Devoir de Philosophie

Testament olographe - signature

Publié le 22/02/2012

Extrait du document

Puis-je me servir d'un modèle de testament pour établir le mien ? Bien sûr, vous pouvez vous procurer un modèle de testament mais attention aux erreurs ! Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, une personne avait établi son testament d'après le modèle procuré par son notaire. Mais elle avait oublié de porter à la fin du document sa signature (le modèle ne le précisait peut-être pas...). Après son décès, la validité de ce testament a été contestée pour absence de signature. La Cour d'appel a validé le testament dans un premier temps en relevant que la personne s'était servie d'un modèle et que son nom figurait au début de l'acte, ce qui suffisait à l'identifier. Mais la Cour de cassation a refusé cette interprétation. Le testament olographe n'est pas valable s'il n'est pas signé de la main du testateur et la simple mention de ses nom et prénoms dans le contexte des dispositions testamentaires ne peut être assimilée à une signature. La signature doit apparaître à la fin du document. Il ne s'agit pas d'un simple formalisme mais d'une preuve que le testateur valide l'ensemble des dispositions prises. Le testament a donc été annulé (Cour de cassation, Ire chambre civile, 14/1/2003).

Liens utiles