cadastre.
Publié le 23/10/2013
Extrait du document
cadastre. n.m., ensemble de documents administratifs établis par la commune et qui donnent un état parcellaire détaillé des biens immobiliers répartis sur le territoire de chaque commune. Ces documents ne constituent pas des titres de propriété, mais seulement des indices, et servent à délimiter les propriétés, à fixer les impôts locaux et à procéder aux opérations de publicité foncière. Le cadastre désigne aussi le service de la direction générale des impôts chargé d'élaborer et de tenir à jour les documents cadastraux.
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