délai.
Publié le 25/10/2013
Extrait du document
délai. n.m. DROIT : laps de temps à l'expiration duquel on est tenu de faire une chose ou, au contraire, au cours duquel il est interdit de faire quelque chose. Ainsi, le client dispose d'un délai de sept jours, à compter de la commande, pour renoncer à acquérir un bien ou un service proposé par démarchage à domicile ; au contraire, le souscripteur éventuel d'un prêt immobilier doit respecter un délai de réflexion de dix jours avant d'accepter l'offre du prêt. Calcul d'un délai. Lorsqu'une formalité ou un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte ou de l'événement qui le fait courir. Les délais exprimés en jours sont, en principe, semi-francs, c'est-à-dire qu'ils se calculent sans tenir compte du jour d'origine (dies a quo), mais en tenant compte du dernier jour ( dies ad quem) : le délai expire à minuit, ce jour-là.
Liens utiles
- ENSEIGNEMENT À DISTANCE DÉLAI DE RESILIATION
- Prénom Nom Ville, le Date Rue CP Ville A Maître Nom Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : demande de délai de paiement.
- Prénom Nom Ville, le Date Rue CP Ville A Monsieur le Juge Nom Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : demande de délai de paiement.
- En mars 1492, Ferdinand et Isabelle la Catholique signent un édit ordonnant à tous les Juifs de quitter l'Espagne dans un délai de trois mois.
- Réclamation sur salaires : quel délai pour agir ?