personnes morales

THEME 3 : Qui peut faire valoir ses droits ? CHAPITRE 7 : Les personnes morales 1. L'existence et la diversité des personnes morales : 1.1. Les divers types de personnes morales : Personnes de droit privé Personnes de droit public A but lucratif A but non lucratif Défendre les intérêts collectifs Société : groupement de personnes qui associent leurs moyens pour exercer une activité de profit : SA, SARL... Association : Groupement de personnes qui s'unissent pour mener ensemble une action désintéressée (ex : Croix rouge, Restos du coeur...) État et collectivité publiques : Département, commune, région et Etat GIE : Groupement d'intérêt Économique Groupement constitué pour améliorer la collaboration entre diverses entreprises (ex : un centre commercial, groupement d'achat) Syndicat : Groupement de personnes pour défendre les droits et les intérêts des salariés Établissements publics : Lycées, universités, hôpitaux Fondation : Masse de biens affectés à une oeuvre d'intérêt général Entreprises publiques : contrôlées par l'État principal ou unique actionnaire (Poste, SNCF) 1.2. Le début de la personnalité juridique : Association Rédaction des statuts Déclaration à la préfecture Publicité au journal officiel Publicité dans un journal d'annonces légales Immatriculation Au RCS Rédaction des statuts Entreprise 1.3. La fin de personnalité morale : Il peut être mis fin à l'existence de la personne morale par dissolution. 2. L'identification des personnes morales : Nom Domicile Nationalité On distingue : la dénomination sociale pour une société le titre pour une association la dénomination pour un syndicat Le nom est choisi librement par les fondateurs. Il est cessible à titre gratuit ou onéreux. Il est protégé contre l'usurpation à des fins commerciales. C'est le domicile de la personne morale. Il correspond au lieu où se situent les organes de direction. Elle dépend du lieu du siège social. 3. La capacité des personnes morales : Capacité de jouissance Capacité d'exercice Elle st limitée à l'objet fixé dans les statuts (ex : une société immobilière ne peut pas exercer une activité agricole). Elle ne peut se réaliser que par l'intermédiaire d'un représentant, donc une personne physique (gérant , un PDG). HEME 3 : Qui peut faire valoir ses droits ? CHAPITRE 7 : Les personnes morales La diversité La naissance La disparition L'identification A but lucratif Nom : ................................. ................................ ................................ La société : .................................. ................................. .................................. ................................. .................................. L'association : .................................. ................................. .................................. Domicile : ................................. ................................ ................................ A but non lucratif Nartionalité : ................................. ................................ ................................ .................................. .................................. La capcité .................................. Capacité de jouissance : ................................. ................................ ................................ De droit public Capacité d'exercice : ................................. ................................ ................................ .................................. .................................. ..................................