Seine-Maritime
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
en separant clairement la
redevance d'acces des
abonnements supplemen-
taires et de la location de materiel.
Certains clients se
sont apercus qu'ils payaient
la location d'un telephone
qu'ils avaient parfois rendu depuis des annees alors qu'ils
posseclaient un poste tele-
phonique agree, commer-
cialise ou non par France
Telecom.
Soutenus par I'AFUTT (Association fran-
caise des utilisateurs de-tele-
phone et de telecommuni-
cations), des consommateurs
qui ont cons-tate cette
facturation indue, peuvent obtenir le remboursement
integral du trop percu au
maximum sur 5 ans, soit 1 21,40 F par an hors T.V.A.
dans trois cas de figure :
- s'ils apportent la preuve de la restitution du tele-
phone par un recu donne
par France Telecom ;
- s'ils n'ont plus ce recu mais
que France Telecom a la
trace de cette restitution au niveau de ses services ;
- meme dans le cas ou
aucun recu n'a ete foumi ni
par le client, ni par France
Telecom, cette demiere pro- cede tout de merne au rem-
boursement afin de prou-
ver sa volonte de satisfaire
au maximum sa clientele.
La diminution du
coed de I'abonnement
dans des cas particu-
liers de consommation
nulle : Un second type de
litige a ete souleve dans le cas de residences secon-
daires inaccessibles certains mois de l'annee (ennei-
gement trop fort en hiver par exemple).
II faut savoir qu'il est pos-
sible de demander un abat-
tement en cas de faible
consommation.
France Telecom semble en
effet considerer que, dans
le cas de consommation
nulle et non faible, ces
postes sont unidirection-
nels, c'est-à-dire qu'ils ne
sont utilises que pour rece-
voir des appels et non pour en donner.
L'AFUTT regroupe actuel-
lement les cas de ce type
pour obtenir gain de cause
aupres de France Tele-
com..
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