6 résultats pour "extradition"
- extradition.
- EXTRADITION
- extradition (cours de droit international).
- Définition: EXTRADITION, substantif féminin.
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Fiche droit administratif
Exemple le plus connu : arrêt du 3 février 1978 CFDT et CGT . relatif aux contraventions comportant des peines privatives de liberté. CE voulait créer ces contraventions, tandis que le CC°L avait rejeté la possibilité d'édicter par voie réglementaire des contraventions comprenant des peines d'emprisonnement.Donc il faut une loi pour prévoir un emprisonnement et pas une mesure réglementaire, -malgré l'article 62 de la constitution en vertu duquel les décisions du CC°L s'impose aux pouvoir...
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Laos (1994-1995)
Début 1995, à l'occasion de l'extradition de Luis Roldan, directeur de la Garde
civile espagnole en fuite et...
Laos (1994-1995) Début 1995, à l'occasion de l'extradition de Luis Roldan, directeur de la Garde civile espagnole en fuite et accusé de corruption, le Laos a retrouvé une actualité internationale. Ni la disparition de l'ancien président de la République, le prince "rouge" Souphanouvong, le 10 janvier 1995, ni celle du vice-Premier ministre, Phoun Sipaseuth, le 9 décembre 1994, deux des figures emblématiques de la génération révolutionnaire et anticolonialiste du Pathet Lao (Pays des Lao, forces...