convention internationale.

convention internationale. accord conclu entre sujets de droit international (États, institutions internationales notamment). On distingue les conventions bilatérales, conclues entre deux États, et les conventions multilatérales, qui permettent à un grand nombre d'États d'être partie. Elles sont généralement conclues sous l'égide d'une institution internationale telle que l'ONU, le Conseil de l'Europe, etc. Une convention internationale signée à Vienne en 1969, sous l'égide de l'ONU, a codifié les principes applicables aux conventions internationales. On appelle cela le droit des traités. Les sujets abordés par les conventions internationales sont très variés et couvrent tous les champs de la connaissance, du plus général (Convention européenne des droits de l'homme) jusqu'au plus technique (Convention sur les effets de commerce). Les conventions internationales sont généralement hiérarchiquement supérieures aux lois internes. C'est le cas en France. La Constitution de 1958 fait des conventions internationales une norme juridique de même valeur que la Constitution. Toute loi contraire doit donc céder devant une convention internationale. C'est une des raisons pour lesquelles les négociateurs de telles conventions sont particulièrement vigilants lorsqu'ils doivent accepter des concessions pour permettre l'aboutissement et la signature d'une convention. De plus, pour qu'elle soit exécutable en France, toute convention doit être ratifiée par le Parlement. Cette procédure de ratification, avec des variantes, existe dans la plupart des pays.