STATUT DES FONCTIONNAIRES

STATUT DES FONCTIONNAIRES            Le droit de la FP s’entend comme le droit s’appliquant à l’ensemble des personnels travaillant dans des services administratifs (fonctionnaires et agents publics). La nature de ce droit dépend d’un choix historique de la France qui est le système de la « carrière ». Ce choix est à mettre en opposition avec un autre système que l’on trouve dans la fonction publique territoriale française et dans la fonction publique d’Etat de certains pays européens qui est celui de « l’emploi ». Chacun de ces systèmes traduit une approche différente du métier de fonctionnaire.   Le système de la carrière : l’idée est que le métier de fonctionnaire n’est pas un métier ordinaire. L’agent public est chargé de satisfaire des intérêts publics. C’est surtout la façon d’exercer le métier qui est différente car les contraintes sont spécifiques à l’administration. Les fonctions étant spécifiques, le système de la carrière entend que l’agent intègre la FP pour toute la vie. L’administration doit fournir à l’agent des perspectives de carrière qui se traduisent par un véritable « droit à la carrière », soit une évolution professionnelle qui comporte certaines garanties.   Le mode de recrutement est également différent puisque les concours permettent de vérifier les aptitudes du candidat à se situer dans un niveau hiérarchique de l’administration avec la capacité d’exercer différentes attributions. Ils garantissent aussi une certaine neutralité de recrutement. On va vérifier si le candidat est capable au regard de son niveau général d’intégrer un niveau de fonction précis.   L’objet du concours n’est donc pas d’évaluer des capacités professionnelles mais un niveau, un potentiel. La FP française est assortie d’une « garantie de l’emploi ». La sortie de la FP n’est validée que par l’age ou une faute particulièrement grave.      Les avantages : -           La possibilité de disposer d’un personnel stable, garant de la continuité. -          Distinction nette entre intérêts publics et privés. -          On peut assurer une certaine qualité de personnel public car le recrutement s’est fait sur un critère de mérite.      Les inconvénients : -          Rigidité de gestion induite par cette logique entre emplois et compétences. -          Rigidité de gestion pour faire correspondre l’emploi aux besoins. Risque de repli sur soi car peu de contacts avec le privé.        Le système de l’emploi : à l’origine de ce système, il y a l’idée que servir la puissance publique est un métier ordinaire. Selon cette conception, rien ne justifie que l’administration ne gère et ne recrute son personnel selon des règles dérogatoires du droit commun. Dans ce système, le principal souci de l’employeur public est de faire en sorte que les emplois soient pourvus par les personnes les plus compétentes.      Le recrutement a lieu sans formalités particulières et se fait « dans un emploi » c’est à dire au regard d’une tâche de travail qu’il aura à réaliser. Rien ne déroge au droit du travail et le recrutement se fait par contrat. Il y a possibilité de négociation.      La personne n’a aucun droit particulier à occuper un autre emploi, c’est-à-dire à bénéficier d’une évolution de carrière. L’agent peut être exclu de l’administration si son emploi est supprimé tout comme dans le privé : il n’y a donc aucune garantie de l’emploi. C’est donc un système ouvert qui permet un échange entre le personnel du secteur public et celui du privé.      Les avantages : -          Souplesse de la gestion des effectifs -          Meilleure adéquation des emplois et des compétences -          C’est un système qui permet aux autorités politiques d’avoir un personnel dévoué à sa cause      Les inconvénients : -          Risque d’instabilité du personnel (ce qui va à l’encontre du principe de continuité). -          Risque de collusion entre les intérêts publics et privés.        Dans les faits, aucun des deux modèles n’est appliqué à la lettre (ex : système mixte en Allemagne où le système de la carrière ne concerne qu’une partie des agents : les fonctionnaires qui participent directement aux missions régaliennes de l’Etat. Cela entraîne donc une mixité juridique des emplois qui renvoie à deux autres oppositions de la FP :   -          La conception « fonctionnelle » du droit de la FP -          La conception « organique » du droit de la FP      Dans la conception fonctionnelle, seuls les agents dont le métier est en lien direct avec des prérogatives de puissance publique bénéficient d’un statut à part. Les autres agents de l’administration sont soumis au droit commun car leurs fonctions ne sont pas spécifiques à l’action administrative.      Dans la conception organique, la nature juridique du contrat de l’agent (public ou privé) dépend de la nature juridique de l’employeur. Cette conception est en grande partie la conception française.      La conception fonctionnelle est la logique qui est mise en œuvre au niveau du droit européen actuellement. On assiste ces dernières années à une influence de plus en plus grande de ce droit dans son ensemble sur la FP.      Le système français basé sur le système de la carrière et la conception organique n’applique pas cependant ces principes à l’état pur car un certain nombre de personnes travaillant pour le compte de personnes publiques ont un statut de droit privé (ex : les agents des SPIC).