Bilan de la politique européenne de la concurrence

« Ses finalités sont le fait d'encourager à terme l'efficacité économique, l'allocation optimale des ressources, le progrèstechnique (ou innovation) et le bien-être des consommateurs (c'est-à-dire garantir leur gain à l'échange et les protéger desdiscriminations).

Enfin, l'intégration des marchés d'un marché peut également être compris comme une de ses finalités.La politique de concurrence se pose donc comme un facteur d'amélioration économique que l'on peut juger sur l'atteinte definalités précitées.Politique européenne de la concurrence : Ses origines remontent aux premiers pas de la construction européenne.

L'Europe dispose de règles supranationales de droitde la concurrence depuis 1951, année de la signature du Traité de Paris relatif à la Communauté Européenne du Charbon et del'Acier (CECA).

Le Traité CECA interdit alors toute pratique discriminatoire de nature à fausser la concurrence parmi les sixpays signataires (accords entre entreprises susceptibles de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence et abus de positiondominante).

Le Traité de Rome instaurant un marché commun reprend ces règles et les développe, pour poser les fondationsde la politique communautaire de la concurrence.

Un véritable droit communautaire de la concurrence se met par la suite enplace, avec une accélération depuis les années 1990, lorsque de nombreux secteurs auparavant confiés à des monopolesnationaux sont ouverts à la concurrence.La politique européenne de la concurrence est mise en oeuvre par l'action de différents acteurs : la Commission européenne(responsable de la politique communautaire de la concurrence, elle exerce les pouvoirs d'enquête, statue sur lecomportement des entreprises et les sanctionne en cas d'infraction) et les Etats membres (à travers les autorités nationaleschargées de la concurrence et juridictions nationales, ont la responsabilité principale de l'application de certaines règlescommunautaires de concurrence) agissent dans un système de responsabilité partagée instauré en 2003.Les moyens d'action de la politique européenne de concurrence se distinguent en deux séries de règles, l'une s'appliquantaux entreprises, l'autre aux Etats.Dans la série de règles s'appliquant aux entreprises, se trouvent : l'interdiction des ententes anticoncurrentielles entre entreprises qui peuvent affecter le commerce entre Etats membres etqui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun(cartels ou ententes restrictives) l'interdiction aux entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur unmarché pertinent l'interdiction des concentrations ou fusions anti-concurrentielles, c'est-à-dire qui pourraient induire unrisque d'abus de position dominante.

l'interdiction des aides d'Etat incompatibles, contraires à la norme des Traité, notamment celles n'assurant pas la viabilité àlong terme des entreprises mais se bornant à les soutenir artificiellement.

Dans les règles s'appliquant aux aides d'Etat, se trouve : Enfin existent en matière de politique de concurrence des directives d'ouverture à la concurrence applicables à des secteursmonopolistiques.

Ces secteurs désignent les marchés nationaux des transports, de l'énergie, des télécommunications et desservices postaux : ces services ont vocation à être libéralisés afin d'y introduire la concurrence et accroitre la compétitivité deleur offre.

Axes du bilan de la politique européenne de concurrence Ces éléments factuels introduits, le bilan de la politique européenne de concurrence doit être dressé au regard des modalitésde mise en oeuvre des différentes règles du droit la concurrence, ainsi qu'au regard de l'atteinte de ses objectifs et finalités.Près de 60 ans après la fondation de la CECA, il convient en premier lieu de souligner la résistance et l'adaptabilité de lapolitique de concurrence des Communautés et de l'UE au fil des décennies.La politique de concurrence a su, au fils de nombreux changements de l'environnement économique (élargissement dumarché intérieur, mondialisation des marchés, sophistication du comportement des entreprises, innovations technologiques)s'adapter à cet environnement tout en gardant inchangés ses principes fondamentaux définis par les dispositions originalesdu Traité de 1957 (accords anticoncurrentiels, abus de position dominante et règles en matière d'aides d'État).

Ces règles,ainsi que les acteurs les faisant respecter, on su s'appliquer à des circonstances différentes (de crise notamment).

Elles ontnéanmoins su s'adapter, et a globalement eu lieu un mouvement d'amélioration de la lisibilité du droit européen de laconcurrence.

La pratique administrative et la jurisprudence a précisé et affiné ces règles, explicitant aux agents économiquesles principes du comportement loyal.

Les règles concernant les ententes et abus de position dominante ont été unifiées etremises à plat en 2003 par le règlement n°1/2003, et en 2005 la Commission a réformé le contrôle des aides d'Etat.

Enfin, lapolitique européenne de la concurrence a su réinventer de nouveaux outils, tel le contrôle des concentrations, introduit en1989 (règlement n°4064/89).

Avec l'achèvement du marché intérieur, le risque de monopolisation et de concentration s'étaitaccru ; la surveillance des grandes opérations de concentration vient alors jouer un rôle dans la restructuration de l'industrieeuropéenne notamment.

Le contrôle des concentration a lui aussi su évoluer : le nouveau règlement n°139/2004 prend parexemple en compte dans ce contrôle les gains potentiels d'efficacité liés à une fusion.Le socle juridique de la politique européenne de concurrence a donc montré avoir des fondamentaux et outils d'action. »