dation.
Publié le 25/10/2013
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dation. n.f. DROIT : remise d'une chose en paiement avec l'accord du créancier. L'expression complète est d'ailleurs dation en paiement. La dation en paiement a récemment retrouvé ses lettres de noblesse : en effet, les autorités fiscales françaises ont accepté de recevoir des oeuvres d'art en paiement des droits de succession dus par les héritiers de peintres célèbres. Ce fut le cas de la dation Picasso, qui a permis l'ouverture du musée Picasso.
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