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Pourquoi et comment les pouvoirs publics interviennent-ils contre les cartels de producteurs ?

Publié le 31/10/2013

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Le droit de la concurrence a vocation à protéger les entreprises et les consommateurs des comportements anticoncurrentiels. La loi promeut une concurrence loyale et effective sur des marchés ouverts et dynamiques, favorisant ainsi la compétitivité et l'innovation, au bénéfice des consommateurs et de toute l'économie. Toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité, doivent respecter les règles de la concurrence. Quel est le rôle de la politique de la concurrence ? Pour répondre à cette question, nous étudierons dans un premier temps pourquoi les pouvoirs publics interviennent contre les cartels de producteurs et dans une seconde partie les procédés mis en oeuvre afin de rompre ces derniers. Les cartels de producteurs constituent des ententes entre firmes d'un même secteur ayant pour objet de limiter la concurrence. Leur objectif est d'obtenir un profit total plus élevé en se rapprochant d'une situation de monopole. Pour cela, les participants peuvent s'entendre sur la fixation d'un prix commun, s'échanger des informations confidentielles, se répartir les marchés sur une base géographique ou en fonction des catégories de clients ou encore définir entre eux des quotas de production, de telle sorte que la production totale soit inférieure à celle qui résulterait du libre jeu de la concurrence. Dans la mesure où ils impliquent une collusion étroite entre producteurs, les cartels sont plus présents sur les marchés imparfaitement concurrentiels rassemblant un petit nom...

« petit nombre d’offreurs que sur les marchés concurrentiels.

L’industrie chimique, dont la structure est oligopolistique, représente ainsi à elle seule 26% des cartels condamnés en Europe au cours de la période 1967-2007.

Débouchant sur des hausses de prix nuisibles aux consommateurs (entre 20 et 30 % par rapport au prix de concurrence selon les études empiriques), les cartels et les ententes sont prohibés par le droit de la concurrence.

De plus, cela entraine une réduction du choix offert aux consommateurs.

Ils ont également un impact négatif sur l’ensemble de l’industrie européenne en renchérissant le coût des services, des marchandises et des matières premières pour les entreprises européennes qui se fournissent auprès des participants aux cartels.

A plus long terme, ces pratiques dégradent la compétitivité globale de l’industrie européenne.

Les sanctions encourues sont essentiellement financières : en 2005, le Conseil de la concurrence a ainsi infligé une amende de 534 millions d’euros aux trois opérateurs de téléphonie mobile opérant sur le marché français pour avoir échangé des informations stratégiques et s’être entendus pour stabiliser les parts de marché.

Au-delà de la répression, l’objectif des autorités de la concurrence est de prévenir l’apparition des cartels.

Pour ce faire les autorités publiques disposent de moyens pour rompre les cartels comme la théorie des jeux répétés.

C’est un fait que les autorités de la concurrence ont aujourd’hui une meilleure appréciation du rôle que peuvent. »

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