Jusqu'où peut aller la décentralisation ?
Publié le 11/11/2012
Extrait du document
B) Les limites de principe
La décentralisation est une expression de l’État unitaire, mais, si elle est poussée à son paroxysme, elle
peut théoriquement laisser place au fédéralisme. Celui-ci est atteint si les collectivités se voient accorder,
en plus de l’autonomie administrative qui caractérise la décentralisation, une autonomie législative et une
autonomie juridictionnelle.
Or, comme on a eu l’occasion de le souligner, la France a une forte tradition unitaire. La principale raison
en est l’attachement républicain à l’idéal d’égalité entre les citoyens. Or, une décentralisation trop
poussée est vue comme un danger pour l’unité nationale en ce qu’elle peut aggraver les inégalités entre
les collectivités, favoriser l’égoïsme des groupes favorisés et entraîner une incompréhension voire une
hostilité envers les autorités centrales. Cette vision fait de l’État le garant de valeurs et de principes
communs, ce qui justifie le pouvoir de contrôle dont il dispose.
«
françaises (TAAF) qui possèdent chacune des particularités.
Elles sont dites sui generis, parce qu’elles
ne correspondent à aucune des catégories juridiques de collectivités existantes.
Ces dispositions ont défini les conditions d’adaptation des lois et règlements dans les DOM et ROM et
modifié les statuts et les régimes législatifs de plusieurs collectivités situées outre-mer.
Aujourd’hui, il
existe deux régimes législatifs pour l’outre-mer :
* le régime de l’identité législative (article 73 de la Constitution) : les lois et
règlements nationaux sont alors applicables de plein droit en outre-mer.
Pour tenir compte des
spécificités de ces collectivités, des adaptations sont néanmoins possibles.
Celles-ci peuvent être
demandées par le Parlement et le Gouvernement ou par les collectivités si elles y ont été autorisées par
la loi.
Les collectivités peuvent aussi élaborer des règlements portant sur certaines questions relevant du
domaine de la loi, à l’exception des matières « régaliennes » (c’est-à-dire notamment en matière de
justice et de libertés publiques).
Ce régime concerne principalement les DOM-ROM ;
* le régime de spécialité législative et d’autonomie (article 74 de la Constitution) : une loi organique
définit le statut particulier de chaque collectivité soumise à ce régime.
Elle détermine également les lois
qui s’y appliquent.
Les assemblées locales peuvent élaborer des règlements relevant du domaine de la
loi, à l’exclusion des matières régaliennes.
Ce régime concerne les COM et la Nouvelle-Calédonie.
Cependant, dans certaines COM (ex : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon), identité et spécialité
législatives sont associées.
Les lois et règlements nationaux s’appliquent alors, selon les domaines
concernés, automatiquement ou seulement sur mention expresse.
La Polynésie française dispose d’un statut plus autonome que les autres COM, elle est qualifiée de
« pays d’outre-mer au sein de la République ».
Elle bénéficie notamment de la capacité de prendre des
« lois de pays », actes intervenant dans le domaine de la loi mais qui sont cependant
contrôlés par le Conseil d’État et n’ont donc pas valeur législative.
La Nouvelle-Calédonie quant à elle fut colonie française de 1853 à 1946, elle sera ensuite Territoire
d'outre-mer de 1946 à 1999 et enfin une Collectivité sui generis d'Outre-mer spécifiquement régie par le
titre XIII de la Constitution française.
L'accord de Nouméa est un accord qui prévoit le transfert de
certaines compétences de la France vers la Nouvelle-Calédonie dans de nombreux domaines à
l'exception des fonctions régaliennes (défense, sécurité, justice, monnaie).
Négocié à la suite des accords
de Matignon de 1988, l'accord fut signé le 5 mai 1998 à Nouméa.
Un scrutin d'autodétermination pour la
Nouvelle-Calédonie (indépendance ou maintien dans la République française) sera organisé à l'issue de
cette démarche entre 2014 et 2019.
Il s’agit pour l’heure d’une collectivité inédite au sein de la
République, puisque titulaire de sa propre souveraineté.
Les « lois du pays » qu’elle vote sont contrôlées
par le Conseil constitutionnel, ce qui fait du Congrès de Nouvelle-Calédonie une source de loi
concurrente du Parlement français.
De plus, l’existence d’une citoyenneté calédonienne conditionne
l’accès aux consultations locales.
On touche ici à des matières tenant à la souveraineté.
La décentralisation opérée concernant les collectivités ultra -marines est donc très poussée, leur conférant
de nombreuses compétences.
Il convient donc de voir s’il en va de même pour les collectivités de
métropole.
B) France métropolitaine
On assiste dès le début
des années 60 à des balbutiements de décentralisation.
Ainsi, entre 1966 et 1975 intervient la législation
sur le statut des communes qui supprime l’approbation préalable du budget des communes par le préfet
et réduit le nombre des délibérations des conseils municipaux soumises à cette approbation.
La ville de
Paris obtient un statut et devient une commune de plein exercice, avec un maire élu disposant de la
plupart des prérogatives des maires des autres communes.
Néanmoins, l’échec du référendum du 27
avril 1969 a temporairement marqué une pause dans le processus de régionalisation.
La loi du 5 juillet.
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