
diaire.
L'agent immobilier
doit s'assurer par des ve-
rifications serieuses de la
solvabilite reelle du futur
locataire.
II ne peut faire
entrer celui-ci dans les
lieux qu'apres que le pro-
prietaire a signe le bail.
Article 6
« Aucun bien, effet, valeur, somme d' ar-
gent, representatif de commissions, de frais
de recherche, de demarche, de publicite ou
d'entremise quelconque, n'est du aux per-
sonnes indiquees a Particle 1" ou ne peut
etre exige ou accepte par elles, avant
qu' une des operations visees audit article
ait ete effectivement conclue et constatee
dans un seul acte emit contenant ]'engage-
ment des parties...
».
»
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