PLAINTE AUPRÈS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Publié le 26/08/2015
Extrait du document
Le Code pénal énumère les infrac¬tions et les sanctions dont sont passibles leurs auteurs, Cela va de la simple amende à la prison. Si vous êtes victime des agissements d'une personne (par exemple, un cambriolage), vous pouvez porter plainte, afin que lui soient appliquées les sanctions prévues. Si, en outre, vous avez subi un dommage du fait de l'infraction (on vous a volé des bijoux, votre appartement est dévasté), vous pouvez demander réparation. Vous vous constituerez alors partie civile. Que
vous demandiez ou non une indemni-sation, la démarche pour porter plainte est la même : écrivez au pro¬cureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où a été commise l'infraction (ou du siège de la société) en lui relatant les faits démontrant l'existence d'une infraction. Soyez précis dans votre description et apportez toutes les preuves dont vous disposez. Le procureur vous informera de la suite donnée à l'affaire, classement sans suite ou poursuite.
Liens utiles
- Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite d'une infraction dont vous avez été victime
- Plainte au procureur de la République
- Prénom Nom Ville, le Date Rue CP Ville Au Procureur de la République Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : demande d'aide judiciaire.
- Prénom Nom Ville, le Date Rue CP Ville Au Procureur de la République Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : demande de légitimation d'un enfant naturel.
- Prénom Nom Ville, le Date Rue CP Ville Au Procureur de République Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : contravention pour "appel de phares".