La Régulation du Marché par le Droit

« Les économistes considèrent que la concurrence entre les entreprises est indispensable au bon fonctionnement du marché.

La compétition incite les entreprises à être plus efficaces, ce qui fait baisser les prix. Le droit de la concurrence lutte contre les pratiques anticoncurrentielles qui faussent le marché mais également contre les comportements déloyaux vis-à-vis des concurrents. Les ententes : Le Code de commerce interdit les ententes entre entreprises, notamment lorsqu’elles tendent à favoriser artificiellement la hausse des prix ou à se partager les marchés.

Il s’agit par exemple de barèmes de prix diffusés par des organisations professionnelles. L’interdiction des ententes n’est pas générale.

Ces comportement sont tolérés lorsqu’ils contribuent au progrès économique, y compris par le maintien de l’emploi. Droit interne, droit communautaire : Les ententes et abus de domination sont réglementés d’une part par le droit interne et d’autre part par le droit communautaire, dans des conditions à peu près identiques. Le droit communautaire s’applique lorsque la pratique anticoncurrentielle affecte le fonctionnement du grand marché européen.

C’est le cas, par exemple, des Etats différents de l’Union européenne. En droit français, l’organisme compétent pour prononcer des sanctions est l’Autorité de la concurrence composée de magistrats et de personnalité du monde professionnel. En droit communautaire, l’organe compétent est la commission européenne. Les abus de position dominante : Contrairement aux ententes qui concernent deux ou plusieurs entreprises, les abus de position dominante émanent d’une seule entreprise qui profite de sa position de force sur un marché pour évincer ses concurrents. Les abus peuvent prendre des formes variées : refus de vente, imposition de conditions de vente injustifiées, prix élevés ou très bas pour éliminer des concurrents. Les abus de position dominante sont sanctionnés, comme les ententes, soit par l’Autorité de la concurrence soit par la Commission européenne. Concentration : Les opérations de concentration d’entreprise risquent de porter atteinte à la concurrence.

Elles peuvent, en effet déboucher sur des ententes et abus de position dominante, sanctionnés. Cependant, le risque est tel qu’un mécanisme de contrôle préventif a été mis en place. Au niveau national, l’autorité compétente est, depuis 2009, l’Autorité de la concurrence.

L’opération de concentration doit être notifiée à cette Autorité qui examine le dossier.. »