Pendjab (État)

« ou des interdictions civiles ou pénales.

Faux en écriture : Imitation ou altération de signatures ou d'écritures au sein d'un document dans un but malhonnête.

Faux témoignage : Infraction consistant en un mensonge commis dans une déclaration faite en justice sous la foi du serment.

Fente : Partage de la succession en deux parties, l'une allant à la ligne paternelle, l'autre à la ligne maternelle.

Filiation : Lien juridique entre parents et enfants.

Flagrant délit : Individus pris sur le fait et pouvant faire l'objet d'une compa­ rution immédiate en justice.

Folle enchère : Au cours d'une vente par adjudi­ cation, enchère portée par un adjudicataire qui ne peut ensuite faire honneur à ses engagements.

Fond : Dans le droit, s'oppose à la forme.

Le fond concerne les éléments qui représentent le con­ tenu, la matière même du procès.

Fonds : Terme désignant un immeuble, un terrain, une société commerciale ou un capital.

Fonds servant : Immeu­ ble bâti ou non bâti affecté d'une servitude.

Force exécutoire : Effet attaché aux décisions judiciaires, juridictionnelles ou gracieuses, ainsi qu'à certains actes notariés ou administratifs, qui permet d'avoir recours en cas de non-exécution spontanée, à la force publique .

Force majeure : Évé­ nement imprévu, impré­ visible et insurmontable , empêchant le débiteur d'une obligation de s'exé­ cuter.

La force majeure l'exonère de son obli­ gation.

Force publique : En­ semble des forces, comme la police ou l'armée, qui sont à la disposition du gouvernement pour assurer, entre autres, la bonne exécution des déci­ sions de justice.

Forclusion : Déchéance d'une action ou d'un droit, qui, à l'expiration d'un laps de temps déterminé, n'a pas été exécuté.

On dit l'action forclose.

Formule exécutoire : Formule insérée dans l'expédition d'un acte ou d'un jugement par l'officier public qui le délivre et qui permet au bénéficiaire de poursuivre l'exécution à l'aide, éven­ tuellement, de la force publique.

Franc (jour) : Délai ne comptant ni le jour de départ ni le jour du terme.

Fuite (délit de) : Délit commis par le conducteur d'un véhicule qui, bien que sachant qu'il a causé un accident, ne se livre pas spontanément aux auto­ rités.

Fusion : Opération juri­ dique consistant à regrou­ per plusieurs sociétés ou entreprises en une seule.. »