«Titre», L'un de vos employés s'est rendu à mon domicile pour me proposer des consultations juridiques.
Publié le 15/02/2013
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«Titre«, L'un de vos employés s'est rendu à mon domicile pour me proposer des consultations juridiques. Il a profité de cette occasion pour me faire signer un contrat. Or, ce dernier ne désigne pas de manière précise le service rendu : il mentionne uniquement le terme de consultations et les conditions d'exécution sont inexistantes. Cette pratique, illégale, est passible d'une amende de 5 000 à 20 000 F et d'un emprisonnement de 2 mois à un an. Ayant un délai de réflexion de 7 jours à compter de la date de signature du contrat, je le mets à profit pour vous demande de me rembourser mon premier versement de 1 000 francs et d'annuler le contrat. Je me réserve la possibilité de vous poursuivre en justice si vous ne me confirmez pas par écrit l'annulation du contrat. Pierre Duval
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