Testament olographe - enregistrement
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Je viens de faire mon testament. Dois-je le faire enregistrer pour qu 'il soit valable ?
Non, il n'est pas nécessaire de faire enregistrer un testament olographe. Il n'y a aucune formalité administrative obligatoire. Si vous décidez néanmoins de l'enregistrer, il vous sera demandé un droit fixe ainsi qu'un droit de timbre dépendant du nombre de page et de la taille du papier.
Depuis le 1/1/2005, le timbre de dimension est supprimé et cette suppression est compensée par une augmentation du droit fixe d'enregistrement (Loi de finances rectificative pour 2004).
Liens utiles
- Testament olographe - signature
- Testament olographe - bénéficiaire
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Modèle de testament olographe.
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Testament olographe.
- Testament olographe