extradition.

extradition. n.f., remise à un État étranger d'un individu qui y fait l'objet de poursuites ou qui y a été condamné. De nombreux États ont conclu à cet effet des traités bilatéraux et même, pour la période la plus récente, des conventions multilatérales, telle la Convention européenne d'extradition sous l'égide du Conseil de l'Europe. Les États refusent généralement de livrer leurs nationaux ou des personnes poursuivies pour infractions politiques. En France, la décision d'extrader est prise par le gouvernement après avis de la chambre d'accusation de la cour d'appel : seul l'avis négatif de celle-ci lie le gouvernement.