«Titre», L'un des représentants de votre établissement s'est rendu à mon domicile pour me présenter une formation par correspondance.
Publié le 15/02/2013
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«Titre«, L'un des représentants de votre établissement s'est rendu à mon domicile pour me présenter une formation par correspondance. Il en a profité pour me faire signer un contrat. Or, cette pratique, illégale, est passible d'une amende de 5 000 à 20 000 F et d'un emprisonnement de 2 mois à un an. En outre, le délai de réflexion légal n'a pas été respecté. Je considère que ma signature ne m'engage en aucune façon. Je vous demande de me confirmer par écrit l'annulation du contrat. Si je ne reçois pas cette confirmation dans un délai de huit jours, je me réserve la possibilité de vous poursuivre en justice. Pierre Duval
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