Sommation
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Une sommation est une forme de mise en demeure adressée par un huissier de justice. Mais à l'inverse du commandement (voir ce terme), la sommation n'est pas délivrée en vertu d'un titre exécutoire tel un jugement ou un acte notarié.
La sommation (de payer, d'effectuer des démarches, de remettre un bien…) est sans doute plus solennelle et plus impressionnante qu'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, mais elle n'autorise pas pour autant de mettre en oeuvre une saisie. A cet effet, le créancier devra d'abord faire condamner son débiteur, puis lui faire délivrer un commandement (voir ce terme).
Liens utiles
- Le calcul de l’infini : la sommation des puissances numériques et la différence des ordres de grandeur chez Blaise PASCAL
- sommation [2].
- Edouard Manet par Jean Leymarie Conservateur du Musée de Grenoble Manet convoque dans une-ultime sommation l'héritage éternel des musées et libère en même temps les brusques nouveautés de la peinture moderne.