Prestation compensatoire et pension alimentaire
Publié le 22/02/2012
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Ma femme me demande une prestation compensatoire. Or je verse déjà une pension importante pour les enfants. Le juge peut-il tenir compte de cet élément pour apprécier mes revenus ?
Oui, c'est en tout cas ce qu'a décidé la dernière jurisprudence sur la question. Le fait que celui à qui on demande une prestation compensatoire, verse une pension alimentaire concernant les enfants, doit être retenu dans le décompte des charges du débiteur afin d'évaluer ses possibilités contributives (Cour de cassation, 2e chambre civile, 10/5/2001).
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