Réclamation sur salaires : quel délai pour agir ?

« une périodicité régulière .

En revanche , elle ne vise : - ni l'indemnité de licen­ ciement; -ni les somme s attribuées au titre de la participation ou d'un accord d'intéres­ sement ; -ni les indemnités de rup­ ture abusive.

Ces demières sommes se prescrivent par 30 ans.

• Point de départ de la prescription : Le point de départ de la pres­ cription est fixé au jour où les somme s sont exigibles, c'est-à-dire au jour où le salaire aurait dû être payé.

Toutefois, en cas d'aug­ mentation de salaire avec effet rétroactif résultant d'un accord collectif, le délai de prescription court à parti r du jour déterminé par l 'accord pour que soit appliquée l'augmentation .

En ce qui concerne les commissions des repré­ sentants, le point de dé­ part de la prescription dé­ marre lorsque les comptes sont arrêtés.

• Calcul du délai : La prescription se compte par jour et non en heures.

Elle est acquise lorsque le der­ nier jour est accompli .

Ainsi , un salaire qui aurait dû être payé le 30 janvier 1993 peut être réclamé jusqu'au 30 janvier 1998 à minuit.

LA LOI ET VOUS Article L.143-14 du Code du travail: Article 2261 : • Conséquences d'une action en justice : Si un salarié saisit les prud­ hommes en vue d'obtenir un rappel de salaire, le pre­ mier effet de ce geste est d'interrompre le cours de la prescription .

Si, ensuite , le procès s'éternise et que l'on en vient à dépasser les 5 ans, cela n'a plus d'im ­ portance : la prescription est interrompue.

La condamnation éven­ tuellement prononcée à l'encontre de l'employeur pounra porter sur des sa­ laires et primes vieux de 5 ans .

C'est as sez fréquent en ce qui concerne les primes d'ancienneté .. »