Sujet La vente.
Publié le 05/02/2013
Extrait du document
• La Révolution française a voulu instaurer un régime de pleine liberté, pour tout commerce et pour toute personne. Chacun donc était libre de s'installer commerçant quelles que soient ses origines et son activité future. Cependant, certains abus ayant existé, le législateur a été dans l'obligation de réglementer la possibilité de devenir commerçant puisqu'il a émis des restrictions (mineurs, incompatibilités avec d'autres professions, déchéances).
• Une des conséquences de cette loi a été la libre concurrence, mais diverses pratiques commerciales ont eu pour but d'en réduire les inconvénients tels que les ententes entre commerçants, entre détaillant et producteur, etc.
Le transfert de propriété dans un contrat consensuel tel celui
de la vente a lieu, en principe, au moment où se rencontrent les
consentements. Mais une clause de réserve de propriété peut
être stipulée dans le contrat. C'est une convention, établie au
plus tard au moment de la livraison, permettant au vendeur de
revendiquer les marchandises ou les meubles livrés s'il n'est
pas payé au terme convenu.
Les marchandises ou objets mobiliers doivent être idantifiés
avec précision. L'acheteur ne devient propriétaire qu'après
paiement intégral du prix. La convention doit être acceptée
par écrit par l'acheteur.
«
LA VENTE
1 ° de pratiquer des prix ou des conditions de vente discrimi natoires qui ne sont pas justifiées par des différences corres pondantes du prix de revient de la fourniture ou du service; 2° de faire directement ou indirectement, à tout revendeur, en fraude des dispositions du 1 ° ci-dessus, des dons en marchan· dises ou en espèces ou des prestations gratuites de services.
Tout producteur est tenu de communiquer à tout revendeur qui en fera la demande son barème de prix et ses conditions de
vente.
Art.
38 -Il est interdit à tout revendeur de chercher à obtenir ou d'accepter sciemment d'un fournisseur des avantages quel conques contraires aux dispositions de l'art.
37.
c) Loi du 19 juillet 1977.
Contrôle des ententes économiques.
d) Ordonnance du 30 juin 1945.
Loi du 19 juillet 1977.
Ententes illicites et abus de position dominante.
e) Art.
85 et 87 du traité de Rome
(ententes et positions dominantes).
2.
Photo : un coup de Canon dans la guerre des
boîtiers
«Riche fin d'année pour les photographes amateurs.
Et formi· dable bagarre commerciale pour la conquête du monde.
Après le Kodak· Dise, voici le Snappy de Canon.
Deux produits aux grandes ambitions.
Snappy, vous connaissez? Derrière ce nom de dessin animé, un nouvel appareil photo aux couleurs vives, que Canon vient
de lancer.
Un «Compact autofocus'" comme on dit, c'est-à-dire à mise au point automatique, incorporant, qui plus est, beau coup de perfectionnements et d'astuces pour un prix variant de 700 à 800 francs.
A ce tarif, une arme redoutable pour s'attaquer au marché des appareils peu coûteux.
( ...
) En se jetant à corps perdu dans l'univers des compacts, Canon - une griffe prestigieuse de la photo - démontre qu'il voit loin.
Car le nouveau bébé de la gamme s'attaque, mine de rien, au géant américain Kodak.
Le début d'un match passion nant.
124.
»
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