Plainte au procureur de la République
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Près le tribunal de grande instance de
Je soussigné(e) demeurant exerçant la profession de
1re hypothèse : vous connaissez l'auteur de l'infraction
Ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre M................ demeurant
2e hypothèse : vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction
Ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre X.
Dans toutes les hypothèses :
En raison des faits suivants : (énoncez les faits dont vous vous plaignez).
C'est pourquoi, Monsieur le Procureur de la République, j'ai l'honneur de porter plainte entre vos mains en vous priant de donner à cette affaire la suite légale qu'elle comporte et vous prie de croire en ma haute considération.
Lieu
Date
Signature
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