«Titre», En recevant mon dernier avis d'échéance, j'ai eu la surprise de constater que vous aviez adjoint d'office une nouvelle garantie à mon contrat d'assurance.
Publié le 15/02/2013
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«Titre«, En recevant mon dernier avis d'échéance, j'ai eu la surprise de constater que vous aviez adjoint d'office une nouvelle garantie à mon contrat d'assurance. Par la présente, je porte à votre connaissance que je refuse expressément cette garantie. Je me permets également de vous rappeler que conformément à l'article 1134 du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. N'ayant pour ma part signé aucun avenant dans ce sens, je vous adresse un chèque correspondant au montant de la prime, défalcation faite de la nouvelle garantie. Veuillez agréer, «Titre«, l'expression de mes salutations distinguées. Pierre Duval
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