Pas-de-Calais
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
vous reproche un defaut
d'education.
L'enfant lui-
meme peut parfois etre
tenu pour responsable de ('accident qu'il a cause.
En
ce cas, c'est votre assurance
personnelle (assurance de
responsabilite civile fami-
liale ou assurance extra-
scolaire) qui joue dans des
conditions normales.
Chez les grands-
parents, les amis : Les
membres de la famille, les
amis et, d'une facon gene- rale, toutes les personnes
qui gardent temporairement
et gratuitement un enfant,
peuvent se voir reprocher
un defaut de surveillance
et porter la responsabi-
lite d'un prejudice cause
a autrui.
II est donc indis-
pensable de verifier que la
compagnie qui assure la
responsabilite civile fami-
liale du responsable prend
bien
mages causes par celui-ci.
Cependant, pour eviter tout
LA LOI ET VOUS
La responsabilite personnelle
des enfants :
* Un enfant de huit ans heurte avec
violence la tete d'un camarade arrivant en
sens inverse.
Les magistrats jugent l'enfant
capable de reconnaitre le caractere dange-
reux de son comportement (cour d'appel de
Paris, 31 mars 1984).
* Un enfant de trois ans creve l'ceil d'un
petit camarade avec un morceau de bois.
Il
a suffi que I 'acte commis soit la cause
directe du dommage pour que les juges
retiennent la responsabilite personnelle de
('enfant (Cour de cassation, 9 mai 1984).
probleme a des amis ou
des membres de votre
famille, vous avez la possi-
bilite de demander a votre
assureur de couvrir leur
responsabilite du fait de la
garde de ['enfant.
Certains
contrats offrent du reste
automatiquement cette
garantie.
Vous avez donc
inteCi-t.
a rehire le vote pour
le savoir et a interroger lecas
echeant, sur l'ajout d'une
telle clause.
La responsabilite des parents :
* Un enfant de huit ans, confie temporaire-
ment a des voisins, met volontairement le feu au hangar de leur ferme.
Les juges
ont retenu la responsabilite des parents
(tribunal de grande instance de Tours,
13 novembre 1980)..
»
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